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considérant que le contrat du 13 décembre 1993 recelait des contradictions, alors qu'il distinguait clairement la base de calcul de la rémunération, soit le salaire pour 169 heures de travail et le minimum d'heures de travail garanti, soit 136 heures, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant condamné la société SPS ouest et nord à payer à M. Y... une somme de 25 000 francs à titre de dommages-intérêts compensatoires, l'arrêt rendu le 1er février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les

l'employeur du doute subsistant quant à quelle fraction du personnel aurait fait partie le salarié s'il avait été valide et en instaurant l'égalité de traitement de M. X... avec les salariés ayant chômé et subissant une perte de salaire et non avec ceux ayant travaillé dans l'usine (sans modification de rémunération)- n'y en aurait-il eu qu'un que cela aurait suffi - dénaturant ainsi l'accord du 27 octobre 1970; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision mal motivée ; Mais attendu que sous couvert de grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté que l'ensemble du personnel de l'atelier avait été soumis à des mesures de chômage partiel et qu'il n'était pas démontré que M.

l'employeur a remis à l'intéressée des notes d'honoraire; que du 10 juillet au mois de septembre 1991, Mme Y... a séjourné au Liban; que le 27 novembre 1991, n'étant plus rémunérée, elle a mis en demeure la société d'exécuter le contrat de travail; que l'employeur a répondu qu'il n'envisageait pas de reprendre la collaboration; que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Courrier international et Mme Y... étaient liées par un contrat de travail et d'avoir rejeté sa demande tendant au remboursement de la différence entre les sommes versées par le Courrier international en honoraires et celles qui étaient prévues à titre de salaires par le contrat de travail;

considérant que l'employeur n'avait "pas énoncé de motif de licenciement", la cour d'appel a dénaturé la lettre de rupture du 5 octobre 1992 et a violé l'article 1134 du Code civil; et alors, selon le second moyen, que, sous la seule réserve de l'exécution du préavis, la lettre par laquelle l'employeur considère à tort qu'un salarié a démissionné met fin au contrat de travail; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. X... avait quitté son travail le 5 novembre 1992, que son employeur l'avait considéré comme démissionnaire le même jour et que, à défaut de démission non équivoque, cette rupture devait s'analyser en un licenciement; qu'en estimant que la rupture effective du contrat de travail n'était intervenue que le 4 décembre 1992,

M. X... a saisi la juridition prud'homale de diverses demandes notamment au titre de l'intéressement ; Attendu que la société Schumacher fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme au titre de l'intéressement pour l'année 1990 et d'avoir alloué en conséquence à ce dernier une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la convention librement formée tient lieu de loi à ceux qui l'ont faite; que la cour d'appel, qui a constaté que dans l'avenant du 15 décembre 1985 au contrat de travail initial, les parties étaient convenues d'un intéressement calculé sur le bénéfice brut avant impôt, tel qu'il serait constaté par l'assemblée générale de la société, et qui s'est fondée non sur le

l'employeur n'a nullement rapporté la preuve de l'existence d'un accord en vigueur à la Clinique Pasteur, qui aurait subordonné le droit à la prime de 13e mois à la présence du salarié en fin d'année dans l'établissement ; qu'en fondant sa décision sur un prétendu accord qui n'a, en fait, jamais existé, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 132-2 et L. 132-19 du Code du travail ; Mais attendu que la prime de 13e mois n'est, en principe, payable qu'à la fin de l'année et que le droit à un prorata pour un membre du personnel ayant quitté l'établissement avant la date d'échéance de cette prime, ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage ; Et attendu qu'ayant relevé que la prime de 13e mois versée tant par la Clinique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s H 95-40.889 et G 95-40.890 formés par la société Inter études aménagement dite "IEA", société à responsabilité limitée, dont le siège est ... de Vinci, parc technologique La Pardieu, 63063 Clermont-Ferrand Cedex 1, en cassation de deux jugements rendus le 19 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section activités diverses), au profit : 1°/ de M. Bernard Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Yves X..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Boinot, conseiller référendaire, M.

l'employeur soit condamné à lui payer un rappel de salaire tenant compte de sa qualification réelle et de l'application de la convention collective des cabinets d'architectes, ainsi qu'un rappel au titre des heures supplémentaires ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'un rappel de salaire pour la période du 1er janvier 1988 au 5 février 1992, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ayant retenu que la convention applicable était celle des cabinets des maîtres d'oeuvre en bâtiments et que M. X... exerçait des fonctions de commis principal d'agence coefficient 410, elle ne pouvait débouter le salarié au motif qu'à défaut d'application d'une grille de salaire conventionnelle, le bénéfice de ce coefficient était sans incidence sur la rémunération;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Macotab, dont le siège social est Route nationale 193 à Furiani, 20600 Bastia, en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio (Section industrie), au profit : 1°/ de Mme Cathy A..., demeurant ..., 2°/ de Mme Andrée, Danielle Z..., demeurant ..., 3°/ de Mme Mireille X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à la contestation de l'ordre des licenciements, la cour d'appel a énoncé que ce salarié ayant accepté de signer une convention de conversion, il n'était pas recevable à contester l'ordre des licenciements ; Attendu, cependant, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard des salariés qui adhèrent à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

