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; que par lettre du 16 décembre 1992 la société a annulé la procédure de licenciement ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Gardnet fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1999) d'avoir déclaré nul le licenciement de M. X... et de l'avoir condamnée à lui verser une indemnité en réparation de son préjudice moral, d'avoir qualifié de licenciement la rupture du contrat de travail de M. X...

Y..., embauché par la société SAFE le 6 décembre 1993 en qualité d'agent de protection et passé au service de la société Eric, membre du même groupe, avec avenant contractuel en date du 31 mai 1995, a été licencié par cette dernière société le 4 décembre 1995 pour inaptitude physique à tenir la fonction correspondant à son emploi suivie du refus du salarié d'accepter les deux reclassements successivement proposés en application de l'article 10 du contrat de travail liant les parties ; que, contestant le bien-fondé de cette décision et demandant en outre le paiement d'indemnités de congés payés ainsi que la remise de documents, M. Y... a attrait les sociétés Eric et SAFE devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Eric fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. Y...

86 francs le second ; que Mme Y... ne s'explique pas sur le fait qu'elle ne tapait pas sur la caisse enregistreuse toutes les ventes qu'elle effectuait ; que le classement sans suite de la plainte pénale déposée par Mme X... ne constitue pas une décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée et n'a aucune influence sur la décision prise par le juge du contrat de travail ; que la cour d'appel, qui estime qu'au vu des pièces produites par l'employeur, preuve est établie des faits reprochés à la salariée, en conclut que ceux-ci présentent un caractère répété et révèlent de la part de Mme Y...

Attendu que Mme X..., embauchée le 3 octobre 1994, en qualité de comptable, par la société Dan services, a été licenciée pour motif économique le 16 février 1996 par cette même société ; que, contestant le caractère réel et sérieux du motif de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes consécutives à la rupture de son contrat de travail dont des dommages et intérêts pour licenciement abusif ; Sur les premier, troisième et cinquième moyens du moyen, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Mezoughi X..., engagé le 1er juin 1986 par M. Z... en qualité de jardinier sur la propriété de celui-ci, a été licencié le 21 septembre 1994 à la suite de la vente de la propriété à M. Y...

chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire ; qu'au sens de ce texte, les créances résultant de dispositions législatives ou réglementaires ou conventionnelles sont celles qui trouvent leur fondement dans une loi, un règlement ou une convention collective, peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par l'une de ces sources de droit ; qu'enfin, la rémunération du salarié, contrepartie de son travail, entre dans les prévisions dudit…

Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 28 octobre 1999), que M. A...

a travaillé normalement la nuit du mercredi 9 au jeudi 10 et du jeudi 10 au vendredi 11 octobre et que ce n'est que le vendredi 11 octobre 1996 que le Centre médical de l'Argentière a engagé la procédure de licenciement en convoquant Mme A... à un entretien préalable et en lui notifiant une mise à pied conservatoire ; qu'en ne recherchant pas si le fait que le Centre médical de l'Argentière ait continué l'exécution du contrat de travail de Mme A... pendant deux nuits après qu'il ait été informé des faits considérés comme fautifs et avant qu'il n'engage la procédure de licenciement, n'interdisait pas de qualifier les faits reprochés de faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 99-44.845 et R 99-44.846 ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et M. Y..., au service de la société SAS Telf en qualité de chauffeurs routiers ont été licenciés pour avoir refusé une mutation malgré la clause de mobilité insérée à leur contrat de travail ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que la société SAS Telf fait grief aux arrêts attaqués (Toulouse, 30 juin 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. X... et M. Y...

X..., engagé le 22 janvier 1962 par la société Etablissements Moreau en qualité de plombier, devenu contremaître, a été licencié pour faute grave le 3 juin 1996 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (LIMOGES 29.06.1999) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave, alors que, selon le moyen : 1 / que la faute résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en l'état de la lettre de licenciement, invoquant à titre de faute grave le détournement au profit du salarié de produits acquis au nom de la société, la cour d'appel, qui retient qu'une cuvette de WC, dont il était soutenu qu'elle était cassée, et sa livraison sur le chantier d'une autre…

