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la salariée faisant valoir qu'elle justifiait que cela n'avait été que le 26 janvier 1990 que le Laboratoires UCB lui avait transmis un contrat de travail qui avait été dactylographié le 15 janvier 1990 ; Mais attendu que, la cour d'appel a constaté que Mme X... n'avait formulé aucune réclamation expresse relative à sa rémunération avant le 22 janvier 1990 et qu'à cette date, les pourparlers pour régulariser sa situation évoluaient favorablement ; qu' alors que, la lettre du 22 janvier 1990 qui ne contenait aucune mise en demeure formulait une demande approximative et que le chiffre de la salariée n'était pas loin de celui proposé par l'employeur, elle a le 29 janvier 1990 décidé de manière intempestive de prendre acte de la rupture du contrat,

Vu les articles L. 242-1 et R. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail ; qu'en vertu du second, les cotisations sont calculées, lors de chaque paie, sur l'ensemble des sommes comprises dans ladite paie, le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul ne pouvant être inférieur, en aucun cas, au montant cumulé, d'une part, du salaire minimum de croissance applicable aux travailleurs intéressés et, d'autre part, des indemnités, primes ou majorations s'ajoutant audit salaire minimum en vertu d'une disposition législative ou réglementaire ;

Encourt la cassation l'arrêt qui déboute une gardienne d'immeuble de sa demande de rappel de salaires pour non-respect des dispositions de la convention collective applicable relatives au temps de pause, en relevant que cette violation ne pouvait être génératrice que de dommages-intérêts, non demandés en l'espèce, alors qu'il appartient au juge de définir l'objet du litige et de restituer aux conclusions des parties leur véritable portée juridique et que la demande de la salariée avait pour objet la réparation d'un préjudice subi du seul fait de la violation de la convention collective.

l'employeur avait été relaxé de l'infraction pour laquelle il faisait l'objet d'une poursuite, alors qu'il est rapporté par le rapport de mission des conseillers rapporteurs que M. Y... travaillait bien en sous-sol, la relaxe fondée sur l'infraction du non-paiement des 7 % par le tribunal correctionnel de Laval reposant sur l'absence de constatation faite par M. l'inspecteur du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'infraction de non-paiement de salaire pour travail en sous-sol ayant été déclarée non établie par le juge répressif, l'autorité de la chose jugée au pénal faisait obstacle à la demande du salarié ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la société Editions P.

il résulte que cette prime n'a pas le caractère d'un élément du salaire effectif ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'a pas dénaturé le texte de la note du 15 novembre 1991 instituant le "bonus qualité" par laquelle l'employeur a pris l'engagement de verser une prime tous les quatre mois aux salariés n'ayant encouru aucune sanction ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le salarié réclame sur le fondement de ce texte une somme de 1 000 francs ; Et attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société EXEL logistic froid Sud-Est à payer à M. X... la somme de 1 000 francs, exposée par ce dernier et non comprise dans les dépens ;

considérant que M. X... ne faisait pas partie du personnel à la commission en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, qu'enfin, en estimant que la gratification s'appliquait à tout le personnel sans constater qu'effectivement tout le personnel en avait bénéficié et spécialement la catégorie des vendeurs livreurs gestionnaires, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche du moyen, interprétant souverainement les notes de l'employeur a estimé qu'elles n'excluaient pas le salarié du bénéfice de la prime de treizième mois ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme de 5 000 francs au titre de la liquidation de l'astreinte, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en affirmant que la société n'avait jamais payé la somme de 7 000 francs à laquelle l'ordonnance de référé du 19 février 1990 l'avait condamnée sans répondre aux conclusions d'appel faisant valoir que la société avait versé entre les mains du conseil de M. X... la somme de 1 000 francs le 7 mars 1990 et 10 000 francs le 6 juin 1990, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que la décision du Bureau de conciliation du 19 avril 1990 qui a assorti la condamnation d'une astreinte mais qui n'avait pas l'autorité de la chose

