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du travail, des dommages-intérêts en réparation du préjudice issu du défaut de respect des dispositions relatives au repos quotidien, des dommages- intérêts en réparation du préjudice issu du défaut de respect des dispositions relatives au repos hebdomadaire, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à lui remettre les documents de fin de contrat rectifiés conformes à la décision et à rembourser à l'association les sommes versées par elle dans le cadre de l'exécution provisoire, alors « que le lien de subordination, élément essentiel du contrat de travail, est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son…

une indemnité complémentaire de rupture au profit des salariés de la société CAE qui pourraient être amenés à quitter les effectifs de cette société. 3. Convoquée le 11 mai 2016 à un entretien préalable fixé au 26 mai, et mise à pied à titre conservatoire, la salariée a été licenciée pour faute grave le 2 juin 2016. 4. Contestant le bien-fondé de son licenciement et estimant ne pas être remplie de ses droits, elle a saisi la juridiction prud'homale. 5. Par jugement du 2 mai 2018, le tribunal de commerce a prononcé le redressement judiciaire de la société CAE, procédure convertie en liquidation judiciaire le 26 septembre 2018, la société JSA étant désignée en qualité de liquidateur. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6.

D'une part, la règle probatoire, prévue par l'article L. 1154-1 du code du travail, n'est pas applicable lorsque survient un litige relatif à la mise en cause d'un salarié auquel sont reprochés des agissements de harcèlement sexuel ou moral. D'autre part, il résulte des articles L. 1152-4, L. 1152-5, L. 1153-5, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, du code du travail et les articles L. 1153-6 et L.

Il résulte des articles 30, 31 et 60 de la convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010, d'une part, que la faculté, pour le salarié licencié pour faute grave ou lourde, de saisir la commission paritaire ayant uniquement mission de formuler un avis non suspensif sur le caractère « grave » ou « lourd » de la faute invoquée et non de se prononcer sur le principe du licenciement, dans les quinze jours qui suivent la notification de son licenciement, ne constitue pas une garantie de fond et, d'autre part, que les stipulations de la convention collective n'imposent pas à l'employeur d'informer le salarié de sa faculté de saisir la commission paritaire.

Selon l'article 7.1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, qui garantit aux salariés affectés sur un marché la continuité de leur contrat de travail, le transfert n'est prévu que pour les salariés attachés au marché ayant fait l'objet du changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux. Il en résulte que le marché dévolu au nouveau prestataire doit avoir le même objet et concerner les mêmes locaux. Dès lors, viole ce texte une cour d'appel qui fait application de ces dispositions alors qu'elle a constaté que les salons d'accueil d'une société de transport aérien, à l'entretien desquels les salariés étaient affectés, avaient été déplacés au sein d'un terminal aéroportuaire lors du changement de prestataire, de sorte qu'il ne s'agissait pas des mêmes locaux

Il résulte de l'article L. 1235-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et de l'article R. 1232-13 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017, qu'aucune disposition n'impose à l'employeur d'informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés

Sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression. Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l'exercice, par le salarié de sa liberté d'expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement

[I] avait été embauché avec la qualification d'agent de production au salaire de euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La société Sanofi chimie fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. [I] la somme 17 000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse nette de CSG et de CRDS ; Alors que la preuve de la cause réelle et sérieuse n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en l'espèce, en retenant que la seule attestation de Mme [T] ne saurait suffire à faire la preuve d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a fait reposer la preuve de la cause réelle et sérieuse sur la seule société Sanofi chimie, en violation de l'article L. 1235-1 du code du travail.

juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Le Prado-Gilbert, avocat aux Conseils, pour la société Colas France, venant aux droits de Colas Centre Ouest La société Colas Centre Ouest reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions en ce qu'il a considéré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a condamné la société Colas Centre Ouest à verser à M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour l'association [5] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le [5] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le [5] à payer à Madame [K] 30.562,26 € au titre du préavis et 3 056,23 € pour congés payés afférents, 22.497,22 € au titre de l'indemnité de licenciement, 1 183,66 € au titre de la mise à pied et 118,36 € pour congés payés afférents, outre des 45.000 € de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme [J] Madame [G] [J] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'elle était liée à Madame [M] [L] par un contrat de travail à temps complet et à durée indéterminée, pour la période allant du 1er juillet 2012 au 23 décembre 2014, et que celle-ci avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, puis de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à cette dernière diverses sommes à titre de rappels de salaire et de congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour violation du droit aux congés payés et licenciement abusif, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, à titre d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour défaut de remise des bulletins de salaire et des…

Moyens produits par Me [R], avocat aux Conseils, pour M. [H] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [H] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Samsic sécurité n'avait pas exercé de harcèlement moral à son encontre ; ALORS, D'UNE PART, QUE dans ses écritures d'appel (conclusions du 14 mars 2018, p. 92 à 94), M. [H] faisait valoir qu'il avait fait l'objet de deux procédures de licenciement successives, ayant donné lieu à deux convocations à un entretien préalable les 11 octobre 2010 et 24 juillet 2015, auxquelles l'employeur n'avait donné aucune suite ce qui caractérisait l'existence d'un harcèlement moral ayant eu un impact sur sa santé ; qu'en déboutant M.

Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour l'association Centre méditerranéen d'études françaises Le Centre Méditerranéen d'Etudes Françaises fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que la prise d'acte par Mme.

[W], qu'elle avait adapté le poste de travail ou justifié que cette adaptation était impossible, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé ensemble les articles L. 4121-1, L. 4624-1 du code du travail et 1315 devenu 1353 du code civil.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour Mme [P] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [P] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de la société crédit Industriel et commercial à lui payer la somme de 116.995,80 euros (15 mois de salaire) à titre d'indemnité pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Pharmacie [Adresse 2] La Pharmacie Saint Sylvestre fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR statuant à nouveau, condamné l'employeur à payer à la salariée une indemnité de 18 000 euros brut, avec intérêts au taux légal anatocisés à compter de l'arrêt ; 1°) ALORS QUE la qualification du salarié dépend des fonctions réellement exercées par ce dernier ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que dès son embauche, la salariée avait travaillé au comptoir de la pharmacie pour délivrer des médicaments aux…

Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société [R], ès qualités, La société SELARL [R], ès qualités de liquidateur de la société SES FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la créance de Mme [P] sur la liste des créances salariales de la société SES aux sommes de 106 116,90 € à titre de rappel de salaire, 28 598,77 € à titre d'indemnité de licenciement, et 9 773,65 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 1.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [J] PREMIER MOYEN DE CASSATION Monsieur [M] [J] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement prononcé par la Société CATHAY PACIFIC à son encontre bien fondé ; 1) ALORS QUE, nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; que dans ses écritures, M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la Société de distribution de Coutras La société de distribution de Coutras (Sodisc) fait grief à l'arrêt d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR dit le licenciement de Mme [B] dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamnée à payer à Mme [B] les sommes de 26 000 euros à titre de dommages et intérêts et de 4 605,51 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 460,55 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2016 ; 1°) ALORS QUE la preuve du périmètre de reclassement ne…