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l'employeur ou à l'entreprise était caractérisée de la part du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième et le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour

a été engagé le 17 février 1986 en qualité de veilleur au standard par l'hôpital Notre Dame du Bon Secours ; que, devant réorganiser le service d'accueil des urgences pour des nécessités de santé publique, l'hôpital a décidé à la fin de l'année 1996 des suppressions et transformations d'emplois ; qu'il a proposé le 10 décembre 1996 à M. Y... une modification de son contrat de travail que l'intéressé a refusée ; que M. Y... a été licencié le 5 février 1997 pour motif économique ; qu'il a demandé à la juridiction prud'homale d'ordonner sa réintégration et de condamner son ancien employeur à lui payer des salaires et une indemnité de perte de revenus ; Attendu que M. Y...

dans son formulaire d'attestation que soit précisé par l'employeur le motif du licenciement ; que la mention d' "insuffisance professionnelle" portée par celui-ci était légitime, même si elle est imprécise ; Attendu, cependant, que l'attestation destinée à l'Assedic ne doit pas contenir le ou les motifs personnels qui sont à l'origine de la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que les griefs retenus à l'encontre du salarié ne concernaient pas la diminution du chiffre d'affaires du magasin, mais seulement son comportement hostile et négatif envers l'employeur, grief d'ordre personnel, et qu'il résultait de cette présentation tendancieuse du motif de licenciement sur ce document un préjudice pour le salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L.

sans compensation financière ; 3 / que, tenu de rechercher une solution de reclassement au salarié dont le licenciement est projeté, l'employeur doit prendre l'initiative de proposer au salarié, en lui assurant l'adaptation éventuellement nécessaire, les emplois disponibles de même catégorie ou à défaut de catégorie inférieure par voie de modification du contrat de travail ; qu'il s'ensuit que viole les articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient que la société SEIA a méconnu son obligation de reclassement à l'égard des salariés en leur proposant des postes impliquant la modification de leurs contrats de travail ; 4 / que si le salarié dont le licenciement économique est projeté est en droit de refuser une proposition de reclassement impliquant un changement de lieu de travail et un déménagement, ne justifie pas sa solution au regard des articles L.

par requête en date du 23 juin 2000, la société STP Multipress a fait citer devant le président du tribunal civil de première instance, statuant en matière de référé, la Confédération des syndicats indépendants de la Polynésie française (CSIP) aux fins de voir dire que les salariés intérimaires ne seront pas pris en compte dans le calcul pour la détermination de l'effectif lors du renouvellement des délégués du personnel de la société ; Attendu que la société STP Multipress fait grief à l'ordonnance attaquée (tribunal de première instance de Papeete, 19 juillet 2000) d'avoir dit que le personnel intérimaire devait être pris en compte dans le calcul pour la détermination de l'effectif de la STP Multipress pour le renouvellement des délégués du

a tenté par le biais d'une désignation syndicale de faire obstacle à la modification de son contrat, le juge d'instance a violé les dispositions de l'article L. 412-15 du Code du travail ; 2 / qu'en ne répondant aux conclusions desquelles il ressortait que le salarié avait attendu trois jours pour retirer la lettre de mise en demeure visant les modifications de son contrat de travail, alors que la désignation est intervenue le jour de la présentation de ce courrier, et en ne tenant pas compte du principe selon lequel il convient de retenir la notion de date de présentation de la lettre et non pas celle de la réception, le juge d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; 3 / qu'en retenant que M. X... était le directeur des ressources humaines de la société, le tribunal d'instance a dénaturé les faits ; 4 / qu'en retenant, d'une part, que le licenciement de M. Y...

avec concision de motif et qu'il existe pour le conseil matière à parfaire son appréciation sur le caractère réel et sérieux dans le cadre de l'article 122-14.3 du Code du travail ; Attendu, cependant, que la lettre de licenciement pour motif économique doit mentionner les raisons économiques prévues par la loi et leurs incidences sur l'emploi et le contrat de travail ; que l'énoncé d'un motif imprécis équivaut à une absence de motif ; Qu'en statuant comme il l'a fait, après avoir relevé que la lettre de licenciement se bornait à indiquer "rupture du contrat de la société Marquis Groupe Darfeuille pour cause de refonte de la société", le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 janvier 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et…

Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Attendu que M. Z... a effectué un stage auprès de la société Stopflam qui a établi le 21 février 1994 l'attestation suivante : "Je soussigné Giuseppe X... atteste en qualité de gérant de la SARL Stopflam que M. Z... se voit proposer par la présente une promesse d'embauche sur les bases suivantes : date d'effet : août 1994 ; nature du contrat : mi-temps à durée indéterminée ; rémunération basée sur le SMIC avec prime de résultat" ; qu'estimant que cette promesse n'avait pas été suivie d'effet, M. Z... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de salaires ; Attendu que, pour débouter M. Z... de ses demandes, le conseil de prud'hommes, statuant sur renvoi après cassation (arrêt Chambre

321-6 du Code du travail, la société Cléopâtre Fashion fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de Mlle X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 321-6 et L.

et C..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 septembre 1999), que MM. X..., Y..., Z..., Le Borgne, B...