par contrat, et qu'il n'inclut pas dans son champ d'action l'article 616; que l'avenant à la convention collective de la Sidérurgie de Moselle, concernant les employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise prévoit en son article 18 une durée de collaboration d'une année pour l'ouverture des droits à l'indemnisation maladie ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 616 du Code civil local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'obligé à la prestation de services ne perd pas sa prétention à la rémunération par le fait qu'il aurait été empêché d'effectuer la prestation de services pour une cause qui lui était personnelle sans sa faute pendant un temps relativement sans importance ;

l'employeur a parfaitement le droit de fermer son entreprise et n'est pas tenu de fournir du travail pendant cette période lorsqu'elle n'excède pas la durée légale des congés payés; qu'en accordant néanmoins à M. X... un salaire pour la période de fermeture de l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 223-8 et L. 223-15 du Code du travail, n'a pas motivé sa décision et ne lui a pas donné de base légale ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé, d'une part, qu'il n'y avait pas de manière habituelle de fermeture annuelle de l'établissement pour congés payés, d'autre part, que l'employeur avait, au dernier moment, décidé de fermer l'entreprise du 19 au 31 décembre 1994 et le 2 janvier 1995 en mettant le personnel en congé, a exactement décidé que M.

la Caisse d'allocations familiales de Valenciennes s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui tendait à un reclassement entraînant un rappel de salaire dont le montant chiffré était provisoire et qui présentait, en conséquence, un caractère indéterminé ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Caisse d'allocations familiales de Valenciennes aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

l'employeur ne justifie nullement d'un trop perçu sur les sommes versées au titre de la fiche A, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L. 140-1 du Code du travail ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le Cabinet Roux fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de sommes à titre de préavis et de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses écritures d'appel il contestait que M. X... ait été dans l'impossibilité, du fait de son employeur, d'accomplir son préavis dans des conditions normales;

la salariée a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 26 juin 1995, qui l'a déboutée de sa demande formée contre M. Z... aux fins de paiement d'un rappel de salaire, de prime d'ancienneté, d'indemnité de congés payés, correspondant à la différence entre la rémunération qui lui a été versée et celle qui est afférente à la catégorie 6 des professionnels de l'esthétique-cosmétique, définie par l'article 1er de l'annexe IV de la Convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non-fondés de violation des dispositions de la convention collective, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait

il résulte de la combinaison de ces textes que l'article A 3.3.3 n'est applicable qu'aux salariés régis par l'article A 3.2.2; qu'en faisant bénéficier Mlle X... de l'indemnité de sujétion spéciale, alors que cette salariée n'effectue pas un travail pendant toute la durée de la nuit mais seulement des prestations ponctuelles au cours de son service de nuit et relève donc du champ d'application de l'article A 3.2.1, la juridiction prud'homale a violé l'article A 3.3 susvisé; et alors que, d'autre part, l'employeur ayant fait valoir que, selon l'interprétation des dispositions conventionnelles susvisées données le 15 mai 1985 par la commission nationale de conciliation instituée à cette fin, l'indemnité prévue par l'article A 3.2.2, et donc

il résulte de la combinaison de ces textes que l'article A 3.3.3 n'est applicable qu'aux salariés régis par l'article A 3.2.2; qu'en faisant bénéficier Mlle X... de l'indemnité de sujétion spéciale, alors que cette salariée n'effectue pas un travail pendant toute la durée de la nuit, mais seulement des prestations ponctuelles au cours de son service de nuit et relève donc du champ d'application de l'article A 3.2.1, la juridiction prud'homale a violé l'article A 3.3 susvisé; et alors que, d'autre part, l'employeur ayant fait valoir que, selon l'interprétation des dispositions conventionnelles susvisées données le 15 mai 1985 par la commission nationale de conciliation instituée à cette fin, l'indemnité prévue par l'article A 3.2.2, et donc

l'employeur, plus favorable que les dispositions conventionnelles, au motif inopérant d'une prétendue inégalité entre les salariés, la cour d'appel a violé l'article susvisé; alors, en deuxième lieu, qu'en déclarant que la "prétendue conciliation" classant M. X... en première catégorie ne pouvait bénéficier au salarié, la cour d'appel a dénaturé le décision du 12 janvier 1993, accordant clairement au salarié le classement dans cette catégorie et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en troisième lieu, qu'en s'abstenant de rechercher si l'attitude de l'employeur, qui avait confié depuis cinq ans à M. X... les fonctions de direction et des responsabilités relevant d'un classement en première catégorie, sans le soumettre à un concours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1995 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Valence automobiles, société anonyme, dont le siège est 216, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Valence automobiles, les conclusions de M.

par lettre du 9 novembre 1993 avec effet au 1er décembre 1993 en contestant le montant du salaire qui lui était versé; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de rappel de salaire et d'indemnité de congés payés et, en statuant ainsi, d'avoir violé la loi du 19 janvier 1978 et les articles L. 223-15 et L. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail et de ne pas avoir répondu à ses conclusions ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'il incombait à la salariée d'