Rechercher une décision

reposait sur une faute grave, sans répondre à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors que, d'autre part, le fait pour un salarié de porter à la connaissance de l'inspecteur du Travail des faits concernant l'entreprise et lui paraissant anormaux ne constitue pas, en soi, une faute ; que le juge doit répondre aux conclusions soutenant qu'un licenciement est en réalité fondé sur le fait que le salarié a informé l'inspection du travail de faits lui paraissant anormaux ; qu'en l'espèce, M. X...

il résulte des pièces de la procédure prud'homale que les demandes initiales des salariés ont été formées le 21 avril 2005 à l'encontre de la société BIFFRAZ ALBERT qui était à l'époque in bonis ; que la société, régulièrement convoquée, a comparu en audience de conciliation le 16 juin 2005, représentée par Monsieur LARDIEUX, directeur des ressources humaines muni d'un pouvoir, date à laquelle elle a été régulièrement avisée du renvoi devant le bureau de jugement pour le 6 février 2006 ; que, suite à sa liquidation judiciaire intervenue le 16 novembre 2005 et à l'intervention de la SELARL Luc Z... ès-qualité devant le Conseil de prud'hommes, le conseil des salariés l'a informée de sa demande aux fins de renvoi de l'affaire (pièce 174) ; que la

personnelle au sein des deux sociétés intimées, ni contrat de travail ni avenant ni même des bulletins de salaire ; qu'il ne justifie ni de sa qualification professionnelle à l'embauche, ni de l'évolution de celle-ci dans le temps ni des formations spécifiques suivies ; que si dans les écritures soutenues devant la cour, il se réfère à une décision de l'inspection du travail du Nord, saisie d'une demande d'autorisation de transfert de son contrat de travail, laissant supposer qu'il est salarié protégé, cette décision du 5 mars 2009 concerne en réalité monsieur H...

Vu les articles L. 2411-3 et R. 1455-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée par la société Royal International Insurance Holdings limited le 10 février 1992, en qualité de responsable de la comptabilité, a été promue, le 1er mai 2007, au poste de « Underwriting Services Manager », service regroupant deux pôles d'activité de la société, le pôle « servicing » et le pôle « producing » ; que Mme X..., par ailleurs délégué du personnel titulaire, a été convoquée à un entretien préalable au licenciement, fixé au 16 janvier 2009 ; que l'autorisation de licenciement a été refusée par l'inspecteur du travail ; que le 31 mars 2009, son employeur l'a informée verbalement d'une nouvelle organisation de son service à

par lettre du 17 décembre 2003 à un entretien préalable fixé au 29 décembre suivant, il a été licencié pour faute grave par lettre du 7 Janvier 2004 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir déclarer son licenciement nul, alors, selon le moyen, qu'un salarié protégé en raison de sa candidature aux élections des représentants élus du personnel au comité d'entreprise ne peut être licencié au terme de la période de protection pour des faits dont l'employeur a pris connaissance au cours de celle-ci et qui auraient dû être soumis à l'inspecteur du travail ;

il résulte de l'article D.1441-164 du Code du travail que la publicité de la liste des élus aux conseils de prud'hommes est limitée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département ; que le principe de sécurité juridique implique que les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis ou ce qui est défendu par le droit applicable ; que le Conseil d'Etat précise que la sécurité juridique est garantie par l'intelligibilité de la loi et donc par sa lisibilité et son accessibilité et que le Conseil Constitutionnel reconnaît une valeur constitutionnelle à l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; que la Cour de cassation relève que le respect par

Rhône Poulenc Agro ; Courant juin 2000, un plan social a été mis en place. M. X... a exercé des fonctions de délégué syndical jusqu'au 29 mars 2001. Le 1er octobre 2001, M. X... a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement pour motif économique, entretien fixé au 8 octobre 2001.Par courrier du 18 janvier 2002, Aventis CropScience a demandé à l'Inspection du travail, l'autorisation de procéder au licenciement de M. X.... Le 14 mars 2002, l'Inspecteur du travail a donné son autorisation. Par courrier du 29 mars 20Ô2, Aventis CropScience a "procéd(é) à la résiliation du contrat de travail (de M. X...) dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique". Par courrier du même jour, Aventis CropScience a précisé à M. X...

