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Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Gardnet, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'à la suite de la perte du chantier SNCF Paris-Est, la société Gardnet a réuni les représentants du personnel en vue de la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique ; qu'il résulte du compte-rendu de la réunion que les licenciements devaient concerner "en premier ordre les derniers embauchés et le personnel qui se porterait volontaire" ; que le 4 décembre 1992, la société a remis en mains propres à M.

Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Barriquand, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

travail liant les parties ; que, contestant le bien-fondé de cette décision et demandant en outre le paiement d'indemnités de congés payés ainsi que la remise de documents, M. Y... a attrait les sociétés Eric et SAFE devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Eric fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamnée au paiement de diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à affirmer, pour dire que les congés de M. Y... ayant débuté le 9 octobre 1995 au matin auraient dû expirer le 23 octobre 1995 au soir, que la pratique de la société Eric était d'accorder une période ininterrompue de 15 jours de congés, ce que M. Y...

; que la délivrance de bulletins de salaires, réclamés par la salariée, a fait apparaître un nombre d'heures travaillées inférieur à celui prévu par le contrat initiative-emploi, l'employeur ayant, par voie de conséquence, été privé du bénéfice de l'intégralité du montant de l'aide de l'Etat ; que, concomitamment, Mme X..., reprochant des indélicatesses à Mme Y..., a prononcé le licenciement de celle-ci pour faute lourde par lettre en date du 9 décembre 1996 ; que, contestant le bien-fondé de cette mesure, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont le paiement d'une indemnité de licenciement pour défaut de cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour infirmer la décision des premiers juges et débouter Mme Y...

embauché, le 2 mars 1987, par la société Husson en qualité de magasinier a été mis à pied à titre conservatoire puis licencié pour faute grave le 13 novembre 1997 au motif que contrairement aux directives de l'employeur, il avait sorti des pièces du magasin sans les enregistrer informatiquement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 4 octobre 1999) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et indemnités de rupture et perte de salaire consécutive à la mise à pied conservatoire prononcés contre lui alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que, par note de service du 30 avril 1996, l'employeur rappelait que "toutes pièces données à client doivent être sorties immédiatement en informatique (pas d'exception)...

; que selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu que, pour déclarer recevable l'appel interjeté par l'Auto Ecole du Centre à l'encontre du jugement rendu le 1er octobre 1996, la cour d'appel a retenu que les demandes en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse constituaient un seul chef de demande fondé sur des causes identiques dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, alors que les prétentions tendant au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse constituaient des chefs distincts ne dépassant pas le taux de…

Coeuret, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Dan Services, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., embauchée le 3 octobre 1994, en qualité de comptable, par la société Dan services, a été licenciée pour motif économique le 16 février 1996 par cette même société ; que, contestant le caractère réel et sérieux du motif de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes consécutives à la rupture de son contrat de travail dont des dommages et intérêts pour licenciement abusif ; Sur les premier, troisième et cinquième moyens du moyen, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X...

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que Mme Y..., engagée le 4 décembre 1973 par la société Pressing Richard en qualité de repasseuse-réceptionniste, a été licenciée pour faute grave le 15 décembre 1995 ; Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur une faute grave, la cour d'appel s'est bornée à retenir que la salariée n'avait pas respecté, délibérément, les procédures d'encaissement instituées par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une faute grave d'une salariée ayant une ancienneté de plus de 20 ans, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les…

en qualité de jardinier sur la propriété de celui-ci, a été licencié le 21 septembre 1994 à la suite de la vente de la propriété à M. Y... ; que ce dernier a engagé le 22 octobre 1994 le salarié en qualité de jardinier ; que le contrat de travail a été rompu au cours de la période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation solidaire de ses employeurs successifs à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 1999) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que l'activité de jardinier disposant de moyens propres pour assurer sa prestation de travail constitue une entité économique au sens de l'article L.