il résulte des constatations de l'arrêt que les parties ont reconnu que "M. X... prospectait une clientèle pour le compte de la société Domilens et provoquait des commandes dans un secteur géographique déterminé par la société" ; que les marchandises étaient définies (implants intra-oculaires) ainsi que la rémunération (commission de 8%) ; que M. X... n'effectuait pas d'opérations pour son propre compte, qu'il rédigeait des rapports de visites et avait un contact direct et personnel avec les clients ; qu'en refusant néanmoins à M. X... la qualité de représentant statutaire au seul motif qu'il ne prenait pas lui-même, quand il n'est pas contesté que les ordres transmis étaient la suite immédiate des contacts pris par M. X... auprès de la

M. X... a conclu avec la société Elite travail temporaire un contrat de travail temporaire pour la période du 23 août 1990 au 27 juillet 1991, avec la qualification de tourneur, au profit de la société SKF à Fontenay-le-Comte, pour un horaire de 2x8, et un salaire horaire de 37,84 francs ; que l'entreprise utilisatrice ayant mis fin prématurément au contrat de mise à disposition, la société Elite a proposé à M. X... un contrat de remplacement, avec la qualification d'aléseur, auprès de la société Hydrolande à Fontenay-le-Comte, moyennant des horaires normaux et un salaire de 44 francs ; qu'il a refusé de travailler dans ces conditions et a fait citer la société Elite devant la juridiction prud'homale aux fins de condamnation à lui payer une rémunération équivalente à celle qu'il aurait dû percevoir s'il avait travaillé, ainsi que diverses sommes ;

la salariée avait remis à son employeur un certificat médical attestant son état de grossesse, la cour d'appel a pu en déduire que ce dernier avait fait obstacle à l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail et que la rupture du contrat de travail de la salariée s'analysait en un licenciement effectué en violation des dispositions légales concernant la protection des femmes enceintes ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

M. X... a conclu avec la société Elite travail temporaire un contrat de travail temporaire pour la période du 17 août 1990 au 27 juillet 1991, avec la qualification de tourneur, au profit de la société SKF à Fontenay-le-Comte, pour un horaire de 2x8 ; que l'entreprise utilisatrice ayant mis fin prématurément au contrat de mise à disposition, la socité Elite à proprosé à M. X... un contrat de remplacement avec la qualification de tourneur-fraiseur, auprès de la société Hydrolande à Fontenay-le-Comte, moyennant des horaires normaux ; qu'il a refusé de travailler dans ces conditions et a fait citer la société Elite devant la juridiction prud'homale aux fin de condamnation à lui payer une rémunération équivalente à celle qu'il aurait dû percevoir s'il avait travaillé, ainsi que diverses sommes ;

il résulte que cette prime n'a pas le caractère d'un élément du salaire effectif ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'a pas dénaturé le texte de la note du 15 novembre 1991 instituant le "bonus qualité" par laquelle l'employeur a pris l'engagement de verser une prime tous les quatre mois aux salariés n'ayant encouru aucune sanction ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le salarié réclame sur le fondement de ce texte une somme de 1 000 francs ; Et attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société EXEL logistic froid Sud-Est à payer à M. X... la somme de 1 000 francs, exposée par ce dernier et non comprise dans les dépens ;

il résulte que cette prime n'a pas le caractère d'un élément du salaire effectif ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'a pas dénaturé le texte de la note du 15 novembre 1991 instituant le "bonus qualité" par laquelle l'employeur a pris l'engagement de verser une prime tous les quatre mois aux salariés n'ayant encouru aucune sanction ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le salarié réclame sur le fondement de ce texte une somme de 1 000 francs ; Et attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société EXEL logistic froid Sud-Est à payer à M. X... la somme de 1 000 francs, exposée par ce dernier et non comprise dans les dépens ;

