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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Setam, représentée par son gérant, M. Alain X..., dont le siège est en Boulou, 31510 Bourg-Saint-Germain, en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1994 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Texier, conseillers, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marchal, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1994 par la cour d'appel d'Amiens (1re et 2e chambres civiles réunies), au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par lettre du 30 mars 1988; qu'il a signé, le 1er avril 1988, un reçu pour solde de tout compte, précisant que la somme était reçue en paiement des salaires, accessoires de salaires et de toutes indemnités, quelle qu'en soit la nature ou le montant, qui lui étaient dûs au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail; qu'en contestant la légitimité de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 2 novembre 1994) rendu sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, le licenciement a été prononcé pour cause économique,

Vu les articles L. 771-5 et R. 771-10 du Code du travail ; Attendu que Mme Patricia Z... épouse B..., engagée en qualité d'employée d'immeuble par Mme X..., dite Y..., a bénéficié d'un congé de maternité du 12 décembre 1988 au 3 avril 1989; que sa mère, Mme Andrée Z..., l'a remplacée à partir du 12 décembre 1988 ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale pour demander la condamnation de Mme X... à lui payer les salaires dûs pour le travail effectué pendant la durée du congé de maternité de sa fille ; Attendu que, pour dire qu'à compter du 13 janvier 1989, Mme Z... avait commis une faute en continuant à fournir son travail et pour la condamner à rembourser à Mme X... le salaire à elle versée pour la période du 14 janvier 1989 au 3 avril 1989, l'arrêt attaqué énonce que la double manifestation de volonté de Mme Y...

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme à titre de rappel sur le salaire conventionnel, alors, selon le moyen, que, sauf exceptions prévues par la convention collective, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, toutes les sommes perçues par le salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail et en particulier les primes de rendement doivent être prises en considération pour rechercher s'il a perçu le salaire minimum conventionnel; qu'il s'ensuit que viole les accords de salaire du bâtiment Poitou-Charentes et l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que les primes perçues par M. X... ne devaient pas être incorporées à sa rémunération pour vérifier s'il avait bénéficié d'une rémunération au moins égale au salaire minimum conventionnel parce que ces primes n'avaient aucun caractère de fixité;

par lettre du 29 octobre 1990, il a démissionné; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, en imputant la responsabilité de la rupture à son employeur qui, selon lui, avait modifié unilatéralement son contrat de travail, sans qu'il ait lui-même accepté cette modification; qu'il a demandé des rappels de salaire, des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour dire que la rupture du contrat était imputable à M. X..., le débouter de l'ensemble de ses demandes fondées sur un licenciement abusif ainsi que de ses demandes de rappel de salaire (autres que des sommes relatives à une prime d'équalisation pour la période du 1er juillet 1986 au 1er juillet 1987, et au coefficient d'expatriation

il résulte des énonciations du jugement que M. X..., bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen mélangé de fait et de droit est nouveau et donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Vu les articles R. 516-6 du Code du travail et 32-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mlle X... a été engagée par la société Espace santé le 27 janvier 1995; qu'elle a été mise à pied le 25 mars 1995 et licenciée le 31 mars 1985 pour faute lourde; qu'elle a saisi la formation de référés prud'homale pour obtenir paiement de salaires et de congés payés ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement de salaire et de congés payés et pour la condamner au paiement d'une amende civile, le conseil de prud'hommes a relevé, d'une part, que l'employeur avait adressé un chèque de 853,44 francs et que, d'autre part, la demanderesse avait fait preuve d'irrespect et de désinvolture vis-à-vis du conseil ; Qu'en statuant

il résulte des termes clairs et précis de la note n 176 P du 18 novembre 1987 de la SEITA que des pourcentages progressifs de majoration du salaire horaire sont prévus en ce qui concerne les "heures de travail effectuées en décalage occasionnel", à l'exclusion des "horaires décalés permanents", objet du litige, bénéficiant d'une prime mensuelle d'équipe en horaires décalés, dont les montants devaient être réévalués le 1er janvier de chaque année, d'un pourcentage fixé par la direction générale, qui est déterminé suivant l'évolution de la valeur du point; qu'en énonçant, pour débouter les salariés qui accomplissaient des horaires décalés permanents, que le nouveau système comporte des pourcentages de plus en plus forts suivant que les heures décalées

considérant que c'est le montant de la rémunération résultant de l'application des seules règles de gestion prévues par le statut de 1962 qui devaient s'appliquer, la cour d'appel a violé l'article 32 de l'accord d'entreprise du 13 août 1985 tel qu'appliqué pendant la période transitoire ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

par lettre du 13 mai 1992, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé qu'il n'existait pas de contrat de travail apparent et qu'il incombait, en conséquence, à M. Z... d'établir qu'il avait travaillé pour le compte de la société DMV dans un lien de subordination, a constaté qu'il ne rapportait pas cette preuve; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement de la somme de 123 979,40 francs correspondant au salaire du 1er au 14 mai 1992, au prorata du 13e mois et à l'

