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Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué (Bastia, 26 octobre 1999) que par arrêt en date du 28 janvier 1999, la société Expansion bureau moderne (EBM) a été condamnée à payer à son ancien salarié, M. X... une somme correspondant à 12 mois de salaires à titre de l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; que la société EBM a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle en soutenant que la cour d'appel avait omis de tenir compte des modalités de calcul prescrites par les dispositions de l'article R.

Attendu que Mme X..., engagée le 11 octobre 1986 par M. Y..., en qualité d'employée de maison, a été victime d'un accident du travail le 16 janvier 1995 entraînant divers arrêts de travail ; qu'elle a été licenciée le 21 février 1996 au motif de la gêne occasionnée par ses nombreuses absences ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour écarter la nullité du licenciement, après avoir constaté que le licenciement avait été prononcé au cours d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à l'accident du travail dont la salariée avait été victime, la cour d'appel a retenu que l'employeur qui avait licencié la salariée pour ses absences répétées, entraînant une gêne objective au niveau du fonctionnement de son foyer, et non du fait de l'état de santé de la salariée, justifiait d'un motif qui n'était pas lié à l'accident du travail ; Qu'en statuant…

Attendu que Mme Y..., embauchée en septembre 1994 par M. et Mme X... pour assurer à temps partiel la garde de leurs enfants à leur domicile, s'est trouvée en arrêt de travail, le 6 juin 1995, à la suite d'un accident qu'elle prétend être d'origine professionnelle ; que par lettre du 3 octobre 1995, elle a été licenciée pour absence injustifiée ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de rappels de diverses sommes et indemnités ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6 de la Convention collective du personnel employé de maison du 3 juin 1980, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement de rappel de salaires et d'indemnités de congés payés afférents, le jugement énonce qu'à l'appui de leurs…

il résulte du relevé établi par la CRAMA qu'elle a validé 4 trimestres pour chacune des cinq premières années susvisées et un trimestre pour la dernière, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé les texte susvisé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'ASSEDIC, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de l'ASSEDIC en répétition de l'indu pour les allocations versées du 10 août 1991 au 22 janvier 1993, la cour d'appel énonce que l'allocation prévue par l'article 20 de la convention d'assurance-chômage du 1er janvier 1990 ne peut être accordée qu'à partir de 58 ans et 6 mois ; que M. X..., né le 22 juillet 1934, n'a atteint l'âge de 58 ans et 6 mois que le 22 janvier 1993 et qu'en conséquence, la demande de l'ASSEDIC doit être rejetée ;

; que le 1er septembre 1997, elle a été affectée sur un autre groupe de jeunes gens ; qu'elle s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie à compter du 9 septembre 1997 ; que l'employeur lui a fait des propositions de postes le 11 décembre, 29 décembre 1997 et 7 avril 1998 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 17 mars 1998 en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 octobre 1999) de l'avoir déboutée de ses demandes, pour un motif tiré de l'inversement de la charge de la preuve ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve versés aux débats par l'employeur et la salariée, que la cour d'appel a estimé que la salariée n'avait pas été…

il résulte du second que le salarié, après une absence d'au moins 8 jours pour accident du travail, doit, lors de la reprise du travail et dans un délai de 8 jours, bénéficier d'un examen par le médecin du Travail, afin d'apprécier son aptitude à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou de réadaptation et éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures ; Attendu que M. Y... Dos A..., engagé le 12 septembre 1995 en qualité de maçon par la société Euréka bâtiment, a été victime d'un accident du travail le 20 novembre 1995 dont il a été déclaré consolidé le 26 août 1997 avec une date de reprise du travail fixée au 27 août 1997 ; que la société a été mise en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 15 septembre 1997 et déclarée en liquidation judiciaire le 3 novembre 1997 ;

X..., expert-comptable, aux droits duquel a succédé la société Duhamel-Kahn-Despéron-Gaillard ; que s'étant trouvée en arrêt de travail pour maladie le 10 décembre 1996, la salariée a été licenciée, le 20 juin 1997, en raison de son absence prolongée, des perturbations occasionnées par celle-ci et de la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif; que contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les trois premiers moyens : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, que si l'article L.

de demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, d'indemnités de préavis et de rappels de commissions ; Attendu que la société AB7 fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 septembre 1999) de dire que M. Y... n'a pas démissionné, que la rupture du contrat de travail de voyageur représentant placier de celui-ci s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de fixer la créance de M. Y...

Attendu que M. Z... a été embauché le 1er avril 1992, en qualité de mécanicien, par la société Automobiles services dont M. X... est le gérant ; qu'ayant été licencié par lettre du 10 juillet 1996, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 8 septembre 1999) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel, qui a relevé que M. Z... Pascal ne pouvait recevoir d'ordre de M. Y..., qui était en arrêt maladie, ne s'est pas prononcée sur la pièce n° 12 : 7 résolution, alinéa 7, et l'article 13 du procès-verbal d'assemblée générale qui prévoit que seul M. Y...

a seulement réclamé des dommages-intérêts par application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; qu'en faisant application combinée des articles L. 122-14, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail, sans avoir au préalable invité les parties à s'expliquer sur leur application, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que s'analyse en un licenciement la rupture du contrat résultant d'un manquement de l'employeur à ses obligations ; que la cour d'appel ayant relevé que M. Z...

