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Les dispositions relatives aux délégués du personnel sont applicables au sein des établissements publics à caractère industriel et commercial qui emploient du personnel dans des conditions de droit privé, aux délégués du personnel mis en place par un accord collectif se référant pour son application au titre II du livre IV, du Code du travail

Il résulte des articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail que le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ; le représentant ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission ; lorsque le représentant est payé en tout ou en partie par des commissions, la somme qui lui est allouée pendant une période où du fait de ses fonctions il ne peut travailler, doit être calculée d'après son salaire réel.

par jugement du tribunal de commerce en date du 24 mars 1998 ; qu'elle a formulé à titre reconventionnel devant la juridiction prud'homale diverses demandes à l'encontre de ceux de ses salariés qui l'avaient assigné en paiement desdites primes ; Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Douai, 30 juin 1999) d'avoir dit sans fondement le recours de la SFEM, d'avoir rejeté la demande reconventionnelle de celle-ci et d'avoir fixé la créance des salariés à la somme de 5 000 francs à titre de gratification exceptionnelle et à la somme de 5 000 francs à titre de prime de fin d'année, alors, selon le moyen : 1 / que si les salariés sont fondés à rechercher unilatéralement la modification de l'élément substantiel du contrat de travail que

il résulte du dossier de la procédure que le jugement notifié le 2 décembre 1999 a été frappé de pourvoi le lundi 13 décembre 1999 dans le délai légal, ensuite, que la désignation incomplète du nom de la société auteur du pourvoi, sur la seule page de garde du mémoire ampliatif constitue une simple erreur matérielle qui n'a pas porté préjudice aux défendeurs, enfin que le mémoire a été communiqué au syndicat à l'adresse indiquée sur le jugement par son représentant et que le syndicat en a eu connaissance ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation : Vu les articles L. 133-2 et L. 435-4 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter de sa requête la société Plastic Omnium systèmes urbains qui faisait

l'association Croix Rouge française, ont eu lieu le 3 juin 1999 pour le 1er tour, et le 18 juin pour le second tour ; que la CGTR a sollicité l'annulation du second tour et la mise en place d'un comité d'entreprise ; Sur les moyens du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la CGTR fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé d'annuler le second tour des élections pour les motifs exposés au mémoire en demande susvisé ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir relevé que la CGTR n'avait pas valablement contesté avant le 1er tour des élections le protocole préelectoral qu'elle n'avait pas signé, le tribunal d'instance a pu décider que celui-ci s'imposait, notamment en ce qu'il prévoyait une date limite de dépôt des candidatures pour le 1er et le second tour des élections des délégués du personnel ;

l'employeur sur son contingent d'heures de délégation ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que le temps passé lors de l'entretien litigieux devait être décompté sur son contingent d'heures de délégation et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ainsi que de l'article 455 du même Code ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes répondant aux conclusions, a constaté qu'il n'existait pas d'usage consistant à comptabiliser le temps d'entretien hors du contingent mensuel d'heures de délégation et que s'agissant de l'entretien litigieux, qui n'entre pas dans les prévisions de l'article L.

La reconnaissance d'une unité économique et sociale entre plusieurs personnes juridiquement distinctes nécessite notamment que les éléments qui la composent soient soumis à un pouvoir de direction unique. Ne satisfait pas à cette exigence le tribunal d'instance qui se borne à faire ressortir l'appartenance des sociétés concernées par la demande à un même groupe et ne caractérise pas la concentration entre les mêmes mains du pouvoir de direction des sociétés concernées.

par lettre du 26 octobre 1996 l'employeur avait reproché au salarié d'avoir, lors de la soirée du 24 octobre 1996 commis un acte d'insubordination intolérable en refusant de déférer à l'ordre de son supérieur hiérarchique, chef de partie principal, de reprendre son poste à la boule pour la surveillance des jeux, ce qui avait obligé le directeur à intervenir pour obtenir l'exécution de cet ordre, la cour d'appel constate que le salarié dans sa réponse du 31 octobre 1996 indiquait avoir été autorisé par M. B... à aller en salle de jeux pour effectuer la relève du chef de table, alors qu'il était arrivé dans cette salle le chef de partie principal lui avait ordonné de retourner à la boule, que M. Z... considérant que M. B... était hiérarchiquement

par courrier en date du 4 août, remis à chaque salarié personnellement, l'employeur faisait connaître que la suppression de la prime de treizième mois, qui avait été envisagée lors de réunions tenues aux mois de mai et juin 1997, était confirmée ; que Mme X..., salariée de la société depuis le 15 novembre 1964, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement de la prime litigieuse ainsi que des rappels de paiement sur le montant des primes de treizième mois qui lui ont été versées de 1993 à 1996 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société Laboratoire d'analyses médicales d'Argentan soutient que le pourvoi est irrecevable du fait que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... ne contient pas d'