Vu les articles L. 223-9 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société à payer une indemnité de congés payés à M. X..., la cour d'appel a retenu que la société Marchal ne rapportait pas la preuve de ce que la circonstance pour le salarié de n'avoir pas pris tous les jours de congés payés possibles soit de son fait ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au salarié demandeur d'établir que l'impossibilité dans laquelle il s'était trouvé de bénéficier de ses congés payés était du fait de l'employeur, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du troisième moyen :

M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'avait pas la qualification de "conducteur de travaux", et de l'avoir débouté de ses demandes relatives au rappel de salaire, à la prime de technicité, et au remboursement des frais de voyage afférents à sa famille, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait des feuilles de paie visées par l'arrêt et notamment de celle de juin 1976, portant le cachet de la société IBSE, que M. X... avait la qualification de "conducteur de travaux"; qu'en déclarant que ce dernier ne justifiait pas qu'il exerçait cette fonction, la cour d'appel a dénaturé ce document et par là-même a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il résultait des termes clairs et précis du contrat de travail que M.

considérant que la recette avait atteint le chiffre fixé; qu'il a encore changé le mode de rémunération à partir du 1er juin 1989; que les trois chefs de rang ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire et de congés payés, fondée sur l'accord du mois d'août 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Z... fait grief aux arrêts de l'avoir condamné à payer à chacun de ses salariés une somme à titre de rappel de salaire, outre une somme à titre de congés payés incidents et une autre sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, énoncer "qu'il y

l'employeur a changé les horaires de travail de la salariée; qu'imputant la responsabilité de la rupture à la charge de l'employeur, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir sa condamnation, notamment au paiement d'indemnités de préavis, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappels de salaire ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ixia fleurs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

l'employeur qui soulignait que la note invoquée, qui n'avait aucun caractère contractuel, avait été établie pendant et pour la procédure de première instance et que le pool avait toujours été exclu de l'assiette des congés payés dans l'entreprise, la cour d'appel n'a pas répondu aux écritures dont elle était saisie, entachant sa décision d'un défaut de motifs; alors, enfin, qu'en affirmant que l'employeur avait reconnu l'existence de ce soi-disant usage "au cours de la procédure de première instance", la cour d'appel a procédé par simple affirmation sans aucune précision de nature à permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, entachant encore son arrêt d'un défaut de motifs ; Mais attendu qu'en raison, de l'oralité de la procédure

l'employeur qui soulignait que la note invoquée, qui n'avait aucun caractère contractuel, avait été établie pendant et pour la procédure de première instance et que le pool avait toujours été exclu de l'assiette des congés payés dans l'entreprise, la cour d'appel n'a pas répondu aux écritures dont elle était saisie, entachant sa décision d'un défaut de motifs; alors, enfin, qu'en affirmant que l'employeur avait reconnu l'existence de ce soi-disant usage "au cours de la procédure de première instance", la cour d'appel a procédé par simple affirmation sans aucune précision de nature à permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, entachant encore son arrêt d'un défaut de motifs ; Mais attendu qu'en raison, de l'oralité de la procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Iéna Industrie, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Cholet (section industrie), au profit de M. Didier X..., demeurant ..., Résidence du Parc, bâtiment C, 49300 Cholet, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M.

il résulte du second qu'il est prévu une augmentation à l'ancienneté après la titularisation, les trois premières intervenant tous les deux ans ; Attendu que, pour limiter le montant du rappel de salaire demandé par M. X... pour la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1988 et pour celle du 1er janvier au 31 décembre 1989, l'arrêt attaqué énonce que M. X... ne conteste pas avoir bénéficié de deux majorations de 7 % de l'indice de base deux ans après sa titularisation puis quatre ans après (juin 1988 et juin 1990) ; Qu'en statuant, ainsi alors que l'augmentation à l'ancienneté devait être calculée séparément de l'augmentation résultant de la valeur du point, la cour d'appel, qui n'a pas précisé à quelle augmentation correspondait la majoration dont avait bénéficié l'intéressé, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

l'employeur, et qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1315 et suivants du Code civil, L. 212-5 et suivants du Code du travail et 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la mention selon laquelle l'appelante reprend devant la cour d'appel ses demandes formulées en première instance, constitue un exposé suffisant de ses moyens et prétentions ; Attendu, ensuite, qu'en énonçant que la société avait une activité saisonnière, l'arrêt n'a pas dénaturé l'avenant qui indiquait qu'il convenait de faire face aux variations saisonnières caractérisant l'activité de la CODEPEG ; Attendu, en outre, que l'article 212-8-5 du Code du travail prévoit qu'il peut être dérogé par une convention ou un accord collectif aux dispositions de l'article L.