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Attendu que la société fait grief aux arrêts attaqués (Nîmes, 15 novembre 1999) d'avoir dit que les licenciements n'étaient pas fondés sur un motif économique et de l'avoir condamnée à payer à chaque salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le licenciement de plusieurs salariés ayant refusé une modification substantielle de leur contrat de travail est un licenciement pour motif économique ; que lorsque le nombre de licenciements pour motif économique envisagé est inférieur à dix dans une même période de trente jours, l'employeur est seulement tenu de réunir et de consulter, en cas de licenciement collectif, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel conformément aux articles L. 422-1 ou L.

D'où il suit que le moyen, qui est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit en sa dernière branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Lim Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir constaté que l'appel interjeté par la société Transud était limité aux dispositions du jugement entrepris autres que celles ayant débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, préjudice moral et financier et d'avoir statué dans ces limites, alors, selon le moyen, 1 ) que les limites de l'appel sont fixées tant par l'appel principal que par l'appel incident ; que l'appel incident peut résulter de conclusions prises au nom de l'intimé ; que dans ses conclusions d'appel, M.

a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement de rappels de salaire et d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes incompétent pour connaître de son action et d'avoir décidé qu'elle relevait de la compétence du tribunal de commerce de Lisieux, alors, selon le moyen, 1 ) qu'en présence d'un contrat de travail apparent il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'après avoir relevé que M. X...

l'employeur, ce dont il résultait que le licenciement ne pouvait avoir de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et licenciement vexatoire, l'arrêt rendu le 15 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France autrement composée ; Condamne la compagnie Assurances générales de France vie aux dépens ;

Mais attendu que le moyen par lequel il est seulement reproché à la cour de renvoi d'avoir statué en conformité avec l'arrêt de cassation qui l'a saisie et qui invite la Cour de Cassation à revenir sur la doctrine affirmée par son précédent arrêt, est irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est enfin fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les relations contractuelles entre M. Mac Z... et les sociétés X... devaient s'analyser en un contrat de travail impliquant l'application du Code du travail français, alors, selon le moyen, que le contrat de travail est défini au principal par l'existence d'un lien de subordination permanent ne laissant aucune liberté d'action au salarié qui doit se conformer aux instructions de son employeur ; qu'en l'espèce, M. Mac Z...

1996 ; que, dès le 6 juin 1996, la société Devarrieux-Villaret a informé Mme de Z... de ce prochain transfert et de son intégration dans l'entreprise, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, en lui annonçant qu'elle pourrait se prévaloir dans les trois premiers mois d'un "droit de repentir", qui permettrait à la salariée de mettre fin au contrat de travail, tout en bénéficiant des avantages liés à un licenciement individuel ; que, le 16 septembre 1996, Mme de Z... a fait savoir à son employeur qu'elle entendait se prévaloir du droit de repentir, en lui demandant de mettre en oeuvre la procédure de licenciement, tout en déclarant contester le motif du transfert ; qu'elle a été licenciée le 11 octobre 1996 par la société Devarrieux-Villaret, pour motif économique, la lettre de licenciement énonçant comme seul motif l'exercice du droit de repentir ; que Mme de Z...

Lorsque le contrat de travail prévoit une rémunération comportant une partie variable, le montant de celle-ci ne peut être modifié par l'employeur que selon les critères contractuels. Dès lors, viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui admet la diminution par l'employeur de commissions à taux variable par référence à un élément que la clause de variation ne prenait pas en considération.

L'accord collectif qui a le même objet que l'usage a pour effet de le mettre en cause peu important que celui-ci ait été ou non préalablement dénoncé.

Il résulte de la combinaison des articles 640 et 642-1 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 53 et 123 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-46 et L. 621-125, du Code du commerce, de l'article 78, 2° alinéa du décret du 27 décembre 1985 et des articles L. 143-11-1-3°, L.

