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a été engagé le Ier mars 1999 en qualité d'électricien par M. Y..., dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de trois mois ; que par lettre du 29 avril 1999, le contrat a été rompu pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires et congés payés dus jusqu'à l'expiration de son contrat et d'indemnités de fin de contrat et pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que, pour allouer au salarié des dommages-intérêts d'un montant égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat et une indemnité correspondant à un mois de salaire, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que l'employeur n'avait pas convoqué le salarié à un entretien préalable et que le contrat de travail à durée déterminée ne pouvait arriver à son terme ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de…

de communications téléphoniques privées courant octobre 1993, faits découverts en février 1994 ; qu'il a ensuite été licencié pour faute grave par lettre du 3 décembre 1994, faisant état de manquements à la probité de la part de l'intéressé ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 1er février 2000) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, d'indemnité de congé payé, de rappel de salaires et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions d'appel, M. X...

; que le 16 juin 1993, la société a décidé de fixer des objectifs pour le secteur des armes de luxe dont M. de X... était responsable ; que ce dernier a refusé de signer le document faisant mention des objectifs ; que le 16 décembre 1993, il a pris acte de la rupture du contrat en en invoquant la modification unilatérale par l'employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'indemnités fondée sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2000) de le condamner à payer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 ) que la société Gastinne Renette boutique a fait valoir dans ses écritures de ce chef délaissées que par lettre du 2 août et 7 août 1993, elle avait expressément rappelé, à M.

Bouret, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société Dialac, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 janvier 2000), que M. X..., salarié de la société Dialac, a été licencié pour motif économique le 3 avril 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Dialac fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M. X...

; qu'en application d'une clause de mobilité interne, il a été mis à la disposition de cette Caisse ; qu'après son refus d'une nouvelle affectation en raison de la suppression de son complément de rémunération de spécialiste, il a été licencié le 17 mars 1997 pour motif économique ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 10 janvier 2000) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la proposition d'une modification de son contrat de travail pour une cause économique, que le salarié peut refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en l'espèce, la constatation par la cour d'appel que le licenciement de M. X...

Sur le moyen unique du pourvoi incident de Mme Z... : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé comme il l'a fait, la date de la rupture, alors que celle-ci procédait d'une résolution judiciaire et devait être fixée à la date de l'arrêt ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la rupture émanait de l'employeur et qui a exactement décidé qu'elle s'analysait en un licenciement verbal sans cause réelle et sérieuse, n'a pas prononcé la résolution judiciaire du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille deux.

; qu'à compter du 1er mars 1990, il est passé au service de la société Etablissements Pierre Y... et fils, ayant le même dirigeant que la société Greenforest ; qu'il a été licencié le 23 août 1990 par la société Etablissements Pierre Y... et fils ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande dirigée contre la société Greenforest et tendant au paiement, notamment, d'une somme à titre de frais de voiture et d'indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de rejeter sa demande du chef des frais de voiture, alors, selon le moyen, que le contrat de travail conclu entre M. X...

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de rappels de salaire, majoration pour les dimanches, complément de prime de fin d'année et complément d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a énoncé que l'acceptation par la salariée de la modification du contrat de travail intervenue en juin 1995 ressortissait de ses propres lettres des 14 et 25 février 1997 et de l'attestation de la responsable de vente ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses deux lettres précitées, la salariée se bornait à protester contre sa charge de travail au regard de son temps de travail et que dans son attestation, la responsable de vente indiquait seulement que la salariée avait été d'accord pour…

Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que M. X... engagé le 11 décembre 1985, en qualité de boulanger par M. Y..., a été licencié pour faute grave le 12 février 1995 au motif d'abandon de poste le 20 septembre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes la cour d'appel a relevé que l'employeur invoquait, dans la lettre de licenciement, un abandon de poste depuis le 20 septembre 1994, que le salarié justifiait de ses arrêts de travail pour maladie jusqu'au 9 octobre 1994 et que le salarié qui ne contestait pas ses absences ne justifiait pas qu'il a été en arrêt de maladie à partir de cette date au 25 janvier 1995, date de convocation à l'entretien préalable à son licenciement ; Qu'en…

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Jean-Jacques X..., agent technico-commercial depuis le 1er octobre 1997 à la Société rochelaise d'investissements immobiliers (SR2I), a été licencié pour faute lourde le 24 février 1998 ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 mai 2000) d'avoir dit que le licenciement de M. X... n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que s'agissant des retards répétés le matin, au bureau ou ailleurs, et des absences la société SR2I soulignait que M. X... ne s'était jamais présenté à son poste de travail le samedi matin alors qu'il résultait de son contrat de travail qu'il devait travailler de 9 heures à 13 heures le samedi ; que, de même, les retards quotidiens de M. X...

