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suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 16 février 1998 par le groupement d'intérêt économique (GIE) Savelec en qualité de magasinier, promu en dernier lieu responsable d'exploitation ; qu'il a adressé à l'employeur une lettre dite de démission le 5 novembre 2007 puis a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de cette démission en rupture aux torts de l'employeur et le paiement de diverses sommes ; Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire et les congés payés afférents et de renvoyer les parties à calculer le rappel de primes trimestrielles pour la période de novembre 2004 à novembre 2005 compte tenu du rappel de salaire alloué alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié d'apporter la preuve que les fonctions…

demande que démission notifiée à son employeur par lettre recommandée du 19 mai 2008 soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les griefs tirés du non respect de l'accord des 35 heures, du défaut de paiement d'heures supplémentaires et de l'absence de visite médicale et de fourniture de « bleus » ci-dessus examinés et qui ne sont pas établis, ne peuvent constituer un manquement de l'employeur justifiant une requalification de la démission de M. X... en licenciement sans cause réelle et sérieuse. S'agissant du non respect des dispositions concernant la formation de M. X... la société GUERIN ET Y..., qui justifie de sa carte professionnelle d'entrepreneur de travaux publics, verse aux débats l'attestation de présence en qualité de conducteur routier « valant » attestation de formation initiale minimale obligatoire établie le 29 juillet 2005 de M.

Une cour d'appel, qui a fait ressortir que la clause de confidentialité stipulée dans la transaction conclue par le salarié avec l'actionnaire de référence de son ancien employeur en liquidation judiciaire, avait privé la société ayant repris partie des salariés de l'entreprise liquidée de la possibilité d'en invoquer les effets en défense à l'action en réintégration du salarié, en a déduit à bon droit, que cette dernière pouvait se prévaloir de la portée de cette transaction régulièrement produite aux débats par l'actionnaire de référence

recommandée avec avis de réception datée du 31 décembre 2008 et envoyée le 21 janvier 2009, pour avoir, en prenant part à la conversation, cautionné les propos tenus sur le site " Facebook " d'un autre salarié et participé ainsi à une forme de harcèlement moral envers sa supérieure hiérarchique ; sur la recevabilité des demandes au titre de l'indemnité de requalification et de l'indemnité pour procédure irrégulière : dès lors que madame X...

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2012), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 21 sept. 2010, n° 09-41.057), que M. X... a effectué au sein de la société Euro Disney plus de 300 missions d'intérim jusqu'en décembre 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ses missions de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée et de paiement d'un rappel de salaire sur le fondement de l'article L.

Il résulte des articles L. 3245-1, L. 3242-1 et L. 3141-22 du code du travail que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible, que pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au mois considéré et que, s'agissant de l'indemnité de congés payés, le point de départ du délai de la prescription doit être fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris

propositions d'amélioration), même si cela lui a permis de ne pas rester totalement sans activité. Une telle situation ne pouvait durer et la société, en ne faisant rien pour qu'il puisse de nouveau exercer normalement ses fonctions, a commis un manquement assez grave pour ne plus permettre la poursuite du contrat dans de telles conditions et justifier la requalification de la prise d'acte en licenciement infondé » ; 1.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mars 2011), que M. X... a été employé par la société Lou Chicou dans le cadre de trois contrats de travail à durée déterminée, du 21 octobre au 3 décembre 2006 en qualité de commis de salle, du 23 juillet au 4 novembre 2007 en qualité de barman, et du 1er mai au 15 juillet 2008 en qualité de serveur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la requalification du premier contrat en un contrat à durée indéterminée et au titre d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Lou Chicou à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen : 1°/ que la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée a pour effet de replacer le…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps plein, d'AVOIR dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse de licenciement et d'AVOIR en conséquence débouté Monsieur X...

l'employeur a précisé que le licenciement du capitaine est dicté par ses mauvais résultats de pêche, le tout étant lié à l'attitude de ce dernier qui ne respectait pas les consignes données par la direction, le dernier fait fautif relevé datant d'octobre 2008 ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser la nature des faits fautifs reprochés dont elle estimait qu'ils procédaient du même comportement, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que l'arrêt déboute le capitaine de sa demande au titre des congés payés afférents à la période de préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait condamné l'armateur au paiement de l'indemnité de préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

