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l'employeur sur son dernier bulletin de salaire ; que faisant valoir qu'en application de la Convention collective nationale des travaux publics, il n'avait à exécuter qu'un mois de préavis, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement par l'employeur de cette somme de 51 714 francs ; Attendu que la société Arnaud Gestion fait grief à l'arrêt, de l'avoir condamnée à payer à M. X... la somme de 51 714 francs, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas justifié l'existence d'un groupe dont M. X... serait le salarié, et qui relevait de la convention collective nationale des travaux publics; qu'un groupe de sociétés suppose une concentration d'entreprises présentant une unité de gestion des biens de sociétés distinctes et une unification d'une politique économique;

il résulte des termes dépourvus d'ambiguïté de la lettre de l'employeur du 4 mars 1993 que M. X... s'est vu notifier à cette date non pas une augmentation individuelle de salaire mais une revalorisation de la classification de son emploi, ne faisant état d'aucun salaire particulier qui aurait pu être différent de celui résultant de l'application des dispositions conventionnelles; qu'en se déterminant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre dont s'agit et violé l'article 1134 du Code civil; que, d'autre part, un salarié, ne peut prétendre à la poursuite du paiement d'un salaire supérieur à celui déterminé par la convention collective qu'à la condition d'établir la volonté de l'employeur de lui accorder, à titre individuel, un avantage particulier ;

il résulte des énonciations des juges du fond que la convention intervenue entre les parties était un contrat de mandat qui excluait expressément l'existence d'un lien de subordination; qu'un tel acte ne constituait pas un contrat de travail apparent, susceptible d'entrainer un renversement de la charge de la preuve qui incombait au demandeur ; Et attendu, en second lieu, que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve dont elle était saisie, a fait ressortir qu'ils n'établissaient pas que M. Y... recevait des ordres et directives de la société; que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

il résulte de l'article L. 122-14-13 alinéa 4 du Code du travail qui renvoie aux dispositions de l'article L. 122-6 que tout employeur qui prend l'initiative de mettre un salarié à la retraite doit respecter le préavis auquel il est tenu en cas de licenciement; qu'ainsi, la référence faite par la lettre de rupture du 17 octobre 1991 à l'article 10 du contrat concernant le préavis à respecter pour toute rupture quelle qu'en soit la cause n'était nullement incompatible avec la volonté de l'employeur de mettre à la retraite une salariée qui remplissait les conditions légales d'ouverture du droit; qu'en qualifiant néanmoins de licenciement, la rupture notifiée à Mme Trebert X..., du seul fait que la lettre du 17 octobre se référait à l'article 10 du contrat relatif au préavis, l'arrêt a violé par refus d'application le texte susvisé;

l'employeur ayant déduit de leur solde de tout compte le versement, en juillet, d'un acompte à valoir sur la prime annuelle, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en restitution de cette somme et en l'allocation de dommages-intérêts ; Attendu que les salariées font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leur demande, alors, selon le moyen, qu'elles percevaient le paiement de cette prime en plusieurs fois au cours de l'année et notamment en juillet; que ces modalités de paiement ont été instituées par l'employeur depuis plusieurs années; que celui-ci ne pouvait en modifier le règlement sauf à en aviser chaque salariée; que l'employeur n'était pas en droit de solliciter la restitution de l'acompte perçu en juillet 1993, au moment de leur démission;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1995 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la société Armor Habitat, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 31 janvier 1995), que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Troyes (section industrie), au profit de la société Da Silva, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société Da Silva, les conclusions de M.

il résulte de documents produits, que M. X... a reconnu être le gérant de fait de la société Recup, sans préciser quel document contiendrait cette reconnaissance, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; qu'en se bornant à affirmer que la requête aux fins d'extension du redressement judiciaire à M. X..., a été suivie d'un jugement sans préciser la teneur de ce jugement, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motifs et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; que, enfin, en se fondant pour décider que M. X... avait la qualité de gérant de fait de la société à responsabilité limitée Recup sur un jugement prononçant sa liquidation judiciaire en qualité de gérant d'une autre société, la cour d'appel a violé l'article L.

