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déduisait une modification de la répartition du temps de travail sur le mois, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement de M. [W] fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave et d'avoir en conséquence condamné la société ZEUS SECURITE à verser à celui-ci les sommes de 2.686 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 268 euros au titre des congés payés afférents et de 1.544,45 euros au titre de l'indemnité de licenciement, outre une somme complémentaire de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que « la lettre de licenciement du 3 décembre 2010 se fonde sur l'abandon de poste depuis le 21 juin 2010.

; que les visites de l'Inspecteur du Travail ont eu lieu les 9 février 2011, 11 mai 2011 et 30 septembre et qu'elles ont fait l'objet de notifications les 3 mars 2011, 7 juin 2011 et 27 octobre 2011 ; qu'ainsi tous les faits antérieurs au 11 novembre 2011 doivent être rejetés ; que la SAS LABORATOIRES CLARINS soutient que le licenciement pour motif personnel ne reposant pas sur un motif disciplinaire et une faute grave, l'article L. 1332-4 serait inopérant puisque la prescription ne serait réservée qu'aux faits fautifs, que la lettre de licenciement reproche à M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2015), que M. [G] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée le 1er octobre 1997, en qualité de program manager, par la société Magneti Marelli France, devenue la société Automotive Lighting Rear Lamps France ; que licencié le 8 novembre 2011 pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche de la véritable cause du licenciement, a constaté que celui-ci n'était pas intervenu à cause de la dénonciation d'une tentative de corruption ; Attendu, ensuite, qu'appréciant souverainement les faits et les éléments de preuve, elle a relevé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

[H], engagé le 1er décembre 2007 en qualité de responsable d'affaires par la société Sisteo, aux droits de laquelle vient la société Sisteo communications, convoqué le 9 septembre 2011 à un entretien préalable à son licenciement, avec mise à pied conservatoire, a saisi la juridiction prud'homale le 12 septembre 2011 pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre reçue le 21 septembre 2011 ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, les deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil…

Sur le rapport de Mme Vallée, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Poustousol productions, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [J], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat de travail en date du 19 novembre 1990, Mme [J] a été engagée par la société Poustousol productions en qualité de comptable ; que licenciée pour faute grave, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve dont elle a, sans méconnaître les…

[Q], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Sarp Méditerranée, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 mai 2015), que M.

pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « M. [V] [K] a été engagé le 1er septembre 2010 par la société Sitel France en qualité de directeur de site. Il s'est vu confier en plus les fonctions de directeur général adjoint plus particulièrement en charge de la stratégie par avenant du 29 juin 2011. Il a été licencié pour faute grave le 28 novembre 2012 (…) ; Il est reproché à M. [V] [K] dans la lettre de licenciement pour faute grave qui fixe les limites du litige d'avoir été en sa qualité de directeur de site responsable de la fraude consistant en une surfacturation aux clients de prestations inexistantes causée par des connexions de conseillers téléphoniques qui n'étaient pas à leur poste, Cette pratique signalée à M. [V] [K] en août 2011 a été à nouveau dénoncée en octobre 2012.

[C] de sa demande tendant à voir juger son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de sa demande de dommages et intérêts à ce titre ; AUX MOTIFS QU' en l'espèce, par courrier du 20 octobre 2009, Monsieur [C] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement qui s'est déroulé le 30 octobre 2009, et à l'issue duquel il a été licencié pour faute grave, par lettre du 4 novembre 2009, en ces termes: « A la suite de notre entretien du 20 octobre 2009, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour le motif suivant: Vous avez été embauché le 3 janvier 2005 en qualité de poseur. Selon vos horaires de travail, vous devez vous présenter quotidiennement au siège social de l'entreprise à 7 heures trente le matin. Or, le vendredi 16 octobre et le lundi 19 octobre 2009 vous étiez absent et ne vous êtes pas présenté à votre poste de travail.

Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Laboratoire Aguettant, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de l'IIe-de-France) de ce qu'elle venait aux droits de la société Comatec et acceptait de réintégrer M. [J] dans l'un de ses établissements ; que M. [J] a relevé appel de ce jugement le 28 mars 1997 ; qu'ayant refusé de rejoindre le poste de travail qui lui était proposé par la société CGN Ile-de-France, le salarié a été licencié pour faute grave le 2 janvier 1998 ; que par arrêt du 29 octobre 1999 la cour d'appel a dit irrecevable pour défaut d'intérêt l'appel interjeté par le salarié contre le jugement précité ; que le 19 décembre 2002, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de condamnation de la société CGN Ile-de-France à lui payer diverses sommes à la suite de ce licenciement ; Attendu que le salarié et le syndicat Feets FO font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes dirigées contre la société TFN propreté,…

