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il résulte de l'article L. 1226-6 du Code du travail que les dispositions de la section exposant les règles propres aux salariés victimes d'une maladie professionnelle ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'une maladie professionnelle survenue ou contractée au service d'un autre employeur ; que précisément, la société GARAGE PELLETAN soulignait dans ses conclusions d'appel que selon le rapport d'expertise médicale, Monsieur X... qu'elle avait engagé le 11 septembre 2000 avait été exposé à l'amiante de 1972 à 1990, exposition à l'origine de sa maladie ; qu'elle en déduisait, ce qui n'était pas contesté, que le salarié n'avait pas contracté cette maladie lorsqu'il était au service de la société GARAGE PELLETAN et que les dispositions des articles L.

il résulte de l'article 24 des statuts de la société LE JURA, devenue JURASSURANCE, applicables en 1984 que le conseil d'administration prenait toutes les décision jugées utiles à l'administration et au développement de la société, nommait le ou les directeurs de la société, fixait la rémunération et exerçait tout pouvoir qui n'était pas expressément réservé à l'assemblée générale par la réglementation en vigueur ou les statuts ; qu'ainsi que le soutient à bon droit M. X..., le conseil d'administration avait donc une compétence générale pour engager la société et pouvait consentir à celui-ci un avantage retraite dont le montant est fixe sans être en opposition avec les statuts ni même avec l'article 25 du décret du 30 décembre 1938 auquel renvoie l'

par contrat à durée indéterminée, à temps complet en qualité de chef de cuisine ; que par avenant au contrat, il s'est vu affecté à la maison de retraite à compter du mois de décembre 2006, avec pour mission d'assurer cette prestation de service telle que définie ci-dessus ; qu'au vu de l'ensemble des éléments de droit ci-dessus développés et s'agissant en l'occurrence de l'absence de transfert de moyens corporels tels que les locaux et les matériels de cuisine nécessaires à l'accomplissement normal de la prestation de service confiée à ce chef de cuisine, le conseil tient à rappeler aux parties la position prise par

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié établit la matérialité des faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que les faits allégués ne peuvent être assimilés à des agissements constitutifs d'un tel harcèlement ; Qu'en

une enquête à la suite des accusations de harcèlement portées par la salariée pour la première fois le 16 décembre 2003, s'il avait mis en place une médiation (p. 13 § pénultième) ou à tout le moins organisé la réunion préconisée par le service de pathologie professionnel de l'hôpital Cochin (p. 6 § antépénultième), et s'il avait répondu aux courriers de l'inspection du travail lui demandant de préciser quelles mesures avaient été prises en vue de mettre fin aux agissements dont Mme X... était victime (p. 9 § 3), la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles. L. 4121-1 et L. 1152-4 du code du travail.

, ne sauraient en aucun cas constituer des agissements de harcèlement moral à l'encontre de Madame X...-Y... ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les agissements dénoncés par la salariée n'ont pas un caractère de harcèlement dans la mesure où ce sont des décisions d'ordre professionnel relevant du pouvoir de décision de l'employeur ; que le service régional de l'inspection du travail de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt reconnaît dans sa lettre du 1er mars 2005 qu'aucun élément objectif ne vient corroborer la thèse du harcèlement moral ; que les certificats médicaux établissent bien une relation entre dégradation de l'état de santé et les conditions de travail devenues difficiles mais ne prouvent pas que les conditions de travail sont devenues difficiles à cause d'un harcèlement moral ; ALORS QU'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont…

l'employeur ; Attendu ensuite qu'écartant tout harcèlement de l'employeur à l'encontre de M. X..., la cour d'appel, qui a constaté que celui-ci s'était rendu responsable de fautes qui ne pouvaient être reprochées aux autres signataires du tract du 13 avril 2007, que les transactions avaient été conclues avec des salariés dont les contrats de travail étaient rompus, à la différence de M. X..., et que la rémunération de ce dernier avait subi une évolution normale, a pu décider, sans inverser la charge de la preuve, que la discrimination invoquée n'était pas établie ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi

l'employeur à verser au salarié le solde dû, soit 67 274,71 euros, sursis à statuer sur un autre engagement souscrit par l'employeur le 26 décembre 2001 ainsi que sur la demande de réintégration formée par M. X... jusqu'à décision du juge administratif ; que celui-ci, par décision devenue irrévocable, ayant annulé l'autorisation de licenciement de l'inspection du travail, le salarié a demandé au juge judiciaire de condamner la Mutuelle à lui payer des indemnités par application des articles L. 1235-3 et L.