Les sommes allouées à un salarié par la juridiction prud'homale équivalant au montant des indemnités journalières dont avait été privé avant l'ouverture de la procédure collective de l'employeur, pendant une absence pour maladie, du fait de sa non-affiliation par l'employeur au régime de protection sociale complémentaire obligatoire existant dans l'entreprise en application des articles L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, sont dues en exécution du contrat de travail et sont garanties par l'AGS.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les juges du fond, que les époux Y..., exploitants agricoles, ont constitué, le 1er avril 1997, une société civile d'exploitation agricole au sein de laquelle Mme Y... est devenue associée exploitante majoritaire, et M. Y... associé non exploitant minoritaire ; qu'un contrat de travail a été signé entre la société civile d'exploitation agricole et M. Y... ; que Mme Y..., agissant comme gérante, a sollicité auprès de la caisse de mutualité sociale agricole l'immatriculation de son époux comme salarié ; que la Caisse a rejeté cette demande ; que la cour d'appel (Rennes, 19 janvier 2000) a débouté Mme Y...

l'employeur avait inclus dans la répartition des pourboires des personnels qui n'étaient pas en contact avec la clientèle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 10 et 17 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la STTH aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la STTH de Divonne à payer aux salariés la somme globale de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ;

par rapport aux autres salariés de l'entreprise pour l'attribution de titres-restaurant ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Y... et Mlle X... des sommes à titre de rappels de salaire et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail de Mme Y...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 1999) de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'existence d'une clientèle stable ne pouvait pas ressortir de la fourniture par le salarié d'un service après-vente, conformément aux dispositions de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel, qui a constaté que M. X...

octobre 1997, qu'en raison de la perte de confiance de l'équipe dirigeante à son égard, elle serait affectée à des tâches d'aide à domicile à compter du 6 octobre 1997 ; qu'après avoir informé son employeur de son refus d'accepter ces nouvelles fonctions, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes le 13 octobre 1997 pour faire constater que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes ; que le 15 novembre 1997, l'association Familles Y...

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a été engagé le 17 février 1994 par M. X...

Besson, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 18 octobre 1995 par la société Mécalim, en qualité de contrôleur, aux termes d'un contrat conclu pour une durée déterminée de vingt-quatre mois ; que l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail pour faute grave, le 24 avril 1996 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin de contester cette rupture ; Attendu que la société Mécalim fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 22 novembre 1999) d'avoir décidé que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée de M. X... ne reposait pas sur une faute grave, alors, selon le moyen, pris de la violation des articles L. 122-14-2 et L.

X..., ès qualités, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Agoh a engagé M. Baill's le 15 janvier 1997 en qualité de géographe statisticien ; qu'en mai 1997, M. Baill's est devenu associé minoritaire de la société ; que, le 1er novembre 1997, il a débuté une formation par la recherche au Canada ; que, le 22 janvier 1998, il a pris acte de la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, motif pris du non-paiement intégral du salaire ; que, le 28 janvier 1998, et non le 6 mai 1998 comme indiqué par erreur dans l'arrêt attaqué, la société lui a notifié un licenciement pour faute lourde en lui faisant grief de son manque de travail depuis un mois et demi ; que M.

Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juin 1999) de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, qu'ayant relevé que la modification du contrat ne concernait pas seulement les conditions de travail mais consistait en un changement des fonctions de M. X..., et n'ayant pu relever une acceptation claire et non équivoque de cette modification importante du contrat de travail de M. X..., la cour d'appel a dénaturé les faits soumis à son appréciation, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1134 du Code civil et L.

; que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est néanmoins contentée d'affirmer que la société ne produisait pas ces documents ; qu'en s'abstenant d'en ordonner préalablement la production, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 142 du nouveau Code de procédure civile, R.516-23 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Et alors, selon le second moyen, qu'un salarié dont la rupture du contrat de travail a eu lieu pendant une période de suspension provoquée par un accident du travail, et qui est dans l'impossibilité de travailler, ne peut prétendre à une indemnité pour un préavis qu'il ne peut exécuter ; qu'il résultait des termes de l'arrêt que la rupture du contrat de travail de M. X...