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considérant que le fait d'avoir ainsi retiré au salarié, pour un jour de grève, un salaire journalier supérieur à celui d'une journée de travail est, non seulement, contraire à toutes dispositions légales, mais également, constitutif d'une atteinte portée à l'exercice du droit de grève par le salarié et revêt en outre le caractère d'une sanction pécuniaire, illicite ; que c'est donc à bon droit que pour faire cesser le trouble manifestement illicite ainsi causé à M. X..., les premiers juges ont ordonné le paiement par la société SERVAIR de la somme différentielle de 47, 88 euros à titre de rappel de salaire que sur ce premier chef de demande, l'ordonnance entreprise sera confirmée ; ET AUX MOTIFS QUE (arrêt attaqué p. 6 et 7) au-delà de la

par contrat à durée déterminée du 6 juin au 6 décembre 2002 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de ce seul dernier contrat en un contrat de travail à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1242-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de requalification et de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le registre du personnel confirme l'existence d'une saison creuse et d'une saison pleine, que ce salarié a travaillé toute l'année 2002 excepté le mois de décembre son contrat ayant pris fin le 6 décembre, qu'il ne s'agit pas d'une activité permanente mais de la seule manière pour un agriculteur qui cultive la tomate sous serre de faire trois saisons au

Vu les articles L. 122. 14 et suivants du Code du Travail ; La lettre de licenciement fixe les limites du litige ; Monsieur X... Bruno a été licencié au motif d'avoir refusé un poste de reclassement après une demande, de sa part, de retour anticipé en France d'une mission au Portugal faisant suite à des difficultés professionnelles dans l'exercice de sa mission ; Monsieur X... Bruno a formulé une demande de retour en France en laissant un message sur la messagerie de Monsieur B... Patrice (DRH) le Il octobre 2004 puis en confirmant par mail le 27 octobre 2004 cette décision ; Ces demandes valent accord préalable de Monsieur X... Bruno pour mettre un terme au contrat de détachement selon les dispositions de l'avenant au contrat de travail signé le 30 novembre 2003 ;

considérant que l'employeur ne rapportait pas la preuve qui lui incombait aux motifs que la cause de certains des chèques produits au bénéfice du salarié n'était pas connue et qu'aucun paiement de cette nature ne figurait sur les bulletins de salaire, la Cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 3243-3 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société EXPO LOISIRS à payer à Monsieur Patrick X... les sommes de 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 8 320,23 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents : AUX MOTIFS PROPRES QUE « la lettre de licenciement, qui circonscrit le

Il résulte des articles L. 6323-1 et L. 6323-17 du code du travail que le salarié dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée, et qui n'est pas tenu d'exécuter un préavis, a droit d'être indemnisé de la perte de chance d'utiliser les droits qu'il a acquis au titre du droit individuel à la formation. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'indemnisation du salarié à ce titre, retient qu'il n'a jamais formulé de demande, ni depuis 2005 comme le suppose l'article L. 6323-10 du code du travail, ni à l'occasion de la prise d'acte de la rupture pour une éventuelle demande pendant le préavis

Vu les articles L. 1233-4 du code du travail et 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt confirmatif relève par motifs propres et adoptés que l'employeur lui a proposé par écrit deux offres précises de postes de chef de projet affaires réglementaires et d'auditeur senior avec maintien de son salaire sans que l'intéressé ne conteste le niveau de responsabilité similaire au poste qu'il occupait, que l'obligation de l'employeur consistant en une recherche de reclassement à des postes compatibles avec le profil du salarié, il ne peut lui être fait grief de ne pas lui avoir proposé le poste de directeur des affaires pharmaceutiques qu'il

considérant que la société MB Finances ne pouvait se prévaloir d'une augmentation de ses charges, et notamment de ses coûts de publicité, dès lors que l'augmentation des charges correspondait « à une stratégie commerciale discutable, non opposable au salarié », la cour d'appel a violé l'article L.1233-3 du code du travail ; 4°/ que dans ses conclusions d'appel, la société MB Finances faisait longuement valoir que M. X... avait bénéficié de nombreuses propositions de reclassement, puisque lui avaient été proposés plusieurs postes de chargé de clientèle à Bordeaux, Montpellier, Grenoble, Marseille, La Rochelle et Nice, d'attaché commercial à Limoges, Grenoble, Clermont-Ferrand, Annecy, Nice, Rouen, Rennes, Caen et Amiens et d'analyste financier à Nancy et Marq-en-Baroeul ;

