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Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... était depuis 1971 au service de M. de Z..., en qualité d'ouvrier agricole ; qu'à la suite du décès de M. de Z..., le contrat de travail a été repris par Mme de Z... qui a licencié le salarié le 1er mars 1995 pour faute ; Attendu que Mme de Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 27 juillet 1999) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à M. Y... des dommages-intérêts de ce chef alors, selon le moyen, que Mme de Z... faisait valoir, notamment, dans ses conclusions d'appel, que la mauvaise santé des animaux et le décès de certains d'entre eux provenaient de l'affrontement d'animaux d'espèces et de races différentes placées dans le même enclos ; que cette circonstance ne peut en aucun cas être imputée à M. de Z...

1 / que les heures incriminées ont été utilisées au titre de ses mandats de représentant du personnel et non au titre de conseiller prud'homme ; qu'en refusant d'ordonner la production des feuilles de délégations mensuelles sans motiver sa décision, l'arrêt doit être cassé ; 2 / qu'en ne motivant pas le rejet de la demande reconventionnelle au titre de l'indemnité conventionnelle de préavis de licenciement, l'arrêt doit être cassé ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte pas des termes de l'arrêt ou des pièces du dossier que le salarié ait soutenu que les heures litigieuses avaient été accomplies au titre d'heures de délégation de représentant du personnel ; Et attendu, ensuite, qu'il résulte des pièces du dossier que le salarié a renoncé à réclamer une indemnité au titre du préavis ; Que le moyen, qui est nouveau et mélangé de fait et de droit dans sa première branche et qui manque en…

Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société Gate Gourmet France depuis le 17 juin 1991 en qualité de chef de service à l'aéroport Bâle-Mulhouse, a été licencié le 18 avril 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

; que ce contrat de travail prévoyait l'application de la loi malienne et de la Convention collective des ETAM du bâtiment et des travaux publics par extension des dispositions applicables aux salariés employés sur le territoire français ; que licencié par lettre du 2 septembre 1994, il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant, notamment, un complément à l'indemnité conventionnelle de licenciement par application de la Convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 novembre 1998), d'avoir dit que la Convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux n'était pas applicable et d'avoir réduit, en appliquant la loi malienne, le montant du complément d'indemnité de licenciement qui lui avait été alloué par les premiers juges, alors, selon le moyen :…

Si, pour favoriser la transparence des temps de service et de la rémunération des chauffeurs routiers, l'accord du 23 novembre 1994 sur les temps de service, les repos récupérateurs et rémunérations du personnel de conduite marchandises " grands routiers " et " longue distance ", prévoit la prise en compte de la totalité des heures de travail effectuées et une garantie du maintien du salaire, ces dispositions n'autorisent cependant pas l'employeur à réduire unilatéralement le salaire horaire contractuel.

En vertu de l'article L. 122-45 du Code du travail, aucune personne ne peut être sanctionnée à raison de son état de santé. Dès lors le fait pour un salarié de quitter son poste en raison de son état de santé afin de consulter un médecin ne constitue pas en soi une faute de nature à justifier son licenciement.

Le contrat d'adaptation est un contrat de droit privé ; si la direction départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle exerce, en vertu de l'article D. 981-15 du Code du travail, un contrôle sur la conclusion des contrats d'adaptation, le juge prud'homal reste compétent pour vérifier leur légalité et, le cas échéant, les requalifier.

Len-Kuci-Fen a été engagé le 1er janvier 1983 par la société des établissements Crocquet concessionnaire de la marque Peugeot ; qu'en dernier lieu il était responsable de l'agence commerciale Peugeot exploitée par la société Magic Auto ; qu'il a été licencié le 18 février 1993 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 juin 1999) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que, pour retenir que l'erreur d'immatriculation n'était pas un fait isolé et en déduire que la qualification de faute grave s'imposait, la cour d'appel a énoncé que le salarié a mentionné sur les pièces qu'il produit que l'immatriculation erronée d'un véhicule automobile était un incident fréquent et sans gravité ; qu'en ne donnant aucune précision sur les pièces sur lesquelles elle se fonde qui…

conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... au service de la société Ciefa depuis 1996 en qualité de directeur adjoint a été licencié le 18 juillet 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 24 juin 1999) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui estime que les attestations versées aux débats par l'employeur ne relatent aucun fait précis, ni circonstancié, sans analyser le contenu même desdites attestations et notamment celle de Mme A... faisant état de critiques des décisions de la direction devant le personnel, celle de Mme Z... faisant état de remontrances injustifiées et de manque de politesse, celle de M. Philippe B...

