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a été engagé le 1er mars 1990 par la société Hesnault en qualité de directeur de l'agence de Marseille ; qu'il a été licencié pour faute grave le 22 novembre 1994 à la suite de son refus d'être muté dans une filiale en Côte d'Ivoire et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité légale de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions légales ne prévoient aucun délai entre la convocation et l'entretien préalable, sauf le délai minimum de cinq jours ouvrables réservé aux entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel, ce qui n'est pas le cas de la société Hesnault, entreprise de transport de dimension internationale ; qu'en considérant comme non satisfaites ces formalités légales qui n'avaient pas lieu de s'appliquer en l'espèce, la cour…

; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et au paiement des indemnités subséquentes ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes du salarié, l'arrêt attaqué énonce que si la signature d'un reçu pour solde de tout compte, même rédigé en termes généraux, ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester le bien-fondé de son licenciement, le délai de forclusion de deux mois, dans le cas d'une telle contestation, ne pouvant lui être opposé, il n'en est pas de même, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, en matière de demande de requalification d'un contrat de travail ; qu'en effet, il ne s'agit pas d'une rupture contestée des relations de travail pour laquelle seule une transaction, signée après le licenciement, peut entraîner renonciation à agir mais d'une…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 1999), que Mme X..., engagée le 5 août 1994 en qualité de caissière réassortisseuse par la société Prisunic exploitation, a été licenciée le 10 juillet 1996 aux motifs que son autorisation de travail n'était plus en règle ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, en faisant valoir que la préfecture de police avait rectifié la mention apposée sur le récépissé de la demande de carte de…

fonctions d'assistant logistique et pouvait bénéficier d'une retraite à taux plein ; que contestant le bien fondé de cette mesure et le montant de l'indemnité allouée, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes, en faisant notamment valoir qu'il avait fait l'objet d'un licenciement et que l'article 35 de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique avait été violée ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé, à bon droit, que la Convention collective ne prévoyait pas de condition d'âge pour la mise à la retraite et permettait seulement au salarié n'ayant pas atteint l'âge de 65 ans de bénéficier d'une indemnité égale à 3/10e de mois par année ; Et attendu, qu'ayant constaté que les conditions permettant la mise à la retraite du salarié étaient remplies, que ce dernier avait perçu…

clause sans préjudice du droit à réparation du préjudice effectivement subi ; qu'un avenant des 21 mai et 23 juin 1993 au contrat de travail a notamment attribué à la salariée la qualification de technicienne confirmée et a modifié la clause de non-concurrence en en restreignant la portée ; que la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement par lettre du 20 octobre 1994 ; qu'une convention intitulée "protocole d'accord", a été conclue entre les parties le 2 novembre 1994, prévoyant notamment la rupture du contrat de travail après exécution d'un préavis du 2 novembre 1994 au 31 décembre 1994 et en réglant les conséquences ; que, le 3 décembre 1994, la société OK Voyages notifiait à la salariée une mise à pied conservatoire en ces termes : "Nous sommes amenés à anticiper pour fautes le terme initialement fixé au 31 décembre 1994, du préavis que vous effectuez.

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... a été embauchée, à compter du 25 avril 1997, par la société Sonab, en qualité de vendeuse qualifiée en bijouterie ; qu'elle a été licenciée le 2 décembre 1997 ; que contestant cette mesure, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que pour dire que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, le jugement énonce que l'insuffisance professionnelle reprochée à Mme Y...

Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... a été embauchée, à compter du 15 avril 1997, par la société Sonab, en qualité de vendeuse qualifiée en bijouterie ; qu'elle a été licenciée le 7 janvier 1998 ; que contestant cette mesure, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que pour dire que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, le jugement énonce que l'insuffisance professionnelle reprochée à Mme Y...

Attendu que selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que selon le second, Ie jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu que les prétentions de M. X... relatives au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement présentent un caractère indemnitaire lié à la rupture sans cause réelle et sérieuse du contrat de travail et constituent un seul chef de demande dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D.

; que le contrat de travail de M. X... avec la société Coupleurs Gromelle a été transféré à la société Parker Hannifin Rak en vertu de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'une transaction concernant la rupture du contrat de travail a été conclue entre les parties le 3 mars 1993 sous la condition suspensive de l'obtention de l'autorisation administrative de licenciement en raison des fonctions de conseiller prud'homme de M. X...

Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1999), que Mme X... a été engagée le 1er avril 1989 en qualité de câbleuse par la société Aber X ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en faisant valoir qu'elle avait été licenciée verbalement le 31 août 1992 alors qu'elle était enceinte ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes de la salarié, en articulant des griefs qui sont notamment pris de violations de la loi et d'un renversement de la charge de la preuve ; Mais attendu que sous couvert de ces griefs non fondés, les moyens ne tendent en réalité qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés…

l'employeur de la législation relative à la médecine du travail, alors, selon le moyen, que cette inobservation entraîne nécessairement un préjudice pour le salarié, dont il appartient aux juges du fond d'apprécier l'étendue ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de ce chef, aux motifs qu'il n'alléguait pas de préjudice particulier, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles R.773-9 à R.773-11 du Code du travail et 31 de la Convention collective nationale des employés de maison ; Mais attendu que la cour d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, a constaté que le salarié ne justifiait d'aucun préjudice a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen :

la salariée en paiement d'un rappel de salaire, de majoration pour ancienneté et rectification de son contrat de travail, la cour d'appel énonce que les parties s'opposent sur l'existence d'un contrat de travail durant la période d'août 1989 à juin 1991 tout en reconnaissant qu'avant cette période depuis le 3 janvier 1979 comme depuis le 1er juillet 1991 un tel contrat a existé ; qu'elle ajoute qu'il appartient à celui qui invoque l'existence d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve et que la salariée qui revendique la poursuite du contrat de travail pendant la période litigieuse n'administre pas cette preuve ; Attendu, cependant, que lorsqu'un contrat de travail a existé, c'est à celui qui soutient que ce contrat a été rompu d'en apporter la preuve ;

a été recruté en France le 17 octobre 1991 par la société SAAT Europe pour occuper un emploi de chef d'équipe sur le chantier de construction d'une centrale nucléaire en Chine ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'intégration dans son salaire brut des primes d'expatriation et d'objectif ainsi que le paiement d'heures supplémentaires, de repos compensateurs, de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier en la forme ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 17 décembre 1999) d'avoir rejeté sa demande d'intégration des primes dans son salaire brut alors, selon le moyen : 1 ) qu'il faisait valoir que la somme de 9 000 francs perçue mensuellement, prétendument en remboursement de frais professionnels de déplacement constituait un complément de salaire, invitant la cour d'appel a constater qu'il percevait sur place une somme…

Attendu que M. X... a été engagé le 1er février 1994 par la société Air services en qualité de pilote ; qu'à la suite d'un accident survenu à l'occasion du convoyage d'un hélicoptère, il a été licencié par lettre du 28 septembre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction du travail pour obtenir paiement d'heures supplémentaires ainsi que de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 6 janvier 1999) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que s'agissant du système de flottabilité, le manuel de vol dispose, sans restriction aucune : "dans le cas de survol d'un plan d'eau, enclencher l'interrupteur sur pupitre de façon à n'avoir à manoeuvrer que le bouton poussoir sur le levier de pas général en cas…

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 janvier 2000) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des conclusions d'appel, ni d'aucune autre pièce de procédure que M. X... ait soutenu que le refus de la société de lui communiquer les disques chronotachigraphes était constitutif d'un trouble manifestement illicite ; qu'ainsi, en relevant d'office ce moyen, sans mettre au préalable les parties en mesure de présenter leurs observations, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que selon l'article 14 du règlement CEE n° 3821-85 du 20 décembre 1985, l'entreprise conserve les

constate" ce règlement, a dit n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. Z... ; que M. Y... exerçant des fonctions de serveur dans le fonds de commerce de débits de boissons précité appartenant à la société Gelinotte, ayant engagé contre cette société une action pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel de Douai a décidé, par arrêt du 27 mars 1998, que la société Gelinotte n'avait pas la qualité d'employeur de M. Y... et a, en conséquence, déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur ce litige ; que, soutenant avoir la qualité de salarié de la société Gelinotte, M. Z... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; que la société Gelinotte a décliné la compétence de la juridiction prud'homale ; Attendu que M. A...

"Crèche Pimprenelle" dont le maire était le président ; que l'association soutenant que Mme X... avait été rémunérée à temps plein tant par la mairie que par l'association l'a assignée devant le tribunal de grande instance en remboursement de la totalité des sommes qui lui avait été versée de 1992 à mars 1995 à titre notamment de salaires et d'indemnité de licenciement ; Attendu que pour condamner Mme X... à restituer à l'association une certaine somme, la cour d'appel énonce que du 1er janvier 1992 au 31 mars 1995, Mme X... a cumulé une rémunération à temps complet de la mairie et de l'association ; qu'elle ajoute que si Mme X... a effectivement exercé une activité pour le compte de l'association, il n'est pas établi qu'elle a travaillé à temps complet ; qu'elle retient que Mme X...

; qu'il a été licencié le 16 février 1996 aux motifs d'un "absentéisme répété qui déstabilise en permanence le fonctionnement du service technique et d'une succession d'erreurs techniques" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Colmar, 8 novembre 1999) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en affirmant qu'aucun élément susceptible de justifier la perturbation causée au fonctionnement de l'entreprise par les absences répétées de M. X...

; qu'il exerçait depuis 1972 les fonctions de chef de chantier ; qu'il a été licencié pour faute grave le 5 janvier 1996, l'employeur lui reprochant notamment d'avoir refusé d'accepter la prise d'astreinte téléphonique 24h/24 par roulement en dépannage imposée par la nouvelle direction ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

; qu'il a été licencié par une lettre datée du 28 septembre 1995, portant la mention manuscrite : "reçu en main le 28 septembre 1995" suivie de la signature du salarié ; qu'une transaction concernant les conséquences de la rupture a été signée par les parties le 24 octobre 1995 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir l'annulation de la transaction et le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 novembre 1999) d'avoir annulé la transaction et de l'avoir condamné, après compensation, au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement peut être conclue et formalisée pendant l'exécution du…