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; qu'en retenant que l'employeur ne justifiait pas pouvoir opposer à la salariée un décompte de ses heures sur une période de référence de quatre semaines en lieu et place du mois civil prévu, sans rechercher si les dispositions conventionnelles applicables ne prévoyaient pas la possibilité d'un tel décompte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 de l'accord du 27 janvier 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail du secteur de l'hospitalisation privée et du secteur social et médico-social à caractère commercial, attaché à la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002 ; 2/ ALORS QU'avant le 17 juin 2013, les heures supplémentaires ne donnaient lieu à aucune majoration de salaire pour celles n'excédant pas 1/10ème de la durée contractuelle de travail ; qu'en énonçant qu'il y avait lieu…

de la médecine du travail après la visite effectuée dans le cadre d'une inaptitude. Or cet accident est intervenu à l'issue d'une visite de reprise au cours de laquelle le médecin du travail avait déclaré la salariée inapte et l'avait adressée à son médecin traitant, donc après reprise par la salariée de son travail, dans le cadre de son travail, sur le temps de travail. Il s'agit donc bien d'un accident du travail. Anne Laurence J... a été revue par le médecin du travail le 16.04.12, à l'issue de la période de suspension liée à cet accident du travail, qui l'a déclarée inapte à son poste avec danger grave et immédiat pour sa santé en cas de maintien dans le poste, et a préconisé des restrictions précises en vue d'un reclassement dans l'établissement ou le groupe.

un objet dangereux dissimulé dans ce même bagage n'établissait pas que la fouille avait été partielle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1235-1, L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail ; 2° ALORS QUE si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel pendant le temps de travail, l'exigence de loyauté dans les relations de travail interdit à l'employeur d'invoquer au titre d'une sanction disciplinaire un comportement du salarié fût-il fautif, qui a été provoqué par un stratagème destiné à son insu à le confondre dans l'exécution de son travail ; qu'en décidant que l'employeur pouvait invoquer pour justifier le licenciement, un comportement du salarié qui avait été provoqué lors d'un test de performance opérationnelle réalisé à son insu par les services de la police de l'air aux frontières le 13 juin…

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. L'article L. 1226-12 du même code prévoit que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions et que lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au licenciement. M. Y...

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail ; que l'article L. 1226-12 du code du travail dispose que lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement ; que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.

par courrier en date du 16 avril 2014, le médecin du travail répondait à la Mutuelle Prévifrance en ces termes : "Aucun poste dans l'entreprise ou le groupe n'est compatible avec l'état de santé du salarié. Le poste que vous proposez n'est donc pas adapté à l'état de santé de M. Louis X.... Il ne peut être fait de préconisation d'aménagement, que ce soit en termes d'horaires, de tâches, de conditions de travail" ; QUE l'impossibilité de reclassement étant caractérisée, le conseil constate que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse" (jugement p.6). 1°) ALORS QUE ni l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste dans l'entreprise, ni les réponses apportées par ce médecin, postérieurement au constat de cette

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement de temps de travail. » L'employeur a une obligation de reclassement des salariés reconnus inaptes dans l'entreprise et à l'intérieur du groupe (Cass SOC 16/09/2009 N) 08-422212). Au vu des éléments et des pièces versées aux débats par les parties, le Conseil considère que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de recherche de reclassement en ne fournissant pas la preuve de démarches sérieuses et loyales afin de tenter de reclasser Monsieur Y....

l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'ainsi l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables ; que Mme X... a été licenciée par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 décembre 2010, en ces termes : « A la suite de l'entretien préalable qui s'est déroulé le 12 octobre 2010, au cours duquel vous étiez assistée par votre époux, nous vous informons que nous avons décidé de procéder à votre licenciement en raison de votre comportement constitutif d'une faute.

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Sur la modification unilatérale du contrat de travail de Mme X... le 18 février 2013 La société a soumis le 31 janvier 2013, à Mme X..., un avenant à son contrat de travail, sans modification des éléments essentiels et en lien avec les préconisations du médecin du travail, avenant non signé par la salariée et contesté par Lettre Recommandée AR le 22 février 2013, au seul motif que la répartition de son temps de travail a toujours été du lundi au vendredi et qu'elle ne pouvait pas le samedi et le dimanche se rendre sur son nouveau lieu de travail en raison de l'absence de transport en commun. La communication, par la société, des plannings de travail de l'ensemble du personnel montre, par ailleurs, que Mme X... n'a jamais travaillé le samedi et le dimanche.

il résulte cependant des pièces versées au dossier que M. A... , après avoir repris l'exploitation du fonds en 2008, a été radié de son inscription au service de médecine du travail, sans autre réaction de sa part, ni démarche pour y remédier, en sorte que Mme X..., notamment, a été privée de la possibilité de bénéficier de visites médicales périodiques ; que cette carence, que l'employeur ne peut sérieusement prétendre avoir ignorée puisque dans le même temps aucune cotisation n'était réglée par lui au titre de ce service de. médecine du travail, constitue une méconnaissance grave de son obligation de sécurité de résultat, la salariée n'ayant durant une très longue période d'emploi bénéficié du propre aveu de M. A... que d'une visite médicale

; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir qu'il n'avait jamais exigé une disponibilité permanente de la salariée qui pouvait ainsi travailler pour d'autres employeurs et développer d'autres projets professionnels et que la salariée n'avait, malgré de nombreuses propositions entre 2009 et 2013, jamais postulé pour un poste d'infirmière en contrat de travail à durée indéterminée, préférant le recours aux contrats à durée déterminée pour organiser son temps de travail, bénéficier d'une indemnité de précarité et avoir la possibilité de travailler pour d'autres employeurs ; qu'en déduisant de la courte durée séparant les contrats à durée déterminée de la salariée que cette dernière était restée de manière permanente à la disposition de la société pendant toute la période d'emploi et en faisant droit à sa demande de rappel de salaire au titre des périodes interstitielles, la cour d'appel a…

Jean-Paul Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire, d'heures supplémentaires, d'un complément d'allocation de fin de carrière et d'indemnité de travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE, sur le rappel de salaire, le salarié occupait un emploi posté ; que, depuis l'ordonnance du 16 janvier 1982, le temps de travail des salariés occupés en continu a été réduit à 35 heures par semaine et devait l'être encore par les accords postérieurs ; que l'article L.

la preuve d'éléments objectifs justifiant la différence de traitement, la cour d'appel a violé le principe « à travail égal, salaire égal » ; 4°/ que le juge ne peut statuer par des motifs hypothétiques ; qu'en retenant que la notion de « polyvalence » justifiant l'octroi d'une prime peut s'entendre dans un sens large et concerner aussi la répartition du temps de travail jour/nuit, pour en déduire que le salarié ne rapportait pas la preuve des modifications de son contrat de travail, sans trancher le point de savoir ce que recouvrait la notion de polyvalence, la cour d'appel qui a statué par des motifs hypothétiques a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juge du fond qui, ayant constaté que le salarié avait…

il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. Au soutien de sa demande en paiement de la somme de 168 990,50 €, représentant 6 040 heures supplémentaires, nouvelle en cause d'appel, M. Y..., qui ne justifie pas ni même ne prétend avoir adressé à l'employeur une quelconque réclamation sur ce point, malgré le

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme au titre de la réduction du temps de travail pour l'année 2012, l'arrêt retient que l'Amapa ne peut prétendre qu'elle n'est pas tenue au paiement des dettes salariales qui seraient antérieures au 1er novembre 2012, date à laquelle elle est entrée en jouissance en exécution du plan de cession adopté, alors qu'elle s'est engagée expressément, aux termes de son offre, à s'acquitter des congés payés dus aux salariés depuis l'ouverture de la période de redressement, c'est-à-dire à compter du 26…

Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein et de rappel de salaire à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions ou accords collectifs de travail étendus ou les accords d'entreprise ou d'établissement prévoyant la modulation du temps de travail doivent prévoir les limites à l'intérieur desquelles la durée du travail peut varier, l'écart entre chacune de ces limites et la durée stipulée au contrat de travail ne pouvant excéder le tiers de cette durée ; que la méconnaissance par l'employeur d'une telle obligation relative à la mise en oeuvre du temps partiel modulé fait présumer que le contrat de travail est à temps complet ; qu'en estimant toutefois que le non-respect de cette limite du tiers de la durée du travail fixée par la convention collective et…

Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes de requalification de leurs contrats de travail en contrats à temps plein et de rappels de salaire à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions ou accords collectifs de travail étendus ou les accords d'entreprise ou d'établissement prévoyant la modulation du temps de travail doivent prévoir les limites à l'intérieur desquelles la durée du travail peut varier, l'écart entre chacune de ces limites et la durée stipulée au contrat de travail ne pouvant excéder le tiers de cette durée ; que la méconnaissance par l'employeur d'une telle obligation relative à la mise en oeuvre du temps partiel modulé fait présumer que le contrat de travail est à temps complet ; qu'en estimant toutefois que le non-respect de cette limite du tiers de la durée du travail fixée par la convention…

; que c'est par des motifs pertinents, qui ne sont pas remis en cause par les débats en appel et que la cour adopte, que le conseil de prud'hommes, qui sera confirmé de ce chef, a jugé que monsieur Y... occupait un emploi à temps partiel, en l'espèce un emploi à mi-temps ; que, par voie de conséquence, la cour confirmera également le principe et le montant des indemnités allouées à l'intimé, AUX MOTIFS adoptés QUE s'agissant du temps de travail, Monsieur Y...

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications que ‘il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail.

; cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des taches existant dans l'entreprise ; l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie, soit de son impossibilité de proposer un autre emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10 susvisé, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ; que Mme Maryvonne X...