par arrêt du 25 octobre 2005, a violé les textes précités ; 2°/ qu' en toute hypothèse, sous le régime antérieur à la loi du 17 janvier 2002, le salarié dont le licenciement est nul, a droit au paiement d'une somme correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé, déduction faite des revenus qu'il a tirés d'une autre activité ou des indemnités de chômage ; qu'ainsi, la cour d'appel , en s'attachant à la situation familiale et professionnelle de la salariée plutôt qu'aux salaires dont elle a été privée, pour évaluer son préjudice, a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ;

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 novembre 2008), que M. X..., qui avait été engagé par la société Gargantua le 1er septembre 2000 en qualité de réceptionniste de nuit, a été licencié pour faute grave le 23 juin 2006, l'employeur lui reprochant de s'être approprié, sans autorisation et pour les présenter à l'inspection du travail, le bulletin de salaire de son collègue et un document comptable de l'hôtel ; Attendu que M.

; qu'en l'espèce, s'il ressortait de l'accord de méthode du 9 juin 2005 que le nombre de départs volontaires ne pouvait dépasser le nombre de suppressions nettes de postes prévues au Livre III, soit 260, 9 équivalents temps plein, l'avenant du 9 août 2005 a cependant ultérieurement précisé que dans le cas où le nombre de demandes de départ volontaires excéderait le nombre de postes supprimés, les signataires étudieraient, en concertation avec l'inspection du travail, les possibilités de répondre positivement aux demandes excédentaires de volontariat ; que l'avenant n'a donc pas fixé de limite au nombre de départs volontaires qui serait autorisé, ainsi que l'a constaté la cour d'appel ; que l'employeur a ainsi pu déclarer au mois d'août 2005 qu'il ne retiendrait personne et que l'optique d'Eurotunnel était de laisser partir tous les salariés qui le désiraient, avant de se rétracter au…

il résulte des pièces de la procédure que par jugement irrévocable en date du 31 juillet 2008, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie retenant que l'article 89 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 modifiée a exclu les collectivités publiques du champ d'application des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical et aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux, et notamment celles concernant l'autorisation préalable concernant leur licenciement, a rejeté la requête en annulation de la décision du 16 février 2006 du directeur du travail et de l'emploi de la Nouvelle-Calédonie refusant d'examiner la demande d'autorisation de licencier M. X... qui lui était soumise par la commune de Voh ; Attendu que cette

Monsieur X...ne faisant valoir aucun fondement à l'appui de cette demande, elle sera rejetée et le jugement entrepris confirmé " (arrêt attaqué p. 6, 7, 8). ALORS QUE Monsieur Bernard X...figurait sur la liste des conseillers du salarié jointe à l'arrêté préfectoral du 6 février 2003 et à l'arrêté préfectoral du 27 février 2006 ; qu'il bénéficiait d'une protection légale et que la Société CHAMPAGNE PALETTES n'a sollicité de l'inspection du travail aucune autorisation avant d'engager la procédure de licenciement ; qu'elle ne pouvait donc poursuivre cette résiliation du contrat de travail et qu'en s'abstenant de toute recherche à cet égard, la Cour d'Appel de REIMS a violé les articles L 1232-7 et suivants, L. 1232-14 du Code du Travail.

