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et associés ; que le locataire gérant a repris la totalité du personnel affecté à l'exploitation du fonds dont Mme d'X... ; que, peu après, la société Alice a licencié pour motif économique Mme d'X... ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme d'X...

; que le locataire gérant a repris la totalité du personnel affecté à l'exploitation du fonds dont Mlle Y..., M. X... et Mme Z... ; que, peu après, la société Alice a licencié pour motif économique ces salariés ; Sur le second moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués de les avoir déboutés de leur demande à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement alors, selon le moyen, qu'en déclarant que "selon la société Alice les éléments d'information ont porté sur les raisons économiques, financières et techniques du projet de licenciement, les critères de choix retenus pour l'ordre des licenciements, le nombre de personnes et catégories professionnelles concernées, le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures proposées" sans vérifier ni constater que ces renseignements avaient bien été transmis aux représentants du personnel…

du 25 mars 1994 ; qu'elle s'est trouvée en arrêt maladie à compter du 21 mars 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et de demandes en paiement de la rémunération minimale forfaitaire et d'indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, considérant que son état de santé était le fait de l'employeur qui l'aurait abusivement licenciée ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société Editions Martinsart fait grief à l'arrêt attaqué de la condamner au paiement d'indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la rémunération minimale forfaitaire, alors, selon le moyen, que lorsque le…

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 18 janvier 1988 par la société CLNR, a été licenciée pour motif économique le 7 octobre 1993 ; Attendu que la société Parfums Nina Ricci, qui vient aux droits de la société CLNR, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2000) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'un emploi correspondant à un surcroît temporaire d'activité que l'employeur pourvoit par un contrat à durée déterminée ne saurait être proposé au titre du reclassement d'un salarié dont le contrat, conclu pour une durée indéterminée, doit être rompu pour une cause économique, qu'en reprochant à la CLNR d'avoir méconnu son obligation de reclassement en ne proposant pareil poste à…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Force sécurité international, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 26 janvier 2000 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de M. Daniel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Coeuret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M.

à taux plein au sens du chapitre 1er du titre V du livre III du Code de la sécurité sociale, et qui remplit les conditions d'ouverture à la pension de vieillesse ou, si elles existent, les conditions d'âge prévues par la convention ou l'accord collectif, ou le contrat de travail ; qu'à défaut, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement ; que, selon le second, la limite d'âge est fixée à 65 ans ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er juin 1963 par la société immobilière de Guadeloupe ; que l'employeur a décidé, le 30 septembre 1997, de la mettre à la retraite à compter du 31 décembre 1997, à l'âge de 62 ans ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger que sa mise à la retraite est illégale, et qu'elle a été licenciée sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter Mme X...

Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de MM. Y..., Z... et De Souza, de la SCP Gatineau, avocat de la société Vandyck, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le licenciement d'un salarié gréviste, dès lors qu'aucune faute lourde ne peut lui être reprochée, est nul et que l'intéressé a droit à sa réintégration ; Attendu que MM. Y..., Z...

X..., au service de la société Crédit industriel de l'Ouest depuis le 4 septembre 1972, en dernier lieu en qualité de directeur d'agence, a été licencié le 5 mai 1997 ; qu'il a contesté le bien-fondé de cette mesure devant la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Crédit industriel de l'Ouest fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 août 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. X... n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, si aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, la connaissance des faits, au sens de l'article L.

par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; Attendu que la société La Maison des oliviers a demandé la rectification pour cause d'erreur matérielle d'un arrêt qui, dans son dispositif, a confirmé le jugement qui déclarait sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X..., après avoir, dans ses motifs, retenu, d'une part, que le licenciement était fondé sur une faute grave privative d'indemnité, que le jugement devait être infirmé et la salariée déboutée de ses demandes, d'autre part, que les indemnités et dommages-intérêts alloués par les premiers juges devaient être maintenus ; Attendu que pour rejeter la requête présentée par ladite société, l'arrêt attaqué énonce que la rectification sollicitée excède la simple rectification d'erreur matérielle puisque destinée à corriger le…

; qu'à compter du 1er janvier 1996, son temps de travail hebdomadaire est passé de 39 heures à 26 heures ; qu'à la suite d'anomalies comptables, la salariée était licenciée le 13 décembre 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 25 mai 1999) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement qui lui a été adressée ne remplissait pas les conditions de motivation et de précision prévues par l'article L.

