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l'employeur dans le délai de quinzaine, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il ressort de la décision attaquée et des pièces de la procédure que les observations de l'employeur du 18 juin 1991 ont été reçues par l'URSSAF avant la clôture du rapport de contrôle intervenue le 16 juillet 1991; que, dès lors, malgré l'erreur sur la durée du délai de réponse contenue dans la notification du 4 juin 1991, le caractère contradictoire du contrôle a été assuré; qu'ainsi, l'arrêt est légalement justifié ; Sur le deuxième moyen et

l'employeur n'a d'autre solution que la poursuite du contrat ou de procéder au licenciement pur et simple ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que, sous le couvert de trois sociétés distinctes, M. X... était l'employeur de M. Y...; qu'ayant estimé que la mutation du salarié au magasin de Saint-Martin-d'Hères n'entraînait aucune modification du contrat de travail, la cour d'appel a pu décider que le refus du salarié de se soumettre à la décision de son employeur rendait impossible le maintien du contrat de travail pendant la durée du préavis et constituait une faute grave; d'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sodiram ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1993 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la société Agora, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ferrieu, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société Agora, les conclusions de M.

par contrat du même jour, en qualité de chauffeur poids lourds, coefficient 138, groupe 6 puis, à compter d'avril 1993, coefficient 150 M groupe 7; que le salarié a saisi le conseil de prud'hummes en paiement de diverses sommes au titre de rappels de salaires, d'heures supplémentaires et de repos compensateurs ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 mars 1995) d'avoir, d'une part, confirmé sa condamnation au paiement de 6 465 francs au titre de repos compensateur pour l'année 1992 et des congés payés y afférents et, d'autre part, mis à sa charge le versement de 6 702 francs au titre du repos compensateur pour l'année 1993 et des congés payés y afférents; alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à affirmer que M.

par contrat du 1er avril 1992 en qualité de chauffeur poids lourds, coefficient 138, groupe 6; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes au titre de rappels de salaires et congés payés, d'heures supplémentaires et de repos compensateurs, ainsi que de journées de mise à pied disciplinaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 mars 1995) de l'avoir condamné à payer à M. X... diverses sommes, d'une part, au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà de 46 heures hebdomadaires, en 1992, 1993 et 1994, d'autre part, au titre, pour les mêmes années, du repos compensateur non pris, outre les congés payés se rapportant à ces différents montants, alors,

par contrat du même jour en qualité de chauffeur poids lourds, coefficient 138, groupe 6; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de divers rappels de salaires et de repos compensateur, en révision de sa classification et annulation de la mise à pied prononcée contre lui ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 mars 1995) d'avoir, d'une part, confirmé sa condamnation au paiement de 6 009 francs au titre du repos compensateur pour l'année 1992 et de 601 francs au titre des congés payés afférents et, d'autre part, mis à sa charge le versement de 2 019 francs au titre du repos compensateur pour l'année 1993 et de 202 francs au titre des congés payés afférents; alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à affirmer que M.

par jugement du 9 novembre 1989; la cour d'appel, par l'arrêt susvisé, a infirmé en toutes ses dispositions ce jugement, notamment en ce qu'il avait ordonné une "surexpertise", et évoquant le fond, a alloué à la salariée une somme à titre de solde de commissions et ses incidences, la déboutant du surplus de ses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé au 2 mai 1974 le début d'exécution du contrat de travail, et d'en avoir tiré la conclusion erronée, selon le moyen, que le Comptoir des économats des armées était client de la société avant l'entrée en fonctions de la salariée ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant, par une décision motivée, l'ensemble des éléments de fait qui lui étaient

par courrier du 5 mai 1991, il a été mis à la retraite au motif qu'il avait atteint l'âge prévu pour prétendre à la retraite des artistes du chant, soit 50 ans, et qu'il justifiait d'un nombre suffisant d'années de cotisations ; Attendu que, pour dire que la rupture du contrat de travail de M. X... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non en une mise à la retraite, la cour d'appel a énoncé que l'article L. 122-14-13 du Code du travail, n'excluait pas du bénéfice de ses dispositions les salariés qui sont soumis à un régime spécial et non au régime général; que le principe posé en matière de mise à la retraite a un caractère d'ordre public et s'applique à tous les salariés, quel que soit leur régime de sécurité sociale;

Vu les articles 1351 du Code civil et L. 141-1 et suivants du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 18 février 1993 par la société Le Livre de Paris, en qualité de représentant exclusif pour la vente à domicile d'encyclopédies, a mis fin à son contrat de travail dès le 27 janvier 1993, en cours de période d'essai; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaire ; Attendu que, pour faire droit à sa demande, le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que le salarié ne pouvait prétendre, n'ayant pas travaillé durant un mois complet, ni au salaire minimum prévu par son contrat, ni au minimum conventionnel, a énoncé que tout travail mérite rémunération et qu'il convenait de lui accorder le SMIC, au prorata de son temps de présence dans l'entreprise ;

