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Le délai d'un an pendant lequel le salarié bénéficie de la priorité de réembauchage court à compter de la date à laquelle prend fin le préavis, qu'il soit exécuté ou non.

La mésentente entre un salarié et tout ou partie du personnel ne peut constituer une cause de licenciement que si elle repose objectivement sur des faits imputables au salarié concerné.

L'inobservation par l'employeur du délai d'un jour franc prévu aux articles L. 122-14-1 et L. 122-41 du Code du travail entre l'entretien préalable et l'envoi de la lettre de licenciement constitue une irrégularité de forme devant être réparée par l'allocation d'une indemnité fixée en fonction du préjudice subi par le salarié, dans les conditions fixées aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail.

Les salariés licenciés dans le cadre d'une cession d'actif autorisée par le juge-commissaire et non repris par le cessionnaire, bénéficient de la garantie de l'AGS.

Les dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail ne sont pas applicables lorsque la proposition de l'employeur de modifier le contrat de travail est formulée au titre de l'obligation de reclassement dans le cadre d'un licenciement pour motif économique.

; que l'employeur ayant cependant contraint cette salariée à se soumettre à cet horaire collectif pendant une semaine, l'intéressée a saisi la formation de référé du conseil des prud'hommes pour obtenir le versement d'une provision correspondant à la différence entre les heures de travail effectuées et celles qu'elle aurait dû réaliser si l'horaire de travail prévu par son contrat de travail avait été respecté ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 1999) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que méconnaît la compétence des référés, en application de l'article R.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme de Bataille a été embauchée par contrat du 24 juin 1994, à compter du 1er juillet 1994 par la société Henry de A..., en qualité d'attachée de direction ; que le contrat prévoyait une période d'essai de trois mois ; qu'à l'issue de la période d'essai, la salariée a signé un avenant au contrat de travail le 30 septembre 1994 ; que, par lettre du 27 octobre 1994, elle a finalement refusé cette modification de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 1er décembre 1994 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour dire que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'il est invoqué une perte de confiance consécutive à la remise en cause par la salariée du nouveau contrat de travail en date du 30 septembre et au refus de cette…

janvier 1993 ; qu'invoquant le harcèlement dont il était victime, M. X... a adressé à son employeur une lettre le 29 avril 1995 pour lui faire connaître qu'il était contraint de quitter l'entreprise et qu'il le tenait pour responsable de la rupture du contrat ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour faire requalifier le contrat de collaboration en contrat de travail et obtenir le paiement de diverses sommes liées à la rupture du contrat ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que pour exclure l'existence d'une relation de travail antérieurement au 1er janvier 1993, la cour d'appel retient que le contrat de collaboration signé le 16 décembre 1991 ne saurait s'analyser en un contrat de travail ; qu'en effet M. Y...

; que l'employeur ayant cependant contraint cette salariée à se soumettre à cet horaire collectif pendant une semaine, l'intéressée a saisi la formation de référé du conseil des prud'hommes pour obtenir le versement d'une provision correspondant à la différence entre les heures de travail effectuées et celles qu'elle aurait dû réaliser si l'horaire de travail prévu par son contrat de travail avait été respecté ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 1999) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que méconnaît la compétence des référés en application de l'article R.

; que l'employeur ayant cependant contraint cette salariée à se soumettre à cet horaire collectif pendant une semaine, l'intéressée a saisi la formation de référé du conseil des prud'hommes pour obtenir le versement d'une provision correspondant à la différence entre les heures de travail effectuées et celles qu'elle aurait dû réaliser si l'horaire de travail prévu par son contrat de travail avait été respecté ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 1999) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que méconnaît la compétence des référés en application de l'article R.

; que l'employeur ayant cependant contraint cette salariée à se soumettre à cet horaire collectif pendant une semaine, l'intéressée a saisi la formation de référé du conseil des prud'hommes pour obtenir le versement d'une provision correspondant à la différence entre les heures de travail effectuées et celles qu'elle aurait dû réaliser si l'horaire de travail prévu par son contrat de travail avait été respecté ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 1999) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que méconnaît la compétence des référés en application de l'article R.

