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date prévue pour son départ en congés perçoit, à son retour de maladie ou à la date de résiliation de son contrat, une indemnité compensatrice de congés ; qu'en se fondant, à cet égard, sur l'absence de disposition conventionnelle, le conseil de prud'hommes a violé la disposition susvisée ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a constaté que le contrat de travail de la salariée n'était pas rompu et qu'elle était toujours en arrêt de travail, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 30 de la Convention collective de la métallurgie de la région parisienne ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'un complément de salaire, le conseil de prud'hommes énonce qu'aucune preuve ne vient soutenir que l'assurance Carpiling ne remplit pas ses engagements envers Mme X...

peut être supplée par la preuve écrite apportée par le salarié que ledit contrat est un contrat initiative-emploi à durée déterminée; que la cour d'appel, qui a estimé que la production par Mme X... de la convention conclue entre l'employeur et l'Etat ouvrant droit au bénéfice des contrats initiative-emploi et de ses bulletins de salaires établissant que le contrat de travail était un contrat initiative-emploi à durée déterminée, ne saurait suppléer le défaut de mention du motif précis du recours à un contrat à durée déterminée exigé par l'article L. 122-3-1 du Code du travail et qui a, en conséquence, débouté Mme X... de sa demande de fixation de sa créance sur la liquidation judiciaire de la société fondée sur les dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, a violé les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-8 du Code du travail ; 3 / que les bulletins de salaire de Mme X...

fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 novembre 1999) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de licenciement et de préavis, avec congés payés y afférents alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la lettre adressée au salarié le 18 octobre 1995, que l'employeur a rompu le contrat de travail à cette date en lui notifiant sa révocation, en raison de la gravité des faits qui lui étaient reprochés ; qu'en décidant que la rupture du contrat de travail ne résultait pas de la lettre susvisée, la cour d'appel en a dénaturé le sens clair et précis et a, ainsi, violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en vertu des articles 32 et 33 de la convention collective des banques, la révocation du salarié…

L'indemnité allouée en compensation du repos compensateur non pris du fait de la contestation par l'employeur des heures de travail effectuées par le salarié a le caractère de dommages-intérêts et ne doit, dès lors, pas être prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés.

Les clauses de dédit-formation sont licites si elles constituent la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective, si le montant de l'indemnité de dédit est proportionné aux frais de formation engagés et si elles n'ont pas pour effet de priver le salarié de la faculté de démissionner. La circonstance que le contrat de formation ait été signé le jour même de l'embauche et l'interdiction faite au salarié d'exploiter la qualification payée par l'employeur auprès d'une autre compagnie aérienne française pendant la période d'amortissement du coût de cette qualification, ne rendent pas illicite la clause de dédit-formation contenue dans ce contrat.

Une gratification de fin d'année, calculée sur le salaire de base doit prendre en compte les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel.

qu'un tel comportement qui plaçait le pharmacien employeur en infraction au regard de la déontologie professionnelle est constitutif d'une faute grave même si ce dernier n'avait pas en temps utile effectué les vérifications relatives à cette inscription ; Attendu, cependant, que l'omission de l'inscription au tableau de l'Ordre ne constitue pas une faute justifiant la rupture immédiate du contrat de travail, si le pharmacien titulaire a toléré une telle situation ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur savait, au moment de l'engagement du salarié, que celui-ci n'était pas encore inscrit, et qu'il s'était abstenu, pendant 4 années, de s'assurer, comme lui en fait l'obligation l'article R.

Chagny, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Chrétien, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 janvier 2000), que M. X...

, était affecté en dernier lieu à l'hypermarché X... France de Lucé, au rayon ("bazar à services") ; que par lettre du 23 janvier 1998 l'employeur informa le salarié de ce que le groupe X... avait décidé de rompre avec effet au 7 mars 1998 le contrat de promotion des ventes qui les liait et qu'en application de l'article L. 122-12 du Code du travail son contrat de travail serait transféré au groupe X... à compter de cette date ; que la société Serca, filiale à 100 % du groupe X..., à laquelle celui-ci avait décidé de confier la prestation de promotion des ventes, adressa le 23 janvier 1998 au salarié une promesse d'embauche subordonnée à sa démission de la société CAP Ile-de-France ; Attendu que pour condamner la société Serca, nouvel employeur, à payer au salarié diverses sommes afférentes à la période antérieure au 8 mars 1998, l'arrêt attaqué énonce qu'en application de l'article L.

, selon le moyen : 1 / que lorsque le salarié licencié pour motif économique manifeste la volonté de bénéficier de la priorité de réembauchage prévue par l'article L. 321-14 du Code du travail, l'employeur n'est tenu de l'informer de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification que pendant le délai d'un an à compter de la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme Y... a été licenciée le 19 octobre 1992 et que la société Nestlé n'avait procédé à l'embauche de trois secrétaires commerciales et d'une standardiste sur son site de Mézieux que le 1er avril 1994 et, au cours de la même année, de trois employées au service commercial et de deux employées au service administratif sur son site de Longjumeau ; que le contrat de travail de Mme Y...

ventes, était affectée en dernier lieu à l'hypermarché X... France de Lucé, au rayon bazar à services ; que par lettre du 23 janvier 1998 l'employeur informa la salariée de ce que le groupe X... avait décidé de rompre avec effet au 7 mars 1998 le contrat de promotion des ventes qui les liait et qu'en application de l'article L. 122-12 du Code du travail son contrat de travail serait transféré au groupe X...

