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prétexte d'une faute grave inexistante ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués par le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nouméa, 4 octobre 2000), Mme X..., employée en qualité de caissière par la société Ballande, a été licenciée le 24 avril 1997 ; Attendu que la société Ballande reproche à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à Mme X...

Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. X..., entré le 1er octobre 1978 au service de la Caisse d'épargne de Haute-Normandie où il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de l'unité de crédit d'Evreux, a été licencié pour faute grave le 5 février 1998 ; Attendu que pour décider que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, l'arrêt retient que s'il est constant que M. X... a porté au crédit de ses comptes personnels un chèque établi à l'ordre de la Caisse d'épargne, sans que cette dernière ait été consultée ou ait donné son accord, cet "aménagement familial" n'a créé aucun trouble objectif caractérisé au sein de l'agence ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que cette opération, réalisée à l'insu de l'employeur grâce aux fonctions de responsabilité dont M. X...

l'employeur n'a produit aucun élément permettant d'établir qu'il a dû procéder au remplacement de la salariée pendant cette période ; Qu'en statuant ainsi, alors que la non-exécution du préavis par l'employé, qui n'a été ni dispensé, ni empêché d'exécuter son préavis par l'employeur, ouvre droit au paiement d'une indemnité compensatrice au bénéfice de l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant condamné les époux Y... à payer à Mme X... une somme de 8 158,50 francs à titre d'indemnité de repas et ayant débouté les époux Y... de leur demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité pour inexécution du préavis, le jugement rendu le 27 juin 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ;

; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour faire prononcer la résolution de son contrat de travail aux torts de l'employeur et obtenir le paiement des indemnités subséquentes ainsi que d'un rappel de salaire et des congés payés afférents ; Attendu que pour prononcer la résolution du contrat de travail aux torts de l'employeur, le condamner au paiement d'une indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'une indemnité de licenciement, d'un arriéré de congés payés, d'une indemnité pour résolution judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et d'un rappel de salaire au titre de la prime annuelle et des congés payés afférents, l'arrêt attaqué énonce qu'en avril 1997, alors qu'elle était en congé de maternité, Mme X...

Il résulte de l'article 33 de la Convention collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952 alors applicable que l'employeur est en droit de prononcer une sanction que le salarié peut déférer au conseil de discipline, auquel cas la sanction ne devient exécutoire qu'après l'avis dudit conseil.

En matière de procédure sans représentation obligatoire sont irrecevables tant le mémoire en défense que le pourvoi incident formé par un défendeur au pourvoi plus de deux mois après qu'il ait reçu notification du mémoire du demandeur au pourvoi.

Constitue une mesure discriminatoire, au sens de l'article L. 521-1 du Code du travail, la décision de l'employeur de procéder à des retenues sur le montant du " treizième mois " en proportion des journées de grève, dès lors que toutes les absences des salariés, autorisées ou non, ne donnaient lieu à une telle retenue.

En matière de procédure sans représentation obligatoire, un pourvoi incident formé par le mandataire d'une partie est irrecevable en l'absence d'un pouvoir spécial.

la caisse en relation avec l'accident, de sorte qu'ayant perdu la qualité d'assuré social du régime général, il ne pouvait prétendre aux prestations en espèces de ce régime, au-delà de la période de maintien de droit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur

, M. X... a invoqué une créance salariale fondée sur un contrat de travail conclu le 1er mars 1994 ; que ce contrat de travail étant contesté par le liquidateur judiciaire, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour être reconnu créancier de salaires, en y ajoutant ensuite en appel des créances d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'AGS : Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 avril 2000) d'avoir dit que la décision fixant au passif de l'employeur des créances résultant de la rupture du contrat de travail lui était opposable, alors, selon le moyen, que la liquidation judiciaire n'entraîne pas en soi la rupture des contrats de travail, au sens de l'article L.

y afférentes, a reproché à son employeur une modification de son contrat de travail rendant impossible la poursuite des relations de travail ; que, par courrier du 4 juin 1998, la société Laboratoires Cellande a pris acte de la démission de son salarié ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon 12 septembre 2000) d'avoir décidé que le licenciement de M. X...

