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abusivement la société ELEG dans son courrier du 28 juin 2013, puisque ce dernier les exercées de fait depuis 9 mois, et de manière satisfaisante pour l'employeur, mais par le refus d'accepter deux clauses dont il dit n'avoir été informé par son employeur lorsque les nouvelles fonctions lui ont été proposées (clause relative à la rémunération variable, clause de non-concurrence) ; que la société ELEG ne démontre pas que M. X... Stéphane a été informé des clauses à l'acceptation desquels était assujetti son changement de fonction, lorsqu'il a commencé à les exercer en octobre 2012 ; qu'il importe peu que l'avenant proposé à ce salarié soit rédigé de la même façon que les contrats ou avenant des autre cadre de cette entreprise, ce qui n'est d'ailleurs pas démontré, cette similitude alléguée dans les contrats de travail des cadres ne valant nullement démonstration que M. X...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Cabinet Trouillot, employeur, à payer à Mme X..., salariée, les sommes de 4 400,92 € à titre de rappel de salaire suivant le coefficient 330 depuis le 1er septembre 2011, 4 750,64 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 475,06 € de congés payés afférents, 20 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 13 614 € à titre de dommages et intérêts au titre de la clause de non-concurrence et 158,08 € au titre du reliquat relatif aux frais de mission ; ALORS QUE le jugement est signé par le président et par le greffier ; qu'au cas particulier, il a été remis à la société Cabinet Trouillot un « original » non signé, en violation des dispositions de l'article 456 du code de procédure civile, dont l'article 458 du même code précise qu'elles doivent être observées à peine de nullité.

6323-1 et suivants du code du travail et par l'accord du 20 juillet 2004 relatif à la formation professionnelle. A ce titre, il vous est possible de demander à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.

et sociale d'une autre société, employeur « principal » du salarié, et justifie la condamnation de la première à exécuter les obligations de la seconde en qualité d'employeur de ce salarié ; que Monsieur Y... avait fait valoir qu'au-delà des codes NAF communs aux sociétés Comareg, ICM et GHM, l'identité de l'activité était confirmée par l'existence d'une clause de non-concurrence figurant dans le contrat conclu entre Monsieur Y...

l'employeur et donc d'une faute lourde et qu'il y a dès lors lieu d'en tirer les conséquences sur la responsabilité pécuniaire du salarié » ; 1°/ ALORS QUE la concurrence déloyale est subordonnée à l'existence d'un fait fautif générateur d'un préjudice ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a expressément retenu qu' « il ne fait pas de débat que le contrat signé le 6 septembre 2002 (entre la société Ediis et la société Fujitsu-Siemens) et celui conclu le 15 février 2008 (entre la société Ikosium et la société Fujitsu Siemens) n'avaient pas le même objet, le premier portant en effet sur l'édition, le traitement et le suivi des coupons d'extension de garantie, comme en attestent encore les factures établies par la société Servichèque tout au long de la vie du contrat, tandis que le second concernait un système de traitement des réclamations clients » (cf.

Attendu que pour limiter à la somme de 11 149,64 euros le montant de la condamnation de l'employeur au titre du reliquat de la contrepartie financière de l'obligation de non concurrence, l'arrêt retient qu'il ressort des pièces produites au débat que l'employeur a déjà versé au salarié la somme de 16 996,44 euros, non discutée dans son quantum, et que celui-ci sera en conséquence condamné à payer au salarié le reliquat de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, soit la somme de 11 149,64 euros ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs ne mettant pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Agence pour l'économie d'énergie à payer à M. X...

à la clause de non concurrence était suffisamment raisonnable ; qu'il n'y avait donc pas lieu de verser une quelconque contrepartie à Mme X... ; qu'en conséquence, le Conseil ne fera droit à aucune des demandes formulées par Mme X... ; ALORS QU' en l'absence de disposition conventionnelle ou contractuelle fixant valablement le délai de renonciation à la clause de non-concurrence, l'employeur ne peut être dispensé de verser la contrepartie financière de cette clause que s'il libère le salarié de son obligation de non-concurrence dans un délai raisonnable ; que ce délai court à compter de la date à laquelle il a connaissance de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié ; qu'en retenant, pour considérer en l'espèce que l'employeur avait valablement renoncé à la clause de non concurrence et débouter Mme X...