il résulte des attestations de Messieurs Y... et Z... et est reconnu par la S. A. TRAFICO dans ses conclusions que, le 7 septembre 2009, Daniel X... avait demandé à M. A..., directeur d'exploitation de la succursale de Vendargues, d'organiser des élections professionnelles ; Qu'ils ajoutent que Daniel X... l'avait informé qu'il poserait sa candidature comme délégué du personnel ; Attendu que Daniel X... a été convoqué à l'entretien préalable au licenciement le 9 novembre 2009, après que Monsieur A... ait eu connaissance de l'imminence de sa candidature ; Que, non seulement, le caractère imminent d'une candidature n'est pas subordonné à la conclusion préalable d'un protocole d'accord préélectoral mais que l'employeur, qui avait été invité à organiser des élections, devait engager la procédure définie aux articles L.

Une entreprise étrangère disposant d'un établissement distinct en France est tenue de constituer une réserve spéciale de participation dès lors qu'elle est assujettie à l'impôt dans les conditions déterminées par l'article L. 3324-1 du code du travail. Ayant constaté d'une part l'existence d'un établissement distinct et ayant retenu d'autre part que l'employeur ne justifiait pas que le bénéfice généré par ses opérations effectuées sur le territoire national a été exonéré de toute imposition fiscale française, une cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, dès lors que seul l'employeur détenait les informations relatives à son assujettissement à l'impôt sur les sociétés, a exactement décidé que l'employeur devait appliquer les dispositions relatives au droit des salariés à la participation aux résultats de l'entreprise

En retenant qu'un directeur des ressources humaines avait agi, pour l'exécution d'un jugement arrêtant un plan de redressement, sous la direction et le contrôle des administrateurs judiciaires et que ceux-ci n'alléguaient aucun excès de pouvoir, une cour d'appel caractérise une délégation implicite de pouvoir par les mandataires de justice et une ratification implicite par eux des actes passés en exécution du jugement, les rendant ainsi opposables à l'AGS

L'atteinte à la dignité de son salarié constitue pour l'employeur un manquement grave à ses obligations. Viole en conséquence les articles L. 1222-1 du code du travail ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil la cour d'appel qui, pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, énonce que si l'employeur ne conteste pas avoir tenu à son égard, au cours d'un entretien, des propos indélicats aux termes desquels il lui reprochait de dégager des odeurs nauséabondes en évoquant "une gangrène, une incontinence", ces faits ne justifient pas à eux seuls la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur

; que les parties sont convenues sur audience qu'une instance était en cours pour paiement de sommes ; que, dès lors Monsieur X... ne peut sérieusement invoquer une attitude discriminatoire de son employeur qui aurait conduit à un état dépressif, la preuve du lien entre cette pathologie et ses conditions de travail n'était pas établies ; que le salarié n'a jamais saisi ni l'inspection du travail ni la médecine du travail pour faire reconnaître sa maladie en maladie professionnelle ; ET QUE, si la Cour a pu juger que le non paiement du salaire d'octobre 2007 ne pouvait constituer, au vu des éléments de fait et de droit, une cause suffisante pour justifier de la résiliation judiciaire sollicitée, la relation de travail n'ayant jamais été rompue à cette époque, l'employeur avait toléré l'absence injustifiée de Monsieur X...

Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé par la société Transport Géry en qualité de conducteur grand routier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande au titre des repos compensateurs non pris ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient que la seule pièce justifiant que le salarié ait été en mesure de prendre les jours de repos compensateurs qu'il avait acquis est une lettre datée du 8 juillet 2009, que la carence de l'employeur est manifeste puisqu'avant cette date, il ne prouve pas avoir mis

; qu'elle produisait au soutien de ses prétentions : - un courrier de l'Union Départementale de l'UNSA adressé à la SAS TVO en date du 26 avril 2011 dans laquelle elle contestait l'attitude de la SAS TVO face à Monsieur X..., - la notification de la désignation de Monsieur Karim X...

faisait savoir à la société ALTEAD DEVRIENDT que celui-ci s'opposait au transfert de son contrat de travail et à la soumission à un contrat de travail de droit belge ; que par lettre recommandée du 31 juillet 2009 la société ALTEAD AUGIZEAU informait M. X... du caractère opérationnel au 1er août 2009 de la cession de l'agence de Pérenchies à la société ALTEAD DEVRIENDT, de sa demande d'autorisation de transfert à l'inspection du travail et de son rattachement pour le moment à la société ALTEAD AUGIZEAU en mentionnant « vous dépendrez de l'exploitation du Fenoullier », l'établissement du Fenoullier se trouvant à Saint-Gilles Croix de Vie (85150) ; que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 septembre 2009, la société ALTEAD AUGIZEAU reprochait à M. X...

