Rechercher une décision

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché le 3 mai 1979 par la société Costralo, aux droits de laquelle se trouve la société Location industries, a été licencié le 7 janvier 1994 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juin 1999) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en ne réfutant pas les motifs du jugement que M. X... s'était appropriés, ayant relevé que ses "chefs directs étaient bel et bien avertis qu'il restait des livraisons à effectuer", et en omettant dès lors de rechercher s'il n'appartenait pas à l'employeur de prévenir lui-même les clients des difficultés rencontrées pour ces livraisons, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X...

Attendu que Mme X..., au service de l'association ADAPEI du Var depuis le 10 mai 1985 en qualité de secrétaire de direction, a été licenciée pour faute grave le 14 novembre 1994 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que l'association ADAPEI du Var fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mai 1999) d'avoir dit que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les faits reprochés à la salariée n'avaient été rendus possibles qu'en raison de la carence de la direction, et que le fonctionnement de l'établissement n'en avait pas été affecté ; qu'en l'état de ces constatations et dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

de travail était abusive alors, selon les moyens : 1 / qu'il résultait de l'attestation de M. X... que M. Z... aurait ordonné le 17 mars vers 15 heures à M. Y... de ne plus revenir à son travail ; que la cour d'appel a constaté que des difficultés ont surgi entre le 15 mars et le 18 mars au sujet des horaires tout en relevant que l'un des motifs du licenciement était le non-respect des horaires de travail ; qu'en refusant dès lors de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de la plainte pénale motifs pris de ce que le témoignage du susnommé était sans rapport avec l'issue de la plainte pénale, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure pénale ; 2 / qu'il avait fait valoir et établi que son employé n'avait travaillé le 16 mars que 4 heures ; que tout en admettant qu'il y avait eu des difficultés entre le 15 et le 18 mars au sujet des horaires, la cour d'appel a considéré…

Y..., au service de la société BHV depuis le 1er octobre 1965 en qualité, en dernier lieu, de chef de service à la direction Marketing animation, a été licencié pour faute grave le 8 février 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que la société BHV fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 1999) de l'avoir condamnée à payer à M. Y... des indemnités de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen qu'à l'appui de ses conclusions d'appel, le BHV avait produit six témoignages de salariés, entendus à la demande de M. Y...

Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat CGT de l'usine Former, établissement de Saint-Michel de Maurienne, de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Former, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'en 1999, la société Former a envisagé une restructuration et engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique ; que le syndicat CGT a saisi la juridiction des référés d'une demande en annulation de la procédure ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 février 2000) de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'annulation du plan social pour défaut de motif économique alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L.

Sur la troisième branche du moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a énoncé que sur la demande de M. X..., son cas a été soumis au conseil de discipline, lequel s'est réuni le 18 décembre 1995 et a statué le 22 décembre 1995 ; que l'employeur qui disposait d'un mois à compter de la décision du conseil de discipline a donc pu normalement prononcer le licenciement le 22 décembre 1995 ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le conseil de discipline avait été saisi dans le délai d'un mois suivant l'entretien préalable qui s'était tenu, selon ses constatations, le 11 octobre 1995, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et deuxième branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril 1999, entre les parties, par la cour…

ayant été licencié le 31 mars 1995 sans autorisation de l'inspecteur du travail, a demandé, au vu du jugement du 20 février 1997, sa réintégration dans l'entreprise qui a été ordonnée sous astreinte par le juge prud'homal statuant en référé par décision du 14 avril 1997 ; que le salarié a ensuite saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur à lui payer la rémunération qu'il aurait perçue depuis son licenciement jusqu'à sa réintégration en avril 1997 ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 1er avril 1988 par la SARL Hôtel Alexandra en qualité de directeur d'hôtel, a été investi le 15 juin 1989 d'un mandat de gérant dont il partageait l'exercice avec une autre personne ; qu'il a été licencié le 30 juin 1993 pour faute grave ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X... était fondé sur une faute grave et rejeter toutes ses demandes, la cour d'appel, après avoir relevé que M. X..., associé minoritaire, était régulièrement titulaire d'un contrat de travail depuis le 1er avril 1988, qui avait été suspendu pendant l'exercice de ses fonctions de gérant du 15 juin 1989 au 8 juillet 1993, retient, que constitue une faute grave le fait que M.

Y..., engagé en mars 1989 par la société Euromarché, devenue la société Carrefour France, en qualité de vendeur qualifié, est devenu responsable de rayon en avril 1993 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 17 février 1995 ; Attendu que la société Carrefour France fait grief à l'arrêt (Paris, 17 février 1999) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à juger que M. Y...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché le 1er juin 1983 par la société anonyme Conforama en qualité de vendeur libre service meuble polyvalent, a été licencié pour faute grave par lettre du 10 janvier 1996, après mise à pied conservatoire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Limoges, 15 février 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a été engagé par la société Pazzoni le 4 juillet 1988 en qualité de maçon ; qu'ayant été licencié le 28 décembre 1995, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 février1999) d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas précisé objectivement en quoi les retards fréquents de M. Y..., le refus des directives données par M.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de paiement d'une indemnité de licenciement calculée sur une ancienneté de treize ans, l'arrêt attaqué retient que l'article L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société Blanchisserie Gouillosso depuis le 12 novembre 1990 en qualité de chauffeur-livreur, a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire et a été licencié le 10 novembre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle et séreiuse ; Attendu que M. X...

, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société MG transports le 6 août 1982 en qualité de chauffeur poids lourd, puis licencié le 25 avril 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société MG transports fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 avril 1999) d'avoir fait droit aux demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'il appartient au juge de former en tout état de cause sa conviction sur la réalité des faits invoqués par l'employeur, au besoin en ordonnant lui-même une mesure d'instruction ; qu'en se bornant à écarter des…

ne permettait d'établir la commune intention des parties d'écarter les effets de la démission du salarié ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que M. Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses indemnités de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions d'appel, M. Y...

et plusieurs autres salariés de la société, contestant les causes et circonstances de la rupture de leur contrat de travail, ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SN SNB, qui vient aux droits de la société SNB, M.

à son employeur, la société SEM ; que, sans encourir les griefs du moyen, elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le montant de la créance de M. X... à l'égard du liquidateur juridiciaire à titre de salaire, d'indemnité de préavis, de congés payés, et d'indemnité contractuelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant péremptoirement que M.

une de ces sources de droit ; Attendu que pour décider que la garantie de l'AGS est due dans la limite du plafond IV pour toutes les créances du salarié, l'arrêt attaqué, après avoir fait ressortir que les créances de salaire, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés étaient soumises au plafond XIII, énonce que l'indemnité contractuelle de licenciement dont la seule source est le contrat de travail relève du plafond IV qui est dès lors applicable à l'ensemble des créances, d'autant que la somme des trois autres créances ne dépasse pas ledit plafond ; Qu'en statuant ainsi, alors que la créance d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui trouvait son fondement dans les dispositions de l'article L 122-14 du Code du travail était garantie dans la limite du plafond XIII, au même titre que les créances de salaire, d'indemnité compensatrice de préavis et de…

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée en 1988 comme secrétaire par la société Phibor, était chargée de travaux administratifs au centre de travaux de Nice, où elle était affectée ; qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire a l'égard de cette société, un plan de cession a été arrêté le 29 juin 1995, qui prévoyait le licenciement de 178 salariés et la poursuite de 125 contrats de travail, dont 6 sur le site de Nice ; que Mme X...