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par contrat de travail du 14 décembre 1992, en tant que salariée à plein temps; que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 13 février 1996) a accueilli le recours de Mme X... contre la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie qui a refusé de l'affilier au régime général de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que la présomption tirée de l'article L. 784-1 du Code du travail dont fait état l'arrêt ne joue qu'en matière de droit du travail; que la présomption sur laquelle il repose "en droit" ne jouant pas en matière de sécurité sociale, l'arrêt se trouve par là même dépourvu de tout support et viole les articles L. 311-2, L 311-6 du Code de la sécurité

par arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale; qu'en étendant cette exception à d'autres catégories d'assurés, la cour d'appel a violé l'article R. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a retenu à bon droit que les dispositions de l'article R. 242-1, alinéa 6, du Code de la sécurité sociale étaient inapplicables, non seulement aux assurés visés à l'alinéa 7 du même texte, pour lesquels les cotisations sont fixées forfaitairement, mais aussi à ceux à qui leurs conditions de travail interdisent de bénéficier de la législation sur le salaire minimum de croissance; qu'en sa première branche, le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu l'article L. 242-1, alinéa 6, du Code de la sécurité sociale, et les articles L.

l'employeur est une condition nécessaire à l'application du statut de VRP dont l'activité doit être déterminée d'après les modalités d'exécution du contrat de travail; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel, la société Vamaco soutenait que M. X... ne pouvait bénéficier du statut de VRP faute d'avoir pour mission de négocier les marchés qui étaient essentiellement des marchés publics, de transmettre les commandes ou de prendre des ordres; qu'en effet le salarié devait en pratique informer son employeur sur les conditions techniques et financières des affaires susceptibles d'être traitées, d'entretenir des contacts avec les utilisateurs et de s'informer des appels d'offres lancés soit par des collectivités publiques soit par des organismes sous tutelle de l'Etat;

Vu les articles L. 122-32-5, alinéa 1er, L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 26 août 1974, en qualité d'ouvrier-boiseur par la société GTM-BTP, a été victime d'un accident du travail le 10 novembre 1988; que le 4 décembre 1989, le médecin du travail l'a déclaré inapte à l'emploi précédemment occupé, apte à des travaux très légers sans charge et au sol; que l'employeur lui a proposé, le 17 juillet 1990, un poste de reclassement et à la suite du refus du salarié, l'a licencié le 23 juillet suivant ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en indemnité par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, après avoir relevé que l'employeur avait proposé au salarié un emploi conforme à ses

l'employeur est seul juge de l'aptitude professionnelle d'un salarié à exercer ses fonctions de manière satisfaisante; que le jugement viole les dispositions de l'article L. 243-8 du Code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 25 septembre 1963 modifié qui subordonnent à l'agrément de l'agent de contrôle à son aptitude professionnelle, ensemble le chapitre IX du règlement intérieur type en reprochant à l'URSSAFF de ne pas avoir indiqué à Mme X... les motifs de l'absence de son agrément à l'issue du stage probatoire et en prononçant sa titularisation à cette date, substituant ainsi son appréciation à celle de son employeur; que le jugement manque de base légale dès lors qu'il se fonde sur le rappel de salaire que l'URSSAF avait accordé à un autre agent de contrôle, étranger à la présente procédure, pour faire droit aux demandes de Mme X...

la salariée, n'avait pas, à l'issue du stage de 6 mois, réintégré Mlle X... dans ses fonctions antérieures, elle avait l'obligation, en l'état des textes alors applicables, de la titulariser, en lui attribuant le coefficient 229 qui, aux termes du chapitre III, section VI, correspond à la fonction d'agent de contrôle "après stage probatoire", peu important l'absence d'une décision d'agrément qu'il lui appartenait de solliciter en temps utile ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'URSSAF de Saint-Etienne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

l'employeur l'avait affecté, le salarié a pris acte, le 27 juin 1992, de la rupture de son contrat de travail à la charge de l'employeur en conséquence du refus de celui-ci de le réintégrer dans ses fonctions initiales; que, le 3 juillet 1992, l'employeur l'a avisé qu'il pouvait occuper," à ses risques et périls" en raison de l'avis du médecin du Travail, son poste initial à partir du 6 juillet suivant; que le salarié, s'estimant abusivement licencié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en indemnités de rupture ; Attendu que, pour débouter le salarié de l'intégralité de ses demandes, après avoir constaté que l'employeur n'avait pas confié au salarié, déclaré apte à la reprise par le médecin du Travail, un poste de qualification

