Rechercher une décision

; que pour considérer que la désignation était frauduleuse, le tribunal s'est fondé sur le fait qu'elle «savait pertinemment qu'elle ne retravaillait pas au sein de l'établissement Nazareth à la rentrée 2005 », en affirmant que «cette menace de privation d'emploi établit que Valérie X... a uniquement cherché à protéger son intérêt personnel puisque le licenciement d'un délégué syndical relève d'une procédure particulière soumise à l'approbation de l'inspection du travail » ; qu'en déduisant l'existence d'une fraude de la seule précarité du contrat de travail et de l'existence de la procédure protectrice d'ordre public, le tribunal a violé les articles 1315 du code civil et L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article L. 2412-2 dudit code ;.

1152-1 du code du travail ; 5°/ qu'en concluant à l'existence d'un harcèlement moral dont aurait été victime M. X...de 2004 à 2006, sans s'expliquer sur le fait qu'aucune accusation en ce sens n'avait été formulée pendant ces années auprès du CHSCT, alors même que le salarié en était un des membres, et que ni les deux enquêtes diligentées par la société, ni celle diligentée par l'Inspection du travail n'avaient pu mettre en lumière l'existence d'agissements des supérieurs du salarié de nature à justifier une telle qualification, la cour d'appel a une dernière fois privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a retenu que les faits invoqués par M.

de fin d'année, puis le 26 août 2002 pour protester des méthodes mises en place dans le traitement des résidents ; elle avait encore dû le saisir le 3 octobre 2002 pour l'informer de certains dysfonctionnements ; elle expose enfin qu'ayant sollicité en vain de son employeur la rectification d'erreurs dans ses bulletins de paie, elle avait dû en informer l'Inspection du Travail et saisir le conseil de prud'hommes en référé ; Mme A. X... qui conteste toute valeur probante aux attestations délivrées par ses collègues de travail, en faisant valoir qu'en particulier Mme Y.....

; que l'exception à ce principe, au cas où le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé, les activités et catégories professionnelles concernées, ne serait pas en son cas, faute de précision sur ces points, si bien que ce salarié « n'avait pas vocation à être licencié » ce que retiendrait la décision de l'Inspection du travail au 2 août 2000 » ; Toutefois, la SAS SERVAUX objecte justement que Roland X... était le seul salarié de la SA SERVAUX affecté à l'utilisation du bateau citerne SAINT CHRISTOPHE de cette société, ce contrat de travail était nécessairement exclu de ceux repris, comme cela résulte des motifs de ce jugement dont Roland X...

9 – En outre, nous avons constaté qu'en dépit de votre mise à pied qui vous interdisait tout contact avec la clientèle, vous vous étiez cependant rendu le lundi 10 juin 2002 à LAMARCHE (88) et que vous aviez fait visiter le chantier à la D.D.E. de GREY (70) et à Monsieur le Maire. 10 – Par ailleurs, vous saviez ainsi que vous nous l'aviez dit que vous ne deviez pas travailler pendant votre mise comme vous en avez mis en garde l'Inspection du Travail. 11 – Enfin, toujours pendant votre mise à pied, vous avez osé également adresser la commande de la société VETRA à toutes nos usines en recommandé alors que seule l'usine de BEAUGENCY devait intervenir. Nous considérons que ceci constitue une malveillance de votre part, d'autant plus que cette commande nous avait été déjà adressée par vos soins la semaine précédente.

Doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui pour écarter l'existence d'un trouble manifestement illicite invoqué pour mettre fin à une occupation des lieux par des salariés, intervenue en réaction à la fermeture décidée par l'employeur d'une unité de production, relève, d'une part, que cet employeur, qui a décidé l'arrêt des activités et cette fermeture sans information ni consultation préalable des institutions représentatives du personnel, a interdit aux salariés l'accès à leur lieu de travail en leur notifiant sans autre explication leur mise en disponibilité ; et constate, d'autre part, que si les salariés ont occupé les locaux, aucun fait de dégradation du matériel, de violence, séquestration ou autre comportement dangereux à l'égard des personnels se trouvant sur le site n'était établi

