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Attendu que Mlle X... a été engagée le 1er avril 1995 par Mme Z..., en qualité de vendeuse retoucheuse ; que par lettre du 28 avril 1997, elle a notifié sa démission à l'employeur, en lui reprochant de n'avoir pas réglé les derniers salaires ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail par un licenciement ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée, tendant à la qualification de la rupture en un licenciement et au paiement de diverses indemnités, la cour d'appel a énoncé qu'il résultait de l'examen des bulletins de paye que les salaires avaient été payés mensuellement à compter du 5 du mois suivant ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de litige sur le paiement du salaire, il incombe à l'employeur, nonobstant la délivrance des bulletins de paye, de prouver le paiement…

Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., de Me Hémery, avocat de la société Bowman distribution France, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

; qu'elle est devenue la principale collaboratrice du cabinet et l'épouse de M. X... ; qu'en juillet 1993, son salaire de base a été réduit de 37 000 francs à 11 546 francs ; qu'en septembre 1996, M. X... a interrompu le paiement du salaire ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Orléans, 24 juin 1999) de fixer le montant des indemnités en fonction du salaire modifié à compter de juillet 1993 et de rejeter sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa solution, au regard des articles 1134 du Code civil et L. 120-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui déduit de la télécopie du 26 juillet 1993 la reconnaissance claire et non équivoque par Mme X...

plus de neuf ans, et la lettre du 11 juin 1979, signée par M. Y..., prévoyant une négociation périodique du taux pour les commandes spéciales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, l'absence de protestation prolongée du salarié à l'encontre de la modification de son contrat de travail peut valoir acceptation lorsqu'au regard de circonstances particulières, elle traduit la volonté non équivoque du salarié d'accepter la modification ; qu'en se bornant à retenir de façon générale que le silence ou l'absence de réclamation par M. Y...

le salaire du mois d'octobre qui avait été réglé le lundi 5 novembre à l'intéressé, lequel avait quitté l'entreprise dès le 30 octobre 1996 ; qu'elle a, par ailleurs, retenu que l'employeur était en droit de réclamer au salarié le titre l'autorisant à se prévaloir de la qualité de pharmacien non thèsé ; qu'elle a pu en déduire que le salarié avait rompu le contrat de travail pendant la période d'essai et a, ainsi, légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Taga X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille un.

par lettre du 12 octobre 1996, le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis sans offrir de l'exécuter ; qu'après le refus de l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, qui, en l'absence d'opposition de la société, a ordonné le 3 février 1997 à celle-ci de lui laisser exécuter le préavis ; que la société s'est désistée de l'appel interjeté contre cette ordonnance ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations la volonté non équivoque de l'employeur de s'opposer à l'exécution du préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions ayant condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 8 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur avait eu connaissance de l'accident du travail à l'origine de l'absence du salarié, a exactement décidé que la seule absence de justification de prolongation de l'arrêt de travail ne constituait pas, dans de telles conditions, une faute grave de nature à justifier le licenciement d'un salarié dont le contrat de travail était suspendu en conséquence d'un accident du travail ; Et attendu, ensuite, que contrairement aux énonciations contenues dans la deuxième branche du moyen l'employeur n'avait pas allégué un abandon de poste au soutien de la faute grave de sorte qu'il en résulte que la cour d'appel n'avait pas à se livrer à une recherche inopérante ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Tariau aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure…

Sur la recevabilité du moyen contestée par la défense : Attendu que la salariée soutient que le moyen qui prétend que les visites de Mme X... au médecin du travail et notamment celle du 28 mai 1997 se situaient dans le contexte de l'article R. 241-51, alinéa 4 du Code du travail et n'avaient pas la nature de visite de reprise mettant fin à la période de suspension du contrat de travail, de sorte que le délai d'un mois prévu à l'article L. 122-24-4 du Code du travail n'aurait pas commencé à courir est nouveau et donc irrecevable puisque ce chef de contestation relatif à la nature des examens médicaux subis par la salariée n'a jamais été soumis au conseil de prud'hommes ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure ; que l'employeur a soutenu le grief contenu dans le moyen ; que le moyen était donc dans le débat et qu'il est recevable ; Au fond : Vu les articles L.

