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les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés, par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que par déclaration orale faite le 14 octobre 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Paul, Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 22 septembre 1997 ; que M. Z..., délégué syndical, a adressé le 10 novembre 1997 un mémoire ampliatif pour le compte de Mme Y... ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne Mme Y...

en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse, par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que, par déclaration écrite adressée le 23 janvier 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Poissy, M. X..., délégué syndical, s'est pourvu en cassation au nom de M. Y... contre un jugement rendu le 17 novembre 1997 ; Attendu que ce mandataire a produit comme pouvoir un document rédigé en termes généraux qui, n'indiquant pas quelle est la décision attaquée et ne désignant pas la juridiction qui l'a rendue, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y...

; d'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que, sauf manifestation de volonté non équivoque du salarié de donner sa démission, le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être rompu que par un licenciement ; Attendu que M.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Arnaud fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fontenay Le Comte, 24 juillet 1998) d'avoir rejeté sa contestation et d'avoir validé la désignation, faite le 4 juillet 1998, par l'Union locale CGT, de M. X... en qualité de délégué syndical au niveau de l'entreprise, alors, selon le moyen, que la lettre du syndicat CGT informant le directeur des Etablissements Arnaud SA de la nomination de M. X...

Chambre, l'autre à Epierre, considérées suivant décision du tribunal administratif de Grenoble en date du 25 janvier 1988 comme un établissement unique pour la mise en place des élections des comités d'établissement de l'entreprise Atochem ; que le syndicat CGT, après avoir désigné le 2 février 1998 M. Y..., salarié sur le site de La Chambre en qualité de délégué syndical unique, a désigné le 28 mars 1998 M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement d'Epierre ; Attendu que M. X... et le syndicat CGT font grief à la décision attaquée pour les motifs exposés au mémoire annexé tirés notamment d'une dénaturation des faits et d'une violation des articles L. 412-11 et L. 421-1 du Code du travail, d'avoir annulé la désignation de M. X...

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat national des employés et cadres du commerce UNSA fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Clichy, 7 juillet 1998) d'avoir annulé la désignation par lui faite le 11 mai 1998 de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société FNAC logistique, alors, selon le moyen, de première part, qu'en se contredisant sur la date d'ancienneté du syndicat et en refusant de prendre en considération les éléments qui lui étaient fournis sur l'expérience acquise par certains membres du syndicat, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L.

et du syndicat CFDT de la Radio Télévision, de Me Le Prado, avocat de la société Digital Sound, de la société Virtuel Center, de la société First Camera, de la société X... Limit Production, de la société Media Image et de la société Capital Film, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y..., désigné, en qualité de délégué syndical, le 6 mars 1998, par le syndicat CFDT Radio Télévision, et ce dernier, font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 10 juillet 1998) d'avoir dit qu'il n'existait pas d'unité économique et sociale entre les sociétés Digital Sound, Digital Image, Digital Fun, X...

syndicat Di I Travagliadori Corsi et de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-2 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer le syndicat STC, représentatif dans l'entreprise EDF GDF, et valider la désignation de M. X...

société Transports Vaquier, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Vu les articles L.. 412-15, L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail ; Attendu que pour décider que la société Transports Vaquier était recevable à contester la désignation de M. X...

Si la mention obligatoire sur le bulletin de paie de la convention collective applicable vaut reconnaissance de l'application de la convention à l'entreprise dans les relations individuelles du travail, dans les relations collectives, une seule convention est applicable laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise.

A la suite de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, le salarié protégé est fondé à obtenir l'exécution de son contrat de travail. Par suite, l'indemnité correspondant au préjudice subi du fait de la nullité du licenciement, qui trouve sa cause dans le contrat de travail, est garantie par l'AGS.