Il résulte des articles L. 1233-3, alinéa 2, du code du travail et 12 de l'accord national interprofessionnel étendu du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail, appliqués à la lumière de la Directive n° 98/59/CE, du Conseil, du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs, que lorsqu'elles ont une cause économique et s'inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent la ou l'une des modalités, les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel applicable ainsi que les obligations de l'employeur en matière de plan de sauvegarde de l'emploi.

par lettre du 4 novembre 2005 ; Attendu que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société à la date du 3 novembre 2005 , dire que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement et allouer diverses sommes à ce titre à l'intéressé, l'arrêt retient qu'un salarié protégé ne peut être privé de la possibilité de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, en cas de manquements par ce dernier à ces obligations, et que le juge saisi de cette demande doit l'examiner avant le licenciement prononcé ultérieurement ; qu'il a ensuite estimé que la mise à pied conservatoire n'avait pris fin que lors de la décision de l'inspecteur du travail refusant l'

il résulte des pièces versées aux débats et notamment des comptes rendus du comité d'établissement que les restructurations en cours depuis 2007 engendrent sur le seul établissement la perte de 84 emplois, que les transferts de salariés d'un site à l'autre sont nombreux, qu'à l'occasion des salariés se trouvent sans activité pendant deux mois tandis que d'autres ont plus de travail... ; que le procès-verbal du 29 mai 2007 (page 24) est particulièrement éloquent sur le turnover des salariés, l'aggravation des conditions de travail, le stress lié aux évolutions de plus en plus permanentes de l'organisation de l'entreprise, sur la perte de repère d'appartenance à une filière métier, sur le gâchis en terme de compétence... qui ont conduit le CE à émettre un avis défavorable sur le rapport annuel sur l'évolution de l'emploi en 2006 ;

parler mal à Evelyne X..., ne mentionne pas de paroles précises interdisant ainsi à la cour de vérifier, à la fois, l'ascendant que l'une aurait pu avoir sur l'autre et l'atteinte éventuelle que ces paroles auraient pu porter à la dignité de la salariée ou à son état de santé ; que pour le reste, ce témoin ne fait que rapporter les propos de l'appelante ; que les faits allégués par la salariée dans son courrier du 10 février 2001, adressé à l'inspection du travail ; ne sont pas corroborés par les pièces du dossier, notamment lorsque la salariée affirme que les représentants du personnel ne peuvent pas agir : "ne parlent pas, n'écrivent pas… c'est le règne de la peur" ; que le rappel à l'ordre écrit du directeur général à Pascal L..., directeur actuel des établissements de TOURS, en date du 11 décembre 2006, au sujet de comportements qui pourraient être assimilés à du harcèlement moral…

L'article L. 1251-10 1° du code du travail a pour objet d'interdire à l'employeur de recourir au travail temporaire dans le but de remplacer des salariés en grève et de priver leur action d'efficacité. Dès lors, une cour d'appel ayant constaté qu'un employeur avait fait accomplir à des salariés temporaires, en plus de leur travail habituel, celui de salariés grévistes, leur amplitude horaire ayant été augmentée, en a exactement déduit qu'il avait eu recours au travail temporaire en violation de ce texte

Selon l'article L. 2314-31 du code du travail, l'autorité administrative n'est saisie, pour la détermination des établissements distincts, qu'à défaut d'accord conclu dans les conditions prévues par l'article L. 2314-3-1. Il en résulte que si le tribunal d'instance n'est pas compétent pour procéder au découpage de l'entreprise en établissements distincts, il l'est pour statuer sur la validité de l'accord procédant à un tel découpage

Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu'ils sont réalisables et qu'ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d'exercice. Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui retient que la modification des objectifs conditionnant l'octroi d'une prime prévue dans un plan de rémunération variable et son incidence sur la rémunération du salarié constituent une modification du contrat de travail alors qu'elle avait relevé qu'un avenant à celui-ci stipulait que la fixation des objectifs déterminant le montant de la rémunération variable relevait du pouvoir de direction de l'employeur

Plusieurs fois, ils ont dégradé des effets personnels que ce voir mon sac à main ou des blousons en mettant de la craie ou de la colle dessus, ou en les coupant. J'ai fait part à mon patron de ces mauvais traitements mais celui-ci me dit que je n'ai pas de preuves et que si je ne suis pas contente je peux quitter l'entreprise. Je pense qu'ils veulent me faire craquer pour que je démissionne. J'ai également fait part des faits à l'Inspection du travail. J'ai déposé une plainte au mois d'avril dernier auprès de vos services mais cela continue toujours.

