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Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il produisait aux débats ses bulletins de salaire et qu'il faisait valoir sa qualité de salarié ; qu'en relevant qu'il exerçait les fonctions de président de la société, qu'il bénéficiait à ce titre des plus larges pouvoirs, que l'accomplissement d'une procédure de licenciement et la remise de bulletins de paye ne suffisent pas à établir l'existence d'un contrat de travail pour décider qu'il appartient à la partie qui invoque l'existence d'une relation salariale d'apporter la preuve du contrat de travail, cependant que c'était le liquidateur qui contestait à l'intéressé sa qualité de salarié dans le cadre de la procédure de licenciement, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, en l'absence de…

Attendu que M. Z..., engagé le 1er juin 1995 par la Coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA) Le Poliveau en qualité de directeur a été licencié pour motif économique le 16 juillet 1997 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le salarié a été licencié pour suppression de poste lié à la restructuration de la société et à des mutations technologiques, qu'il est établi que la modernisation du système de pasteurisation a allégé une partie des tâches de M. Z..., qu'il résulte par ailleurs du rapport de gestion du conseil d'administration à l'assemblée générale que la Cuma Y...

dans ses fonctions de responsable technique et qui a constitué à cette fin une société nouvelle, la société Sylvestre constructions SARL ; que celle-ci a conclu un contrat de travail avec M. Y..., lequel a été ensuite licencié le 14 décembre 1995, après que la société Sylvestre constructions a été placée en liquidation judiciaire ; qu'ayant alors perçu une indemnité de licenciement calculée en fonction d'une ancienneté de quatre ans et demi, remontant au mois de septembre 1991, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale pour être reconnu créancier d'un solde d'indemnité ; Attendu que, pour confirmer le jugement qui avait débouté M. Y...

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé de la société Entreprise bâtiment et travaux public Emmanuelli a été licencié pour motif économique le 9 juillet 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 25 mai 1999) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que comporte un motif précis, dont le juge doit apprécier le caractère réel et sérieux au regard des éléments fournis par les parties, la lettre qui énonce que l'employeur est contraint de licencier le salarié pour motif économique en raison de la mauvaise conjoncture invoquant ainsi une difficulté d'ordre économique, précisant son incidence, et contraignant l'employeur à l'adoption de cette mesure (violation des articles L. 122-14.2, L. 122-14.3 et L.

Bouret, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Dore Dore, de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean, Michel X..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Filature Eugène et Henri Z..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1999 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de M. Bruno Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE de l'AGS-CGEA Annecy délégation régionale du Sud-Est, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Lanquetin, Bailly, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M.

Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 99-44.413 et Y 99-44.508 : Sur le moyen unique des mémoires tels qu'annexés au présent arrêt : Attendu que Mmes B... et A..., salariées de la société C... Georges V ayant refusé la proposition qui leur était faite quant à leur mode de rémunération, ont été licenciées, le 13 décembre 1994, dans le cadre d'un licenciement économique collectif ; que les salariées ont adhéré à la convention FNE que leur employeur avait passée ; qu'elles ont ultérieurement contesté la réalité et le sérieux de leur licenciement devant la juridiction prud'homale ; Attendu que les salariées font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1999) de les avoir déboutées de leur demande à l'encontre de l'C...

Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de faits et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire et tirés principalement d'une violation de l'article L. 122-14 du Code du travail, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et procédure irrégulière ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la procédure était irrégulière et qui a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, a légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y...

Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments qui lui étaient produits, la cour d'appel, qui contrairement aux énonciations du moyen s'est expliquée sur les bases de calcul retenues, a motivé sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié n'était pas fondé sur un motif économique réel et sérieux, le condamner à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.

l'employeur, incombe à celui qui s'en prévaut ; qu'en retenant, pour se déclarer incompétente pour connaître de la demande fondée sur l'existence d'un contrat de travail, que M. X... ne justifiait pas avoir exercé ses fonctions techniques dans un lien de subordination vis-à-vis de la société Héli Blue, bien que ce soit à cette dernière qu'incombait la charge de prouver, en l'état de la production aux débats d'un contrat de travail écrit, le caractère fictif de celui-ci et donc l'absence de tout lien de subordination entre elle-même et M. X..., la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / que, jusqu'à preuve du contraire, les procès-verbaux de délibérations d'assemblées générales de société à responsabilité limitée régulièrement établis sont présumés exprimer les décisions des associés ;

somme de 7 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamné la société Cise à payer à Mme Y..., veuve Z..., Mme Marie-Andrée Z..., épouse X..., et Monsieur Gilbert Z..., ayants-droit de feu Médéric Z..., les sommes de 14 621,92 francs à titre d'indemnité de préavis, de 5 117,65 francs à titre d'indemnité légale de licenciement, de 43 365,76 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, de 65 798,64 francs à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de 7 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ordonné la remise par la société Cise aux ayants-droit de M. Z... une lettre de licenciement, un certificat de tra- vail et un imprimé ASSEDIC, sous astreinte, et condamné la société Cise en application de l'article L.

