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; qu'à la reprise de son travail, elle a été affectée à un poste d'employée administrative ; qu'entre-temps, le 9 janvier 1997, elle avait saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour harcèlement professionnel dont elle était déboutée ; qu'elle a repris en cause d'appel ses demandes initiales, y ajoutant une demande en résiliation de son contrat de travail pour déclassement professionnel et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter la salariée de ce dernier chef de demande, la cour d'appel énonce que si Mme X...

Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, et débouter M. X... de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel retient que le manquement reproché portait préjudice à des personnes gravement malades et rendait impossible le maintien du contrat de travail même pendant la durée du préavis ; que l'intéressé invoque inutilement le délai séparant la constatation de la faute et le début de la procédure de licenciement, puisqu'il était absent de l'entreprise pendant cette durée ; Attendu, cependant, que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués ;…

cause réelle et sérieuse, d'une indemnité pour licenciement vexatoire, et d'avoir ordonné le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage dans la limite de six mois, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ne sont applicables qu'au salarié qui,à l'issue d'une période de suspension de son contrat de travail consécutive à une maladie ou à un accident du travail,est,lors de la visite de reprise,déclaré par le médecin du travail inapte à l'emploi qu'il occupait précédemment ; qu'en faisant application au salarié,dont le contrat de travail n'avait pas été suspendu et qui n'était donc pas assujetti à une visite de reprise obligatoire, des dispositions de ce texte,la cour d'appel l'a violé ; Mais attendu que l'article L.

Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 14 janvier 1998 par l'association Lumière pour tous en qualité d'employé suivant contrat à durée déterminée d'une année ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement des salaires dus en raison de la rupture anticipée de son contrat de travail ; que l'association ayant été déclarée en liquidation judiciaire, Mme Y...

; que Mme X..., salariée de la société cédante en qualité de secrétaire, qui était alors en congé de maternité et que la société cessionnaire n'a pas reprise à son service à l'issue de son congé parental d'éducation au mois de septembre 1997, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt relève, après avoir considéré que le contrat de travail de l'intéressée s'était poursuivi de plein droit avec la seconde société par application de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a été engagée le 23 mars 1998, sans contrat de travail écrit, en qualité de directrice de clientèle par M. Y..., aux droits duquel se trouve la SARL VPCOM - Victor Y... communication ; que, par lettre recommandée du 16 juin suivant, M. Y... lui a notifié qu'il mettait fin à la période d'essai de deux mois prévue par la convention collective SYNTEC ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités diverses au titre de la rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture s'analysait en un licenciement et de l'

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul, l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Cass. Soc 19 mai 1999, arrêt n° 2330 D, pourvoi n° H 95-44.546), retient qu'il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir, en l'état de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie telle qu'elle existait au moment du licenciement, rompu le contrat de travail au mépris de la protection légale des accidentés du travail, et dès lors qu'il était nécessaire que, l'arrêt de travail se prolongeant et aucune possibilité de reprise rapide n'étant envisageable, il soit procédé au remplacement de la salariée pour éviter la désorganisation du service de la maison de repos ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses constatations qu'en l'absence de la visite de reprise prévue à…

Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 14 janvier 1998 par l'association Lumière pour tous en qualité d'employé suivant contrat à durée déterminée d'une année ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement des salaires dus en raison de la rupture anticipée de son contrat de travail ; que l'association ayant été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Toulouse du 1er février 1999, Mme Y...

par jugement du 18 novembre 1999, le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur un motif réel et sérieux, condamné la société CDAO à payer à celui-ci une somme à titre de rappel de salaires ainsi qu'un franc à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que la société CDAO a interjeté appel de cette décision, limité à sa disposition la condamnant à un rappel de salaire (M. X... ayant relevé appel incident du jugement en ce qu'il a limité à un franc le montant des dommages-intérêts) ; Qu'en statuant à nouveau sur le bien-fondé du licenciement et en disant celui-ci pourvu d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 septembre 2001), que M. X..., qui avait été embauché sans contrat écrit le 9 septembre 1996 par la société Sodème en qualité de mécanicien monteur moyennant un salaire de 9 000 francs, s'est vu notifier la rupture de son contrat de travail par lettre du 2 octobre 1996 en ces termes : "votre période d'essai n'étant pas satisfaisante, nous vous informons que nous mettons fin à nos relations contractuelles à la date du 4 octobre 1996" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour…

1 / qu'un employeur peut revenir sur sa décision de licencier avant l'acceptation par le salarié de la convention de conversion qu'il lui a proposée ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, ainsi que la société Equus l'avait fait valoir dans ses écritures, si l'employeur n'avait pas, dès le 25 septembre 1997, renoncé à licencier son salarié avec lequel il s'était alors mis d'accord sur une modification de son contrat de travail, de sorte que la proposition de convention de conversion qui n'avait pas encore été acceptée et dont le délai de réponse expirait le 30 septembre 1997 serait devenue caduque, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-6 et L.