au niveau de l'EUSLL », ont décidé d'une expertise comptable lors de leur réunion du 9 mars 2006 au motif notamment que « les informations remises en séance ne leurs permettent pas de se forger une opinion objective et sincère » sur le PSE, expertise qui n'a pu être réalisée puisqu'elle aurait dû être ordonnée lors de la première réunion du CE ; en outre l'inspection du travail de Marseille – régulièrement informée du projet de licenciement-a relevé également dans un courrier du 13 mars 2006 adressé à un délégué syndical que « la procédure collective engagée découle exclusivement des difficultés économique qui affectent l'établissement Régional LEO LAGRANGE PACA (…) et que les difficultés de l'entreprise ne peuvent suffire à justifier un licenciement économique si le secteur d'activité du groupe auquel elle appartient n'en connaît pas » ; L'employeur ne justifie pas avoir cherché –…

subi une discrimination dans l'évolution de sa carrière et de sa rémunération, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ qu'en statuant par des motifs inopérants selon lesquels, d'après l'analyse comparative de la position de tous les salariés effectuée dans le cadre de l'enquête de l'inspection du travail, M. X... serait placé dans une situation plus favorable que l'un de ses collègues, rémunéré au coefficient 266 et ayant une plus grande ancienneté, et que la progression de la rémunération de M. X... se situerait dans la moyenne tant au regard de l'ancienneté totale que de l'ancienneté sur le poste d'agent EDL, sans rechercher si le maintien de M. X...

a été supprimé en 1989, en revanche, il n'a eu à souffrir d'aucune baisse de rémunération née de sa classification personnelle, ces éléments ayant été maintenus, ce que confirment ses bulletins de salaire ; que lors de sa réaffectation en 1989, il a bénéficié d'un avancement au choix de 9 points ; que les échanges de courriers produits par le salarié, entre l'Inspection du Travail et l'OPAC SUD, s'ils traduisent le mécontentement du salarié quant à l'évolution de sa carrière, sont insuffisants pour caractériser la prétendue discrimination ; que ni les courriers de Madame G..., inspectrice du travail, d'octobre 2003, ni ceux de Madame H..., nouvelle inspectrice du travail, qui a procédé à une enquête sur place, en 2005 et 2006 ne permettent d'affirmer que les éléments auraient été recueillis contre l'OPAC SUD ; qu'elle verse aux débats des éléments justifiant de sa recherche de la…

élément de discrimination ; qu'au contraire, le salarié a été maintenu en II 1, à l'occasion d'un travail de classification des postes, dans le cadre d'une harmonisation des classifications pouvant conduire à des repositionnements à la baisse ; que cette argumentation n'a pas été combattue ; que le grief de l'absence de réponse par l'OPAC aux demandes de l'inspection du travail n'est pas établie, puisque sur les conseils de Madame E..., Inspectrice du travail, dans le cadre de la procédure d'enquête, elle a proposé une analyse comparative de la situation de ses salariés, cette étude transmise le 13 octobre 2003, à l'inspectrice du travail n'ayant pas été l'objet de remarques défavorables ; que saisie en 2004, Madame F..., nouvelle inspectrice du travail, a procédé à une enquête sur place en 2005, qui n'a pas davantage abouti à la constatation d'éléments favorables ; qu'à partir de 1991,…

par jugement du 22 octobre 2001, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Versailles, le tribunal de commerce a arrêté le plan de redressement de la société Moulinex par voie de cession partielle des actifs de cette société au profit de la société Groupe Seb et autorisé le licenciement des personnels non repris ; qu'en exécution de ce jugement, après que la société Moulinex a mis en place un plan social prévoyant notamment l'adhésion à une convention de congé de conversion et fait application des critères de l'ordre des licenciements, les salariés dont les contrats de travail n'avaient pas été transférés à la société Groupe Seb ont fait l'objet d'un licenciement pour motif économique ; que 183 salariés licenciés ont saisi la juridiction prud'homale pour contester les conditions de leur licenciement et faire valoir leurs droits ;