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Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt énonce, notamment, que l'employeur a procédé au licenciement de Mme Y... cinq mois après le délai fixé par l'article 207 de la Convention collective, délai au-delà duquel il peut être procédé au licenciement d'un salarié absent pour maladie, que l'employeur justifie avoir embauché un plieur par contrat de travail à durée indéterminée le 7 décembre 1994 pour remplacer la salariée et qu'il était de l'intérêt de l'entreprise de procéder à ce remplacement pour assurer le fonctionnement normal du service ; Attendu, cependant, d'une part, que l'expiration de la période de garantie d'emploi prévue par la Convention collective ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement et, d'autre part, qu'il convient de se placer à la date de la rupture du contrat de travail pour apprécier la nécessité pour l'employeur de…

a été engagée le 7 novembre 1994 par Mme Z... en qualité d'employée de maison, garde d'enfants pour une durée de 22 mois ; que son employeur lui a notifié le 1er juillet 1995 son licenciement pour suppression de poste ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de la rupture anticipée abusive du contrat de travail à durée déterminée ; Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel a énoncé que la salariée avait démissionné courant janvier 1995, que l'employeur avait accepté de la reprendre à son service avec la même rémunération et la même fonction et qu'en l'absence de rédaction d'un écrit lors de cette reprise, il convenait de considérer que la salariée avait fait l'objet d'un nouvel engagement par contrat à durée indéterminée, puis d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse, le poste ayant été supprimé ;…

avoir ordonné en cas de besoin toute mesure d'instruction qu'il estime utile ; que les conclusions du salarié datées du 30 septembre 1999 et adressées à la cour d'appel ainsi qu'à M. Z..., faisaient sommation, en page 5, à M. Z... de se présenter à l'audience muni de pièces en sa possession prouvant le travail effectif du salarié, donc la réalité de son contrat de travail ainsi que l'existence d'heures de travail effectuées ; que M. Z..., absent à l'audience, son conseil s'est présenté démuni de ces pièces et que, malgré la demande réitérée du salarié, la cour d'appel a omis de réclamer lesdites pièces au conseil de M. Z...

Attendu que ces moyens, qui, au sens de l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, ne peuvent être accueillis ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... a été engagé par contrat à durée indéterminée en date du 10 septembre 1996 en qualité d'ingénieur commercial par la société SPI informatique ; qu'il était prévu à son contrat de travail que ses fonctions s'exerceraient dans la région du grand ouest avec possibilité de déplacement au-delà de cette région et que sa rémunération comporterait une partie fixe et une partie variable ; qu'après avoir refusé de signer un avenant à son contrat de travail qui lui attribuait les fonctions de directeur technique et modifiait son mode de rémunération en lui allouant un salaire fixe, M. X...

122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que selon le contrat conclu entre la société ADT et M. X..., ce dernier était tenu de réaliser un nombre de six contrats économiques mensuels et qu'il était expressément prévu que la société puisse résilier le contrat de travail dans le cas où les objectifs ne seraient pas réalisés à 80 % ; qu'il est constant que les objectifs n'ont pas été réalisés, et qu'une moyenne de 2,08 contrats économiques sur les six derniers mois d'activité est insuffisante au regard de l'objectif fixé de 6 contrats par mois ; Attendu, cependant, qu'aucune clause du contrat ne peut valablement décider qu'une circonstance quelconque constituera une cause de licenciement ; qu'il appartient au juge d'apprécier, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de l'article L.

et des dommages-intérêts ; Attendu que, pour dire que le licenciement de M. X... était fondé sur une faute grave, la cour d'appel a constaté que le poste proposé au salarié était situé à Lisieux soit à vingt kilomètres d'Orbec, dans le même secteur géographique et le même bassin d'emploi ; qu'il en résultait qu'il ne s'agissait pas d'une modification du contrat de travail ce d'autant que M. X... pouvait utiliser son véhicule personnel ou être transporté par un autre salarié pour se rendre à ce nouveau lieu de travail et que cela n'allongeait son temps de trajet que d'un quart d'heure ; que le refus de M. X...

Et attendu que l'arrêt attaqué ayant été notifié au salarié le 23 février 2000, son pourvoi en cassation reçu par le greffe de la Cour de Cassation le 27 mars 2000 a été formé dans le délai de deux mois de l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; que ce pourvoi est donc recevable ; Sur le second moyen : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour confirmer le jugement en sa disposition prononçant la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée et débouter le salarié de sa demande en paiement de salaires, l'arrêt attaqué énonce que M. X...

Vu les articles L. 122-45 et L 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'article L. 122-45 du Code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail, ne s'oppose pas à un licenciement, motivé non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressé, celui-ci ne peut toutefois être licencié que s'il est devenu nécessaire de procéder à son remplacement définitif ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., la cour d'appel énonce que l'embauche

venu modifier la convention collective alors applicable, sans constater que cette dernière était également celle à laquelle se trouvait soumis le nouvel employeur, la conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-8 du Code du travail ; 2 / que les avantages prévus par un accord collectif ne s'incorporent pas au contrat de travail ; qu'en retenant que la prime de treizième mois prévue par l'accord collectif du 20 avril 1990 était venue s'intégrer au contrat de travail des salariés , le conseil de prud'hommes a violé l'article L.