; qu'à la reprise de ses activités son employeur l'informait de son incapacité à remplir sa mission et de la nécessité de lui confier d'autres tâches impliquant une baisse de rémunération ; que Mme X... ayant refusé cette modification contractuelle et contesté les motifs avancés par son employeur, la société Logi-Est lui adressait le 26 octobre 1995 une convocation à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement pour motif économique consécutif à un refus d'accepter la modification de son contrat de travail ; qu'au terme de cet entretien, Mme X...

X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société coopérative de production Météomer, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1-1, L. 321-6 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé de la Société coopérative de production Météomer, a été convoqué à un entretien préalable au licenciement économique fixé au 23 septembre 1996, au cours duquel lui a été remise une proposition d'adhésion à une convention de conversion qu'il a acceptée le 8 octobre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L.

X..., engagé en 1971 par la société Entreprise Juret et exerçant en dernier lieu une fonction d'ingénieur auprès de la division réseaux, a été licencié le 23 novembre 1995 pour faute grave ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale de demande de paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu que la société Juret fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mai 1999), d'avoir dit que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts et d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que la cause du licenciement s'apprécie au jour de la rupture de sorte que la cour d'appel qui se fonde sur un rapport d'audit établi en février et mars 1994 sur la division Réseaux où a été affecté M. X...

Attendu que l'AGS et l'UNEDIC reprochent à l'arrêt d'avoir décidé que l'AGS était tenue de garantir la créance du salarié, alors, selon le moyen, que les dommages-intérêts réparant la perte de salaire occasionnée au salarié lorsque la prolongation de la suspension du contrat de travail a été causée par l'employeur constitue une créance résultant de la rupture du contrat de travail que l'AGS n'est tenue de garantir qu'en cas de licenciement par le mandataire-liquidateur dans les conditions prévues à l'article L. 143-11-1.2 du Code du travail ; que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié n'avait pas été licencié par le liquidateur, mais a dit que la créance de dommages-intérêts pour pertes de salaire devait être garantie par l'AGS, a violé les dispositions de l'article L. 143-11-1.2 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L.

Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire susvisé, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 26 avril 1999) d'avoir dit que le licenciement économique de M. X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande de dommages-intérêts ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement retenu que si la production tardive des éléments que doit fournir l'employeur en application de l'article R.

Vu les articles L. 231-8-1, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en 1980 par la société SEEP en qualité de manoeuvre, promu ensuite électricien, a été licencié pour faute grave le 25 janvier 1996 ; Attendu que pour dire que M. X... avait commis une faute grave la cour d'appel, après avoir relevé que le salarié avait refusé de travailler en justifiant son attitude par le fait que les normes de sécurité n'étaient pas respectées, se borne à énoncer que M. X... ne peut se prévaloir d'aucun élément objectif du dossier qui vienne donner crédit à ses affirmations ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait quitté le chantier en invoquant des raisons de sécurité,

une somme à titre de dommages-intérêts par application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, outre une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et d'avoir ordonné le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage dans la limite de quatre mois, alors, selon le moyen : 1 / que la réalité du motif économique d'un licenciement devant s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, viole les articles L. 122-14-5 et L. 321-1 du Code du travail, I'arrêt qui, après avoir constaté que les difficultés du groupe Desk n'étaient pas contestables, retient -pour vérifier l'existence de la cause réelle et sérieuse du licenciement de Mme Y...

Attendu que la société Desk, venant aux droits de la société Bureautique Ouest, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mars 1999) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts par application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, outre une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que la réalité du motif économique d'un licenciement devant s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, viole les articles L. 122-14-5 et L. 321-1 du Code du travail I'arrêt qui, après avoir constaté que les difficultés du groupe Desk n'étaient pas contestables, retient -pour vérifier l'existence de la cause réelle et sérieuse du licenciement de M. Y...

X..., engagé le 26 septembre 1988, en qualité de fondé de pouvoir, statut cadre, par Mme Y..., exerçant sous l'enseigne Cabinet Rivier Lamouroux une activité d'assurance, est devenu ensuite directeur ; que par lettre du 23 juin 1995 il a été licencié pour faute grave ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 1999), d'avoir dit son licenciement fondé sur une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la cour d'appel qui a dit établi que l'employeur n'avait eu connaissance exacte et complète de la modification du régime de prévoyance reprochée à M. X...