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il résulte de la fiche de synthèse individuelle concernant M. A... que sur les trois offres d'emploi considérées comme valables par l'antenne-emploi, une seule avait donné lieu à un refus de l'employeur pressenti avant l'entretien, les deux autres ayant fait l'objet, pour la première, d'un refus par le salarié avant l'entretien et pour la seconde d'un refus de positionnement du salarié ; qu'en affirmant que deux des trois offres faites ne peuvent être qualifiées de valables dès lors que l'employeur pressenti avait refusé avant tout entretien, sans préciser d'où elle tirait cette information, contredite par le document précité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'employeur qui s'est engagé dans le plan de

Il résulte de ces principes que la lettre de prise d'acte de la rupture d'un contrat de travail à durée déterminée peut s'analyser, tantôt en une démission en cas de refus opposé par un salarié à un simple changement de ces conditions de travail, tantôt en une rupture anticipée abusive du contrat de travail imputable à l'employeur en cas de modification du contrat de travail. Il est constant que le 24 octobre 2003, M. Elie X... a envoyé au défendeur la lettre suivante : «J'accuse réception de votre correspondance du 23 octobre qui m'a été remise de ce jour en main propre et dans laquelle vous entendez modifier de façon essentielle les conditions de mon contrat de travail. En effet, je vous rappelle que je suis salarié depuis 7 ans de votre club en

Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; Attendu que pour rejeter la demande en requalification des contrats de travail à durée déterminée, la cour d'appel a retenu que M. X... était lié à la FFBS par des contrats de travail à temps complet annualisé, que ses fonctions et ses conditions de travail étaient strictement définies par l'employeur auquel il était entièrement subordonné et qu'il recevait en contrepartie de son travail une rémunération et que dès lors l'emploi de cadre technique sportif qu'il occupait relevait du secteur du sport professionnel ;

Doit être approuvé, l'arrêt de la cour d'appel qui, ayant constaté que le procès-verbal de conciliation prud'homale, établi postérieurement à une transaction relative à la rupture du contrat de travail liant un joueur de football à un club, ne mentionnait que le versement de l'indemnité transactionnelle et qu'il ne contenait aucune renonciation claire et non équivoque à l'obligation de garantie fiscale contenue dans la transaction, en a souverainement déduit que la volonté de nover n'était pas établie

il résulte de l'extrait Kbis de la société auquel la cour d'appel se réfère que la société IRC ait eu une activité de fabrication ni qu'elle exerce son activité "en direction du grand public", la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de base légale au regard de l'accord relatif au champ d'application de la convention collective des télécommunications du 2 décembre 1998 ; 4°/ qu'en prenant en compte le fait que la société IRC était répertoriée sous le code NAF 642 C non visé dans le champ d'application de la convention collective, alors que la référence à l'identification de l'entreprise auprès de l'INSEE n'avait qu'une valeur indicative, et ne pouvait avoir pour effet ni de la dispenser d'une recherche de l'activité réelle de l'employeur,

par courrier recommandé du 4 juillet 2001 par le conseil de Madame X... concernant la transmission du chèque d'intéressement et les indemnités réglées par le GAN le 2 juillet 2002 ; qu'enfin, l'enquête diligentée par la Brigade de Gendarmerie de LUDRES à la suite de la plainte pour harcèlement moral déposée par Madame X... le 4 juillet 2001 et qui a été classée sans suite démontre que Madame X... souffrait d'un syndrome dépressif depuis 1995, que lors de son absence une employée l'appelait pour savoir si elle allait reprendre le travail, pour savoir s'il fallait prolonger le contrat de travail de la salariée intérimaire qui la remplaçait, qu'elle n'avait pas plus de travail que les autres salariés et que le GAN a fait procéder à une visite de

il résulte de ses énonciations que l'enquête de l'Urssaf ait été toujours en cours la veille du 7 juillet 2006 où M. X... a été licencié pour faute grave, et que le bilan effectué le 11 juillet 2006 permettant l'estimation des bases redressées, et la mise en demeure de l'Urssaf du 23 novembre 2006 aient été postérieurs au licenciement, la cour d'appel a violé l'article l. 122-44 devenu l. 1332-4 du code du travail ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en relevant que la société Crit avait été informée dès le mois de mai 2005 de l'erreur de paramétrage reprochée à M. X..., sans préciser à quelle date elle aurait pu "mesurer la persistance et l'ampleur de cette erreur", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article l.

