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a demandé la convocation des sociétés Sodexho et La Cigogne devant le conseil de prud'hommes à l'effet de faire prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de la première entreprise ou, subsidiairement, de la seconde et d'obtenir, outre le remise de divers documents, le paiement d'indemnités compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de licenciement ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause ; Attendu que, pour décider que la résiliation du contrat de travail de M. X...

M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée à compter du 29 janvier 1968 par la société Suez-Lyonnaise des eaux, a été licenciée pour motif économique le 21 août 1996 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 1999) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le licenciement économique qui s'inscrit dans une procédure collective relative à un plan d'aménagement structurel et d'adaptation de l'emploi constitue une motivation suffisante reposant sur des motifs matériellement vérifiables, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z..., employée de la société ME Y..., a été licenciée pour motif économique le 18 juillet 1995 ; Attendu que la société ME diffusion fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 6 mai 1999) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement économique sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la cause réelle et sérieuse du licenciement pour motif économique doit être appréciée en fonction des éléments communiqués au juge, qu'en l'espèce, afin d'établir la réalité des difficultés économiques dont elle avait fait état pour justifier le licenciement de Mme Z..., la société ME Y...

321-1-1 du Code du travail alors, selon le moyen, que le préjudice découlant pour le salarié du manquement de son employeur à son obligation de lui indiquer par écrit sur sa demande les critères retenus en application de l'article L. 321-1-1 du Code du travail consiste uniquement dans la perte d'une chance de pouvoir établir, le cas échéant, une violation de l'ordre des licenciements, qu'en retenant que la société Pierre de X... était tenue faute pour elle d'avoir donné à M. Y...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., employé en qualité de magasinier par la société Pascal matériaux Peyruis, a été licencié pour motif économique le 11 avril 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 avril 1999) d'avoir déclaré illégitime le licenciement de M. Y...

Attendu que, pour décider que la garantie par l'AGS de la créance de Mme Y..., ancienne salariée de la société Châtelard, en liquidation judiciaire, était limitée au plafond 4, l'arrêt attaqué retient que le salaire de l'intéressée a été librement débattu entre les parties et qu'il s'ensuit que le plafond 13 ne lui est pas applicable ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la créance en cause était constituée d'une indemnité de licenciement prévue par la convention collective applicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1999, entre les parties, par la cour…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Myriam Y..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1999 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de M. Michel Y..., demeurant La Boissière ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonction de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Myriam Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mmes B..., A... et Y... étaient salariées de la société Provence plastique en qualités d'ouvrières, ont été licenciées le 23 décembre 1994 pour le motif économique suivant : "absence totale de commande entraînant un licenciement économique conjoncturel" ; Attendu que la société Provence plastique fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 1999) de l'avoir condamnée à payer à Mme B...

est entré en 1975 au service de la société Blanc Lapierre aux droits de laquelle vient la société Schindler ; qu'il a fait l'objet d'une mesure de mise à pied de 3 jours le 14 février 1996 et a été licencié pour insuffisance professionnelle le 12 mars 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir d'une part, l'annulation de la sanction disciplinaire et, d'autre part, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

engagée par la société Jamala à l'enseigne Mac Donald's le 26 avril 1993 a été licenciée le 18 février 1997 pour faute lourde motif pris d'un comportement agressif et inadapté et des accusations qu'elle avait formulées contre son supérieur hiérarchique ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 12 janvier 1999) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail de Mlle X...

de désignation litigieuse avait été prise ; qu'en omettant d'examiner ce moyen, le tribunal d'instance a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'une désignation n'est pas irrégulière du seul fait qu'elle soit postérieure à l'introduction d'une procédure de licenciement au déroulement de laquelle elle ne fait pas obstacle ; que, par ce seul motif, la décision du tribunal d'instance se trouve légalement justifiée ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille un.

Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir annulé la désignation de M. A... en raison de son caractère frauduleux alors, selon le moyen, que la preuve de la fraude n'est nullement rapportée ; qu'en énonçant que la désignation était personnelle et frauduleuse et qu'elle avait pour seul but de faire échec à une mesure de licenciement envisagée ou même projetée, le Tribunal n'a pas justifié sa décision, alors, d'une part, que si effectivement M. A... travaillait et était déclaré chez Mlle X... Jeanne, ce fait ne peut lui être reproché par la nouvelle direction de l'entreprise comme étant connu d'elle ; alors, d'autre part, que le Tribunal ne pouvait se référer au soi-disant dépôt de plainte avec constitution de partie civile et au fait que cette circonstance interdisait à M. A... d'avoir un quelconque contact avec Mlle X...

qui a été engagé le 2 janvier 1983 en qualité de directeur des ventes par la société Chocolaterie Richart, a été licencié le 19 octobre 1995 pour le motif suivant : "nous vous avons proposé une modification de vos conditions de collaboration conformément aux dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail. Toutefois vous avez expressément refusé cette modification par courrier du 27 septembre 1995 nous conduisant ainsi à procéder à votre licenciement économique" ; Attendu que la société Chocolaterie Richart fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 11 mars 1999) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt attaqué qui décide que le refus de M. X...

par lettre en date du 12 juin 1998, rappelé à M. Y... qu'il n'avait jamais été envisagé de le faire bénéficier du plan social et a confirmé sa décision de procéder au reclassement dans la nouvelle organisation ; qu'il est ainsi établi que la société s'était conformée au calendrier fixé par le plan, peu important que les précisions sur le nouveau poste n'aient été données que le 30 juillet suivant ; qu'en considérant néanmoins, pour justifier sa décision d'inclure M. Y... dans le plan social, que la SFP aurait tardé à faire connaître sa décision, l'arrêt n'a pas là encore déduit les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; 4 / que la société rappelait dans ses conclusions d'appel que, dès

Sur le moyen unique : Attendu que M. Z..., qui était salarié de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Sud-Méditerranée et exerçait les fonctions de directeur d'agence, a été licencié le 11 juillet 1997 pour faute ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 mars 1999) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L.

Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 16 octobre 1998) d'avoir dit qu'il ne pouvait bénéficier de la protection spéciale contre les licenciements applicable au salarié qui demande l'organisation d'élections, pour des motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé qui sont pris d'une violation de l'article L.

a été engagé le 14 janvier 1981 par la banque Populaire Bretagne Atlantique et exerçait les fonctions de directeur d'agence ; qu'il a été licencié le 6 décembre 1996 pour faute grave ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 février 1999) d'avoir retenu l'existence d'une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en paiements d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les faits reprochés au salarié rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 2 / que M.

civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié la somme de 700 000 francs au titre des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort des énonciations des juges du fond que la société Colirail reprochait à M.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 1er mars 1994 par la société Cerberus Guinard, a été licencié le 21 février 1995 pour insuffisance professionnelle ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 février 1999) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que la lettre de licenciement était suffisamment motivée alors, selon le moyen, qu'elle se bornait à énoncer l'insuffisance professionnelle de l'intéressé et alors qu'il n'a pas été répondu aux arguments et pièces présentés par le salarié ; que la cour d'appel a ainsi violé les dispositions de l'article L.

Boirot, Boutmard et Chassigneux et Mme Vieira Seguro ont été engagés par la société De Bruyn-Ozoir entre 1982 et 1991 ; que leur contrat de travail a été rompu après qu'ils eurent accepté la convention de conversion qui leur avait été proposée ; Attendu que la société De Bruyn-Ozoir fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 1999) de l'avoir condamnée à payer à chacun des salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement à l'organisme concerné des indemnités de chômage à chacun des salariés dans la limite de six mois alors, selon le moyen, qu'aucune responsabilité ne peut être encourue pour des actions ou omissions au titre desquelles une telle responsabilité n'existait pas d'après le droit au moment où elles ont été commises ; qu'à la date du 28 mars 1997 à laquelle la société G.