, qu'il n'y a pas eu de contrôle officiel de l'insalubrité alléguée par l'employeur pour sanctionner son salarié, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la faute grave est un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis; qu'en l'espèce, la société CMMU produisait, outre le rapport du contrôle, diverses attestations d'employés confirmant les griefs retenus à l'encontre de M. Z... le jour dudit contrôle, qu'elle faisait également valoir qu'il ressortait des conclusions de M. Z...

; que la convention collective du 4 novembre 1993 prévoit que les contrats sont des contrats à durée indéterminée ; qu'elle est, sur ce point, globalement plus favorable pour les salariés car elle ne remet pas en cause le contrat tous les cinq ans ; Attendu, cependant, qu'un accord collectif ne peut modifier, sans l'accord des salariés concernés, les droits qu'ils tiennent de leur contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'un contrat à durée déterminée de cinq ans, renouvelable et résiliable pour faute lourde, est plus favorable qu'un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu à statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. X...

1993 prévoit que les contrats sont des contrats à durée déterminée ; que la convention collective est sur ce point globalement plus favorable pour les salariés car elle ne remet pas en cause le contrat tous les cinq ans ; Attendu, cependant, qu'un accord collectif ne peut modifier, sans l'accord des salariés concernés, les droits qu'ils tiennent de leur contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'un contrat à durée déterminée de cinq ans, renouvelable et résiliable pour faute lourde, est plus favorable qu'un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient…

française du liège à M. D'X... le 17 janvier 1994 énonçait : "Nous vous précisons que nous n'entendons pas faire jouer la clause de non-concurrence indiquée à l'article 9 de votre contrat, ce qui vous rend libre de celle-ci à l'issue de votre préavis" ; qu'en énonçant que cette lettre déliait M. D'X... de la clause de non-concurrence stipulée dans son contrat de travail, bien qu'il résultait de ses énonciations claires et précises que l'employeur considérait que M. D'X...

1 / que, selon l'article 58 de la convention collective nationale du travail du personnel des banques, l'indemnité versée en cas de licenciement est calculée sur la base du dernier mois de traitement, sans pouvoir être inférieure à un demi-mois de traitement par semestre de service passé dans l'entreprise, sauf convention contraire, jusqu'à trois ans de service ; qu'au cas présent, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le contrat de travail de M. de X... ne prévoyait aucune reprise d'ancienneté particulière, contrairement à d'autres contrats de travail conclus avec la société Midland Bank ; qu'ainsi, l'indemnité de licenciement de M. de X...

Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé le 18 octobre 1996 en qualité de technico-commercial ayant le statut de Voyageur représentant placier aux termes de son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 24 mars 1997 d'une demande tendant au paiement de la rémunération minimale forfaitaire prévue à l'article 5-1 de l'accord collectif national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 17 avril 1997 ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X...

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Z..., de Me Capron, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z... a été engagé en qualité de voyageur représentant placier, carte unique, par la société Indiana selon contrat de travail en date du 1er janvier 1997, prévoyant une rémunération fixe mensuelle de 50 000 francs ; que la société Indiana a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 24 juin 1997 qui a fixé la date de cassation des paiements au 1er janvier 1997 ; que M. Z... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la fixation de ses créances de salaires de mai à juillet 1997, d'indemnité de congés payés et de préavis au passif de la société ; Attendu que M.

X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Manufacture française des pneumatiques Michelin, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, en quaIité de cadre, par la Manufacture française des pneumatiques Michelin le 1er octobre 1985 ; qu'un avenant à son contrat de travail, signé le 28 janvier 1986, a prévu une clause de non-concurrence, faisant référence aux dispositions de l'article 17 de l'avenant ingénieurs et cadres à la Convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 et applicable pendant une durée de quatre années entières à dater de la cessation de ses fonctions, quelle que soit la cause de son départ ; que M. X...

; que le potentiel de visites de médecins dans un secteur géographique déterminé est en permanente mutation ; que de ce fait, le potentiel n'est ni déterminé ni déterminable à priori ; qu'il ne peut dès lors faire l'objet d'une convention ; que dans l'intention des parties, le potentiel ne pouvait donc constituer un élément déterminant leur consentement ; qu'en retenant que le potentiel de visites du nouveau secteur confié à Mme X...