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l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 11 janvier 2000), pour des motifs qui figurent au mémoire susvisé, de l'avoir condamnée à verser diverses sommes pour non-respect de la procédure de licenciement d'un salarié protégé ; Mais attendu que l'annulation par l'employeur d'un licenciement prononcé par lui est sans effet si le salarié ne l'accepte pas ; que la cour d'appel, par une décision motivée, a constaté que le salarié n'avait pas accepté l'annulation de son licenciement, prononcé par l'association sans autorisation de l'inspecteur du travail ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association OGEC de l'Institution La Chartreuse aux dépens ;

Boubli, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Lesourd, avocat de la société Herta, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-1, L. 122-14-2, L. 321-1 et L. 321-6 du Code du travail ; Attendu que la rupture du contrat de travail, même lorsque le salarié adhère à une convention de conversion, doit être motivée et que le document écrit obligatoirement remis au salarié, ou la lettre de licenciement, doit énoncer la raison économique et son incidence sur l'emploi ou le contrat de travail ; Attendu que M. X...

Mais attendu d'abord que le moyen tiré d'une éventuelle forclusion résultant de la signature d'un reçu pour solde de tout compte est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit il est irrecevable ; Et attendu ensuite que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse si la lettre de licenciement pour motif économique n'énonce pas les raisons économiques et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail ; que la cour d'appel qui, sans méconnaître le principe du contradictoire, a constaté que la lettre de licenciement se bornait à invoquer un nombre d'élèves insuffisant, a légalement justifié sa décision ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Ecole militaire de la jeunesse et des arts aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Ecole militaire de la jeunesse et des arts à…

La présence d'un délégué syndical dans l'entreprise suffit à écarter le recours à un conseiller extérieur à l'entreprise prévu par l'article L. 122-14 du Code du travail pour l'assistance du salarié lors de l'entretien préalable au licenciement.

Le licenciement d'un salarié, mandaté depuis moins de six mois en application de la loi du 13 juin 1998 et dont le mandatement n'a pas été annulé par le juge du fond, doit être autorisé par l'inspecteur du Travail ; à défaut le licenciement constitue un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés doit mettre fin en ordonnant la réintégration.

Si, selon l'article L. 621-65 du Code de commerce, le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions applicables à tous, son autorité n'est attachée, par l'effet des articles L. 621-62 et L. 621-63 du même Code, qu'à l'organisation de la continuation de l'entreprise, à sa cession ou à sa continuation assortie d'une cession partielle et à son exécution par les personnes qu'il désigne. Cette autorité ne saurait, dès lors, s'étendre à la question du paiement des créances privilégiées dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective de l'employeur. Il s'ensuit que viole les articles 1351 du Code civil et L.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon rendu le 26 octobre 1998 dans une instance l'opposant à l'association AAPA ; qu'elle reproche à l'arrêt attaqué de ne pas tenir compte de ses moyens tirés1) de la modification du contrat de travail, 2) de la convention collectIve FEHAP ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a apprécié souverainement les éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté, d'une part, que la bonification de points retirée à la salariée procédait d'une décision de l'employeur liée à un remplacement provisoire qu'il avait été demandé à la salariée d'effectuer, d'autre part que cet avantage correspondait à des tâches particulières de remplacement, qui avaient disparu, et non à l'exercice permanent…

X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 et R.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, de rappels de salaires et commissions et de primes ; Attendu que l'intéressé fait grief à la cour d'appel d'avoir dit qu'il n'avait pas la qualité de salarié et de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon les moyens : 1 / que le lien de subordination caractérisant l'existence du contrat de travail résulte du pouvoir qu'a l'employeur de donner des ordres au salarié, d'en contrôler l'exécution et de les sanctionner ; qu'en outre la délivrance de bulletins de paie mentionnant les revenus de l'intéressé pour cotisations à la sécurité sociale et la rémunération pour un horaire déterminé pour présumer l'existence d'un contrat de travail ; qu'en se fondant sur la reconnaissance par la société AVDS de la propriété de M.

Magny Cours, de Me Blanc, avocat de l'association du Circuit de Nevers Magny Cours, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été engagé le 11 octobre 1993 par l'association du circuit de Nevers Magny Cours en qualité de gardien du circuit; que son contrat de travail s'est poursuivi, à compter de janvier 1997 avec la SAEMS circuit de Nevers Magny Cours; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Attendu que la SAEMS circuit de Nevers Magny Cours fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 29 octobre 1999) de l'avoir condamnée au paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1 / que la définition d'emploi de Mme Y...