; qu'enfin, la rémunération du salarié, contrepartie de son travail, entre dans les prévisions dudit texte même lorsque son montant est fixé par l'accord des parties ; Attendu que M. Y...

a été engagé en 1970 en qualité de responsable des services administratifs et de comptabilité par la société de Travaux et d'Entreprises (STE) ; qu'il a été licencié le 11 octobre 1990 ; que, contestant la régularité de forme et de fond de la rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, conventionnelle de licenciement, pour non-respect de son statut protecteur de conseiller prud'hommes et pour licenciement abusif ; que, par actes sous seing privé des 22 mai et 16 juin 1995, la STE a fait apport de ses actifs aux sociétés STE-Infrastructures, STE-Industries et STE-Construction ; qu'en contrepartie, la société STE-Infrastructures a pris en charge une partie du passif de la STE arrêté au 31 décembre 1994, résultant des engagements du cessionnaire notamment envers son personnel ; Sur le…

; qu'il ressort donc de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier ait assisté au délibéré ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le juge prud'homal a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; que, dans la lettre de licenciement, la société Sapeic Dataforms ne s'était pas contentée de reprocher à M. E..., à titre de faute grave, le refus persistant du salarié de préparer des boîtes opposé à M. Z...

Attendu que Mme A..., au service du Centre médical de l'Argentière depuis le 25 janvier 1993, a été licenciée pour faute grave le 17 octobre 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 17 septembre 1999) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort des pièces apportées par le Centre médical de l'Argentière que Mme Z..., surveillante générale et supérieure hiérarchique de Mme A..., a été avertie des faits reprochés à Mme A... par le docteur X... dès le 8 octobre et qu'au plus tard le 10 octobre, elle en était parfaitement informée ; qu'en ne recherchant pas si ainsi, dès le 8 octobre et au plus tard le 10 octobre, l'employeur de Mme A...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé de la Caisse chirurgicale des mutualistes de la Sarthe en qualité de chirurgien-dentiste, a été licencié pour faute grave le 22 juin 1996 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 10 mai 1999) d'avoir jugé que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est essentiellement fondée, pour établir la réalité des faits imputés à M. X..., sur la relation présentée par M. Y..., Mme Z... n'étant montée au cabinet du docteur Charlot qu'après le départ de M. Y... et n'ayant pas assisté à l'incident ; que la cour d'appel ne pouvait faire prévaloir la version de M. Y... sur celle de M. X...

X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché en 1989 par la société des Bus de l'Etang de Berre en qualité de conducteur receveur ; qu'il a été convoqué par lettre du 2 novembre 1993, postée à 17 heures, à un entretien préalable en vue de son licenciement et a été licencié pour faute grave par lettre du 9 novembre 1993 ; qu'estimant que l'employeur avait eu connaissance de l'imminence de sa désignation comme délégué syndical, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 1999) d'avoir déclaré nul le licenciement de M. X... pour non-respect de la procédure de l'article L. 412-18 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant reconnu que M. X...

l'employeur son refus de mobilité en indiquant notamment, dans le courrier du 8 février 1993, que "de graves contraintes familiales m'interdisaient de quitter la région chatelleraudaise" ; 3 / que le fait qu'un poste de reclassement interne n'ait pu être finalement pourvu que par une embauche extérieure n'est que la conséquence de l'échec de la tentative de reclassement interne, de sorte que la cour d'appel qui s'abstient de statuer sur l'adéquation contestée de M. Z... au poste litigieux et qui ne démontre pas ainsi l'inanité des efforts de l'employeur, prive à nouveau sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 321-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que, dans le cadre de son obligation de

X..., avocat, a fait l'objet le 8 août 1995 d'un avertissement lui faisant grief d'être l'auteur de communications téléphoniques non professionnelles ; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 6 septembre 1995 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° B 99-41.268, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés dans le mémoire précité et qui sont pris d'une violation des articles L.

Y..., au service de la société SAS Telf en qualité de chauffeurs routiers ont été licenciés pour avoir refusé une mutation malgré la clause de mobilité insérée à leur contrat de travail ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que la société SAS Telf fait grief aux arrêts attaqués (Toulouse, 30 juin 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. X... et M. Y...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 22 janvier 1962 par la société Etablissements Moreau en qualité de plombier, devenu contremaître, a été licencié pour faute grave le 3 juin 1996 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (LIMOGES 29.06.1999) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave, alors que, selon le moyen : 1 / que la faute résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en l'état de la lettre de licenciement, invoquant à titre de faute grave le détournement au profit du salarié de produits acquis au nom de la société, la cour d'appel, qui retient…

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme Z..., engagée le 2 novembre 1986 par la société Denorme en qualité de femme de ménage, a été licenciée pour motif économique le 24 février 1998 ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes énonce que l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement était confirmée par la mise en liquidation judiciaire de la société ; Attendu, cependant, que le juge prud'homal doit se placer à la date du licenciement pour apprécier le motif de celui-ci ; qu'en prenant en considération, pour justifier sa décision, la mise en liquidation judiciaire de la…