; que contestant son licenciement intervenu le 17 octobre 2008 pour motif économique et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée saisonniers successifs en contrat à durée à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que des contrats de travail saisonniers à durée déterminée successifs doivent être requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée dès lors qu'ils ont été conclus, chaque fois, pour toute la durée de la saison ; qu'en l'espèce, en écartant toute requalification des contrats de travail saisonniers à durée…

de repos et congés ; Sur le premier moyen, tel qu'il est reproduit en annexe : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrites les demandes en paiement ayant la nature de salaires en ce qu'elles portent sur la période antérieure au 27 septembre 1997 ; Mais attendu, d'abord, que M. Y...

que les années suivantes, un nouveau contrat à durée déterminée a été systématiquement conclu entre les parties dans le cadre de la saison thermale portant sur un poste d'agent thermal, puis d'agent d'accueil durant les dernières années, qu'en 2008 l'employeur n'a pas renouvelé le contrat; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ses contrats en un contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats de travail à durée déterminés conclus entre elle et la salariée en un seul contrat de travail à durée indéterminée, de le condamner à lui payer à des sommes aux titres de l'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement…

Par l'effet de la requalification, le salarié réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de l'entreprise est en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération

Vu les articles 1134 du code civil et 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse la prise d'acte de la rupture du contrat de travail et condamner la société à payer à la salariée diverses sommes, l'arrêt retient que dans sa lettre en réponse du 28 mai 2008, le directeur régional, après avoir rappelé qu'il avait déjà eu l'occasion de préciser à la salariée les raisons ayant conduit à lui infliger un avertissement, ne contestait pas que son supérieur hiérarchique lui avait proposé un scénario de rupture, s'indignant seulement que l'appelante veuille faire supporter à celui-ci la responsabilité de la rupture du contrat de travail, que la salariée établissait donc avoir subi des pressions

considérant que le juge des référés ne pouvait, en présence d'une rupture définitive du contrat de travail, ordonner le maintien du contrat voire la réintégration du salarié, sans procéder au moindre examen du trouble manifestement illicite invoqué par Mme X... au soutien de sa demande de réintégration dans ses fonctions, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article R. 1455-6 du code du travail ; Mais attendu que la rupture des relations contractuelles à l'expiration d'un contrat de mise à disposition à l'initiative de l'employeur s'analyse, si le contrat est requalifié en contrat à durée indéterminée, en un licenciement qui ouvre droit, le cas échéant, à des indemnités de rupture sans que le salarié puisse exiger,

d'un commun accord, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail ; ALORS, AU SURPLUS, QU'en statuant par ce motif inopérant équivalent à un défaut de motif, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'en cas de requalification en contrat de travail, la dissimulation d'emploi salarié peut être caractérisée quelle que soit la qualification initialement donnée par les parties à la relation de travail et les modalités de rémunération retenues qu'elles avaient retenues ; qu'en jugeant, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que les parties devaient s'être placées dans le cadre d'un contrat de travail pour que la notion de travail dissimulée puisse éventuellement être retenue, la cour d'appel a violé les articles L. 8223-1 et L.

; celui-ci devra donc s'acquitter des cotisations dues au régime général de sécurité sociale, afférentes aux salaires nets qu'il a réglés. » ALORS QU'il résulte de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 abrogeant les dispositions de l'article L. 120-3 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997, qu 'en cas de requalification en contrat de travail de l'activité d'un travailleur régulièrement inscrit à un régime de travailleur indépendant visé à l'article L. 8221-6 anciennement L.

Vu la connexité, joint les pourvois n° N 12-20.345 et M 12-20.367 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme de X... a collaboré avec la société RFI, aux droits de laquelle vient la société Audiovisuel extérieur de la France, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée à temps partiel conclus entre 2008 et 2011 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Sur les trois moyens du pourvoi de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le moyen unique du pourvoi de la salariée : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en nullité de licenciement et de réintégration et dire que…

il résulte de l'examen de ces éléments que le loueur déterminait unilatéralement les conditions d'exécution du travail de M. X..., celui-ci étant en réalité placé dans un rapport hiérarchique incontestable et par suite dans un état de subordination à l'égard des sociétés, qu'il s'ensuit que sous l'apparence de contrats de location d'un véhicule équipé taxi était en réalité dissimulée l'existence d'un contrat de travail ; qu'ayant fait ressortir que la réalité de l'exécution du contrat était conforme à l'économie contractuelle, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à M. X... une somme au titre de la perte de revenus salariaux,