Rechercher une décision

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société BOUCHERIE TAINE à payer à Monsieur Y... la somme de 100 euros à titre de dommagesintérêts pour absence de visite médicale d'embauche ; AUX MOTIFS QU'en contravention de l'article R 4624-10 du code du travail, il n'est pas justifié en l'espère que le salarié a bénéficié, au moment de son embauche et au plus tard à l'issue de sa période d'essai, d'une visite médicale. Ce manquement de l'employeur cause nécessairement un préjudice au salarié qui conduira à lui allouer une somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts.

ALORS QUE, premièrement, lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié, cette durée étant déduite de la période d'essai prévue dans le nouveau contrat de travail ; que par ailleurs, est déraisonnable, au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement durant cette période, une période d'essai dont la durée est supérieure à douze mois ; de sorte qu'en décidant que Monsieur Y...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR réformé le jugement qui avait annulé le second licenciement du 26 mai 2011, ET D'AVOIR débouté M. X... de ses demandes à ce titre, 1°) ALORS QU'en ne s'expliquant pas sur l'irrégularité de cette seconde rupture, invoquée expressément par le salarié et notamment sur le moyen tiré de ce que l'octroi, le 2 mai 2011, par la Clinique de Choisy d'un contrat de travail comportant une période d'essai après le licenciement opéré par le Domaine de Choisy le 4 février 2011 avait eu exclusivement pour but de faire échec aux règles de licenciement pour inaptitude et à l'obligation de reclassement, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE M. X...

; qu'il indiquait que son projet professionnel consistait en une embauche en contrat à durée indéterminée en qualité d'afficheur monteur après de l'entreprise de M. A... et attendre la réponse de la commission de validation et de la direction ; qu'il fournissait une « lettre d'engagement » datée du 1er avril 2010 dans laquelle M. A ... , [...] , lui proposait un emploi d'afficheur monteur dans son entreprise, à compter du 19 avril 2010 à 8 h, avec une période d'essai de deux mois renouvelable une fois ; que le montant du salaire est fixé à 1 344 euros bruts mensuels ; que le courrier porte le tampon de A... , et indique le numéro du registre du commerce de l'entreprise ; que la commission de départ volontaire a examiné son projet le 22 avril 2010 et indique : « Il est âgé de 54 ans et a une ancienneté de 24 ans.

censure, par voie de conséquence, de l'arrêt en ce qu'il a condamné l'employeur, en se fondant sur cette annulation, au paiement de la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2. ALORS en toute hypothèse QUE l'article 10 du contrat de travail initial prévoyait : « une fois la période d'essai révolue, il vous sera interdit d'apporter votre concours sous quelque forme que ce soit à une entreprise fabricant et/ou commercialisant des produits identiques aux nôtres et [de] vous intéresser directement ou indirectement à une telle entreprise.

; qu'il produisait également des pièces qui, selon lui, démontraient que M. Z... entretenait avec une bonne partie de l'équipe des relations professionnelles dégradées : - un courrier de M. Z... en date du 7/03/2012 relatant un incident avec une autre salariée ; - la réponse qui lui avait été faite par M. Y... le 19 mars 2012 ; - un courrier de Sébastien D... dans lequel il mettait un terme à sa période d'essai pour incompatibilité d'humeur avec son chef disant être victime d'insultes, dénigrement et menaces ; - un courrier en date du 28 décembre 2013 de M. Jean-François E... informant M. Y... de sa démission en raison des relations dégradées avec son responsable des ventes ; qu'en réponse, M. Z...

même de la clause, est destinée à compenser le dommage résultant, après l'expiration des relations de travail, de la restriction apportée à l'activité du salarié ; que la clause de non-concurrence, incluse dans le contrat de travail du 28 août 2002, est ainsi rédigée : « en cas de rupture des présentes survenant, pour quelque cause que ce soit, après la période d'essai, M. Z... s'interdit de s'intéresser, directement ou indirectement, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, à une activité ou entreprise susceptible de concurrencer la société Sudec ou l'une quelconque de ses filiales. Cette interdiction sera applicable pendant une durée d'un an, renouvelable une fois, sur l'ensemble du territoire national. M. Z... percevra alors la contrepartie financière prévue par la convention collective des cadres de la métallurgie. Toutefois, la société aura la possibilité de délier M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Groupe Editor le 7 février 2011 ; que le contrat de travail prévoyait une obligation de non concurrence pendant un délai de deux ans ; que la salariée a rompu le contrat de travail pendant la période d'essai ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée la somme de 2 563,07 euros au titre de la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, la cour d'appel retient que le montant de cette contrepartie est réductible à la durée effective de présence de la salariée au sein de l'entreprise car le caractère forfaitaire de cette indemnité n'est pas stipulé dans le contrat de travail, ceci interdisant de lui allouer une indemnité calculée sur les…