l'employeur et notamment l'adhésion par celui-ci à certains organismes sociaux, démontrant l'existence de l'emploi de personnel salarié, caractérise l'existence d'un contrat de travail; qu'en décidant que, n'était pas de nature à caractériser l'existence d'un lien de subordination la circonstance qu'un fondé de pouvoir ait signé lui-même des déclarations à des administrations ou organismes sociaux, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail; alors, en troisième lieu, que l'animation et l'orientation de l'activité d'une société au niveau local, n'est aucunement exclusive d'un lien de subordination; que l'on ne peut déduire l'absence d'un lien de subordination de l'animation et de l'orientation de l'activité locale d'une entreprise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Gourmet Forézien, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1995 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de M. Georges X..., demeurant La Croix Verte, 3, allée des Jardins, 42610 Saint-Romain-le-Puy, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Y..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Roanne (section commerce), au profit de M. Jean-François X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Desjardins, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme Z..., les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1995 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit : 1°/ du groupement d'intérêt économique (GIE) GIP Finance, dont le siège social est ..., 2°/ de la Banque internationale de placement (BIP), société anonyme dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M.

la salariée soutenant qu'elle devait recevoir une rémunération sur l'ensemble des affaires relevant de son secteur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'interprétant les dispositions du contrat de travail de Mme X... et de ses avenants ultérieurs, la cour d'appel a décidé que les parties étaient convenues que celle-ci ne pouvait prétendre à des commissions que sur les affaires qu'elle avait personnellement traitées; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le

l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer aux salariés des rappels de gratifications annuelles, alors, selon le moyen, en premier lieu, que pour avoir valeur d'usage, le versement d'une gratification de fin d'année doit satisfaire aux critères de constance, fixité et généralité; que le conseil de prud'hommes, qui s'est contenté de relever le versement, chaque année à l'ensemble du personnel, d'une prime dont l'attribution et le montant ne résultaient pas de la seule apopréciation par l'employeur de la situation de son entreprise ni des efforts fournis par chacun des salariés, sans cependant préciser les modalités d'attribution de la prime ni son mode de calcul, n'a pas caractérisé la fixité dans son montant de la prime et privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil;

il résulte des dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail que tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à pension de vieillesse a droit, sous réserve des dispositions plus favorables d'une convention ou ou d'un accord collectif de travail ou du contrat de travail, à l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article 6 de l'accord annexé à la loi du 18 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il lui appartenait de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits, sans s'arrêter à la dénomination que la partie en avait proposée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les textes susvisés ;

l'employeur a accepté d'accorder à son personnel le bénéfice de l'ensemble du statut découlant de cette convention, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de cette constatation, et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert de grief non fondé de défaut de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel qui a constaté que l'employeur avait accepté d'accorder à son personnel le bénéfice de l'ensemble du statut découlant de la convention collective; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association pour la coordination et de développement de l'action culturelle de Toulouse (Ascode) aux dépens ;

par contrat à durée indéterminée du 24 mai 1978, en qualité de représentant statutaire par la société Moore France; que par lettre du 27 décembre 1990, il a été nommé "attaché de vente" avec un salaire égal en 1991 à 100 % de ses revenus 1990; que, le 6 septembre 1991, M. X... a fait connaître à l'employeur qu'il se trouvait contraint de prendre acte de la rupture imputable à la société qui notamment avait modifié unilatéralement le contrat de travail; que, le 13 octobre 1991, la société Moore a pris acte de la décision du salarié de démissionner; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale, en demandant la condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

l'employeur l'a licencié en lui reprochant notamment une insuffisance manifeste de ses résultats; que, soutenant que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Groupe Inter Parfums fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que M. X... avait été nommé directeur international le 1er janvier 1991 par un courrier du 17 décembre 1990 qui, tout en annonçant cette promotion, modifiait notablement les conditions de travail, l'étendue de son activité, la répartition géographique et le niveau de rémunération, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L.

l'employeur ne lui avait pas réglé le montant de ses commissions en 1991 et 1992, elle a pris acte, le 27 décembre 1992, de la rupture du contrat de travail aux torts de ce dernier ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes liées au rappel de commissions, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 620-3 du Code du travail prévoit que dans les établissements définis à l'article L. 200-1 et dans les établissements agricoles où sont occupés des salariés, il est tenu un registre unique du personnel sur lequel doivent figurer, dans l'ordre d'embauchage, les noms et prénoms de tous les salariés occupés par l'établissement à quelque titre que ce soit; que l'article R. 620-3 du même

l'employeur ne lui avait pas réglé le montant de ses congés payés, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société PIF fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié alors, selon le moyen, qu'il ressort de l'article L. 223-11 du Code du travail que l'indemnité de congé payé est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, sans pouvoir être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue par le salarié pendant la période de congé s'il avait continué à travailler; qu'en l'espèce il était constant que M. X... avait été rémunéré 12 mois sur 12 au cours de chacune des années considérées, de sorte que ne justifie pas légalement sa solution, au regard du