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par lettre du 1" décembre 2009, alors qu'il avait déjà saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de rémunération sur le fondement de l'ANI des VRP. Les manquements reprochés à l'employeur dans la lettre de prise d'acte de la rupture sont les suivants : la modification de sa qualification professionnelle de VRP exclusif en VRP multicartes le 30 janvier 2009, l'absence de livraison de nouveaux articles et de réapprovisionnement destiné à la vente depuis le 26 octobre 2009, l'absence de renouvellement de documents administratifs, le non respect de l'article de l'ANI de VRP du 3 octobre 1975, etc...". Ils ne visent donc pas la dénégation du statut de VRP mais les conditions d'exécution du contrat de travail. Ainsi qu'il résulte des développements qui précèdent sur le statut de VRP et la rémunération, au titre de laquelle M.

par requête du 29 avril 2009, il n'a pas poursuivi l'exécution de celui-ci dans l'attente de la décision du conseil de prud'hommes. M. Pierre Y... sera par ailleurs débouté de sa demande de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, dans la mesure où il avait accepté de signer ce contrat de travail, de le poursuivre à l'issue de la période d'essai de trois mois et où l'employeur l'a exécuté conformément à son contenu et a notamment versé la rémunération minimale et ce, au-delà des six mois initialement prévus, au vu de la faiblesse des résultats de M. Pierre Y..., qui sont très inférieurs à la moyenne des résultats des autres VRP de la société, ce dans quoi il a nécessairement un rôle » ; ALORS QU'un salarié, dont le contrat

la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail de Mme Y... était un contrat de travail de droit commun à temps complet, et de renvoyer les parties au calcul des rappels de salaires et autres avantages spécifiques, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions d'ordre public du statut des voyageurs représentants placiers ne s'opposent pas à ce que l'employeur et le salarié conviennent d'une application conventionnelle de ce statut, dès lors que cette application s'avère globalement plus favorable que le droit commun ; que, dès l'instant où elle postule une entière liberté du travailleur dans l'organisation de son travail et la possibilité

du 26 février 2009 et d'AVOIR condamné en conséquence la SARL ÉTANCHÉITÉ 83 à lui verser les sommes de 3.109,24 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 310,92 € au titre des congés payés afférents, de 1.420,06 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de 5.000 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de requalification de la prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle ni sérieuse pour défaut d'organisation de la visite de reprise à la suite de l'accident du travail : il n'est pas contesté que le salarié a repris le travail à l'issue d'un arrêt de travail supérieur à huit jours dû à un accident du travail, soit du 26 février au 13 mars 2009, et que l'employeur n'a pas organisé une visite médicale de reprise à l'issue de cet arrêt ; que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de…

il résulte des pièces produites aux débats, que M. X..., au caractère impulsif, avait souvent des accès de colère, ce qui perturbait le fonctionnement de l'atelier ; les faits du 6 novembre 2009 imputant des propos menaçants à l'encontre de M. Y... dans le bureau de la direction, ont été relatés avec précision par M. Z..., directeur technique et Mme A..., responsable administrative ; toutefois, il est manifeste que l'état général du salarié était affaibli, suite à son accident de travail suivi d'une longue période d'arrêt de travail, et qu'il n'a pu se maîtriser correctement ; en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement pour faute grave du salarié doit être requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse ;

soutient qu'il a été engagé selon un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, dès lors que n'est pas précisé sur son contrat de travail la durée et la répartition de son temps de travail ; que la société Studio 66 réplique que ce dernier ne peut s'appuyer sur des erreurs matérielles pour prétendre à un contrat de travail à temps complet, que la non-conformité du contrat de travail n'entraîne pas automatiquement sa requalification, qu'il s'agit d'une présomption simple, que les attestations qu'elle verse aux débats confirment le peu d'heures de présence de l'appelant dans ses locaux ; qu'il est indiqué dans le contrat de travail " 3- Durée du travail, horaires, congés payés, a) Durée : l'horaire hebdomadaire de travail pratiqué dans notre entreprise est de 35 heures, soit 151, 50 heures mensuelles ; votre temps de travail est annualisé ; cette durée de travail sera…

: Vu la connexité, joint les pourvois n° G 13-13. 399 et J 13-13. 400 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 17 janvier 2013), que des salariés de la société San Martin ont saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives notamment à l'exécution et pour certains d'entre eux à la rupture de leur contrat de travail dont ils sollicitaient la requalification en contrat à durée indéterminée ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation des articles 12 et 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des éléments de preuve produits devant elle, dont, par motifs propres et adoptés, elle déduit que les jours non rémunérés apparaissant sur les bulletins de paie correspondaient, non pas à des congés légaux indemnisés par la caisse…

Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour l'Etablissement public foncier région Nord Pas-de-Calais. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir augmenté de 438 à 478 l'indice de Madame Béatrice X..., salariée, et condamné en conséquence l'Établissement public foncier Région Nord - Pas-de-Calais au paiement de la somme de 4.131 € à titre de rappel de salaire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la requalification professionnelle et la demande de rappel de salaire, la fiche de poste relative à la fonction occupée par Béatrice X...