au processus de recrutement de salariés ne permettait pas de l'assimiler au chef d'entreprise, le tribunal a violé l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; 4°/ que seul le salarié disposant d'une délégation écrite d'autorité permettant de l'assimiler au chef d'entreprise peut être privé du droit d'être désigné en qualité de représentant de section syndicale ; que le tribunal a retenu que le salarié avait signé deux lettres de rupture de périodes d'essai et avait assurer un entretien préalable ; qu'en statuant comme il l'a fait quand, en application de la subdélégation écrite, le salarié ne disposait d'aucun pouvoir de décision en matière d'embauche, de rupture des contrats de travail et dans le domaine disciplinaire et que le fait de signer une lettre de rupture de période d'essai et d'assurer à titre exceptionnel un entretien préalable ne permettaient pas de l'assimiler au chef…

AUX MOTIFS QU'à l'appui de sa prise d'acte qu'elle entend voir jugée produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme Y... a fait valoir le 5 mai 2011 les griefs suivants : « - Difficultés rencontrées en septembre 2008 avec une infirmière puis de nouveau en juin 2009 avec l'une des infirmières qui a été recrutée contre mon avis pourtant sollicité, à la fin de la période d'essai et ce malgré les réserves que j'avais déjà faites à l'issue de l'entretien d'embauche, - Désintérêt manifeste de ma hiérarchie de la situation déplorée malgré mes interventions pour l'en aviser, défaut de soutien, absence de mesures pour désamorcer un conflit latent, - Prise de positions non objectives qui m'ont été hostiles lors de l'enquête réalisée dans des conditions déloyales sur le « droit de retrait» du 2 octobre 2009, - Sanction injustifiée et instructions de la procédure dans…

Aux termes d'une fiche de liaison établie par la médecine du travail le 23 septembre 2013, il ressort que M. X..., faisant état comme dernier poste occupé de celui de gérant de la société Médiane Voyages, avait fait l'objet d'une visite médicale d'embauche le 12 janvier 2012, Or, il résulte de l'article R. 4624-10 du code du travail que la visite médicale d'embauche doit intervenir avant l'embauche du salarié, ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai, Or, l'article 2 du contrat de travail stipule expressément qu'il est conclu sans période d'essai, La circonstance que M. X...

laquelle, possédant le diplôme de déléguée pharmaceutique et bénéficiant d'une expérience professionnelle en laboratoire et pharmacie de plus de dix années, était compétente pour donner une expertise ou un diagnostic en la matière ; les attestations d'une salariée ayant démissionné suite à des vols en caisse (Mme D...), d'une stagiaire ayant côtoyé la salarié moins d'un mois (Mme N...) et d'une salariée dont la période d'essai a été rompue au bout de huit jours (Mme O...), ne permettent pas avec l'évidence nécessaire de démontrer que Mme Appoline X... encadrait des salariés de la pharmacie, alors même que l'attestation de M. P...

au salarié la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la clause de non-concurrence Il est prévu au contrat de travail en son article 14, une clause de non concurrence, l'interdiction s'appliquant en cas de cessation du contrat quel qu'en soit la cause y compris en cas de rupture pendant la période d'essai, pendant une durée d'un an à compter de la cessation effective du contrat de travail. En contrepartie de cette obligation, la société s'engage à verser au salarié une indemnité spéciale forfaitaire égale à 50 % de la moyenne mensuelle du salaire perçu par lui au cours des 3 derniers mois de présence dans l'entreprise.

Nous rappelons que l'un de vos vendeurs, Monsieur H... arrivé en février 2012, la production n'a été que d'une seule vente nette et que vous n'avez pas été en mesure de le mettre en situation de réussite. Votre rôle que vous n'avez pas voulu tenir était notamment d'estimer qu'un profil n'était pas adapté aux exigences de nos postes et de mettre un terme à sa période d'essai. En l'espèce, vous n'avez pas accompli vôtre rôle de manager quand vous avez confirmé la période d'essai d'un commercial défaillant. » ; que le Conseil retiendra que la seule différence de résultats entre commerciaux ne peut démontrer un management différent d'un commercial à l'autre ; que s'agissant des faibles résultats de Monsieur H..., Monsieur Alexandre X... répond que l'embauche avait été validée par la direction et qu'il s'est retrouvé seul à l'agence PHENIX après la démission de Mme I...