Vu les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... , soutenant avoir été engagé en qualité de serveur par la société Iru suivant contrat à durée déterminée du 26 avril 2001 au 21 septembre 2001, puis en qualité de cuisinier par le même employeur suivant un contrat à durée indéterminée en date du 3 mai 2002, et affirmant n'avoir jamais été payé normalement ni complètement et avoir fait l'objet d'une brusque rupture le 13 novembre 2006, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire, d'indemnisation d'un arrêt maladie et de dommages-intérêts ainsi qu'à la remise de bulletins de salaire rectifiés ; Attendu que pour débouter M.

l'employeur ne peut écarter la présomption légale instituée par l'article L. 122-3-1, devenu l'article L. 1242-12, alinéa 1, du code du travail, la cour d'appel, qui avait constaté que l'employeur ne pouvait produire la totalité des contrats correspondant aux engagements successifs de M. X..., a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Canal + aux dépens ;

l'employeur, ce qui entraîne la réformation du jugement déféré» ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, auxquelles renvoie expressément l'arrêt attaqué, le salarié demandait la confirmation du jugement sur la question de la priorité de réembauchage ; que ce jugement avait retenu que depuis le licenciement des emplois correspondant à une qualification inférieure ou égale à celle qu'avait le salarié au moment de la rupture avaient été pourvus depuis le licenciement ; que la Cour d'Appel s'est bornée à s'expliquer modérémentsur un seul emploi, ne répondant ni aux conclusions d'appel du salarié, ni au jugement qu'elle a infirmé; qu'ainsi l'arrêt attaqué, qui a refusé d'accorder des dommages-intérêts pour défaut de respect de la priorité de réembauchage, est entaché d'un défaut de base légale au regard de l'article L.

Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 6 novembre 1985 par la société Roissy service, aux droits de laquelle est venue par la suite la société LSG Gate Gourmet Paris (la société), en qualité de commis de dressage ; qu'il occupait, en dernier lieu, un poste d'assembleur ; qu'il a été licencié le 5 juin 2004 pour faute grave ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; que la société a été placée en liquidation judiciaire en cours de procédure ; Attendu que pour juger que le licenciement repose sur une faute grave et débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient que ce dernier a dérobé, au préjudice de son employeur, deux boîtes de chocolats ;

L'expert-comptable auquel peut faire appel un comité d'entreprise pour l'assister dans l'examen annuel des comptes et dans l'appréciation de la situation de l'entreprise, tenu par application de l'article L. 2325-42 du code du travail à des obligations de secret et de discrétion, ne peut se voir opposer le caractère confidentiel des données dont il demande la communication à l'employeur. Doit dès lors être rejeté le pourvoi reprochant à une cour d'appel de faire injonction à un employeur de communiquer à cet expert des données telles que le numéro de matricule des salariés, leur sexe, leur date de naissance, le montant et la composition de leur rémunération

il résulte de l'article L. 5134-82 susvisé que le contrat insertion-revenu minimum d'activité doit fixer les modalités de mise en oeuvre des actions prévues par la convention mentionnée aux articles L. 5134-75 et D. 5134-105 du code du travail et destinées à mettre en oeuvre le projet d'insertion professionnelle du salarié dans le cadre de son parcours d'insertion, et qu'à défaut il doit, le cas échéant, être requalifié en contrat à durée indéterminée ; Qu'en se déterminant comme elle a fait sans rechercher, comme il lui était demandé, si le contrat conclu avec M. X... fixait les modalités de mise en oeuvre des actions prévues par la convention passée entre le Conseil général de l'Aveyron et la société Télémaque édition, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

