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il résulte de ce texte que le juge a l'obligation de trancher les litiges qui lui sont soumis conformément aux règles de droit qui leur sont applicables, alors même que leur application n'aurait pas été expressément requise par les parties ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Caves de la Martinsbourg, qui a attrait son salarié, M. X..., devant la juridiction prud'homale en lui réclamant l'indemnisation de sa brusque démission, le jugement attaqué énonce que cette société ne motive sa prétention sur aucun texte de loi, ni sur les dispositions d'une convention collective ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur exposait dans sa demande initiale qu'il sollicitait réparation du préjudice causé par la démission de son

il résulte des constatations de l'arrêt que M. Z... avait une activité agricole annuelle de 2,68 hectares en polyculture et 1 hectare en endives en 1987 et 1988 ; que la cour d'appel, qui a omis de vérifier le temps de travail annuel consacré par M. Z... à ces 2,68 hectares ou 2,92 hectares en polyculture, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt, qui n'est entaché d'aucune contradiction ou omission, a constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait, que M. Z..., en plus du temps qu'il consacrait à sa propre exploitation, avait travaillé à mi-temps d'octobre 1985 à juillet 1989, pour le compte de M. Y... ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par lettre du 20 mars qu'il considérait le contrat rompu du fait de l'employeur ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de lui avoir imputé la rupture du contrat de travail, alors, d'une part, que la rémunération doit être regardée comme un élément substantiel du contrat de travail ; qu'en décidant de réduire de cinquante pour cent la clientèle de M. X... alors que sa rémunération était proportionnelle aux contrats conclus par ce dernier, la société Ufifrance a unilatéralement modifié une condition substantielle du contrat de M. X... ; qu'en déclarant imputable au salarié la rupture du contrat de travail, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la prestation de travail constitue également un élément essentiel du contrat ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sylvain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société Genesyst, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Aubert, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M.

par lettre recommandée du 13 novembre 1990 lui précisant l'objet de la convocation, soit l'éventualité d'une sanction, et qu'il avait précisé par courrier du 26 novembre 1990 que la décision de mise à pied était motivée par la mauvaise exécution du travail et, d'autre part, qu'un tel motif était suffisamment explicite pour permettre au salarié, en cas de litige, d'apporter une contradiction utile aux allégations de l'employeur, et au juge de vérifier la réalité des manquements reprochés, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté résultant de l'article L. 122-43 du Code du travail en décidant qu'il n'y avait pas lieu de prononcer l'annulation de cette sanction ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche et le second moyen, pris en sa première branche, réunis : Attendu que M.

la salariée dépassait le taux alors en vigueur de compétence en dernier ressort de la juridiction prud'homale ; Mais attendu que dans le dernier état de ses conclusions, la demande était ramenée à un montant inférieur à ce taux ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 19 mai 1992) d'avoir dit applicable la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général et de l'avoir condamné à payer à Mme Z..., par application de ces dispositions une prime de treizième mois, alors, selon le moyen, qu'en déclarant applicable ladite convention du 29 mai 1969 au seul motif qu'elle était mentionnée sur

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que M. X... a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir de son employeur, M. Y..., le paiement de salaires, rappel de salaires et accessoires ainsi que la délivrance sous astreinte d'un bulletin de salaire ; Attendu que pour accueillir l'intégralité des demandes du salarié, l'ordonnance attaquée, après avoir visé les pièces versées aux débats, les conclusions écrites et orales du demandeur ainsi que les articles 484 à 492 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-30 à R. 516-33 du Code du travail n'énonce aucun motif ; Qu'en se déterminant ainsi, la formation de référé du conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

l'employeur ayant retiré de leur salaire, non seulement le temps correspondant à l'arrêt de travail, mais la demi-heure d'arrêt prévu, au profit des salariés postés, par l'article 6 de la convention collective nationale du caoutchouc (avenant ouvrier), les intéressés ont saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de cette demi-heure ; Attendu qu'ils font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 29 janvier 1992) de les avoir débouté de leur demande alors que, selon le moyen, le fait de participer à une grève n'empêche pas les salariés d'effectuer le travail d'une seule traite et que si la grève raccourcit la journée de travail, la rendant incomplète, elle ne change pas la nature du travail, à savoir un travail posté, qui ouvre droit à une demi-heure d'arrêt de travail payé ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1993 par la cour d'appel de Limoges (1re et 2e chambres réunies), au profit de la société Tannerie de Fleuriais, société anonyme, dont le siège est : 85290 Mortagne-sur-Sèvre, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société Microtherm France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Ferrieu, Mme Aubert, conseillers, M. Frouin, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Vu les articles 29 et 19 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, ensemble les protocoles d'accord des 3 mars 1987 et 12 décembre 1988 ; Attendu que selon le premier de ces textes, l'avancement à l'ancienneté et au choix s'effectue par échelon de 4 % du salaire d'embauche ; que selon le second, le salaire mensuel d'embauche est égal au produit du coefficient, correspondant à l'emploi occupé, par la valeur du point ; Attendu que pour accueillir la demande, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il est constant que le rétablissement d'un salaire minimum ne saurait être considéré comme étranger aux préoccupations des parties signataires de la convention collective quant au calcul des augmentations ; qu'il