1°/ que la force obligatoire d'un engagement unilatéral de l'employeur doit résulter de sa volonté claire et non équivoque ; qu'en jugeant que valait engagement unilatéral de sa part de verser des indemnités de licenciement à M. X... même en cas de licenciement pour faute grave, l'évocation d'un tel versement au cours des débats devant le comité d'entreprise consulté sur le licenciement de M. X...

par lettre du 13 juin 2007 ; Attendu que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société à la date du 13 juin 2007, dire que la rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur et allouer diverses sommes à Mme X..., l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la salariée protégée ne pouvait, compte tenu de son statut, se voir imposer par son employeur un changement de ses conditions de travail, que s'il était loisible à la société de lui proposer un tel changement, celui-ci ne pouvait être réalisé qu'avec l'accord exprès de la salariée, que cet accord ne pouvait résulter ni de l'absence de protestation, ni de la poursuite par celle-ci de l'exécution de son contrat ;

l'emploi de 100% du personnel affecté à ce marché, lorsqu'il est titulaire d'un contrat à durée indéterminée et justifie d'une affectation sur ce marché d'au moins 6 mois. Mme X... fait valoir que malgré le fait qu'elle réponde aux exigences du texte précité, malgré les nombreux courriers qu'elle a pu adresser aux deux sociétés et l'injonction faite par l'inspection du travail qu'elle a alertée, aucune d'elles n'a accepté de la reprendre dans ses effectifs renvoyant à l'autre la responsabilité de le faire. La SAS Essi explique que la Sari Guy Challancin, manquant à ses obligations résultant de l'accord du 29 mars 1990 et de l'avenant du 21 février 1991, a fait obstacle à la reprise de Mme X... par la SAS Essi. Elle précise que la Sari Guy Challancin ne lui a pas fourni des éléments permettant d'établir que Mme X...

par requête du 12 février 2010, le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation, en date du 25 janvier 2010, par la chambre syndicale FO des salariés du crédit d'Ile-de-France (le syndicat), de M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, au motif que ce syndicat n'avait eu qu'un élu lors des dernières élections des membres de ce comité ; Attendu que M. X... et le syndicat font grief au jugement d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen : 1°/ que la survenance d'une nouvelle désignation pour un même représentant syndical n'entraîne pas ipso facto l'annulation de sa précédente désignation ; que pour rejeter les moyens formulés par M. X... et la Chambre syndicale Force ouvrière des salariés du

électorales ; l'établissement d'un Procès-Verbal n'est pas requis pour l'élection des membres candidats, le nom des élus et l'unanimité des voix ayant conduit à leur élection CCE, la proclamation nominative des résultats peut par conséquent être l'information donnée à l'ensemble des salariés, soit en l'espèce par mail à l'ensemble des salariés et à l'inspection du travail en date du 4 juin 2008, mail mentionnant bien les candidats, le nom des élus et l'unanimité des voix ayant conduit à leur élection, constituant par conséquent la proclamation nominative des résultats et donc le point de départ du délai de quinze jours ; la requête en date du 23 décembre 2008 de la société HONEYWELL ayant pour objet la contestation de ces élections est donc tardive ; la demande d'annulation susvisée sera par conséquent déclarée irrecevable ; ALORS QUE la société HONEYWELL qui avait saisi initialement le…

; que le représentant du personnel licencié sans autorisation administrative a droit à une indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait reçue depuis la date de son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la rupture a été prononcée aux torts de l'employeur et sans décision régulière de l'inspection du travail, alors que Monsieur X... était protégé, ce dont résultait l'existence d'une violation par l'employeur du statut protecteur du salarié ; qu'en refusant néanmoins d'indemniser Monsieur X...