il résulte des éléments versés aux débats que la salariée a bien manifesté par écrit son intention de reprendre son emploi à l'issue de son congé parental ; que cet emploi, dont à l'audience, la salariée a confirmé qu'il correspondait aux tâches listées sur le contrat à durée déterminée signée par Madame Z..., était disponible ; qu'il est constant qu'indépendamment de la tentative réelle de l'employeur de modifier le contrat de travail en son contenu emploi de femme de ménage au lieu de grade d'enfants, le fait de lui notifier, dès le 9 décembre 2005, soit avant la date fixée pour la reprise du travail, une mise à pied conservatoire, plaçait la salariée dans l'impossibilité de reprendre son travail ; que le refus de travail, grief retenu dabs la

Vu les articles L. 1242-1 et L. 1245-2 du code du travail ; Attendu que la circonstance que le contrat de travail à durée déterminée ait été poursuivi après l'échéance du terme ou que les parties aient conclu un contrat à durée indéterminée, ne prive pas le salarié du droit de demander la requalification du contrat à durée déterminée initial, qu'il estime irrégulier, en contrat à durée indéterminée et l'indemnité spéciale de requalification prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement d'une indemnité de requalification l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le contrat

l'employeur sous la dénomination de prime d'équipe ne peut être assimilée à la prime contractuelle dont le paiement est demandé en ce que le total des montants ne correspond pas aux prévisions contractuelles ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher l'origine de la prime d'équipe versée sans fondement contractuel, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'ils ont statué sur les demandes en rappel de prime contractuelle dite de qualité ou d'objectif, les arrêts rendus le 31 janvier 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

par lettre du 1er décembre 2004, porté volontaire à l'adhésion à une convention du Fonds national de l'emploi (FNE) qui lui avait été proposée le 25 novembre 2004, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que l'employeur s'étant opposé à son départ, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement de primes, de salaires et de dommages-intérêts ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions légalement formées obligent ceux qui les ont souscrites ; qu'en l'espèce, la SA Diebold Cassis manufacturing, en exécution du plan de sauvegarde de l'emploi qui prévoyait le recours à de telles mesures pour les salariés âgés de 56 ans et plus, avait adressé le 25 novembre 2004 à M.

Le travailleur temporaire engagé par plusieurs contrats de mission et dont le contrat de travail est requalifié en contrat à durée indéterminée le liant à l'entreprise utilisatrice ne peut prétendre à rappel de salaire au titre des périodes non travaillées entre plusieurs missions que s'il s'est tenu à la disposition de l'entreprise pendant ces périodes pour effectuer un travail

l'employeur, d'avoir en conséquence dit le licenciement justifié, et d'avoir débouté le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et dommages et intérêts. Aux motifs propres que, sont versés aux débats un contrat à durée déterminée de six mois du 1er octobre 2001 par lequel M. X... a été engagé par la FNGDS en qualité de juriste avec un coefficient de 650 points (contrat signé par M. X....) et un courrier du 2 avril 2002 annonçant à M. X... que le contrat à durée déterminée était transformé en contrat à durée indéterminée pour des''fonctions de cadre chargé de missions plus particulièrement chargé des questions juridiques et fiscales au sein de la Fédération " avec un coefficient de 715 points à compter du 1er juillet 2002 " les autres

Vu les articles L. 1235 1 et L. 1332 4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., embauché le 26 mars 1997 par la société Sogica en qualité d'attaché commercial et dont le contrat de travail a été repris par la société Adia, entreprise de travail temporaire, a été licencié pour faute grave le 22 septembre 2004 ; que contestant le bien fondé du licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner la société Adia à payer à M. X... diverses sommes à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis, congés payés, indemnité conventionnelle de licenciement et rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, la cour d'