X..., employé depuis le 29 mars 1972 par la société Les Ateliers Thome-Génot, a été mis en invalidité 2e catégorie par la caisse primaire d'assurance maladie le 5 septembre 1983 ; que l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail pour force majeure ; que M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Michel Y..., employé de commerce depuis 1973 à la société Entrecor, a été licencié pour motif économique le 8 septembre 996 ; Sur les trois moyens du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que la société Entrecor fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 mai 2000), d'avoir dit que le licenciement de M. X...

Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Gillet, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Françoise X..., aide-comptable depuis 1967 à la société Leloup, a été licenciée le 18 juin 1994 pour un motif économique énoncé comme suit dans la lettre de licenciement: "Suppression de poste suite à des difficultés économiques graves" ; Sur les moyens, tels qu'il figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 13 avril 2000) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés au mémoire précité et qui sont pris des articles L. 122-14-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L.

Les heures de surveillance de nuit, accomplies sur les lieux du travail, au cours desquelles le salarié doit se tenir à la disposition de son employeur et se conformer à ses directives, sans pouvoir librement vaquer à ses occupations personnelles, constituent un temps de travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, qui doit être rémunéré comme tel.

; que, prétendant que leurs contrats de travail avaient été rompus à cette date, les salariés de la Clinique ont invoqué à l'encontre de cette société, ensuite placée en liquidation judiciaire, des créances d'indemnités de rupture ; Attendu que, pour reconnaître ces salariés créanciers d'indemnités de rupture et ordonner la délivrance de lettres de licenciement, la cour d'appel a relevé que la cession d'actifs ayant été consentie par une entité exploitée sous la forme d'une société anonyme de droit privé à un établissement public à caractère administratif, il en résultait qu'il n'y avait pas eu de continuation de la même entreprise et que la société Clinique de l'Espérance avait cessé son activité ; que le second alinéa de l'article L.

exploité un établissement de soin, ainsi que ses équipements, son matériel et son plateau technique ; que, prétendant que leurs contrats de travail avaient été rompus à cette date, les salariés de la Clinique ont invoqué à l'encontre de cette société, ensuite placée en liquidation judiciaire, des créances d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour reconnaître ces salariés créanciers d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts et ordonner la délivrance de lettres de licenciement, la cour d'appel a relevé que la cession d'actifs ayant été consentie par une entité exploitée sous la forme d'une société anonyme de droit privé à un établissement public à caractère administratif, il en résultait qu'il n'y avait pas eu de continuation de la même entreprise et que la société Clinique de l'Espérance avait cessé son…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 avril 2000), que M. Z..., entré au service de la société Hachette livre le 1er octobre 1979 où il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur général de la société Nouvelles Editions Marabout, a été licencié le 12 décembre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement dont avait fait l'objet M. Z... reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société Hachette livre à lui verser diverses indemnités au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant que M. Z...

Si la rupture du contrat de travail pour un motif économique est soumise pour sa mise en oeuvre aux dispositions sur le licenciement économique en vertu de l'article L. 321-1, alinéa 2, du Code du travail, il n'en résulte pas que toute rupture d'un contrat de travail procédant d'un motif économique entraîne les effets d'un licenciement ; le départ volontaire à la retraite dans le cadre d'un plan social constitue une rupture à l'initiative du salarié et n'ouvre pas droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement.

La mention dans la convocation à l'entretien préalable au licenciement de l'adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés, est imposée à l'alinéa 2 de l'article L. 122-14-4 du Code du travail. Dès lors, en rejetant la demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure, alors qu'elle avait constaté que la lettre se bornait à mentionner que la liste était établie par le préfet du département, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi le texte susvisé.

Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, pour décider que le licenciement d'un médecin psychiatre, affecté par la société qui l'employait dans une maison d'arrêt, est fondé sur une faute grave du salarié, a constaté que l'intéressé se faisait remettre des denrées alimentaires par les détenus auxquels il prodiguait ses soins, manquant ainsi à ses obligations contractuelles et réglementaires.