il résulte du cas sus énoncé de Monsieur Z..., le suivi de formation ne garantit pas nécessairement une progression de carrière et de salaire ; que le fait que Monsieur A...ait par ailleurs fait l'objet de remontrances en décembre 1991 et août 2001 sur le non-respect d'horaires ou la consommation de vin lors d'un événement particulier de départ, outre d'une mise à pied disciplinaire de 8 jours le 21 novembre 2005 pour des faits certes graves d'injures à resituer dans un contexte social de grève, non annulée par le Conseil de Prud'hommes en sa décision du 5 juin 2008, ne peut cependant justifier objectivement la stagnation de sa carrière au coefficient 155 de 1989 à 1999, puis au coefficient 170 depuis le 1er décembre 1999, avec en outre le salaire le plus bas dans son coefficient de 2002 à 2005 ainsi que le note l'Inspecteur du travail ;

il résulte de ces dispositions que le fait générateur du droit à l'indemnité est le seul contact direct avec les déchets, sans qu'aucun lien ne soit établi avec l'obligation d'entretien des vêtements de travail qui est l'élément déterminant du droit à l'indemnité prévue par le protocole d'accord du 4 mars 1999 ; que par avenant du 10 avril 2009, l'article 3-8 a été annulé et remplacé par les dispositions suivantes : « une indemnité mensuelle de salissure de 32, 90 euros est allouée aux personnels des niveaux I à IV qui effectuent un travail à caractère salissant en raison du contact direct avec les déchets. Elle indemnise les salariés de leurs frais supplémentaires d'entretien » ; que cependant, son article 5 fixant sa date d'entrée en vigueur le

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; que, selon le second, la charge de la preuve d'un harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la salariée au titre du harcèlement moral, l'arrêt retient que les demandes de rappel de salaire ne sauraient caractérisé des faits répétés de harcèlement,

par lettre du 28 septembre 1995 en qualité de chef de département responsabilités d'audit administratif et financier ; qu'il a été mis fin à ses fonctions par lettre du 3 janvier 2002 ; que la société Sudameris ayant estimé par lettre du 4 juillet 2002 qu'il avait démissionné et renoncé à toute réintégration en son sein, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 24 septembre 2002 d'une demande de rappels de salaire, et de paiement d'indemnités et de dommages-intérêts au titre de la rupture du contrat de travail ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branche : Vu l'article L.

la salariée, le jugement retient que " la convention collective de l'horlogerie est étendue aux départements d'outre-mer " ; que ladite convention prévoit une prime d'ancienneté et qu'il convient de faire droit à la demande de la salariée ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les raisons qui motivaient sa décision, alors que la société faisait valoir dans ses conclusions que la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie, non étendue aux départements d'outre-mer, ne lui était pas applicable, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 décembre 2008, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Basse-Terre ;

l'employeur de le dénoncer préalablement ; qu'au cas présent, l'article 3 de l'accord de substitution du 4 juillet 2006 prévoyait que cet accord se substituait intégralement à tous les accords collectifs ainsi qu'aux usages en vigueur au sein de la société Azur assurances ; qu'il en résultait que l'usage en vigueur au sein de la société Azur assurances consistant à ne pas appliquer aux salariés en cessation anticipée d'activité la pondération pour absence, prévue par l'accord d'intéressement applicable dans l'entreprise pour le calcul de la prime d'intéressement, avait cessé de s'appliquer à compter de l'entrée en vigueur de cet accord de substitution ; qu'en décidant néanmoins que la société MMA n'était pas fondée à se prévaloir de l'accord