l'employeur de M. X... par l'effet de son affectation à la Province Sud ; Attendu cependant qu'en application du texte susvisé les agents du Territoire mis à disposition de la Province conservent le bénéfice des avantages consentis aux agents des services territoriaux ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le bénéfice de l'avancement d'échelon relevait de l'autorité du représentant du Territoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le sixième moyen : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale, ensemble l'article L. 932-10 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts à l'encontre du Territoire de la Nouvelle-Calédonie, lequel aurait fait état d'une

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 septembre 1999), que M. X... a travaillé du 21 février 1995 au 21 août 1995 pour le compte de la société Esox en qualité de chef de projet, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de six mois ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de son contrat en contrat de travail à durée indéterminée et au paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli les demandes du salarié alors selon le moyen, 1 ) que le contrat de travail à durée déterminée peut être valablement conclu pour l'exécution d'une tâche définie, occasionnelle et non durable ; que demandant confirmation du jugement entrepris, il faisait valoir que le développement de la machine pour découper du polystyrène et la…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que M. Y... Silva a été engagé le 29 juillet 1996 par Mme X...

; que la faute est une cause valable du licenciement si elle est à la fois réelle et sérieuse et imputable avec certitude au salarié ; qu'en l'espèce aucune preuve ni d'une faute ni à fortiori d'une faute grave justifiant un licenciement n'est rapportée de façon certaine à son encontre ; qu'en retenant que M. X... avait commis une faute grave justifiant la rupture immédiate de son contrat de travail alors qu'aucun motif de licenciement ne pouvait être établi avec certitude à son encontre, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L.

Attendu que la société Club Hachette Vidéo fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens : 1 / que le grief formulé à l'encontre de M. X... dans la lettre de licenciement et développé dans les conclusions d'appel était d'avoir provoqué artificiellement et délibérément la rupture du contrat de travail en multipliant les dernières semaines les notes exposant revendications et divergences avant de fixer un ultimatum au 15 septembre 1997 ; qu'en s'attachant seulement au contenu de ses notes sans rechercher si elles ne s'inscrivaient pas dans une stratégie frauduleuse de rupture provoquée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L.

-emploi conclu pour une durée déterminée ne devait pas être requalifié en un contrat à durée indéterminée et d'avoir en conséquence, déclaré opposable au CGEA de Toulouse, ès qualités de mandataire de l'AGS, sa décision fixant au passif de l'employeur des dommages-intérêts pour rupture anticipée" alors, selon le moyen : 1 / que doit être requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée le contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée et dont les mentions ne font pas référence à ce type de contrat ; qu'en décidant que le contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée n'était pas soumis aux exigences de l'article L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 99-44.412 et n° F 99-44.630 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 juin 1999), que M.

nationale de l'immobilier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse aux motifs que certaines dispositions de l'accord d'entreprise du 1er mars 1972 fixant à 65 ans l'âge de la retraite avaient été intégrées à son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen, que l'article L.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 27 mai 1999) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que méconnaît les exigences de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui affirme "qu'il n'est fait état d'aucun nouvel incident entre le 25 juin 1996 et le 2 septembre 1996" (arrêt, p. 3), cependant que dans ses conclusions d'appel l'employeur soutenait que les trois premiers motifs ont fait l'objet d'un avertissement signifié le 25 Juin. Or, les documents écrits et chronologiques, à savoir le registre des relevés permanents de problèmes du magasin qui, par ordre chronologique rappellent les observations formulées par le directeur,

Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... été embauché le 23 juin 1998 en qualité de chauffeur de poids lourd par contrat à durée déterminée jusqu'au 22 septembre 1998 par la société Forestière du Born ; qu'à la suite de la rupture du contrat de travail par l'employeur, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

; qu'elle a fait connaître le 1er juillet 1996 à l'employeur qu'elle abandonnait son travail, en raison du non-paiement de ses salaires ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; que la société Le Trianon a été déclarée en liquidation judiciaire le 18 novembre 1998 ; que l'AGS a demandé que le contrat de travail de Mlle X... soit requalifié en un contrat à durée indéterminée ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que Mlle X...

; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société prononcée le 30 décembre 1996, son contrat a été rompu le 6 janvier 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts au titre de la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; que l'AGS a sollicité la requalification du contrat initiative-emploi en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail présentée par l'AGS, I'arrêt attaqué énonce que les contrats initiative-emploi ne sont pas soumis aux règles prévues par les articles L. 122-1 et L.