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des VRP alors, selon le moyen : 1 / qu'est fondée à se prévaloir de la convention collective des VRP, quelle que soit la qualification retenue par le contrat, la personne qui est chargée à titre exclusif et constant de prospecter la clientèle dans un secteur déterminé pour le compte d'une société ; qu'il résultait des termes clairs et précis du contrat de travail de M. X... et de ses annexes que celui-ci avait été engagé à titre exclusif par la société Becker Médical pour conclure, selon un objectif déterminé, des contrats de vente portant sur les produits de la société sur un secteur d'activité déterminé ; qu'il était rémunéré par un salaire fixe augmenté d'un commissionnement de 3 % sur le prix de vente net, ce commissionnement étant réduit en cas de vente à l'Assistance Publique et à l'UGAP ; qu'il en résultait que le salarié était présumé, au regard de l'article L.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé le 7 janvier 1991 par la société Pain Jacquet en qualité d'"ingénieur méthode qualité de production", suivant contrat prévoyant une obligation de non concurrence, assortie d'une contrepartie financière, dont l'employeur se réservait le droit de le libérer en l'en informant au plus tard dans le mois suivant la notification de la rupture du contrat de travail ; que le salarié a donné sa démission par lettre recommandée du 31 juillet 1997 avec effet au 26 septembre suivant ; que le jour de son départ, il a signé un reçu pour solde de tout compte ; que la société lui a notifié qu'elle le déliait de son obligation de non-concurrence le 20 janvier 1998 après qu'il lui eut réclamé le versement de la contrepartie pécuniaire ; que le salarié a saisi le 6 mai 1998 la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le contrat de travail de M. X..., embauché à compter du 9 octobre 1989 en qualité d'agent producteur salarié par l'UAP Vie, a été repris en avril 1998 par la société Axa Conseil Vie ; que le salarié s'est trouvé en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 25 octobre 1997 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 4 août 1998, aux motifs qu'il s'était opposé de manière réitérée à l'établissement de la situation de son compte encaissement et qu'il avait refusé de restituer, en dépit de diverses relances, des contrats et primes qu'il détenait abusivement ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

, le salarié a pris acte de la rupture en en imputant la responsabilité à l'employeur, "cette question demeurant à trancher par le conseil de prud'hommes d'ores et déjà saisi" ; que par lettre du 30 mars 1999, il a été licencié pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 5 mars 2001) d'avoir jugé que la rupture du contrat de travail résultait du licenciement prononcé le 30 mars 1999 et que celui-ci était justifié par une faute grave, alors, selon les moyens : 1 / qu'en statuant ainsi, alors qu'elle a, dans l'arrêt attaqué, confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui a condamné l'employeur à verser au salarié la somme totale de 8 235,42 francs au titre de rappels de salaire et de congés payés pour des heures supplémentaires restées impayées, la cour d'appel a violé les articles L. 143-2 et L. 212-5 et les articles L.

; que cet accord d'entreprise, concernant l'ensemble du personnel, prévoit une réduction de 10 % de la durée du travail, appliquée pour partie sur l'horaire journalier et pour l'autre partie convertie en jours de repos supplémentaires sans réduction de salaire ; que le salarié a adressé le 16 juin 1998 à son employeur une lettre rédigée en ces termes : "je vous prie de bien vouloir noter que par la présente, je prends acte de la rupture du contrat de travail à la charge de votre société et que, de plus, je considère cette rupture comme fautive" ; que, soutenant que la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes subséquentes ; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au…

à une mesure de licenciement et mise à pied à titre conservatoire ; que le 9 avril 1996, l'employeur a saisi le président de la commission instituée par l'article 19 du décret du 15 janvier 1993, pour que cette commission soit réunie et qu'elle donne son avis sur le licenciement envisagé ; que ladite commission n'ayant finalement pas été constituée, le contrat de travail a pris fin par le départ à la retraite de la salariée, le 1er octobre 1997 ; que celle-ci a saisi le juge prud'homal pour obtenir l'annulation de la mesure de mise à pied et le paiement de salaires et d'indemnités de rupture, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen unique du pourvoi incident de la société Puel, Gohier et Trofimoff-Gotis, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 31 janvier 2001) d'avoir rejeté la fin de non recevoir qu'il opposait sur…

; que compte tenu de la durée initialement indéterminée de la cessation totale d'activité imposée à M. X... et du fait qu'une éventuelle réouverture de l'établissement dépendait d'événements extérieurs à celui-ci, à savoir la réalisation de travaux dans l'immeuble qui ne lui incombait pas, c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que le contrat de travail de l'intéressé avait été rompu pour cause de force majeure à la date du 21 avril 1996 ; Mais attendu que la force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer des obligations nées de la rupture d'un contrat de travail s'entend de la survenance d'un événement extérieur irrésistible ayant pour effet de rendre impossible la poursuite du contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir relevé que M. X...