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé, le 1er janvier 1993, par la société Behi, en qualité de VRP multicartes ; qu'il était rémunéré à la commission ; que, suivant avenant contractuel du 30 avril 1997, il est devenu directeur commercial, à temps partiel, rémunéré par un salaire forfaitaire fixe ; que, le 27 novembre 1997, il a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur en raison de la réduction de son salaire intervenue en octobre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, le 9 décembre 1997, d'une demande tendant notamment au paiement d'indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'une indemnité de clientèle ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de le débouter de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à constater que les heures de travail effectuées sur la durée de la totalité du contrat de travail avaient été payées sans répondre aux conclusions du salarié faisant valoir que le salarié bénéficiait d'une convention de forfait mensuel impliquant un salaire fixe quel que soit le nombre d'heures effectuées dans le mois, ce dont il résultait que le paiement de la rémunération devait être apprécié chaque mois et non globalement, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, d'une part, la preuve de l'existence d'une convention de forfait incombe à celui qui l'invoque et,…

Y..., pépiniériste, du 27 mars au 30 juin 1995 dans le cadre d'un contrat saisonnier à durée déterminée, à compter du 1er août 1995 dans le cadre d'un contrat initiative-emploi d'une durée de 24 mois, et enfin à compter du 1er août 1997 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de trois mois motivé par un surcroît d'activité ; qu'à l'issue des relations contractuelles, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ses contrats de travail en contrat à durée indéterminée et le paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une indemnité de requalification ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier; 31 mai 2000) d'avoir fait droit aux demandes du salarié alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L.

a été engagé par l'association Entente Sportive Bisontine en qualité de joueur de handball, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de deux ans couvrant la période du 1er août 1997 au 31 juillet 1999 ; que le 20 mai 1998, faisant état du non-paiement de ses salaires de mars et avril 1998, le salarié a fait savoir à son employeur qu'il s'estimait libre de tout engagement à son égard, conformément aux stipulations de l'article 4 de son contrat de travail, et il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de l'indemnité prévue par cette disposition contractuelle en cas de défaut de paiement des rémunérations, ainsi que de l'indemnité de rupture anticipée visée à l'article 6 de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité de rupture anticipée visée à l'article 6 de son contrat de travail, l'arrêt attaqué énonce que…

a été embauché par Mme X..., en qualité de barman-gardien, par contrat à durée déterminée et à temps partiel, du 1er mai au 30 novembre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel énonce que le salarié ne démontre pas avoir présenté la moindre réclamation pendant toute l'exécution de son contrat de travail, alors que la somme réclamée en paiement d'heures complémentaires est sensiblement égale aux sommes brutes perçues pendant toute l'exécution du contrat, avantages en nature inclus ; que la première réclamation a été formée, le 5 janvier 1996, dans l'acte dénonçant le reçu pour solde de tout compte ; que le salarié a, ensuite, attendu le 9 juillet 1996 pour demander la convocation de son employeur devant le bureau de conciliation ; que les attestations produites par les…

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de technicien expert système selon contrat verbal, le 1er août 1996, par la société Totech France ; qu'il a été nommé gérant non appointé de ladite société en novembre 1996 ; qu'il a été mis fin à ses fonctions de gérant et au contrat de travail en août 1997 ; que la société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Nanterre, le 18 mars 1998 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en fixation de sa créance de salaires ; Attendu que M. X...

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X...

cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que le licenciement prononcé pour faute grave a nécessairement un caractère disciplinaire ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L 122-24-4 du Code du travail, qui entraînait une modification du contrat de travail, ne présente pas un caractère fautif, l'arrêt attaqué, qui ne caractérise aucune faute à la charge du salarié, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

Vu les articles L. 122-2, L. 122-3-1 et L. 322-4-8 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 122-2, L. 122-3-1 et L. 322-4-8 du Code du travail que le contrat emploi-solidarité doit être établi par écrit ; Attendu que Mme X... a été employée à temps partiel comme agent de service du 26 février 1997 au 25 février 1999 en qualité d'agent de service par le collège Scamaroni dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité ayant été renouvelé à deux reprises et n'ayant donné lieu à l'établissement d'un contrat écrit que pour la dernière période de renouvellement du 26 février 1998 au 25 février 1999 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour inobservation des dispositions légales relatives à la conclusion d'un contrat emploi-solidarité ;

Les clauses de dédit-formation sont licites si elles constituent la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective, si le montant de l'indemnité de dédit est proportionné aux frais de formation engagés et si elles n'ont pas pour effet de priver le salarié de la faculté de démissionner.

Déclare irrecevable le mémoire en défense déposé le 29 juin 2001 par M. Y..., avocat près la cour d'appel de Montpellier, ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. Z..., employé par M.