Chagny, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de la société IDN, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 9 septembre 1999), que Mme X...

Attendu, cependant, que si l'indemnité de préavis et les créances de salaires nées après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire relevaient de l'article L. 621-32 du Code de commerce, les créances salariales se rapportant au travail effectué avant l'ouverture de cette procédure devaient seulement être fixées dans leur montant, pour être portées sur l'état des créances résultant du contrat de travail ; qu'en condamnant indistinctement M. Y..., ès qualités, au paiement de salaires et d'indemnités de congés payés exigibles au titre du travail fourni avant le 6 novembre 1998, ainsi que de dommages et intérêts liés à leur non paiement, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M.

l'employeur s'était engagé dans le plan social établi le 7 avril 1995 à solliciter auprès des pouvoirs publics la conclusion d'une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi de manière à permettre aux salariés licenciés âgés d'au moins 57 ans, ou 56 ans en cas de dérogation, de partir en préretraite avec le bénéfice d'une allocation spéciale du FNE, la cour d'appel a constaté que la société avait attendu le début du mois d'août pour déposer auprès de la Direction départementale du travail et de l'emploi une demande de convention d'allocation spéciale privant ainsi le salarié licencié, dès le 3 mai et dont le contrat avait pris fin le 3 juillet, de la faculté d'adhérer à une convention d'allocation spéciale ; qu'en l'état de ces

Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... a été engagé par Z..., dont il était l'un des fondateurs, suivant contrat de travail du 1er octobre 1990, modifié à plusieurs reprises, et dans un emploi de directeur salarié, responsable de la gestion administrative et financière ; qu'après le licenciement économique de M. X..., le 18 mai 1994, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 20 juillet 1994 à l'égard de Z..., placée en liquidation judiciaire le 5 septembre suivant ; que M. X... a alors invoqué des créances de salaires, restées impayées ; Attendu que M. X...

reproche à l'arrêt d'avoir jugé qu'il ne pouvait être considéré comme salarié de la société LST mais uniquement comme mandataire social de la société Fabelab, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun texte n'interdit à un administrateur d'une société d'être salarié d'une autre société et ce même si les deux sociétés appartiennent au même groupe ; qu'en retenant que le contrat de travail dont bénéficiait M. X...

par arrêt du Conseil d'Etat du 28 février 1997 au motif qu'il ne bénéficiait d'aucune protection légale ; que M. X... a été licencié pour faute grave le 19 juin 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 novembre 2000) d'avoir refusé d'annuler le licenciement alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur la motivation de l'arrêt du Conseil d'Etat ; que le Conseil d'Etat ayant annulé l'autorisation de l'inspection du travail, le licenciement notifié par l'employeur perdait sa validité ; Mais attendu, d'abord, que l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement n'entraîne pas la nullité du licenciement et se borne à conférer des droits particuliers au salarié protégé ;

; qu'un accord collectif d'entreprise à effet du 1er septembre 1995 a été conclu, le 20 juin 1995, instituant un nouveau mode de rémunération des chefs de groupe ; que la société a appliqué à M. X... les nouvelles modalités de rémunération à compter du 1er septembre 1995 en dépit du refus du salarié de ce qu'il considérait être une modification de son contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que les Mutuelles du Mans assurances vie font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 mars 1999) d'avoir décidé que, réserve faite du salaire minimum garanti, le mode de rémunération de M. X...

1993, a prononcé la dissolution de celui-ci et nommé l'ANPEEC liquidateur et, par arrêté du 28 décembre 1993, a attribué à la Caisse interprofessionnelle du logement de Lyon (CILL ) la situation active et passive du CIL-RF ; qu'un protocole en date du 27 décembre 1993 conclu entre l'ANPEEC et le CILL a prévu, en son article 4, le transfert au CILL des contrats de travail du CIL-RF en cours au 1er décembre 1994 ; que le 18 octobre 1995 Mme X...

pièces produites par M. X..., ni préciser les éléments sur lesquels elle s'était fondée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'un salarié protégé reconnu victime d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse doit être rétabli dans tous ses droits sans aucune exception tels qu'il en aurait bénéficié si son contrat de travail s'était normalement poursuivi jusqu'à l'extinction normale de la période de protection ; qu'en l'espèce, M. X... né le 4 janvier 1927 n'a eu 65 ans que le 4 janvier 1992, et ne réunissait au 1er juillet 1990 que 122 trimestres, si bien que sa mise à la retraite au 1er juillet 1990 ne lui a pas permis d'obtenir une pension de vieillesse à taux plein ; qu'il résulte des termes de l'arrêt que M.

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en référé de réintégration dans le poste "incidents de traction" qu'il occupait, la cour d'appel énonce essentiellement que la situation du salarié ne relève pas de l'un des cas énumérés par l'article L.