; que compte tenu de la durée initialement indéterminée de la cessation totale d'activité imposée à M. X... et du fait qu'une éventuelle réouverture de l'établissement dépendait d'événements extérieurs à celui-ci, à savoir la réalisation de travaux dans l'immeuble qui ne lui incombait pas, c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que le contrat de travail de l'intéressé avait été rompu pour cause de force majeure à la date du 21 avril 1996 ; Mais attendu que la force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer des obligations nées de la rupture d'un contrat de travail s'entend de la survenance d'un événement extérieur irrésistible ayant pour effet de rendre impossible la poursuite du contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir relevé que M. X...

de la gestion d'un atelier de pédagogie personnalisée, a été licenciée le 11 août 1997 pour motif économique, après que cette association ait été placée en liquidation judiciaire ; que, prétendant qu'une association Atelier de formation et développement (AFD) avait repris ce secteur d'activité, Mme X... a vainement demandé à cette dernière de maintenir son contrat de travail ; qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'association AFD, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, pour être reconnue créancière de dommages-intérêts, au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'association AFD fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 28 mars 2001) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que l'article L.

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Viole en conséquence les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail la cour d'appel qui décide que la rupture du contrat de travail par le salarié, motivée par des fautes qu'il impute à l'employeur, ne caractérise par une volonté claire et non équivoque de démissionner, peu important le caractère réel ou non des fautes ainsi alléguées, et ne peut donc s'analyser qu'en un licenciement réputé sans cause réelle et sérieuse (arrêt n° 1).

L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail, ou qui le considère comme rompu du fait du salarié, doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, en l'état de la prise d'acte par un employeur d'une démission de son salarié fondée sur le fait que ce dernier avait refusé de changer de fonction, décide que cette rupture s'analysait en un licenciement procédant d'une cause réelle et sérieuse dès lors que le contrat de travail n'avait pas été modifié et qu'il avait commis une faute en refusant un simple changement de ses conditions de travail.

L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail, ou qui le considère comme rompu du fait du salarié, doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, en l'état de la prise d'acte par un employeur d'une démission de son salarié fondée sur le fait que ce dernier avait refusé de changer de fonction, décide que cette rupture s'analysait en un licenciement procédant d'une cause réelle et sérieuse dès lors que le contrat de travail n'avait pas été modifié et qu'il avait commis une faute en refusant un simple changement de ses conditions de travail.

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Viole en conséquence les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail la cour d'appel qui décide que la rupture du contrat de travail par le salarié, motivée par des fautes qu'il impute à l'employeur, ne caractérise par une volonté claire et non équivoque de démissionner, peu important le caractère réel ou non des fautes ainsi alléguées, et ne peut donc s'analyser qu'en un licenciement réputé sans cause réelle et sérieuse (arrêt n° 1).

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Viole en conséquence les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail la cour d'appel qui décide que la rupture du contrat de travail par le salarié, motivée par des fautes qu'il impute à l'employeur, ne caractérise par une volonté claire et non équivoque de démissionner, peu important le caractère réel ou non des fautes ainsi alléguées, et ne peut donc s'analyser qu'en un licenciement réputé sans cause réelle et sérieuse (arrêt n° 1).

La cour d'appel, qui a constaté que les salariés s'étaient rendus coupables de concurrence déloyale à l'égard de la société qui les employait, a ainsi fait ressortir que leur réintégration dans l'entreprise était matériellement impossible.

Les salariés dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail peuvent contester la validité du plan social devant la juridiction judiciaire et lui demander d'en tirer les conséquences légales qui s'évincent de l'article L. 321-4-1 du Code du travail sans que cette contestation, qui ne concerne pas le bien-fondé de la décision administrative qui a autorisé leur licenciement, porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a signé deux contrats de travail à durée déterminée pour un emploi de formatrice au sein de la société Alternances, un premier contrat le 8 septembre 1994 pour une durée de six mois, et un second le 12 septembre 1994 pour une durée d'un an correspondant à un contrat de retour à l'emploi ; que les relations de travail ont cessé le 28 février 1995 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts au titre de la rupture anticipée de son contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 10 mars 1998) d'avoir rejeté sa

Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... a été embauchée à compter du mois de septembre 1995 par le GIE Pari mutuel hippodrome, en qualité de vacataire occasionnel / guichetière, dans le cadre de contrats à durée déterminée journaliers qui se sont succédé de façon intermittente; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier ces contrats de travail en un contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que le GIE Pari mutuel hippodrome fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 2000) d'avoir requalifié les différents contrats de travail à durée déterminée de Mme X...

Attendu que Mmes X..., Y..., Z..., A..., B..., Christiane et Sephora C..., Isabelle D..., et MM. E... et F... ont été embauchés par le GIE Pari mutuel hippodrome, en qualité de vacataires occasionnels / guichetiers dans le cadre de contrats à durée déterminée journaliers qui se sont succédé de façon intermittente; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier ces contrats de travail en contrats de travail à durée indéterminée ; Sur le premier moyen commun à l'ensemble des pourvois : Attendu que le GIE Pari mutuel hippodrome fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 14 novembre 2000) d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée des salariés en contrats à durée indéterminée et de l'avoir condamné à leur régler une indemnité de requalification ainsi que des indemnités compensatrices de salaires, alors, selon le premier moyen : 1 / que la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Le X..., Mlles Y... et Z..., Mmes A..., B... et M. C... ont été embauchés par le GIE Pari mutuel hippodrome, en qualité de guichetiers dans le cadre de contrats à durée déterminée journaliers qui se sont succédé de façon intermittente ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier ces contrats de travail en contrats de travail à durée indéterminée ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que le GIE Pari mutuel hippodrome fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2000) d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée de Mme Le X..., Mlles Y... et Naviant, Mmes A..., B... et de M. C...