; que l'employeur a notifié à la salariée la cessation de relation contractuelle de travail à compter du 30 juin 1998 ; que celle-ci a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-3.10 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X...

Mais attendu que l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L 621-40 du Code du commerce qui ne concerne que la situation des créanciers est inapplicable à celle des salariés ; que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que la SCP Roux Delaere, ès qualités, reproche à l'arrêt de faire droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen, que l'acceptation par le salarié de la modification apportée à son contrat de travail résulte de son absence de contestation et de la poursuite du travail aux conditions nouvelles dès lors qu'il est établi qu'il a été averti de cette modification par l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que lors de la réunion du 7 décembre 1992 tenue en présence du salarié et dont il a reçu procès-verbal, l'employeur lui a notifié la décision de supprimer la prime d'assiduité et de progrès et que le salarié a…

Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du GIE BCA Expertise, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé, le 5 janvier 1981, par la société civile d'expertise Bureau commun automobile (BCA) en qualité d'expert automobile ; que le contrat de travail comportait une clause de mobilité suivant laquelle le salarié s'engageait "à accepter d'être affecté... en quelque lieu que ce soit situé en France métropolitaine" ; qu'aux termes de l'article 78 b de la Convention collective nationale des sociétés d'assurances : b1) Toute mesure de mobilité géographique individuelle à l'initiative de l'entreprise est précédée d'un entretien avec le salarié concerné.

Sur le moyen relevé d'office, après avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 77 et 95 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé, le 1er novembre 1996, par la société Suisse Bernard Krief consulting en qualité de "directeur général de la société Bernard Krief Moscou" ; que le contrat de travail comportait une clause compromissoire ; que, soutenant que son véritable employeur était la société française Bernard Krief consultants, M. X...

122-14.1 du Code du travail et ne peut porter sur l'imputabilité de cette dernière, laquelle conditionne l'existence de concessions réciproques ; Attendu que M. X... a été engagé le 28 avril 1994 en qualité d'aide-hôtelier par la société Lisieux Invest hôtels ; que par lettre du 25 juin 1995, le salarié invoquant notamment le non-paiement d'heures supplémentaires, a pris acte de la rupture de son contrat de travail en imputant la responsabilité à son employeur ; que les parties ont signé le 4 juillet une transaction ; que soutenant que cette dernière était nulle, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes, notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt attaqué, après avoir ordonné une expertise médicale de M.

Mais attendu que le moyen, qui reproche à tort à l'arrêt d'avoir alloué au salarié une indemnité légale de licenciement aux motifs que la procédure n'a pas été respectée, est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun et fait la loi des parties ; que la mutation d'un salarié en application d'une clause de mobilité ne constitue pas une modification du contrat mais concerne les conditions de travail que l'employeur fixe librement dans l'exercice de son pouvoir de direction ; que son refus par le salarié constitue, par principe, une faute lourde ; qu'en l'espèce, il est constant qu'aux termes de l'article 4 de son contrat de travail, M. X...

a été engagé par la société SE du garage Voisine en vertu d'un contrat initiative-emploi d'une durée de douze mois du 30 octobre 1995 au 30 octobre 1996 ; que les parties ont, ensuite immédiatement conclu un contrat à durée déterminée du 30 octobre 1996 au 30 octobre 1997 ; que le 29 octobre 1997, le salarié a signé un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et au paiement des indemnités subséquentes ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes du salarié, l'arrêt attaqué énonce que si la signature d'un reçu pour solde de tout compte, même rédigé en termes généraux, ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester le bien-fondé de son licenciement, le délai de forclusion de deux mois, dans le cas d'une telle contestation, ne pouvant lui…

à caractère administratif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de la loi des 16-24 août 1790 et de l'article L. 511-1, alinéa 7 du Code du travail ; Mais attendu que les agents contractuels employés par un service public industriel et commercial, fut-il géré par une personne morale publique, sont titulaires d'un contrat de travail et relèvent du juge judiciaire ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté, sans insuffisance, que le service des Eaux et de l'Assainissement dans lequel travaillait M. X...

Brissier, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Ok Voyages, de la SCP Roger et Sevaux, avocat de Mme Y... et de la société Services voyages, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y...

de sa signature, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de dommages-intérêts, d'un rappel de salaire et congés payés afférents et de frais de déplacement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Hilzinger fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 septembre 1999) d'avoir décidé que, par la lettre du 17 janvier 1976, un contrat de travail avait été conclu entre les parties alors, selon le moyen : 1 ) qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu la portée et le sens de la lettre du 17 janvier 1996, dès lors que d'aucune façon, cette lettre ne précisait que M. X...