Ransac, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1, dans laquelle l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement, fixe les limites du litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

l'employeur a considéré M. Z... comme "démissionnaire" et alors, d'autre part, qu'en l'état du refus de fourniture de travail au mois de mai 1996 et des retards répétés dans le paiement du salaire relevés par l'arrêt, l'employeur ne pouvait reprocher une faute grave pour refus de travailler, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ; Condamne M. X... et le CGEA de Bordeaux aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

; qu'à la suite de deux accidents du travail la Caisse primaire d'assurance maladie lui a notifié l'attribution d'une pensoin d'invalidité de 2ème catégorie, notification qui a amené le salarié le 9 avril 1995 à présenter sa démission à l'employeur qui l'a acceptée ; que le salarié a ultérieurement saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités consécutives à un licenciement ; Attendu que la demanderesse fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar 24 septembre 1998) d'avoir débouté le salarié M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que la société Banco Pinto et Sotto Mayor a engagé le 4 juin 1974 Mme Y... en qualité de caissière au sein de l'agence de Saint-Maur ; qu'elle l'a licenciée pour faute grave le 4 janvier 1996 en raison des irrégularités constatées dans son travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 1999) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une faut grave, alors, selon le moyen, que le non-respect, par un caissier expérimenté, justifiant d'une longue expérience dans cette fonction, des consignes et instructions de la banque qui l'emploie, afin d'éviter des erreurs des caisses et des détournements de fonds, caractérise une faute de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée de préavis et constitue une faute grave, peu important que les irrégularités commises aient été tolérées par le…

loi ; Attendu que M. X..., engagé le 20 juin 1988 en qualité de responsable de l'entretien de stations de lavage auto par la société Auto Smart, aux droits de laquelle se trouve la société Immojet, a été licencié le 29 novembre 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 6 octobre 1997) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses conclusions d'appel, M. X... avait justement fait valoir que l'employeur ne rapportait pas la preuve de ce qu'il aurait, comme indiqué dans la lettre de licenciement, procédé à des lavages pour son propre compte et sans autorisation, et rappelé que l'affichette qu'il avait confectionnée, et qu'il n'avait pas apposée, devait être soumise à l'approbation préalable de son employeur ; que la cour d'appel qui, sans constater que M. X...

a introduit une action prud'homale en résiliation de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la mise hors de cause de Mme X..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de Mme Y..., alors, selon le moyen, qu'un liquidateur engage sa responsabilité civile s'il ne procède pas au licenciement des salariés dans le délai de quinze jours suivant la liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, Mme X..., liquidateur, qui prétend qu'elle ignorait le refus de Mme Y... de régler les salaires de Mme Z...

mentionné dans l'article D. 143-2 du Code du travail, dès lors que le salarié percevait une rémunération dont le montant avait été librement débattu par les parties et était supérieur au salaire minimum garanti par la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la créance du salarié était constituée d'indemnités de licenciement, compensatrice de préavis, de congés payés y afférents et de primes prévues par la convention collective applicable à la relation de travail en cause ainsi que d'une indemnité compensatrice de salaires et de congés payés y afférents, d'heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévus par la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Ia cour est en mesure, en cassant sans renvoi,…

prononçant le redressement judiciaire ; que, d'autre part, dans les autres cas, le montant de la garantie est limité à quatre fois le plafond précité ; Attendu que, pour décider que les créances de M. Y...

Vu les articles L. 121-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Y... a été engagé, le 1er avril 1994, en qualité de responsable des ventes par la société Euromesure, au sein de laquelle il a ensuite occupé un emploi d'ingénieur commercial ; qu'il a été nommé le 30 juin 1995 cogérant de la société ; que la procédure de liquidation judiciaire de la société Euromesure a été ouverte le 5 avril 1996 ; que M. Y... a été licencié pour motif économique, le 12 avril 1996, par le mandataire-liquidateur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter M. Y... de ses demandes de rappel de salaire, de remboursement de frais professionnels et d'indemnités dues en cas de rupture du contrat

X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Z..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été embauché le 1er juin 1988 par la société Z... en qualité de directeur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 24 mars 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 30 avril 1998) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article L.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 mars 1999) d'avoir dit que le salarié était titulaire d'un contrat de travail antérieurement au 1er septembre 1995 et de l'avoir en conséquence condamné au paiement de diverses sommes consécutives à la rupture du contrat de travail, alors que, selon le moyen : 1 / en énonçant que M. Y... n'était pas, même avec son épouse, associé égalitaire ou majoritaire de la SARL AVF, la cour d'appel a violé les statuts de cette société dont il résultait que, tout au long de la vie sociale, M. Y... et son épouse avaient détenu 50 % (650 parts sur 1 300) du capital social, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / et subsidiairement, l'existence d'un contrat de travail entre un associé et sa société suppose l'exercice, dans un lien de subordination, de fonctions techniques distinctes ;