1998 d'une mise à pied disciplinaire ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 29 avril 1998 d'une demande d'annulation de cette sanction ; que la juridiction a statué sur cette demande par décision du 1er février 1999 ; qu'entre temps, le 27 juillet 1998, Mme X... avait à nouveau saisi le conseil de prud'hommes d'une contestation du bien fondé du licenciement prononcé le 1er juillet 1998 ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette dernière demande en application des dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué retient que Mme X...

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 16 mai 1995 par la société LMC en qualité d'employée de commerce ; qu'en raison de l'absence de paiement des salaires, le conseil de prud'hommes a fait droit à la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse introduite par la salariée à l'encontre de son ancien employeur ; que, par jugement du 7 décembre 1998, le même conseil de prud'hommes a rejeté la requête en omission de statuer par laquelle la salariée prétendait avoir demandé le paiement de ses salaires ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 19 septembre 2000) d'avoir déclaré irrecevable son appel, alors, selon le moyen, que, pour fixer le taux du ressort, il doit être tenu compte, non seulement des demandes initiales, mais…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2000), d'avoir retenu la faute grave alors, selon le moyen, que, dans tous les cas, la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en estimant que le licenciement de M. X...

de Nantes puis, en vertu d'un avenant, à compter du 1er mars 1997, celle de l'agence de Lorient ; qu'il a en outre été nommé en 1996 cogérant puis gérant de la société filiale Connexion marine ; qu'il a démissionné de son mandat social le 4 juin 1997 et qu'il a été licencié le 23 juin 1997 par la société Soccoma ; Attendu que, pour juger que le licenciement de M. X... avait une cause réelle et sérieuse et le débouter de son action tendant au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt retient que, selon la lettre de licenciement, c'est la démission de la gérance de la société Connexion marine qui constitue le véritable motif du licenciement ; qu'en remettant sa démission des fonctions de gérant d'une filiale en grande difficulté, M. X...

425-1 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le salarié ne pouvait bénéficier de la protection prévue par l'article L. 425-1 du Code du travail, au motif qu'il ne pouvait être considéré comme candidat avant sa communication écrite du 23 septembre 1999 reçue par la société le 23 septembre, soit postérieurement à la convocation à l'entretien préalable au licenciement réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 septembre 1999, l'arrêt relève que l'intéressé soutient qu'il a effectivement fait acte de candidature le 13 septembre auprès de la secrétaire de la société, mais que le protocole préélectoral prévoyait que les candidatures devaient être déposées par écrit et qu'il ne pouvait donc être considéré comme candidat avant l'envoi de sa demande écrite ; Attendu, cependant, d'abord, que si l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 2 novembre 1992 par la société Stenpro en qualité d'agent de nettoyage et affectée au chantier "Centre Leclerc" à Héricourt, a été licenciée pour motif économique le 31 décembre 1997 ; qu'interrogé sur les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, l'employeur a invoqué les difficultés relationnelles de l'intéressée avec l'équipe affectée au chantier ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 99-131 du 26 février 1999 et l'article R.

X..., salarié en qualité de chef-comptable de la société L'Electrophonie, a été licencié le 27 mai 1997 pour faute lourde ; que, contestant les causes et circonstances de la rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale devant laquelle l'employeur a demandé, à titre reconventionnel, le remboursement anticipé d'un prêt consenti au salarié avant le licenciement ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi incident du salarié : Attendu que, pour des motifs pris de la violation de l'article 1326 du Code civil, M. X...

X..., comme médecin généraliste, dans une maison d'accueil spécialisée, lui a proposé le 29 mai 1996 une réduction de son temps de travail, dont elle a fixé ensuite la date d'application au 1er juillet, puis à la suite du refus opposé par ce salarié, l'a licencié le 14 août 1996 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que l'UDAPEI du Vaucluse fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 mai 2000) d'avoir dit que ce licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts à M. X... et au remboursement d'indemnités de chômage à l'ASSEDIC, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte du plumitif de l'audience de la cour d'appel de Nîmes du 2 mai 2000 que M. X... a indiqué à la Cour que l'employeur ne pouvait pas le reclasser ; qu'en retenant néanmoins que le licenciement de M. X...