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; qu'en statuant ainsi, tout en relevant dans une autre série de motifs que les relations de travail étaient régies par le contrat du 18 janvier 1990 aux termes duquel l'employeur se réservait le droit de modifier à tout moment le secteur géographique du salarié, de sorte que le refus par ce dernier d'une mutation décidée par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction justifiait la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constations et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail, alors que, dans ses conclusions d'appel, l'employeur a expressément fait valoir qu'en l'état du conflit opposant M. Y... à son supérieur hiérarchique, il était impossible d'affecter le salarié au service "petites annonces" de l'agence de Limoges dès lors que ce dernier n'est pas détachable de l'ensemble du service dirigé par M. X...

l'employeur ; qu'en l'espèce, il est constant que le salarié a été embauché par la société dans le cadre d'un contrat initiative-emploi pour une mission d'exécution d'un chantier et que ce contrat, conclu pour 24 mois, a été rompu avant l'échéance à l'initiative du liquidateur de l'entreprise ; que dès lors, en requalifiant le contrat en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu que les contrats initiative-emploi à durée déterminée, qui sont des contrats conclus au titre du 1 de l'article L. 122-2 du Code du travail, doivent, en application du 1er alinéa de l'article L. 122-3-1, être établis par écrit et comporter la définition précise de leur motif, à défaut de quoi ils sont réputés conclus pour une durée indéterminée ;

subi ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 1999) de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions relatives à l'irrégularité de la procédure de licenciement ; 2 ) qu'elle a statué "ultra petita" en décidant qu'il n'existait pas de contrat de travail bien qu'aucune des parties ne soutienne cette argumentation ; 3 ) qu'elle a violé les articles 13 et 49 de la loi du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales en prenant en compte le fait que M. X... soit associé à 50 %, alors que seul le gérant a le pouvoir de prendre des décisions concernant la gestion de la société ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des pièces de la procédure que, le mandataire liquidateur a contesté l'existence du contrat de travail dont se prévalait M. X...

; qu'il s'ensuit que la demande, qui a été adressée le 9 juillet 2001, alors que le délai prévu par l'article 982 précité était expiré, est irrecevable ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail Attendu que M. X... a été engagé le 1er juillet 1997 par la société Miller, en qualité de charcutier, aux termes d'un contrat de travail d'une durée de vingt-quatre mois ; que l'employeur lui ayant notifié la rupture de son contrat de travail pour motif économique, par lettre du 21 octobre 1997, M. X...

Vu les articles L. 122-32-5, alinéa 2, et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel, relevant que l'employeur avait omis de faire connaître par écrit à l'employeur, avant d'engager la procédure de licenciement, les motifs qui s'opposaient à son reclassement, énonce que ce manquement, à raison du préjudice spécifique qu'il a entraîné en privant M. X... d'une information essentielle à la sauvegarde de ses droits, justifie le versement de dommages et intérêts qui s'ajoutent à l'indemnité accordée au salarié sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu, cependant, que si le salarié a droit à des dommages et intérêts réparant le préjudice nécessairement subi du fait de l'absence de notification écrite par

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé à compter du 5 octobre 1981 par M. Y..., agent général d'assurances, en qualité de délégué commercial ; que sa lettre d'engagement mettait à sa charge l'obligation de "ne pas détourner du cabinet des clients, des relais commerciaux, des collaborateurs salariés ou mandataires" après la rupture du contrat de travail ; qu'il a démissionné de ses fonctions le 26 avril 1991 pour s'établir en qualité d'agent général des AGF ; que son ancien employeur a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M. Y...

complémentaire de 10 900 francs à M. X..., a violé les articles sus visés ; Mais attendu, d'abord, que si l'indemnité de licenciement et l'indemnité de cessation d'activité, qui ont la même nature, ne peuvent se cumuler, le jugement qui a relevé que les indemnités de licenciement et de cessation d'activité ont été versées au salarié dans le cadre de deux contrats de travail différents, a pu décider, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, qu'il n'y avait pas eu cumul des deux indemnités ; Et attendu, ensuite, que l'article 2-I alinéa 3 de la loi du 21 février 1996 dispose que l'indemnité de cessation d'activité est calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail, sans préjudice de l'application de dispositions plus favorables prévues en matière d'indemnité de départ à la retraite par la convention collective ou…

Y..., engagé, le 1er avril 1995, en qualité de responsable de la recherche, par la Compagnie française de recherche et de développement - fabrication de matériel médical (CFRD), société qu'il a créée avec deux autres associés en novembre 1994 pour commercialiser ses inventions, n'a plus perçu de rémunération à compter d'août 1995 ; que, prenant acte de la rupture de son contrat de travail, il saisissait la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; que la société CFRD a été déclarée en liquidation judiciaire le11 juin 1996 par jugement du tribunal de commerce de Beauvais ; Attendu que M. X..., liquidateur de la société CFRD, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 1999) d'avoir retenu l'existence d'un contrat de travail entre M. Y...

