Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 16-24.734
Cour de cassationLa cassation est totale, sans renvoi. La Cour de cassation déboute Mme X... de sa demande de remboursement des cotisations versées à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes pour les années 2009 à 2016.
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La cassation est totale, sans renvoi. La Cour de cassation déboute Mme X... de sa demande de remboursement des cotisations versées à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes pour les années 2009 à 2016.