l'employeur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter le salarié de ces demandes, la cour d'appel a énoncé qu'une absence d'une telle durée, sans justification, caractérise une volonté implicite de démission ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait déduire de la seule absence du salarié une volonté claire et non équivoque de sa part de démissionner, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de rappel de rémunération pour les neuf premiers jours de juillet 1989 et à titre de congés payés, l'arrêt rendu le 27 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1142 du Code civil, des rappels de salaire pour heures supplémentaires, alors, selon les moyens, en premier lieu, que dans ses conclusions l'employeur avait expressément demandé à la cour d'appel de réformer le jugement entrepris en ce qu'il avait fixé l'horaire moyen annuel à 52 heures par semaine et de constater que ne pouvait être retenu comme horaire de travail que celui établi par les services de l'URSSAF (50 heures l'été et 45 heures l'hiver) ; qu'ainsi la cour d'appel qui a dit que l'employeur avait conclu à la confirmation du jugement qui a fixé l'horaire hebdomadaire à 52 heures 05, a dénaturé les conclusions de l'employeur et a violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1142 du Code civil, des rappels de salaire pour heures supplémentaires ainsi qu'à remettre des certificats de travail avec la mention OHQ, sous astreinte, alors, selon les moyens, en premier lieu que dans ses conclusions l'employeur avait expressément demandé à la cour d'appel de réformer le jugement entrepris en ce qu'il avait fixé l'horaire moyen annuel à 52 heures par semaine et de constater que ne pouvait être retenu comme horaire de travail que celui établi par les services de l'URSSAF (50 heures l'été et 45 heures l'hiver) ; qu'ainsi la cour d'appel qui a dit que l'employeur avait conclu à la confirmation du jugement

l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ASSEDIC Atlantique et Anjou, gestionnaire de l'AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

l'employeur, du repos auquel il avait droit, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Vu les articles 29 et 19, dans leur rédaction alors en vigueur, de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, ensemble l'accord du 12 décembre 1988 ; Attendu que selon le premier de ces textes, l'avancement à l'ancienneté et au choix s'effectue par échelon de 4 % du salaire d'embauche ; que selon le second, le salaire mensuel d'embauche est égal au produit du coefficient, correspondant à l'emploi occupé, par la valeur du point ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaires sur le calcul des échelons d'avancement obtenus du 1er janvier 1990 jusqu'à sa promotion du 27 mai 1991, et dire que l'article 29 de la convention collective du personnel des organismes de

l'employeur ; qu'en fin de mois celui-ci établissait un bulletin de paie sur la base du Smic et demandait aux salariées de lui reverser la part salariale des charges sociales ; qu'elles ont engagé une action prud'homale pour réclamer notamment un rappel de salaire minimum affirmant n'avoir perçu chaque mois, qu'une somme de 3 000 francs inférieure au Smic ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à ses anciennes salariées divers rappels de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en l'espèce, pour établir l'existence de pourboires inférieurs au Smic de 1985 à octobre 1991, Mmes X... et Z... avaient exclusivement produit un tableau rédigé de leur main d'où il résultait qu'elles avaient reçu 3 000 francs sur douze mois pendant les cinq dernières années ;

l'employeur lui a alors proposé un nouvel emploi, mais avec un horaire réduit, compte tenu de ses possibilités d'organisation ; que la salariée ayant fait savoir qu'elle refusait cette modification de son contrat de travail, l'employeur lui a notifié son licenciement ; Sur le moyen unique pris en ses quatre premières branches ; Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licencement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que le refus, par la salariée, d'un reclassement dans un poste compatible avec sa situation de santé, si même il engendre une diminution de son salaire constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

par lettre du 18 août 1986 ; Attendu que, pour les motifs exposés au mémoire annexé au présent arrêt, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a relevé que la modification du mode de rémunération du salarié, modification conforme aux dispositions légales et conventionnelles refusée par M. X..., avait été décidée dans l'intérêt de l'entreprise, confrontée à des difficultés économiques ; que par ce motif, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Cilomate Transports, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;