Et attendu, ensuite, qu'elle a constaté que dans une note dont M. X... avait été destinataire, le gérant avait indiqué qu'il signait les courriers et l'heure à laquelle ceux-ci devaient être déposés sur son bureau ; qu'elle a pu déduire de ces éléments, hors toute dénaturation, que M. X... se trouvait dans un lien de subordination caractérisant l'existence du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande fondée sur l'article 581 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X...

Les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise. Constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui condamne une mutuelle exploitant une clinique à payer des indemnités de rupture aux salariés passés au service d'un hôpital public à la suite d'un transfert à cet établissement du droit d'exploiter des lits et places dont bénéficiait la clinique, alors que cette modification avait entraîné le transfert d'une entité économique dont l'activité s'était poursuivie.

Viole l'article L. 521-1 du Code du travail la cour d'appel qui énonce que l'arrêt de travail auquel avait participé un salarié détaché dans l'entreprise affectée par le mouvement collectif ne constituait pas l'exercice normal du droit de grève alors qu'il résultait de ses propres constatations qu'au nombre des revendications professionnelles émises par les salariés de l'entreprise de détachement figuraient notamment " la réception des délégués du personnel par l'employeur " et les conditions de travail, ce qui concernait la situation d'un salarié détaché au sein de cette entreprise.

; Qu'en statuant ainsi, alors d'une part, qu'aucun manquement antérieur n'était personnellement imputable au salarié, lequel n'avait fait l'objet d'aucun avertissement ni d'aucune autre sanction disciplinaire avant le licenciement, et d'autre part, que la seule soustraction d'une bouteille ne pouvait être de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis et constituer une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché par la société SSI Schaefer le 13 septembre 1982 en qualité de VRP ; qu'estimant que son contrat de travail avait été modifié, le salarié a pris acte de sa rupture, le 26 juin 1996, puis a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 25 juin 2001) de l'avoir condamné au paiement de sommes à titre de commissions et congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'avenant du 14 mars 1996 que les parties au contrat de travail avaient convenu que les frais de montage et de transport devaient être déduits de la marge brute servant au calcul de la commission de 10 % ; qu'en disant que le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que Mlle X... a été embauchée le 1er juillet 1993 par M. Y..., huissier de justice, en qualité de clerc principal ; que son contrat de travail a été repris le 30 juin 1995 par M. Z..., successeur de M. Y... ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 31 octobre 1995 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, statuant sur renvoi après cassation, 3 mai 2002) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes sur le montant des indemnités de préavis et de licenciement, pour les motifs figurant au moyen, tirés d'une violation des articles 8-1 et 5-3 de la Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice ;

; que la société H2B, qui avait succédé au 1er janvier 1997 à cet employeur, dans l'exécution du marché auquel M. X... était affecté, a informé celui-ci de ce changement, l'a convoqué ensuite à deux reprises à des entretiens puis l'a licencié le 17 mars 1997 ; Attendu que la société H2B fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 2001) d'avoir dit qu'elle avait poursuivi le contrat de travail de M. X...

X..., engagé le 4 juillet 1994 par l'Association pour la sauvegarde des enfants invalides en qualité de directeur commercial, a été licencié pour faute grave le 10 décembre 1999 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 31 mai 2001) d'avoir jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave qui empêche la poursuite du contrat de travail, même pendant la durée du préavis, n'implique pas nécessairement l'intention de nuire du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'élément matériel de la faute était établi mais a considéré qu'elle ne revêtait pas un caractère suffisant pour empêcher la poursuite du contrat de travail pendant le préavis, faute pour l'employeur de démontrer l'intention de nuire du salarié ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L.122-8 et L.122-9 du Code du travail ;…

Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inutile, a relevé que M. X..., investi de fonctions de direction, se refusait à les exercer ; qu'elle a pu déduire de cette constatation que le comportement du salarié avait rendu impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis et constituait ainsi une faute grave ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir pareillement statué pour des motifs tirés, s'agissant du calcul de l'indemnité contractuelle de rupture, d'une violation de l'article 1134 du Code civil et d'une dénaturation du contrat de travail de M. X...