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par jugement rendu au fond le 29 novembre 1991, le conseil de prud'hommes de Menton avait déjà statué sur le mode de calcul de la rémunération qui lui était due en cas de maladie ou d'accident de travail ; que ce jugement avait l'autorité de chose jugée ; que la formation de référé ne pouvait, sans dénaturer les faits, et sans violer le principe de l'autorité de chose jugée, rejeter sa demande en paiement d'une somme due à la suite d'un accident du travail ayant nécessité un arrêt du 12 au 20 décembre 1992 ; alors, de dernière part, que la remise du listing de pointage était une obligation pour l'employeur en vertu du décret n 92-1323 du 18 décembre 1992 ; qu'en ne statuant pas sur cette demande de production, la formation de référé avait violé les dispositions de ce texte ;

par lettre du 8 mars 1991 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, de première part, que le juge a l'obligation de former sa conviction, en ce qui concerne le caractère réel et sérieux du licencement, à partir des éléments qui lui sont fournis par les parties et au besoin, après toutes mesures d'instruction qu'il estime utile ; qu'il appartient au juge de rechercher si les motifs du licenciement sont réels et sérieux ; qu'en refusant de rechercher si la perte de confiance invoquée dans la lettre de licenciement de M. X... était fondée sur des éléments objectifs, les juges du fond ont violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mme X..., licenciée le 19 juin 1987, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu que la société Agimpa fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté que la société Agimpa n'employait qu'un nombre réduit de salariés, et que Mme X..., en qualité de secrétaire générale, exerçait toutes les tâches administratives de secrétariat, devait rechercher si, en raison de la petite taille de l'entreprise, il n'appartenait pas à la salariée, alors secrétaire de direction, d'effectuer, ainsi qu'il le lui avait été demandé, un état dactylographique de la clientèle ;

Vu les articles 2 et 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, annexé à la loi n 78-49 du 19 janvier 1978 ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que, conformément aux usages locaux, les salariés de l'usine Dunlop France bénéficient à Montluçon d'un jour férié supplémentaire à l'occasion de la fête locale dite de "La ville Gozet" qui devait avoir lieu, en 1985, le lundi 6 mai ; que la direction de l'entreprise, afin d'éviter, en raison de la fête de la victoire du 8 mai, la mise en marche des ateliers pour la seule journée du mardi 7 mai, a décidé, après un sondage effectué auprès d'une partie du personnel et consultation du comité d'établissement, de reporter au

l'employeur reprochait déjà à la salariée, dans un avertissement notifié le 6 août 1990, une majoration indue de son salaire par imputation de 29 heures supplémentaires et le non-respect d'ordres concernant M. Claude Y..., donnés en janvier 1990, puis, le 18 août 1990, dans la lettre de licenciement, les majorations abusives de salaire et le non-respect des ordres de modification des salaires ; que l'arrêt attaqué a encore énoncé que l'employeur retient à faute la copie de documents dans le but de destabiliser la direction et la diffusion d'informations malveillantes dans le but de nuire à la société avec le personnel et à l'extérieur, en feignant d'ignorer qu'il sanctionnait déjà , le 27 juillet 1990, le dénigrement de la société auprès de France

il résulte du procès-verbal d'huissier du 7 juillet 1990 que M. Y..., à qui son employeur réclamait des cadenciers de commande, indiquait que ces derniers seraient restitués le 9 juillet 1990 lors de l'entretien préalable au licenciement ; qu'il est acquis aux débats, et cela résulte notamment de la lettre de licenciement du 12 juillet 1990, que M. Y... a bien restitué ces documents à la date prévue, soit le 9 juillet 1990 ; qu'ainsi, la cour d'appel qui prétend fonder la faute lourde sur la circonstance que M. Y... avait refusé de restituer les documents a violé ensemble les articles 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors, qu'en tout état de cause, dans l'hypothèse où l'on tiendrait pour acquis le refus de rendre les

l'employeur doit, en cas de suppression ou transformation d'emploi, proposer au salarié concerné des emplois de même catégorie ou à défaut de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification substantielle du contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater qu'une telle proposition avait été faite au salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Garage central, envers M.

il résulte de ce texte que le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut tenir seul l'audience, c'est à la double condition que les parties ne s'y opposent pas et d'entendre les plaidoiries, les mentions de la décision devant constater l'observation de cette double condition ; que, dès lors, l'arrêt, qui ne fait mention d'aucune de ces deux conditions, prévues par l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, a méconnu les exigences de ce texte ; et alors, d'autre part, que ce même article exige que le magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a tenu seul l'audience, rende compte des débats à la cour d'appel, dans son délibéré ; que ce texte vise le délibéré de la juridiction dans sa formation collégiale ; qu'en mentionnant que le compte rendu a été fait à M.

par lettre du 27 avril 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 25 avril 1991), d'avoir dit que le licenciement est intervenu en violation des dispositions de l'article L. 122-32-1 et suivants du Code du travail et de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité spéciale de licenciement et de celle prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'admission par une caisse de sécurité sociale du caractère professionnel d'un accident survenu à un salarié ne s'impose ni à l'employeur, ni au juge du contrat de travail saisi d'un litige portant exclusivement sur l'applicabilité en la cause des dispositions protectrices prévues par le Code du travail en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;