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une somme de 35 718,93 francs correspondant à des commissions sur ordres indirects et d'une somme de 2 532 francs à titre d'indemnité de congés payés à Mme X..., ancien VRP de la société, alors, en premier lieu, que la cour d'appel, qui reproche à la société ASO l'exploitation abusive du secteur d'activité de Mme X... et qui considère que le caractère abusif de cette exploitation résulte de la différence entre le montant des commissions dont Mme X... a été privée par rapport à ce qu'elle a perçu, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1382 du Code civil en ne précisant pas en quoi consistait précisément le comportement abusif de la société,

la salariée du fait de son licenciement ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nina Ricci aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

l'employeur avait promis à son préposé de revoir les conditions de ce contrat", la cour d'appel a nécessairement consacré le principe d'une modification des relations contractuelles, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que M. X..., qui ne produit pas le contrat prétendument violé, ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; Et attendu, ensuite, que, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, les moyens se bornent à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Diris ;

l'employeur lui ayant intimé de rester chez elle dans l'attente d'un reclassement et ne lui ayant proposé un nouvel emploi que le 4 janvier 1994, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires, d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Attendu que la société Perrin fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montceau-les-Mines, 13 septembre 1994) d'avoir fait droit aux demandes de la salariée, alors, selon les moyens, d'une part, que ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article L. 122-25-1 du Code du travail, le jugement attaqué, qui retient que la société Perrin a méconnu ce texte en l'espèce, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions de

la salariée des sommes à titre de rappel de prime d'ancienneté et de congés payés sur prime, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer que l'article 27 de la convention collective prévoit bien une prime ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser quelle était la convention collective dont il entendait faire application, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la Clinique du Parisis à payer à Mme X... les sommes de 11 836,20 francs à titre de rappel de prime d'ancienneté et de 1 183,62 francs à titre de congés payés sur prime, le jugement rendu le 27 juin 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil ; remet, en

l'employeur justifiait de sa décision de refus d'accorder un congé pour rechercher un emploi, par la présence du navire en cale de radoub au moment des absences du salarié, alors que la lettre de licenciement ne faisait état que de l'absence du salarié malgré une interdiction expresse de l'employeur; qu'en rajoutant à la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail et de plus n'a jamais répondu aux conclusions pertinentes du salarié alléguant un abus de droit consécutif à une sanction de principe, non motivée, à sa demande justifiée d'absence et ce, en contradiction avec les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rhône Alpes des Viandes, société anonyme, dont le siège est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1995 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de M. Raymond X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Desjardins, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Rhône Alpes des Viandes, les conclusions de M.

l'employeur n'entraîne pas à lui seul la rupture du contrat de travail, même en cas de départ du salarié, mais constitue un manquement aux obligations contractuelles que l'employeur a la faculté de sanctionner, au besoin en procédant au licenciement de l'intéressé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions relatives aux demandes formées par M. X... en raison de la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu, le 16 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne la société Albert aux dépens ;

Mme X..., employée comme femme de chambre par la société Hôtel Brice depuis le 1er juin 1984 a été licenciée avec effet immédiat par la lettre du 5 octobre 1989; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de rupture, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire et d'indemnités de congés payés ; Sur le premier moyen et sur le second moyen en ce qu'il concerne l'article 16 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que la cour d'appel a tenu compte de moyens et de documents dont Mme X...

l'employeur, qu'il a constaté la bonne qualité de ses connaissances, sa compétence professionnelle, son sens des responsabilités, sa présence en qualité de chef de chantier et qu'en définitive, les rapports d'activité permettent de vérifier qu'il exécutait des tâches et remplissait des fonctions relevant du niveau V; qu'au vu de ses constatations et sans contradiction avec le fait que M. X... ait été affecté sur un autre chantier pendant une semaine en qualité de chef d'équipe, la cour d'appel a pu décider que l'intéressé pouvait prétendre à la qualification revendiquée; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Suburbaine de canalisations et de grands travaux aux dépens ; Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Tolosa Barnechea, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1994 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société Boga Bidassoa, société à responsabilité limitée, dont le siège est quai de Floride, chai n° ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Desjardins, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y...

La reprise par deux employeurs en deux lots distincts d'un marché de prestation de services exploité précédemment par un seul employeur ne crée, à elle seule et entre eux, aucune solidarité pour la poursuite, en application de l'annexe 7 de la Convention collective du personnel des entreprises de nettoyage, du contrat de travail du salarié dont le secteur d'activité se trouve désormais scindé entre les deux nouveaux titulaires du marché.

Les dispositions de l'article L. 223-15 du Code du travail relatives à l'indemnité versée en cas de fermeture d'une entreprise au-delà de la durée légale des congés payés sont applicables, même lorsque la fermeture de l'entreprise au-delà de cette durée est motivée par des circonstances extérieures, telles que le rythme scolaire. Il en est ainsi même lorsque la période d'inactivité du professeur concerné, engagé par contrat à durée indéterminée, est plus longue que la durée de fermeture de l'établissement résultant des congés scolaires et que les cours dispensés par ce professeur ne couvrent pas toute la durée de l'année scolaire.