était faite, que son état de santé était la seule cause de la rupture ; que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il résulte de l'article 60 de la convention collective de l'inspection d'assurance que lorsque l'absence pour maladie excède 9 mois continus ou non sur une même période de 12 mois, la cessation du contrat de travail peut intervenir à l'initiative de l'employeur si celui-ci est dans l'obligation de remplacer l'inspecteur absent ; qu'en jugeant le licenciement de M. X...

Le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi ; celle-ci comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents.

Une prime, de nature conventionnelle, ne peut être intégrée, sans l'accord du salarié, dans la rémunération contractuelle.

Les contrats intitative-emploi à durée déterminée, qui sont des contrats conclus au titre du 1° de l'article L. 122-2 du Code du travail, doivent, en application du 1er alinéa de l'article L. 122-3-1, être établis par écrit et comporter la définition précise de leur motif, à défaut de quoi ils sont réputés conclus pour une durée indéterminée. Ne comporte pas la définition précise de son motif et doit être, en conséquence, réputé conclu pour une durée indéterminée, le contrat à durée déterminée qui ne précise pas qu'il s'agit d'un contrat initiative-emploi, peu important l'existence de la convention de droit public passée entre l'employeur et l'Etat.

L'AGS, en présence d'un contrat à durée déterminée comportant la définition précise de son motif, n'est pas recevable à contester la régularité dudit contrat.

qu'aucune motivation ne vient discuter la cause réelle et sérieuse du licenciement et qu'en conséquence l'indemnité ne pouvait trouver son fondement que dans l'irrégularité de la procédure et non dans le caractère abusif non démontré du licenciement ; Mais attendu, d'abord, que les parties étant d'accord pour reconnaître qu'elles étaient liées par un contrat de travail et non par un contrat conclu en vertu des articles 1, 3, 4, 5 et 6 du décret n° 86-489 du 15 mars 1986 relatif aux associations de volontariat et aux volontaires pour le développement, la cour d'appel, sans se contredire, a constaté, d'une part, que la loi Burkinabé choisie par les parties n'interdisait pas une clause de conciliation, et, d'autre part, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qu'une véritable conciliation n'avait pas eu lieu ; Et attendu, ensuite, que le…

Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 15 juin 1999) de les avoir déboutés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens : 1 ) qu'en vertu des articles L. 122-14-2 et L.

Attendu qu'à l'issue de leurs contrats emploi-solidarité, Mmes Z..., B..., Y... et X... ont été engagées en qualité de directrices par l'amicale des animateurs vacances et loisirs, dans le cadre de contrats emploi-consolidé conclus pour une durée déterminée de 12 mois, du 1er septembre 1997 au 31 août 1998 ; que l'employeur a été déclaré en liquidation judiciaire par jugement du 9 septembre 1997 ; que leurs contrats de travail ayant été rompu par lettre du 12 septembre 1997, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation, au passif de la liquidation, de leurs créances de dommages et intérêts pour rupture anticipée de leurs contrats à durée déterminée ; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification des contrats de travail en contrats à durée indéterminée ; Attendu que l'AGS fait grief aux arrêts attaqués (Saint-Denis de la Réunion,…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 août 1999) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que procède d'une cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié dont l'absence prolongée a perturbé le bon fonctionnement de l'entreprise, dès lors que la mesure intervient pendant la période de suspension du contrat de travail de l'intéressé ; que le médecin qui a examiné Mme Y... à sa reprise du travail ne lui avait délivré qu'un avis d'aptitude provisoire, à charge pour la salariée de se représenter à une seconde visite afin que soit ou non constatée son aptitude définitive au travail ; que le fait pour Mme Y...

a été engagé le 22 novembre 1993 par la société Software maintenance consulting en qualité d'ingénieur consultant spécialiste qualité logiciel pour une durée déterminée devant s'achever le 28 février 1994 ; que le 1er mars 1994, son embauche a été renouvelée aux fonctions d'ingénieur consultant spécialiste méthode dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; que l'employeur a rompu le contrat de travail par lettre du 16 mars 1994 en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de rappels de salaires et diverses indemnités, outre la remise sous astreinte de divers documents ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 septembre 1999) d'avoir fait droit aux demandes du salarié au titre de la…

X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Initiative, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er juin 1995 par la société Initiative en qualité d'agent commercial; que par lettre du 5 octobre 1995, l'employeur a rompu le contrat de travail en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'heures supplémentaires, de congés payés et de repos compensateurs, outre la remise sous astreinte de divers documents ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 23 juin 1999) de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas tiré toutes les conséquences des preuves qu'elle avait produites ; que la cour d'appel a exigé un écrit en violation de la loi ; que la cour d'appel et le conseil de prud'hommes n'ont pas pris en compte l'attestation d'un témoin ni le fait que Mme X... avait été réembauchée selon contrat de travail à durée déterminée par la société Lith'or alors qu'elle était licenciée depuis 7 mois ; Mais attendu, d'abord, que contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel n'a pas décidé que la preuve de la demande de bénéfice de la priorité de réembauchage doive être présentée par écrit ; que le moyen manque en fait dans sa première branche ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a estimé que Mme X...