Un tribunal d'instance ne peut, sans violer les articles L. 412-4, L. 412-11, L. 412-15 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour annuler la désignation d'un délégué syndical, en premier lieu, retenir l'existence a priori d'un soupçon de fraude, alors qu'il appartient au demandeur à l'action d'établir la fraude qui ne peut être présumée, en deuxième lieu, dire qu'un syndicat ne peut se prévaloir d'une réelle représentativité dans l'entreprise, alors qu'affilié à une organisation syndicale reconnue représentative au plan national, ce syndicat est de plein droit représentatif dans l'entreprise, enfin, sans contradiction entre les motifs de fait, d'une part, retenir que le salarié est menacé par un licenciement tout en constatant que l'autorisation de licenciement avait été refusée, d'autre part, contester…

Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a adressée le 21 janvier 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de La Rochelle, Mme X..., délégué syndical, agissant en qualité de mandataire de M. Z... et de M. A..., s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 20 novembre 1997, sans toutefois justifier d'un pouvoir spécial ; Attendu que cette omission n'a pu être réparée par la production du pouvoir spécial adressé postérieurement à la déclaration de pourvoi, le 21 avril 1998 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne MM. A...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Q 98-60.573 formé par la société Chabe-Verjat, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1998 par le tribunal d'instance de Puteaux, dans l'instance l'opposant à : 1 / l'Union locale CGT de Nanterre, dont le siège est ..., 2 / M. Y... Ait Ramdan, délégué syndical CGT, domicilié au siège de la société Chabe-Verjat, ..., 3 / M. X..., domicilié au siège de la société Chabe-Verjat, ..., defendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° V 98-60.578 formé par M. X..., en cassation du même jugement rendu entre les mêmes parties ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, M. Frouin, Mme Lebée, M.

Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été engagé le 1er août 1981 par l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) d'Amiens comme comptable et était délégué syndical depuis 1987 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 23 septembre 1988 et a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de ce licenciement et obtenir paiement de dommages-intérêts ; que par jugement du tribunal de commerce d'Amiens du 5 juillet 1996, M. X... a été désigné en qualité d'administrateur provisoire du redressement judiciaire de M. Y... ; Attendu que M.

; qu'en s'abstenant de procéder à ces recherches qui s'imposaient, pour déterminer le motif exact de la rupture, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors enfin, qu'en s'abstenant de rechercher si la faculté pour l'employeur de restituer à Mme X... son secteur ne résultait pas du propre aveu de la société qui exposait avoir invité le délégué syndical à solliciter du représentant affecté sur le secteur Seine-Maritime/Eure son accord sur une permutation, d'où il résultait qu'un changement était réalisable et dépendait de la seule décision de l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

et de l'Union départementale des syndicats CFTC de l'Essonne, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que la société Stanexel fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 26 juin 1998) d'avoir refusé d'annuler la désignation, par l'Union départementale des syndicats CFTC de l'Essonne, de M. X... en qualité de délégué syndical, pour les motifs exposés au mémoire précité qui sont pris d'une violation du principe de contradiction, d'une dénaturation des faits et d'une violation des articles L. 412-11 et L.

Sur le pourvoi formé par la Fédération des services C.F.D.T., dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1998 par le tribunal d'instance de Lille, au profit : 1 / de la société Agapes Flunch, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de Mme Lee A..., déléguée syndicale central C.F.D.T., domiciliée ..., 3 / de M. Z... Oulare, délégué syndical central C.F.D.T. domicilié ..., 4 / de la fédération C.G.T., Commerce-Distribution-Service, domiciliée Case 425, 93514 Montreuil Cedex, 5 / de M. Patrick X..., délégué syndical central C.G.C., demeurant ..., 6 / du syndicat C.F.E. - C.G.C. - Sehor, dont le siège est ..., 7 / de Mme Elisabeth Y..., déléguée syndicale central FO, demeurant ..., 8 / de la Fédération générale des travailleurs F.O. de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes, dont le siège est ..., 9 / de M.

Les notions d'unité économique et sociale et de comité de groupe sont incompatibles. Par suite, un tribunal d'instance ne peut reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale à un niveau où il existe déjà un comité de groupe.

Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 22 janvier 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Paris, M.