l'employeur de la nécessité du recours à une expertise ne peut concerner que le point de savoir si le projet soumis au CHSCT est un projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail ; Que l'appréciation du caractère important du projet s'opère au regard du nombre significatif des salariés qui y sont intéressés et du changement déterminant des conditions de travail de ces salariés ; Sur le projet MG2 ; que le projet MG2 concerne le service EPCS (électro photo ciné son) ; que ce service emploie 6 vendeurs, 2 chefs de rayon et 2 gestionnaires, soit un total de 10 salariés sur un effectif de 345 employés du magasin CARREFOUR MAYOL ; que le premier Juge a justement considéré que ce chiffre n'était pas significatif sur le plan quantitatif ;

par lettre du 16 juin 2008, pour faute grave, en ces termes reproduits ci-dessous in extenso : «Notamment (spécialement particulièrement entre autres) dans le cadre d'un dénigrement permanent de mon entreprise ... votre persistance dans ce comportement est dommageable pour mon entreprise «au motif d'un dénigrement permanent de l'entreprise entre autres» » ; que la juridiction prud'homale, saisie d'un litige relatif aux motif, d'un licenciement, doit apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur au vu des éléments fournis par les parties, étant précisé que les limites du litige sont fixées par la lettre de licenciement et que, s'agissant d'un licenciement pour faute grave, la preuve en incombe à l'employeur ; qu'il n'est

Il résulte des dispositions de l'article L. 2511-1 du Code du travail que l'exercice du droit de grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire notamment en matière de rémunération et d'avantages sociaux. En l'espèce, il est question d'une prime exceptionnelle dont le caractère exceptionnel n'est d'ailleurs pas discuté et qui n'obéissait donc pas à un usage. Or s'il est constant qu'une prime spéciale ne peut être attribuée en récompense du refus de certains salariés de se joindre au mouvement social, l'employeur peut en revanche rétribuer le surcroît d'activité assumé par les salariés non grévistes. En l'espèce, il résulte des documents produits et notamment de la réponse faite par l'employeur aux représentants du personnel que la prime était destinée à compenser les conditions de travail pénibles des salariés pendant le mouvement social.

Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de la somme de 34 617 euros au titre de la compensation de la contrepartie financière et des congés payés afférents et condamner l'employeur à payer au salarié la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de l'obligation de non-concurrence, l'arrêt retient que la clause de non-concurrence est illicite et que le salarié s'est trouvé privé de chances de retrouver rapidement un emploi, ce qui lui ouvrait droit à indemnisation ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié, qui seul peut s'en prévaloir, n'invoquait pas la nullité de la clause de non-concurrence, demandait le paiement de la contrepartie financière de celle-ci tel qu'elle était prévue par le document "les fondamentaux", la cour d'appel a méconnu les termes du litige ;

par lettre recommandée du 17 mai 2005 pour cause économique ; que contestant le bien fondé de la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Socadipet fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts, au titre d'un rappel de primes conventionnelles et d'un rappel de salaire pour la période d'août 2004 à octobre 2005 alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'à la suite de l'appel interjeté par M. X..., son conseil n'a reçu

la salariée d'accepter l'affectation au magasin de la BAUME de TRANSIT n'est donc pas fondé sur une cause réelle et sérieuse et le jugement doit être infirmé ; que sur le préavis et les congés payés afférents le salaire moyen des trois derniers mois travaillés, à savoir les mois d'août à octobre 2006, déduction faite de la prime annuelle d'objectif, s'élève à 2 200 €, Mademoiselle Karine X... a donc droit à l'indemnité compensatrice de préavis de 4 400 € outre 440 € de congés payés afférents ; que sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mademoiselle Karine X..., qui avait plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant plus de dix salariés, a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois (article L.1235-3) ;

il résulte ainsi d'un faisceau d'éléments concrets que les fonctions de Responsable Prescription nationale attribuées à M. X...ont été vidées de leur substance, qu'il a perdu toutes ses responsabilités hiérarchiques et de coordination, et qu'il a été rétrogradé du fait de l'interposition d'un supérieur hiérarchique supplémentaire en la personne du directeur régional Ile de France ; que ces modifications ne constituent pas de simples modifications des conditions de travail mais une modification du contrat de travail ; que contrairement à l'argumentation de la SAS TRILUX FRANCE, le contrat de travail n'autorisait pas de telles modifications sans l'accord du salarié ; que la clause selon laquelle « il exercera sa fonction sur l'ensemble du territoire