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la caisse de congés payés dès lors qu'un rappel de salaire était dû, a pu, sans encourir les griefs du moyen, en déduire qu'elle était tenue de réparer le préjudice subi de ce fait par le salarié et la condamner à payer la somme équivalente à celle dont il avait été privée au titre des congés payés ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SCTP aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Texier, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du douze février deux mille deux.

a été engagée le 16 février 1976 en qualité d'éducatrice spécialisée par l'association Action et Technique qui gère des établissements destinés à accueillir des handicapés ; qu'elle a été nommée chef du service éducatif en janvier 1981 ; qu'elle a été licenciée le 29 septembre 1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour des heures effectuées en violation des règles sur le repos hebdomadaire outre un rappel de salaires et les congés payés afférents ; Sur le pourvoi de l'association Action et Technique : Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que l'association Action et Technique fait grief à l'arrêt attaqué de considérer le licenciement de Mme X...

La clause incluse dans un contrat de travail aux termes de laquelle l'employeur se réserve la faculté, après la rupture du contrat de travail, qui fixe les droits des parties, d'imposer au salarié une obligation de non-concurrence est nulle.

L'insuffisance de résultats ne constitue pas à elle seule une cause réelle et sérieuse de licenciement. Le juge doit vérifier si une insuffisance professionnelle ou une faute du salarié sont à l'origine de l'insuffisance de résultats invoquée par l'employeur pour licencier le salarié.

Les dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail qui prévoient, notamment, que si, après une déclaration d'inaptitude prononcée par le médecin du Travail à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'expiration du délai d'un mois ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de reprendre le paiement du salarié, excluent la possibilité pour les parties de signer une rupture d'un commun accord du contrat de travail qui aurait pour effet d'éluder ces obligations, dans cette hypothèse, la résiliation d'un commun accord du contrat de travail est illégale.

L'achèvement d'un chantier constitue une cause de licenciement lorsque le contrat de travail a été conclu pour la durée de ce chantier.

1 / que la décision des juges du fond ne doit pas avoir pour effet de dénaturer les termes clairs et précis d'un document versé aux débats par l'une des parties ; qu'en l'espèce, dans sa lettre du 9 décembre 1997, Mme Y... informait son employeur de sa décision de démissionner, et demandait à ne pas effectuer son préavis ; qu'en estimant qu'eu égard aux circonstances de l'espèce, il y avait lieu de requalifier cette démission en licenciement, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 2 / que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; que la cour d'appel, pour retenir que Mme Y...

Cette usurpation de titre fait courir un péril à la société qu'il n'est pas tolérable d'accepter... Vous dites avoir vendu la pompe à un prix de 1 200 francs TTC or ladite pompe est dans notre catalogue au prix de 1 525 francs hors taxes... ; Attendu que la société Services Pompes fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 novembre 1999) de l'avoir condamnée à payer à M. Y... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des indemnités de préavis et de licenciement alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions d'appel, la société Services Pompes soutenait qu'il était établi par les pièces du dossier communiqué par Mme Z... que M. Z... avait remis à M. Y... un chèque dont l'ordre avait été laissé en blanc, que l'examen graphologique qui avait été réalisé établissait que c'était Mme A..., secrétaire, qui avait mentionné l'ordre de M. Y...

Attendu que Mme X..., engagée en qualité d'employée de bureau par la Mutuelle immobilière, société coopérative d'HLM, devenue en 1990 directrice générale, chargée en outre des fonctions de directrice du Comité interprofessionnel du logement de l'arrondissement de Cognac (CILAC), a été licenciée par lettre du 20 mai 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 octobre 1999) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'elle avait acquis le statut de directeur général, et dès lors, avant toute rupture de son contrat de travail elle devait faire l'objet d'une révocation par le conseil d'administration conformément à l'article 10-7 des statuts de la Mutuelle immobilière ; Mais attendu que la révocation d'un mandataire social, titulaire d'un contrat de travail, n'est pas un préalable à…

; que soutenant que son contrat de travail avait été rompu, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Mirand fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 octobre 1999) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail ne s'analysait pas en une démission mais en un licenciement et de l'avoir condamnée à verser à M. A... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel, qui relève que l'entreprise ne pouvait sans se contredire prendre acte le 25 novembre 1996 de la démission du salarié et lui réclamer de justifier de sa situation le 17 décembre 1996 suite à un arrêt de travail pour maladie expirant le 13 décembre précédent, sans s'expliquer sur le fait que M. A...

les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Halbronn fait encore grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave et de l'avoir en conséquence condamnée à verser à M. X...