par courrier recommandé, informé Monsieur X... qu'après avoir recherché activement un poste de reclassement au sein de l'entreprise, il "s'avère que malheureusement aucun poste n'est disponible" ; que postérieurement à cette date, l'employeur s'est abstenu d'effectuer toute nouvelle recherche de reclassement et n'a pas tiré les conséquences du refus du salarié, maintenant donc sciemment celui-ci dans une situation d'inactivité forcée au sein de l'entreprise et sans aucune évolution possible, et ceci malgré la demande du conseil du salarié en date du 15 juin 2007 à laquelle l'employeur s'est borné à répondre que le salarié faisait toujours partie de l'effectif de l'entreprise ; que l'employeur a ainsi manqué à l'exécution des obligations découlant de la constatation de l'inaptitude du salarié à son emploi ;

En application des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Des arrêts de travail courts et répétés, quelque dommageables qu'ils soient pour la production, ne peuvent, en principe, être considérés comme un exercice illicite du droit de grève. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui établit que de tels arrêts de travail survenus dans l'entreprise et qui ont entraîné une perte importante et anormale de production constituent une grève perlée illicite

L'éviction d'un salarié protégé, qui ne peut intervenir, en application des articles 1232-14, L. 2411-1 et L. 2411-21 du code du travail, qu'après autorisation de l'inspecteur du travail est, si elle est irrégulière de ce chef, et donc nulle, constitutive de trouble manifestement illicite ; la réintégration est prononcée quand elle est demandée. Il n'est pas contesté que la société Axa Assistance n'a sollicité aucune autorisation de l'inspection du travail pour décider de licencier Monsieur X... le 9 mars 2009. La qualité de salarié protégé du fait de l'exercice de fonctions de conseiller du salarié résulte exclusivement d'une décision préfectorale, prise par voie d'arrêté, au visa des dispositions des articles L. 1231-1 et D1232-5 du code du travail et des propositions du Directeur départemental du travail et de l'emploi. En l'espèce, l'arrêté de nomination de Monsieur X...

il résulte des pièces qu'elle a versées aux débats et ainsi que l'employeur l'a admis à l'audience de la Cour ; … que l'article L. 2411-19 du Code du travail dispose que : « La procédure d'autorisation de licenciement et les périodes et durées de protection du salarié membre du Conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération sont prévues à l'article L. 114-24 du Code de la mutualité » ; … que l'article L. 114-24, alinéa 5, du Code de la mutualité, dans sa rédaction applicable à compter du 22 avril 2001 et jusqu'à sa modification le 6 février 2007, dispose que : « … Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant le mandat d'administrateur ou ayant cessé son mandat depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue par l'article L.

des sommes à titre de dommages-intérêts, de rappel de salaires pour la période de février à mai 2005 avec les congés payés afférents, et d'indemnités de rupture du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que ne manque pas à ses obligations l'employeur qui, après avoir mis à pied un salarié protégé et engagé une procédure disciplinaire à son encontre, tire les conséquences du refus par l'inspection du travail de l'autorisation de licenciement ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel que suite à l'annulation, le 3 mai 2005, de la mise à pied prononcée à compter du 22 février 2005, l'inspecteur du travail ayant refusé d'autoriser le licenciement, le salarié a été réintégré dans son emploi, dès son retour de congé maladie, avec paiement des salaires correspondants ; qu'en reprochant néanmoins à l'employeur d'avoir imposé au salarié une mise à pied qui…

Cette somme incluant la provision de 2.300 € allouée par l'ordonnance de référé du 2 juin 2005, la condamnation sera exprimée en deniers ou quittance. A cette somme s'ajoute celle de 285,90 € représentant les congés payés afférents » ; 1) ALORS QUE ne manque pas à ses obligations l'employeur qui, après avoir mis à pied un salarié protégé et engagé une procédure disciplinaire à son encontre, tire les conséquences du refus par l'inspection du travail de l'autorisation de licenciement à raison de l'absence de faute grave ; qu'en affirmant en l'espèce que l'employeur avait manqué à ses obligations au prétexte qu'il résultait de la décision de l'inspecteur du travail du 3 mai 2005 que la mise à pied conservatoire et la demande d'autorisation de licenciement n'étaient pas justifiées par des manquements graves démontrés du salarié, sans dire en quoi l'employeur n'aurait pas respecté la…