la salariée, qui était libre d'organiser son activité sans être soumise à un horaire de travail déterminé, ne pouvait prétendre au SMIC; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 décembre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Strasbourg; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Haguenau ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 1994) de l'avoir condamné à verser à M. X... diverses sommes au titre d'un rappel d'heures supplémentaires et d'amplitude, alors, selon le moyen, que, premièrement, le juge doit exposer dans sa décision tous les éléments qui lui ont permis de fixer le montant de la condamnation au titre du rappel de salaire; qu'en omettant de préciser, pour chaque période, le nombre exact des heures supplémentaires travaillées, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors que, deuxièmement, une preuve ne saurait être administrée par des documents ou pièces irrégulièrement obtenus lorsque l'adversaire a contesté l'admissibilité de ces preuves in limine litis;

il résulte de l'arrêt attaqué et de la procédure, que le contrat de travail litigieux a été conclu à Sprinfield (Etat de Virginie), lieu du siège social de la société Segment limited, pour être exécuté au ministère de l'Agriculture et des ressources animales de Guinée (Conakry); qu'en se bornant, pour retenir la compétence du conseil de prud'hommes de Draguignan, en tant que juridiction du domicile du salarié, à affirmer, sans autre précision, "l'absence d'accomplissement du travail en établissement", la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, qui, pour retenir la compétence du conseil de prud'hommes, a constaté que le contrat de travail avait

il résulte de ces dispositions que les garanties a et b sont applicables aux mutations des salariés liés par une clause de mobilité, dès lors qu'elles répondent à des nécessités d'organisation; qu'en décidant au contraire, pour débouter M. X... de ses prétentions, que sa mutation de Metz à Mulhouse, décidée en raison du départ en retraite d'un agent, ne s'inscrivait pas dans le cadre des garanties visées au paragraphe a, du fait de l'existence d'une clause de mobilité géographique dans son contrat de travail, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées; alors que, subsidiairement, selon l'article 78 B de la convention collective "toute mesure de mobilité géographique individuelle à l'initiative de l'employeur doit être précédée d'un entretien

l'employeur à payer le salaire mensuellement; que cette disposition, pénalement sanctionnée par l'article R. 154-3 du Code du travail, est d'ordre public et qu'il est interdit au salarié d'y renoncer; que le non-paiement du salaire est une cause de rupture du contrat de travail que le salarié peut invoquer à l'encontre de l'employeur en faisant supporter à ce dernier la responsabilité de la rupture ; qu'en l'état du droit applicable, ci-dessus décrit, le comportement de M. A... qui n'a pas perçu son salaire pendant dix-huit mois et en revendique aujourd'hui le paiement auprès de l'ASSEDIC-AGS constitue une anomalie manifeste; qu'il explique son attitude par "l'espoir de marchés potentiels"; mais que M. A..., directeur du développement, ne pouvait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce, 2e chambre), au profit de la société Hôtel Concorde Lafayette, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Desjardins, Brissier, Lanquetin, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Suspension - Accident du travail - Droit à congés payés pour la période de suspension.

l'employeur pour en établir la réalité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve contradictoirement discutés devant eux ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt, de l'avoir débouté de sa demande en rappel de salaire fondée sur une qualification supérieur à celle portée sur ses bulletins de paie, alors, selon le moyen, que selon la classification des emplois applicable, le coefficient 130 est appliqué au salarié

la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré qu'elle avait pris l'initiative de la rupture du contrat de travail et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que, d'une part, dans ses conclusions laissées sans réponse, Mme Z... avait fait valoir que sa demande auprès des ASSEDIC le 15 janvier 1990 avait été motivée par le fait que M. Y... la considérait comme démissionnaire; alors que, d'autre part, le non-envoi des arrêts successifs de travail pouvait certes être considéré comme une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire comme une faute grave, mais en aucun cas comme la preuve d'une démission et que le déménagement de Mme Z... du logement de fonction dans le château de M. Y... et son départ de l'entreprise ne prouvaient nullement que ce fût dû à sa démission ;

par lettre du 2 juillet 1990; que, le 8 septembre 1990, le préavis a été interrompu par l'employeur; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes au titre de l'intéressement, des congés payés et de l'indemnité de préavis ; Attendu que la société Sometam fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1994) de l'avoir condamnée à payer au salarié 40 000 francs "à titre de provision sur l'intéressement" et a ordonné une expertise afin de "calculer l'intéressement auquel peut prétendre le salarié conformément au contrat de travail auprès de la SA Sometam et UF Aciers pour la période du 1er janvier 1988 au 1er octobre 1990; alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que la Sometam avait engagé M. X... par un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Système U, Centrale régionale Est, société anonyme coopérative, dont le siège est 43, rue Eugène Ducretet, 68200 Mulhouse, en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1994 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (section commerce), au profit : 1°/ de Mlle Isabelle Guidoum, demeurant 8, rue des Franciscains, 68100 Mulhouse, 2°/ de Mlle Maria Carroza, demeurant 34, avenue des Vosges, 68200 Mulhouse, 3°/ de Mme Valérie Meyer, demeurant 7, rue Drumont, 68120 Pfastatt, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Desjardins, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, conseillers, M.