Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-17.721

Mots-clés droit social

Requalification • Salaire / rémunération • Égalité de traitement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/09/2014

Numéro d'affaire

13-17.721

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01696

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mars 2013), que Mme X... a été engagée le 11 avril 1986 par la société Steria, en qualité d'hôtesse-standardiste pour être ensuite nommée assistante administrative ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 1er avril 2010 pour obtenir la requalification de ses fonctions et un rappel de salaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de classer la salariée au niveau 3.3 de la filière administrative de la grille de classification des employés, techniciens et agents de maîtrise de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite syntec, et de le condamner en conséquence au paiement d'un rappel de sa…