Mme Z..., engagée le 2 novembre 1986 par la société Denorme en qualité de femme de ménage, a été licenciée pour motif économique le 24 février 1998 ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes énonce que l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement était confirmée par la mise en liquidation judiciaire de la société ; Attendu, cependant, que le juge prud'homal doit se placer à la date du licenciement pour apprécier le motif de celui-ci ; qu'en prenant en considération, pour justifier sa décision, la mise en liquidation judiciaire de la société Denorme intervenue près d'un an après le licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

l'employeur et qui relève de la compétence du juge prud'homal, la cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'avait procédé, avant le licenciement, à aucune recherche de reclassement, a exactement décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Interdiscount France et MM. Z..., B... et X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Interdiscount France et MM. Z..., B... et X..., ès qualités, à payer à M. Y... la somme de 2275 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par M. Ransac, conseiller le plus ancien en ayant délibéré,

salaires ; Attendu que la société Alcatel réseaux d'entreprise fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 14 mars 2000) d'avoir déclaré nuls les licenciements pour motif économique de Mme X...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les règles régissant les engagements unilatéraux de l'employeur ; Attendu que M. X... a été embauché le 5 mai 1969 par contrat verbal à durée indéterminée, en qualité d'inspecteur, par la Fédération mosellane de coopération agricole ; qu'il est devenu réviseur à compter du 1er janvier 1975 à l'occasion de la reprise de son contrat de travail par la Fédération de la coopération agricole de la région Lorraine (FCARL) ; que la Fédération lui a notifié le 16 octobre 1991 son licenciement pour motif économique ; que M. X...

; que faisant valoir qu'il avait été licencié, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que, par arrêt du 4 juin 1997 (n 2424 D), la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel qui s'était déclarée incompétente pour statuer sur ces demandes ; que, devant la cour de renvoi, M. Tagliante X... a fait valoir qu'il était lié à la FGSOA par un contrat de travail et qu'il figurait sur la liste établie par le préfet pour assister les salariés lors de l'entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel ; Attendu que M. Tagliante X...

Bailly, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de l'Accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 et les articles L. 122-14-2, L. 321-6 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'appréciation par le juge de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur, soit dans le document écrit remis obligatoirement à tout salarié concerné par un projet de licenciement pour motif économique, en application de l'article 8 de l'accord susvisé, soit dans la lettre de licenciement prévue par l'article L.

depuis le départ de celle-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la lettre de licenciement donnée pour motif économique doit énoncer non seulement les raisons économiques prévues par la loi, mais également leur incidence sur l'emploi ou sur le contrat de travail ; que l'énoncé d'un motif incomplet équivaut à une absence de motif ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement ne précisait pas les conséquences des difficultés économiques invoquées sur l'emploi de Mme X..., a décidé, à bon droit, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Crédit immobilier de France Y...

par lettre du 22 octobre 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en invoquant la méconnaissance par l'employeur de l'autorisation donnée par l'autorité administrative ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort de France, 22 avril 1999) de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que si l'employeur, en visant dans sa lettre de licenciement l'autorisation administrative obtenue, motive ainsi cette lettre au regard de l'exigence posée par l'article L. 122-14-2 du Code du travail, il appartient au juge de rechercher, au-delà des énonciations contenues dans cette correspondance, la véritable cause du licenciement et, notamment si celle-ci est bien conforme aux motifs présentés à l'inspecteur du travail et ayant conduit celui-ci à autoriser la rupture ;

9 mai 1995 pour insuffisance de résultats par rapport à ceux contractuellement fixés ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le contrat de travail fixait des objectifs trimestriellement et qu'à compter du 1er février 1994, de nouveaux minimums ont été impartis à ce salarié ; qu'une insuffisance de résultats constatée pendant 4 trimestres correspond à une période suffisante, d'autant plus que les objectifs étaient fixés contractuellement, pour justifier un licenciement ; qu'enfin, M. X...

; qu'en se fondant exclusivement sur une attestation de l'employeur pour dire établis les faits reprochés à Mme X..., la cour d'appel a, en l'absence de toute autre considération objective, violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que l'attestation sur laquelle se fonde la cour d'appel a été rédigée le 4 octobre 1999 et non le 4 octobre 1996 ; qu'en conséquence l'attestation n'a pas été établie, en cour d'exécution du contrat de travail comme l'indique l'arrêt attaqué, mais au cours de procédure contentieuse déjà très avancée ; qu'en dénaturant de la sorte l'unique élément sur lequel elle fonde sa décision, la cour d'appel ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, violant ainsi les articles 1134 du Code civil et L.