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Bailly, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., employé par l'association Mission locale Lyon insertion (Lyon insertion) depuis le 15 avril 1991, a été licencié le 15 janvier 1996 pour un motif disciplinaire ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont il a été débouté ; Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 3 juin 1999) d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 1999), que M. X..., qui était salarié depuis 1985, a été licencié pour motif économique par la société GMF banque ; qu'il a adhéré à une convention de conversion ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société GMF banque à verser à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord qui ne prend effet qu'à l'expiration du délai de réflexion de 21 jours courant à compter de la date à laquelle l'employeur lui a adressé la proposition ; qu'en l'espèce, la société GMF a proposé à M. X...

Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire, il est fait grief à l'arrêt, d'une part, d'avoir fixé comme il l'a fait le montant des dommages-intérêts, d'autre part, d'avoir rejeté sa demande complémentaire de préavis, et, enfin, de l'avoir débouté de sa demande de prime annuelle de bilan ; Mais attendu que l'arrêt qui, tout en constatant la violation de l'ordre des licenciements, a confirmé le jugement qui avait sanctionné spécialement cette violation, n'encourt pas les critiques du premier moyen ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui, par adoption des motifs des premiers juges, a constaté que le salarié avait été rempli de ses droits en matière de préavis, a répondu aux conclusions et que son arrêt ne justifie pas le grief du second moyen ; Attendu, enfin, que la cour d'appel qui a constaté l'absence d'usage de verser la prime de bilan prorata temporis, lorsque le salarié…

a été ouverte le 6 avril 1995 et que sa liquidation judiciaire a été prononcée le 12 octobre 1995 ; que M. Z... a été désigné représentant des salariés ; que Mme X..., ès qualités de mandataire-liquidateur, d'une part, a résilié le 19 octobre 1995 le contrat de location-gérance du fonds de commerce et, d'autre part, a licencié M. Z... le 14 novembre 1995 pour motif économique, après avoir sollicité le 20 octobre 1995 l'autorisation de licenciement auprès de l'inspecteur du Travail et avoir obtenu cette autorisation le 7 novembre 1995; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités de préavis et de congés payés ; Sur les trois moyens réunis du pourvoi incident de M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 23 mars 1986 par la société Valhotel, a été licenciée pour motif économique le 12 juin 1996 ; Attendu que la société Valhotel fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1999) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la société Valhotel soutenait que l'exercice 1995 s'était soldé par une perte de 1 684 974 francs ; que la cour d'appel, qui a relevé que la société invoquait pour l'année 1995 un bénéfice de 1 684 974 francs, a méconnu les limites du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que caractérise les difficultés économiques au sens de l'article L.

Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 99-44.110, S 99-44.111 et T 99-44.112 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que MM. X..., A... et Z...

; que prétendant que son horaire de travail avait été modifié de manière unilatérale par son employeur, que son contrat de travail avait été transmis sans son accord à l'Association centre de diffusion de la microkinésithérapie (ACDM) et que des frais professionnels ne lui avaient pas été payés, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société CFM fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

de la décision attaquée ; qu'il est donc régulier en la forme ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., qui était salarié de la société TRS Bocquillon depuis 1984 en qualité de chauffeur routier, a été licencié pour faute grave le 1er avril 1994 ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M. X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et pour le débouter des ses demandes, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que la lettre de licenciement indiquait : "les observations qui vous ont été faites sont restées sans effet et l'entretien préalable n'a apporté aucun élément nouveau", a décidé que cette lettre caractérisait suffisamment l'insubordination de M. Patrick X... qui avait persisté au cours de l'entretien préalable ; Attendu cependant que, selon l'article L.

; que l'employeur a proposé au salarié une modification de son contrat de travail en raison de difficultés économiques ; qu'à la suite du refus de cette modification, le salarié a été licencié pour motif économique le 20 mai 1997 ; Attendu que la société Abeille-vie fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 4 mai 1999) de l'avoir condamnée à verser à M. X...

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 1999), M. X..., salarié de la société Chromos Service au sein de laquelle il occupait un poste de directeur commercial, a été licencié pour motif économique le 14 décembre 1994 ; que, contestant le motif de la rupture du contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Chromos Service fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de M. X...

Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat des consorts de X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. de X..., employé de la société A... en qualité de directeur financier, a été convoqué à un entretien préalable au licenciement par lettre du 9 septembre 1994 et licencié pour faute grave le 26 septembre suivant ; Sur le moyen du mémoire ampliatif : Attendu que les consorts de X..., agissant en qualité d'héritiers de M.

Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu que MM. X... et Z..., qui étaient au service de la société Montupet en qualité respectivement d'ébarbeur et de mouleur coquille, ont été licenciés pour motif économique le 18 janvier 1994 ; Attendu que la société Montupet fait grief aux arrêts attaqués (Bourges, 7 mai 1999) de l'avoir condamnée à verser aux salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'il ne peut être reproché à l'employeur de n'avoir pas mis en oeuvre des possibilités de reclassement interne qui n'existaient pas ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait qu'il n'existait aucune possibilité de reclassement du salarié à l'intérieur du groupe dans la catégorie d'emploi qui le concernait ; que cette absence de possibilités de reclassement résultait, d'ailleurs, du plan social de la société ainsi que des plans…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er avril 1984 par la société Calberson Paris en qualité d'agent d'exploitation extérieur, a été licencié pour motif économique le 29 avril 1996 ; Attendu que la société Calberson Paris fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 1999) d'avoir dit que le licenciement était intervenu sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 ) que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société Calberson Paris avait expressément fait valoir que la perte du client FIAT qui représentait en elle-même une perte de chiffre d'affaires de plus de 4 MF sétait surajoutée aux difficultés financières substantielles qu elle connaissait depuis deux exercices et qui avaient entraîné la…

Y..., G..., B..., Gay et D..., de Mmes C..., A..., F..., H..., Vernisse et Z..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Fléchard Normandie volailles a décidé en 1997 la fermeture pour raisons économiques de l'un de ses établissements et a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique à l'issue de laquelle un certain nombre de licenciements économiques ont été prononcés ; que M. G...

de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 16 janvier 1996, à raison de son refus de modification de son contrat de travail en un contrat à temps partiel annualisé ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association Partance Sud fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 avril 1999) de l'avoir condamnée à payer à Mme Z...

Attendu que la société reproche à l'arrêt la violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions en ce que l'arrêt attaqué a alloué à M. X... une somme de 85 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail au motif que la cause économique du licenciement n'était pas établie, alors que le caractère économique de la cause du licenciement n'était pas discuté, M. X...

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 1999) que M. X... a été engagé à compter du 1er avril 1993 par la société Les Chantiers modernes pour la durée du chantier de l'élargissement de l'autoroute A 12 ; qu'il a été licencié le 17 mars 1995 motif pris de la suppression de son poste du fait de l'achèvement de sa tâche et de l'impossibilité d'assurer son réemploi, le licenciement étant au surplus qualifié de licenciement pour fin de chantier ; Attendu qu'après avoir relevé qu'il n'était pas soutenu par l'employeur que le licenciement avait un motif économique, la cour d'appel a constaté que le salarié engagé pour la durée du chantier, avait été licencié avant la fin de celui-ci et que le licenciement était dès lors sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que constitue un licenciement pour fin de chantier non soumis aux règles du licenciement économique au sens de…

Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché, le 1er octobre 1989, en qualité de technicien d'atelier par la société Diapi ; que l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave le 31 octobre 1995 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 avril 1999) d'avoir décidé que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre mentionnée à l'article L.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 mars 1999), M. Y..., embauché en qualité de mécanicien par la société Cammas, le 14 mai 1991, a été licencié le 25 avril 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié diverses indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse , alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, admettre, d'un côté, que la photocopie du calendrier de 1994, qui ne comporte effectivement pas de mentions de congés pour M. Y..., ne permet pas de démontrer l'absence de M. Y... pour la même période de 1995 et considérer, d'autre part, que les parties étaient en contradiction sur les conditions de l'absence reprochée à M.

; que la relation de travail entre les parties ayant cessé, le salariéa protesté le 15 novembre 1995 contre le fait qu'il était empêché de travailler, tandis que, par lettre du 20 novembre 1995, son employeur lui reprochait un refus de se rendre sur son lieu de travail ; que M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes en vue d'obtenir le paiement de diverses indemnités, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 1998) de l'avoir condamné à payer à M. Y...