Aviva Europe Services France aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE « M. Y... a été engagé par la SA Aviva Europe Services France, en qualité de « Retail Operations Director », directeur des opérations Distribution Europe, par contrat de travail à durée indéterminée du 9 février 2011, à effet au 1er mars 2011, qui prévoyait le versement à l'issue de la période d'essai une rémunération annuelle brute d'un montant de 140 000 euros, d'un bonus annuel et l'attribution d'actions dans le cadre d'un « Long Terme Incentive Plan » ; Qu'au mois de septembre 2012, la SA Aviva Europe Services France a engagé une procédure d'information/consultation relative à un projet de réorganisation et de licenciement collectif pour motif économique ; Qu'un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en oeuvre ; Que M. Y...

Aux motifs qu'en vertu de l'article L 4121-1 du Code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'en application des articles R 4624-10 et R 4624-16 du Code du travail, l'employeur est tenu d'organiser une visite médicale d'embauché qui doit avoir lieu au plus tard avant l'expiration de la période d'essai, ainsi que des visites médicales périodiques, au moins tous les 24 mois ; que Monsieur Y... affirme qu'il n'a bénéficié ni d'une visite d'embauche, ni de visites périodiques auprès de la médecine du travail ; que l'employeur n'apporte sur ce point aucun élément de réponse et ne justifie pas du respect de ses obligations en matière de visites médicales obligatoires, alors que s'agissant d'un travailleur appelé à effectuer des horaires de nuit, Monsieur Y...

Aux motifs qu'en vertu de l'article L 4121-1 du Code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'en application des articles R 4624-10 et R 4624-16 du Code du travail, l'employeur est tenu d'organiser une visite médicale d'embauché qui doit avoir lieu au plus tard avant l'expiration de la période d'essai, ainsi que des visites médicales périodiques, au moins tous les 24 mois ; que Monsieur Y... affirme qu'il n'a bénéficié ni d'une visite d'embauche, ni de visites périodiques auprès de la médecine du travail ; que l'employeur n'apporte sur ce point aucun élément de réponse et ne justifie pas du respect de ses obligations en matière de visites médicales obligatoires, alors que s'agissant d'un travailleur appelé à effectuer des horaires de nuit, Monsieur Y...

de ses demandes de rappel d'indemnité de rupture et de rappel de gratification ; AUX MOTIFS EVENTIUELLEMENT ADOPTES QUE Mme Y... est embauchée par le Laboratoire Bottu le 7 décembre 1981 ; qu'elle démissionne de ce poste le 5 février 1988 ; qu'elle est embauchée par le Laboratoire Choay le 22 février 1988 ; que le contrat de travail ne précise pas de reprise d'ancienneté et stipule l'existence d'une période d'essai ; que l'article 23 » de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique précise que seul un accord d'entreprise peut organiser à loisir la reprise d'ancienneté ; que les articles 2 des accords d'entreprise du 8 février 2007 précisent les types de contrats de travail qui entrainent une reprise d'ancienneté ; que les CDI ne font pas partie de cette liste ; que la demanderesse ne peut se prévaloir de l'application d'une mesure conventionnelle ou collective ; que…

de la durée jusqu'au 4 septembre suivant, du 6 mai au 6 aout 2008, comme électro-frigoriste, pour servir au Tchad, du 17 septembre 2008 au 17 janvier 2009, comme électro-frigoriste, pour servir au Kosovo, le 31 mars 2009, pour une journée d'information générale à Pantin, du 9 avril au 9 août 2009, comme électro-frigoriste, pour servir au Tchad, la période d'essai de ce contrat ayant été rompue par l'employeur le 18 avril, le 5 mai 2009, pour une journée d'information générale à Pantin, du 9 mai 2009 au 8 septembre 2009, comme électro-frigoriste, pour servir au Kosovo, du 21 au 22 septembre 2009, pour une action de formation en France, du 5 janvier au 5 mai 2010, comme électricien basse tension, pour servir principalement au Tchad, du 1er juin au 1er octobre 2010, comme électro-frigoriste, pour servir principalement au Tchad, du 3 au 7 janvier 2011, pour une action de formation en…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société LCT Pompes Funèbres Marbrerie à payer à Mme A... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés et d'indemnité pour rupture abusive ; AUX MOTIFS QUE Mme A...