à en faire la preuve, faute de savoir si la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels lui a demandé de produire outre l'affirmation sur l'honneur prévue à l'article R 7112-2 du code du travail, des justificatifs de ses revenus et dans cette hypothèse lesquels ; qu'il s'ensuit que les demandes de Monsieur X... relatives à la requalification de la relation de travail en un contrat de travail au sens de l'article L 7112-1 précité, à la demande de résiliation judiciaire et aux conséquences indemnitaires sont rejetées et le jugement infirmé ; que Monsieur X... expose que deux articles commandés, ne lui ont pas été payés et que cinq autres ne lui ont été payés que partiellement ; que la société Sophia Publications ne démontre pas avoir payé 4 feuillets sur l'histoire de Vichy, commandés en 2007 pour 216 €, se contentant de relever que les relances de Monsieur X...

1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties telles qu'elles sont énoncées dans l'acte introductif d'instance et dans leurs écritures ; qu'en « l'espèce, M. X... revendiquait, pour la période allant de novembre 2001 à juillet 2005, un rappel de salaires conformément aux heures de travail qu'il prétendait avoir effectuées sans jamais solliciter une requalification de son contrat de travail en date du 28 juin 1996 en contrat de travail à temps complet ; qu'en décidant néanmoins, pour faire droit aux demandes de M. X...

Vu l'article 10 de la convention collective nationale des établissements de formation dans sa rédaction issue de l'accord du 6 décembre 1999 applicable à l'espèce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

il résulte de propres ses constatations que l'arrêt du 18 avril 2012, qui a ordonné la réouverture des débats sur la fixation du rappel de salaire, ne les avait pas déterminées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1242-2, 3°, et L. 1242-7, 4°, du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée conclu sans terme précis pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier a pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

Il résulte de l'article L. 1242-2, 3°, du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a interjeté appel d'un jugement du 8 juin 2011 ayant rejeté l'ensemble de ses demandes au titre d'une requalification de ses contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée ; Sur les premier et troisième moyens réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 468 du code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer le jugement du conseil de prud'hommes, la cour d'appel énonce que l'appelant, bien que régulièrement convoqué par le greffe social de la cour d'appel, ne comparaît pas, ni ne s'est fait représenter, qu'il ne soutient pas son appel, que le jugement doit être confirmé et que les intimés n'ont pas formé d'appel incident ;

Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans constater l'envoi par un syndicat d'une demande tendant à l'organisation des élections, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement d'une somme au salarié au titre de l'indemnité de requalification, l'arrêt rendu le 22 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X...

Vu les articles L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 11 septembre 2000 par la société Pressetours, exerçant son activité sous l'enseigne Univers des voyages, en qualité de rédacteur, coefficient 105, et a bénéficié à partir du 3 décembre 2000 du statut de journaliste, titulaire d'une carte de presse ; qu'au mois de mars 2007, elle a demandé à l'employeur la reconnaissance de son statut de cadre et le versement d'une rémunération complémentaire au titre des fonctions de secrétaire de rédaction unique qu'elle exerçait depuis novembre 2001, coefficient 133 de la convention collective des journalistes périodiques, ce qui lui a été refusé ; qu'elle a été licenciée,

L'article 34 de la convention collective nationale du travail concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux du 5 mai 1965, dite "V branches", tel qu'il résulte de l'avenant n° 102 du 12 janvier 2004, étendu par arrêté du 25 mars 2004, alors applicable, ne fait pas de l'obligation de consultation annuelle des institutions représentatives du personnel sur la formation des seniors une condition de validité des mises à la retraite prononcées sur son fondement. Dès lors, le moyen qui critique le rejet par la cour d'appel de la demande du salarié qui tendait seulement à la nullité de sa mise à la retraite ne saurait être accueilli

suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mars 2013), que Mme X... a été engagée le 11 avril 1986 par la société Steria, en qualité d'hôtesse-standardiste pour être ensuite nommée assistante administrative ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 1er avril 2010 pour obtenir la requalification de ses fonctions et un rappel de salaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de classer la salariée au niveau 3.3 de la filière administrative de la grille de classification des employés, techniciens et agents de maîtrise de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite syntec, et de le condamner en conséquence au paiement d'un rappel de salaire ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs…

Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation (Soc. 23 mai 2012, n° 11-14.047), que Mme X... a exercé depuis 1991 une activité d'enseignant d'allemand à l'Université catholique de l'Ouest (UCO)-association Saint-Yves ; qu'elle a signé avec cet établissement un contrat de travail à durée déterminée pour l'année universitaire 2004-2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et à des rappels de salaires ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée tendant à la requalification de son contrat de travail sur la base d'un classement en qualité d'assistant, l'arrêt retient que la seule dispense de cours ne suffit pas à la reconnaissance de la classification d'enseignant au regard des missions spécifiques confiées à cette catégorie professionnelle, telles…