Vu les articles L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que selon le second de ces textes, sauf faute lourde, lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il doit recevoir, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions de l'article L. 223-11 ; que selon ce texte, l'indemnité de congés payés est égale au 1/10e de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande tendant au paiement d'un complément d'indemnité de congés payés 1987-1988, la cour d'appel s'est bornée à constater que l'intéressé avait perçu à ce titre le 1/10e des rémunérations versées au cours de l'année 1988 ;

l'employeur doive justifier d'une autorisation administrative quelconque ; qu'en accordant aux salariés absents le 1er mai, la rémunération de cette journée, au seul motif d'une absence d'autorisation de l'inspecteur du travail, le conseil de prud'hommes a violé le texte précité ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, il incombait au juge du fait de rechercher si la société Geneviève Langlais-Crudi se trouvait ou non parmi les entreprises visées à l'article L. 222-7 du Code du travail et si les salariées justifiaient ou non d'une raison valable d'absence le 1er mai, que faute d'y avoir procédé, il a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 222-6 et L. 222-7 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L.

par lettre du 17 août 1987, a proposé à Mme X... de l'embaucher en qualité de vendeuse avec un salaire identique à celui qu'elle percevait ; qu'un contrat, à effet du 11 septembre 1987, a été conclu entre les parties les 2 et 9 septembre 1987, qui prévoyait une période d'essai d'un mois renouvelable pour une même durée d'un mois ; que, par lettre du 6 novembre 1987, la société Moreteau tailleur a mis fin à l'essai ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes à l'encontre de la société Suren et d'une demande en dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat à l'encontre de la société Moreteau tailleur ; Attendu que la société Moreteau tailleur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des

par lettre du 1er février 1960, M. Y... a été engagé, à compter de ce jour, par la société SEAC, en qualité de directeur adjoint, la convention collective de la chimie étant déclarée applicable au contrat de travail ; que la rémunération du salarié était composée d'une partie mensuelle fixe, une participation au chiffre d'affaires égale à 0,6 % de sa fraction excédant trois millions de francs, et une gratification annuelle conforme aux usages de l'entreprise et représentant, en principe, un mois de salaire supplémentaire ; que, par courrier du 22 décembre 1980, il était informé que sa rémunération, à compter du 1er janvier 1981, serait fixée à 480 000 francs par an, plus une prime spéciale de 60 000 francs ; que, se référant à des entretiens

Selon l'article L. 761-2 du Code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, quels que soient le mode et le montant de la rémunération. Dès lors, est justifiée la décision de la cour d'appel qui, estimant que la société n'apportait pas la preuve de l'exercice par le journaliste de son activité en toute indépendance et en toute liberté, en a déduit que les parties étaient liées par un contrat de travail.

Même si cette modification lui est demandée par l'administration assurant sa tutelle financière, l'employeur ne peut imposer à un salarié une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail.

la salariée d'un nombre d'heures supérieur à l'horaire légal, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 1991, entre les parties, par la cur d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Hôtel Albion, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

la Caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM) de l'Essonne font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1992) de les avoir déboutés de leur demande en paiement de la majoration de salaire indûment résorbée par la caisse par l'effet des augmentations générales de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article 33 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, la nouvelle rémunération des salariés qui ont atteint le plafond des échelons doit être supérieure d'au moins 5 % à l'ancienne, sans que cet article précise si l'écart de 5 % entre l'ancien et le nouveau salaire de l'agent promu revêt ou non un caractère temporaire, qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel, qui a décidé que

il résulte des pièces de la procédure et du jugement que l'employeur a été régulièrement convoqué à l'audience de jugement et qu'il ne s'est pas présenté devant le conseil de prud'hommes qui pouvait, dès lors, prononcer une condamnation à son encontre ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme Z... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 F ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SAVED, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; La condamne également à payer la somme de 4 000 F à Mme Z...

par lettre du 16 décembre 1988, l'employeur a déclaré annuler la procédure de licenciement en cours et considérer la salariée comme démissionnaire à compter du 15 décembre 1988 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de rappels de salaire, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, qu'après avoir constaté que Mme X... avait expressément contesté devant l'employeur la volonté de démissionner qui lui était imputée, que l'Association Lehugueur-Lelièvre lui avait proposé un reclassement, accordé un délai pour accepter le principe de ce reclassement, sauf à être licenciée, et que la salariée avait en définitive refusé le principe d'un reclassement, les juges du fond ne pouvaient considérer que Mme X...

l'employeur de modifier la délimitation du secteur de la salariée en fonction des nécessités commerciales, cette faculté étant subordonnée au maintien d'un secteur équivalent ou, à défaut, d'une indemnisation du préjudice subi ; que, par avenant du 31 décembre 1984, la société a modifié son secteur et lui a attribué les départements de l'Aisne, du Val d'Oise, de l'Oise et de la Somme ; qu'au cours de l'année 1985, la société a confié à deux autres entreprises la distribution de ses produits respectivement dans l'Aisne et la Somme ; que Mme X... s'est inquiétée à plusieurs reprises de cette situation auprès de son employeur après avoir constaté, dès le début de l'année 1986, une perte sensible de salaire ; que le 7 avril, Mme X... a contesté la