il résulte que cette prime n'a pas le caractère d'un élément du salaire effectif ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'a pas dénaturé le texte de la note du 15 novembre 1991 instituant le "bonus qualité" par laquelle l'employeur a pris l'engagement de verser une prime tous les quatre mois aux salariés n'ayant encouru aucune sanction ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le salarié réclame sur le fondement de ce texte une somme de 1 000 francs ; Et attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société EXEL logistic froid Sud-Est à payer à M. Y... la somme de 1 000 francs, exposée par ce dernier et non comprise dans les dépens ;

par contrat à durée déterminée, le 13 août 1990 pour une durée d'un an ; que l'employeur a notifié au salarié la rupture du contrat de travail par lettre du 19 octobre 1990 ; Attendu que la cour d'appel a alloué au salarié, dont le contrat de travail avait été rompu en méconnaissance des dispositions de l'article L.122-3-8 alinéa 1er du Code du travail, des dommages-intérêts calculés en référence avec la rémunération nette qu'aurait perçue l'intéressé jusqu'au terme du contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité doit être calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié aurait bénéficié jusqu'au terme du contrat à durée déterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais

il résulte que cette prime n'a pas le caractère d'un élément du salaire effectif ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'a pas dénaturé le texte de la note du 15 novembre 1991 instituant le "bonus qualité" par laquelle l'employeur a pris l'engagement de verser une prime tous les quatre mois aux salariés n'ayant encouru aucune sanction ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le salarié réclame sur le fondement de ce texte une somme de 1 000 francs ; Et attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société EXEL logistic froid Sud-Est à payer à M. X... la somme de 1 000 francs, exposée par ce dernier et non comprise dans les dépens ;

il résulte que cette prime n'a pas le caractère d'un élément du salaire effectif ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'a pas dénaturé le texte de la note du 15 novembre 1991 instituant le "bonus qualité" par laquelle l'employeur a pris l'engagement de verser une prime tous les quatre mois aux salariés n'ayant encouru aucune sanction ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le salarié réclame sur le fondement de ce texte une somme de 1 000 francs ; Et attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société EXEL logistic froid Sud-Est à payer à M. X... la somme de 1 000 francs, exposée par ce dernier et non comprise dans les dépens ;

il résulte que cette prime n'a pas le caractère d'un élément du salaire effectif ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'a pas dénaturé le texte de la note du 15 novembre 1991 instituant le "bonus qualité" par laquelle l'employeur a pris l'engagement de verser une prime tous les quatre mois aux salariés n'ayant encouru aucune sanction ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le salarié réclame sur le fondement de ce texte une somme de 1 000 francs ; Et attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société EXEL logistic froid Sud-Est à payer à M. X... la somme de 1 000 francs, exposée par ce dernier et non comprise dans les dépens ;

la salariée, le conseil de prud'hommes a retenu que l'article 619 du Code civil local précise explicitement que l'employeur ne peut écarter ou déroger aux obligations qui lui sont imposées par les articles 617 et 681 du même Code ; que, dès lors, il apparaît que ces textes sont d'ordre public en vertu de la volonté expresse du législateur ; qu'a contrario, ce dernier n'a nullement mentionné que l'article 616 du Code civil local ou même 63 du Code de commerce local seraient d'ordre public ; qu'il est donc possible d'y déroger conventionnellement ; que c'est ainsi qu'au cas d'espèce, le régime des absences pour maladie est régi par la convention nationale textile prévoyant le maintien de la rémunération pendant 3 mois pour une ancienneté supérieure à 10 ans, comme cela était le cas pour Mme X...

Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 juin 1976 par la société SOGEP comme chauffeur livreur encaisseur ; qu'un nouveau système de rémunération a été mis en place par l'employeur le 1er avril 1989 pour cette catégorie de personnel, avec une augmentation de 1,86 % de la masse salariale globale inégalement répartie, 75 % environ des chauffeurs bénéficiant d'une augmentation de 2,40 %, les autres dont M. X..., subissant une diminution de 1 %, des mesures spécifiques devant être prévues à leur égard afin qu'ils conservent leur ancien niveau de rémunération ; que le salarié, estimant que malgré le versement d'une prime exceptionnelle de 3 000 francs et d'une prime mensuelle de