Attendu que M. X... salarié de la société Générale de Sécurité en qualité d'agent de surveillance a été licencié le 1er février 1995 pour avoir rejeté le planning qui lui était proposé ; Attendu que la société Générale de Sécurité fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 septembre 1999) d'avoir considéré que l'employeur ne démontrait pas la réalité du motif de licenciement pour un motif tiré de la violation de l'article 132 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sous couvert d'un grief non fondé de violation de la loi le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Générale de Sécurité aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre…

lui reprochant outre une absence injustifiée un vol de fichier confidentiel et d'un outil appartenant à l'entreprise ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal du salarié figurant au mémoire ci-annexé : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 17 septembre 1999) d'avoir retenu que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que l'arrêt n'est entaché d'aucune contradiction et qu'il a pu retenir l'existence d'une faute du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi incident de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, 1 / qu'il résulte de l'article L 122-6 du Code du travail que constitue une faute grave le vol commis par le salarié qui…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Signetics KP Co Ltd fait grief à l'ordonnance de référé attaquée, rendue par le premier président de la cour d'appel (Lyon, 8 décembre 1999) d'avoir assorti de l'exécution provisoire le jugement du conseil de prud'hommes qui la condamne au paiement de dommages-intérêts à M. X...

pour faute grave, pour avoir, alors qu'il était chargé d'une opération de maintenance, effectué des manoeuvres ayant entraîné outre des risques graves à la sécurité des personnes, l'arrêt complet de l'usine causant ainsi un préjudice financier important ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 8 novembre 1999) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave et de l'avoir condamné en conséquence à payer des indemnités de rupture et un rappel de salaires pendant la période de mise à pied, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsqu'un salarié, en refusant de suivre les consignes d'un responsable de production, provoque une perte équivalant à une journée de production ainsi qu'une dégradation de certains organes de la chaîne, il commet une faute grave privative des indemnités de rupture ; de sorte qu'en décidant que M. X...

; qu'il a été licencié le 3 avril 1997 pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour retenir une faute grave à l'encontre de M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, réunis : Attendu que M. Y..., engagé le 25 juin 1990 par la société SECOPRA, fabricant de jus de fruits et légumes biologiques, en qualité de responsable de fabrication et de développement, a été licencié le 4 avril 1996 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 7 juillet 1990) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions d'appel, l'exposant indiquait que la note de service du 10 juin 1993 ne concernait pas que M. Y..., puisque sa rédaction s'adresse à l'ensemble du personnel, et que ce courrier n'a jamais été adressé à l'intéressé ; qu'en n'apportant aucune réponse à ces conclusions de M.

A..., de Me Choucroy, avocat de la société ADC Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Z... et M. A..., respectivement assistant expert-comptable et assistant comptable au sein de la société d'expertise comptable ADC, ont été licenciés pour faute lourde le 7 août 1995, l'entretien préalable au licenciement de M. A... s'étant déroulé le 29 juin 1995, celui préalable au licenciement de Mme Z... s'étant déroulé le 6 juillet 1995 ; Sur le premier moyen en ce qu'il concerne le licenciement de Mme Z...

122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X... engagée en novembre 1994 par les Laboratoires Logeais en qualité de visiteuse médicale, a été en arrêt maladie du 1er juin au 15 juillet 1996 puis de nouveau à partir du 1er septembre 1996, la dernière prolongation de ce second arrêt maladie ayant été fixée au 15 janvier 1997 ; qu'elle a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement pour le 6 janvier 1997 et a été licenciée par lettre du 14 janvier 1997 pour absences prolongées désorganisant son secteur d'activité et dispensée d'exécuter son préavis ; que par lettre du 28 janvier 1997 l'employeur a demandé des explications à la salariée sur l'exercice par elle d'une nouvelle activité depuis le 6 janvier 1997, puis par lettre du 4 mars 1997 a prétendu que le contrat de travail avait été rompu à son initiative ; que Mme X...

; que la cour d'appel, qui a constaté qu'à l'issue du contrat conclu avec la société Westaf limited, le salarié avait continué à travailler pour le compte de la société Eurexcel et associés, ne pouvait, en violation du texte susvisé, affirmer que ce nouveau contrat ne constituait pas une prolongation de son contrat de travail avec la société Westaf limited et lui dénier l'ancienneté lui permettant de prétendre à l'indemnité de licenciement ; Mais attendu que M. X..., ayant conclu devant la cour d'appel que les parties ne se trouvaient pas dans les liens d'une relation de travail temporaire, n'est pas recevable à soutenir, devant la Cour de Cassation, les moyens contraires pris de la violation des règles applicables en cette matière ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X...

X..., engagé le 12 avril 1996 en qualité de chauffeur poids lourd par la société RBSA a été licencié le 25 mars 1997, pour faute grave à la suite d'un accident matériel de la circulation ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment à la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en tout état de cause de l'indemnité prévue à l'article L.