Attendu que, selon ce texte, la demande ne peut être réitérée qu'une seule fois, à moins que le bureau de conciliation, saisi sans forme, ne constate que le demandeur n'a pu comparaître ou être représenté sur sa deuxième demande par suite d'un cas fortuit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Vu l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [S] a été engagé le 11 février 2009 suivant contrat de travail à durée déterminée en qualité d'agent de prévention et de sécurité par la société ASM sécurité ; que, par lettre du 12 mars 2009, l'employeur a procédé à la rupture du contrat de travail pour faute grave ; Attendu que l'arrêt retient que la demande du salarié tendant à obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en raison d'une prétendue collusion frauduleuse entre son conseil et celui de la partie adverse ne relève pas de la compétence des juridictions prud'homales ni des chambres sociales, de sorte qu'elle doit être rejetée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'arrêt et de la procédure, que la demande de dommages-intérêts du salarié était formulée à…

; que le 23 juillet 2013, l'employeur l'a informée qu'elle serait affectée au magasin de [Localité 1] en septembre après trois semaines de formation sur un autre magasin ; que la salariée a refusé cette mutation géographique et a de nouveau été en arrêt maladie, du 23 juillet au 15 octobre 2013 inclus ; qu'elle a été licenciée le 5 décembre 2013 pour faute grave au motif d'une absence injustifiée pour la période du 15 octobre 2013 au 5 novembre 2013 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L.

dépourvu de cause réelle et sérieuse et que cet organisme soit condamné à lui verser diverses à titre de dommages-intérêts et article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la lettre de licenciement invoque, comme motif de rupture, un ensemble de faits dont l'employeur considère qu'ils caractérisent une faute grave, le juge prud'homal doit les examiner dans leur ensemble et ne peut décider qu'un seul de ces faits suffit à justifier le licenciement prononcé ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la lettre recommandée de "fin de détachement" adressée à M.

[P], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mars 2015), que M. [P] a été engagé en qualité de responsable des ressources humaines le 22 mai 2007 par la société Telecom ltalia rachetée par la société Free, devenue Certicall ; qu'il a été mis à pied à titre conservatoire puis licencié pour faute grave le 17 mars 2010 ; qu'il a saisi le 23 novembre 2011 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, outre le paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui payer diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, assorties des intérêts au taux légal avec capitalisation, et…

La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise

au moins, égal à celui prévu par l'article L 123563 du code du travail soit 6 mois de salaire même si le salarié dispose de moins deux années d'ancienneté. En l'espèce, Mme [X] a été licenciée pour insuffisance professionnelle alors qu'elle était enceinte, état connu de son employeur. Que le motif ainsi allégué ne reposait pas sur une faute grave. Que le conseil a qualifié la nullité du licenciement. En conséquence, le conseil condamne la société Klekoon à verser à Mme [X] la somme de 9 990€ représentant 6 mois de salaire à 1650 €. Sur l'indemnité de préavis Que le conseil a qualifié le licenciement nul, que le point de départ du préavis a été fixé à l'expiration de la période de protection prévue par l'article L. 1227-17 du code du travail. Qu'en l'espèce, le mois de préavis effectué et payé à Mme [X] au mois de septembre 2011.

regard de son expérience professionnelle, il convient d'évaluer ('indemnité à la somme de 4 500 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de faire droit à la demande de M. [S] par voie de confirmation du jugement. Aux termes de l'article L. 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis correspondant à deux mois de salaire pour un salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté. M. [S] est donc bien fondé à obtenir la somme réclamée de 2 918.14 euros bruts (1 459.07 euros X 2) au titre de cette indemnité outre les congés payés y afférent de 291.81 euros bruts. Le jugement sera confirmé sur ce point.

; qu'il n'a pas repris le travail ; que, par un courrier du 3 mai, la société Pro B20 a constaté son absence et lui a demandé la justification de celle-ci et à défaut de reprendre son poste à réception ; que, par un courrier du 10 mai 2012, la société Pro B20 a convoqué M. [P] à un entretien préalable à un éventuel licenciement ; que le licenciement pour faute grave pour abandon de poste depuis le 2 mai a été prononcé par l'employeur par un courrier du 6 juin ; que, par ailleurs, le 8 juin 2012, la société Pro B20 a fait constater par un huissier que M.

; que, par suite, en refusant de prendre en considération le jugement précité, la Cour d'appel a violé l'article L.1226-10 du code du travail ; 3°/ Alors, d'autre part, que la maladie, notamment la maladie professionnelle, a pour conséquence la suspension du contrat de travail ; qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressée, soit de l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; qu'en l'espèce, il résulte des observations qui précèdent sur le caractère rétroactif du jugement du 28 avril 2011 du Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde que la maladie déclarée le 14 janvier 2008 par Mme [K] était bien une maladie professionnelle ; que, par suite, la Cour…