Attendu que, pour décider que M. X..., intimé sur l'appel principal de la société Immobilière de la Réunion à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui les oppose, est réputé, en vertu de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, avoir abandonné ses précédentes demandes, dont celle relative à l'indemnisation de son licenciement, l'arrêt attaqué énonce que ces dernières conclusions ont été déposées le 13 avril 1999 et ne reprennent pas les prétentions et moyens formulés dans ses conclusions antérieures ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X...

De ce fait, nous pourrons vous demander de transférer votre domicile en une autre localité de la France métropolitaine" ; qu'en août 1994 il a été muté sur le secteur région Sud-Ouest de la France ; qu'il a été licencié le 26 avril 1995 pour, notamment, refus de transférer son domicile sur le secteur d'activité ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et abus de droit ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 mai 1999), pour les motifs exposés au mémoire, d'avoir dit que les motifs du licenciement étaient réels et sérieux et de l'avoir débouté de ses demandes ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M. X...

; que l'employeur ayant mis fin au contrat le 11 juin 1996, pour abandon de poste, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin de contester cette rupture ; Attendu que la société Transports location services fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 novembre 1999) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail à durée déterminée de M. X... constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts et de remboursement de salaire, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur un moyen de droit relevé d'office, tiré de l'application des dispositions de l'article L.

Leblanc, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er novembre 1987 par la société OHB, aux droits de laquelle se trouve l'EURL OHB Goldstar, en qualité de vendeuse, a été licenciée le 7 avril 1998 pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué ( Angers 25 novembre 1999) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que la lettre de licenciement n'énonce aucun motif permettant d'apprécier le caractère de gravité de la faute justifiant le licenciement au jour où il a été prononcé ; que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

en date du 25 mars 1994 ; qu'il s'est trouvé en arrêt maladie à compter du 21 mars 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et de demandes en paiement de la rémunération minimale forfaitaire et d'indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, considérant que son état de santé était le fait de l'employeur qui l'aurait abusivement licencié ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société Editions Martinsart fait grief à l'arrêt attaqué de la condamner au paiement d'indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la rémunération minimale forfaitaire, alors, selon le moyen, que lorsque le…

La rupture du contrat de travail d'un salarié devenu inapte à son emploi par suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qui n'est pas reclassé dans l'entreprise ouvre droit à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 122-32-6 du Code du travail, que cette rupture prenne la forme d'un licenciement ou d'une mise à la retraite.

Si dans le cadre d'une association, les membres adhérents de celle-ci peuvent accomplir, sous l'autorité du président de l'association ou de son délégataire, un travail destiné à la réalisation de l'objet social, en ne percevant, le cas échéant, que le strict remboursement des frais exposés par eux, et ceci sans relever des dispositions du Code du travail, la seule signature d'un contrat dit de bénévolat entre une association et une personne n'ayant pas la qualité de sociétaire, n'exclut pas l'existence d'un contrat de travail, dès l'instant que les conditions en sont remplies.

La réalisation des marchés sur appels d'offres ne résulte que de la comparaison des offres effectuées par les différentes entreprises intéressées, le représentant n'y ayant aucune part, ni sa personnalité, ni celle de l'entreprise n'étant prises en considération. Une cour d'appel ne pouvait, en dehors d'une rémunération spéciale qui pourrait être due au représentant pour des travaux exceptionnels qu'il aurait accomplis pour la préparation de l'appel d'offres, reconnaître à un représentant le droit à commission sur un marché conlu sur appel d'offres sans relever l'existence d'un accord ou d'un usage.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail une cour d'appel qui accueille la demande d'indemnité pour licenciement saus cause réelle et sérieuse formée par un salarié ayant refusé une mutation alors qu'en application de la clause de mobilité figurant à son contrat de travail et dont la validité n'était pas contestée, l'employeur était en droit de le muter sans modifier son contrat de travail, et alors qu'elle n'avait pas caractérisé un usage abusif de cette clause.

1 / que l'article 166 du décret du 27 novembre 1946 tel que modifié par le décret du 23 novembre 1976 dispose qu'entrent en compte, pour la détermination des droits aux prestations de vieillesse, les périodes pendant lesquelles l'affilié à une société de secours minière pour le risque maladie s'est trouvé en chômage involontaire constaté ; que Mme X...