Lorsque, par suite du transfert d'une entité économique, le contrat de travail d'un salarié protégé se poursuit avec un nouvel employeur, c'est vainement que celui-ci, pour se défendre d'avoir rompu le contrat de travail, se prévaut d'une autorisation administrative de licenciement obtenue, après le transfert, par l'ancien employeur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT de la société Conserves France, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 février 2000 par le tribunal d'instance de Nîmes, au profit : 1 / de M. B..., 2 / de M. Panabière, 3 / de M. X..., tous trois domiciliés à la société Conserves France, ..., 4 / de M. Jean-Luc Z..., demeurant ..., 5 / de M. Amar A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Aucune modification de leur contrat de travail et aucun changement de leurs conditions de travail ne pouvant être imposés aux salariés protégés, il appartient à l'employeur, lorsque les salariés contestent leur mutation, soit de demander l'autorisation de les licencier, soit de les maintenir sur le site.

Pour la période située entre le licenciement et l'annulation de l'autorisation administrative, la réparation du préjudice du salarié protégé résulte des articles L. 412-19, L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail. Ne justifie pas de l'impossibilité de réintégrer le salarié protégé, l'employeur qui, après l'annulation de l'autorisation administrative, fait preuve d'inertie dans la transmission au salarié des informations nécessaires à la régularisation de sa situation.

l'employeur, ce qui équivalait à une demande de résiliation judiciaire, a, sans encourir le grief du premier moyen, légalement justifié sa décision ; Et attendu, ensuite, qu'ayant constaté que les sommes réclamées par le salarié faisaient l'objet d'une contestation sérieuse, la cour d'appel n'encourt pas le grief du second moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cegetel service, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1999 par le tribunal d'instance de Pantin (Elections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat Solidaires, unitaires et démocratiques (SUD) Cégétel, dont le siège est ..., 2 / de Mme Anne-Michèle A..., domiciliée au siège du syndicat SUD Cégétel, ..., 3 / du syndicat CFE-CGC, dont le siège est ..., 4 / de Mme Claudie X..., domiciliée au siège du syndicat CFE-CGC, ..., 5 / du syndicat CFTC, dont le siège est ..., 6 / de Mme Jamila B..., domiciilée au siège du syndicat CFTC, ..., 7 / du syndicat CGT, dont le siège est ..., 8 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société de remorquage maritime de Rouen (SORMAR), société anonyme, dont le siège est ..., 2 / M. Jean-Michel Y..., demeurant ..., 3 / M. Renaud X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1999 par le tribunal d'instance de Rouen (Elections professionnelles), au profit : 1 / de M. Dominique Z...

l'association à l'occasion des réunions du comité d'entreprise ; Attendu que l'association fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, 16 novembre 1998), d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsque cela n'est pas prévu par un accord ou un usage en vigueur dans l'entreprise, l'employeur n'est tenu de rémunérer le temps des trajets effectués par les représentants du personnel et les représentants syndicaux pour assister aux séances du comité central d'entreprise que si ce trajet n'est pas effectué pendant une période de travail et qu'il dépasse, en durée, le temps normal de déplacement entre le domicile du salarié et le lieu de son travail ; qu'en l'espèce, en condamnant l'employeur à

La désignation d'un salarié comme membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail étant intervenue postérieurement à sa convocation à l'entretien préalable au licenciement, sa désignation ne pouvait avoir d'effet que jusqu'au terme du contrat, de sorte qu'il ne pouvait bénéficier de la protection spéciale applicable aux représentants du personnel.

par lettre du 3 juin 1995, le Casino a notifié à ses salariés la rupture de contrats de travail, pour cause de force majeure ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 7 avril 1999) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail ne rentre pas dans le cas de force majeure et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de préavis, de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité en réparation de la violation de son mandat de représentant du personnel, alors, selon le moyen : 1 / que l'imprévisibilité de l'événement, élément constitutif de la force majeure, s'apprécie du jour de la conclusion du contrat, qu'ainsi en se plaçant quelques jours avant le non-

par lettre du 3 juin 1995, le Casino a notifié à M. X..., qui avait la qualité de délégué du personnel, la rupture du contrat pour force majeure ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 15 mars 1999) d'avoir prononcé la nullité de la rupture intervenue, ordonné la réintégration du salarié, constaté qu'à la date du 9 février 1997, la société Casino Europe 92 n'avait pas réintégré M. X... lorsqu'il s'est présenté, condamné la société Casino Europe 92 à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de salaire, de préavis et de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'