X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Euroclean, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu le préambule et l'article 2 de l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de nettoyage et l'article L.

par lettre énonçant notamment comme motif "une baisse d'activité de notre magasin consécutive au changement d'enseigne et qui nous contraint à rechercher des allégements substantiels de charge et notamment de notre masse salariale", ladite lettre précisant, en outre, que cette recherche entraîne la suppression du poste de responsable de caisse ; Attendu que pour décider que le licenciement économique était justifié par un motif économique, la cour d'appel relève notamment que le chiffre d'affaires est passé à 126 288 449 francs, en 1995, contre 134 376 394 francs en 1994, que le résultat avant impôts est passé de 5 859 333 francs à -497 561 francs en 1995 et que si des bénéfices ont été enregistrés, ils sont dus à la prise d'enseigne Mammouth, Dock de France ;

invoqués par la lettre de licenciement, à savoir baisse du chiffre d'affaires et difficultés financières, sont suffisamment précis car matériellement vérifiables ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement, pour motif économique, doit énoncer à la fois la cause économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, et qu'il résultait de la lettre de licenciement produite aux débats que celle-ci se bornait à invoquer la cause économique du licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

X..., a été engagé le 2 janvier 1990 en qualité de conducteur de travaux par la société Bonglet ; que celle-ci a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 2 août 1996 ; que le plan de redressement de l'entreprise a été arrêté le 21 mars 1997 ; que le 24 novembre 1997 l'employeur a muté le salarié, jusque là affecté à Lyon, au siège sis à Lons le Saunier (Jura) ; qu'une modification de son contrat de travail lui a été proposée le 12 décembre 1997, impliquant son retour chaque soir au siège social et la suppression des frais d'hébergement, proposition refusée par le salarié le 12 janvier 1998 ; qu'un entretien préalable au licenciement a eu lieu le 21 janvier 1998 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 10 février 1998 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail et les articles L. 621-63 et L.

l'employeur à payer au salarié la somme de 600 000 francs Pacifique à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué retient qu'en matière de licenciement économique la lettre de licenciement doit préciser le motif économique et que cette obligation est une condition de forme et non une condition de fond ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement ne précise même pas la nature du licenciement (cause réelle et sérieuse, motif économique, faute grave), mais indique uniquement qu'il s'agit d'une suppression de poste sans autre précision ; que le fait de n'énoncer aucun motif précis dans la lettre de notification du licenciement équivaut à une absence de motif ; qu'à défaut d'énonciation du ou des motifs précis du licenciement dans la lettre de licenciement, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;

syndical au comité central d'entreprise au moment du licenciement ; Mais sur la quatrième branche du moyen : Vu les articles L. 436-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le membre du comité d'entreprise, auquel est assimilé le représentant syndical auprès de ce comité, qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir, d'une part, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection en cours et, d'autre part, non seulement les indemnités de rupture, mais une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L.

Vu les articles 9 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme Y..., engagée le 15 septembre 1987 en qualité de vendeuse par la société Sodimix, a été licenciée pour faute lourde le 3 avril 1993, à la suite de la constatation de la disparition de produits pendant ses heures de service ; Attendu que, pour décider que le licenciement était justifié par une faute lourde et débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a énoncé qu'il était constant que depuis le mois de septembre 1992, les inventaires de la caisse faisaient apparaître d'importants manquants qui excédaient le risque normal de déficit lié à l'exploitation ; que le rapport de surveillance établi à la demande de l'employeur par le bureau d'enquêtes et d'investigations avait révélé que X...

321-4-1 du Code du travail, a pour objet d'éviter les licenciements, d'en réduire le nombre ou de faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité, n'ont vocation à s'appliquer qu'aux salariés dont le licenciement est envisagé ; que dès lors, un salarié dont l'employeur a finalement décidé de maintenir l'emploi et dont le licenciement n'est de ce fait plus envisagé ne saurait bénéficier, dès lors que son contrat de travail ne s'est pas trouvé rompu, des mesures d'incitation aux départs volontaires prévues par un plan social, lesquelles ont été établies uniquement en vue de favoriser le reclassement externe des salariés dont le poste de travail doit être supprimé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a condamné l'employeur à verser au salarié l'ensemble des indemnités prévues par le plan social en cas de départ volontaire de…

à cette occasion ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 132-8 du Code du travail ; 3 / qu'au cas où deux conventions collectives sont applicables, il convient de n'appliquer que la plus avantageuse d'entre elles ; qu'en l'espèce, la société transports Le Calvez faisait justement valoir que les modifications de contrats de travail proposées aux salariés transférés avaient pour but de leur permettre de bénéficier de la convention collective en vigueur dans l'entreprise, laquelle était plus avantageuse en matière de rémunération que la convention applicable dans l'entreprise où ils travaillaient auparavant ; qu'en estimant que ces modifications avaient pour but d'éluder les obligations qui pesaient sur l'employeur et rendaient les licenciements sans cause réelle et sérieuse tout en constatant que les rémunérations proposées par la société…