; qu'il a été sanctionné par une nouvelle mise à pied de deux jours le 7 mai 1998 et licencié pour faute grave le 7 juillet 1998 ; Attendu que la Chambre syndicale des Fleuristes fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1999) d'avoir annulé l'avertissement du 20 novembre 1996 ainsi que la mise à pied prononcée le 10 mars 1998 et d'avoir dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se déterminant par ces motifs d'où il résulte que Laurent X...

de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... engagé le 29 juillet 1991 par la société Comexpress en qualité de monteur, a été licencié le 18 mai 1994 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1999) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 ) que les juges du fond sont tenus d'examiner la totalité des griefs énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en se bornant à énoncer, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'il n'était pas établi que le chantier France Télécom incombait au salarié, et que les attestations produites ne précisaient pas la nature ni la date des remarques proférées par M. X...

; que le même jour, elle a rédigé une attestation aux termes de laquelle elle reconnaissait avoir communiqué à une société concurrente des renseignements confidentiels sur son employeur ; que le 19 octobre 1995, elle a dénoncé la lettre de démission et l'attestation en indiquant les avoir écrites sous la contrainte ; que soutenant qu'elle avait été licenciée et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Outillage perfex fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 1999) de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

retard, a estimé qu'aucune des parties ne démontrait le bien fondé de son argumentation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que l'employeur s'était abstenu de payer des salaires jusqu'à la saisine du conseil de prud'hommes, ce dont il résultait que le contrat de travail avait été rompu par l'employeur et que cette rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse à défaut de notification d'une lettre de licenciement, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 novembre 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu ; Condamne M. Y...

délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M. X..., qui était salarié de la société Axe développement, a été licencié pour motif économique le 13 novembre 1990 ; Attendu que la société Axe développement fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 novembre 1999) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait estimer que la société Axe développement faisait partie intégrante du groupe des Caisses d'épargne dès lors que, d'une part, le conseil de prud'hommes, dans sa décision du 23 mars 1998, avait rejeté la demande de M. X...

Sur les trois moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été engagé par la société AMG Grzelak le 1er avril 1997 en qualité de peintre ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 16 février 1998, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que la société AMG Grzelak fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 octobre 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse, en violation des articles L. 122-14-4, L.

par lettre en date du 31 juillet 1997, mis fin au contrat qui la liait à M. X... avec effet rétroactif au 1er mai 1997 ; que M. X... a conservé ses mandats sociaux ; que, s'estimant licencié par la société CEA industrie, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1999), statuant sur contredit, d'avoir dit que la juridiction prud'homale était incompétente pour connaître de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que pour qu'existe un contrat de travail entre, d'une part, la personne qu'une société mère engage afin de diriger sa filiale et, d'autre part, cette société mère, il n'est pas nécessaire que la personne engagée exerce une activité salariée distincte de ses fonctions de mandataire social ;

est entré au service de la Clinique de Verdaich, gérée par la société Cliniques du Midi, le 2 juin 1980 en qualité de masseur kinésithérapeute ; qu'ayant été licencié le 6 août 1987, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Cliniques du Midi fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 novembre 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. Z... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond sont tenus d'examiner tous les griefs invoqués par la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement de M. Z... du 6 août 1987 invoquait notamment le refus de ce dernier de prendre des malades supplémentaires ; qu'en s'abstenant d'examiner ce motif de licenciement pourtant énoncé dans la lettre, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'en l'état de ses constatations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a pu décider, abstraction faite du motif critiqué par la première branche du moyen et qui est surabondant, que l'employeur avait agi pour assurer le fonctionnement de l'entreprise et n'avait pas manqué à ses obligations ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir en conséquence condamné à restituer les indemnités versées en exécution du jugement alors, selon le moyen, que le prétendu refus de M. X...