Selon les articles 4, 5, 7 de l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963, en cas de gérance normale, le montant de la rémunération garantie s'entend de la rémunération garantie non à chacun des cogérants mais à l'ensemble des cogérants. Encourt la cassation, l'arrêt qui, en cas de cogérance, alloue à chacun des gérants la rémunération conventionnelle garantie prévue pour l'ensemble de la cogérance

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Solemar PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que le salarié avait respecté sa clause de non-concurrence, a condamné la société Solemar à verser au salarié le somme de 513,55 euros au titre du paiement du rappel de préavis pour la période du 19 janvier au 08 mars 2015 outre 51,35 euros au titre des congés payés afférents, et la somme 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et en ce qu'il a mis les dépens à la charge de la société Solemar, d'AVOIR condamné la société Solemar à verser à M. D...

que cette lettre reprochait à l'intéressé des faits se rattachant à la période où il n'était pas salarié de l'entreprise mais mandataire social, a légalement justifié sa décision ; Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que M. X...

l'employeur ; qu'il forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, si besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'afin de déterminer si les faits imputés au salarié sont ou non établis, les juges du fond apprécient souverainement la régularité et la valeur probante des éléments de preuve qui leur sont soumis ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que l'absence de motivation de la lettre de licenciement du 11.03.2011 est avérée, de même que l'absence de respect de la procédure légale ; que la SAS Almétal Paris se prévaut d'une pratique frauduleuse eu égard au contexte dans lequel s'est déroulé le licenciement ; qu'il est établi que le départ de Mme X... ne constituait pas une condition suspensive de la convention de cession signée le 22.03.2011 par M.

de sa demande au titre de la clause de non concurrence ; Et aux motifs réputés adoptés que cette demande ne peut prospérer car en audience le défendeur à déclarer ne pas souhaiter bénéficier de cette clause du contrat ; que en conséquence le conseil ne donne pas droit à cette demande et invite le défendeur à acter ce renoncement ; Alors que la Cour d'appel ayant constaté que la clause de non-concurrence était nulle, en ce que la délimitation géographique n'était pas assez précise, il s'en déduisait que Monsieur X..., qui avait toujours contesté avoir travaillé pour une société concurrente et n'avait perçu aucun salaire de juin 2009 à janvier 2010, ni indemnité de chômage en raison du refus de l'employeur de remettre les documents sociaux, avait subi un préjudice qu'il convenait de réparer: qu'en déboutant néanmoins Monsieur X...

infirmé sur ce point ; 1/ ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera par voie de conséquence l'annulation du chef de dispositif visé au présent moyen, en application de l'article 625 du Code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE l'employeur n'est tenu envers le salarié qu'à hauteur de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence conventionnellement arrêtée ; que la Cour d'appel a constaté que le contrat de travail de Monsieur Y... prévoyait une contrepartie pécuniaire mensuelle égale à 2/3 de mois apprécié sur la moyenne des 12 derniers mois de rémunération des frais professionnels ; que cette contrepartie pécuniaire devait donc être calculée par référence à la rémunération contractuellement fixée par le contrat de travail ; qu'en allouant à Monsieur Y...

Dans une lettre datée du 13 juin 2012, G... Y... signale au président de la Polynésie française les faits suivants : « I... A... a été recruté par l'OPT, en échange de son adhésion au parti politique Aia Api, en tant que membre du Aia Api, il été votre ministre des finances. Aujourd'hui, il démissionne de l'OPT en empochant 27 millions de francs : 9 millions pour démissionner et 18 millions pour clause de non-concurrence. En tant que premier responsable du pays, vous ne pouvez admettre cette situation invraisemblable. Nous comptons sur vous, pour récupérer les sommes abusivement payées à A... et sanctionner toutes personnes auteurs ou complices de cet abus de biens sociaux et détournement de fonds publics.

de la convention de rupture dans le bureau de Mme Claire Z... ; Qu'il s'ensuit que les éléments rapportés par M. X... ne sont pas de nature à démontrer que son consentement a été vicié lors de la signature de la convention de rupture de son contrat de travail ; Qu'il n'y a donc pas lieu à annulation de la rupture conventionnelle dont s'agit ; Que sur la clause de non-concurrence, M. X... réclame le paiement de 30 157,50 € en contrepartie de la clause de non concurrence prévue à son contrat de travail ; Que pour autant, dans le cadre de la convention de rupture amiable du contrat de travail de M. X..., les parties ont convenu que le salarié est "délié de tout engagement de non-concurrence ayant pu être souscrit soit au titre de son contrat de travail initial, soit au titre d'un avenant à son contrat de travail, soit au titre d'une convention spécifique" ; Qu'il s'ensuit que M. X...

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Tradition Securities And Futures Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société TSAF de ses demandes indemnitaires et en remboursement contre Monsieur X... et en ce qu'il l'a condamnée à verser à Monsieur X... 28.636 € de contrepartie financière de la clause de non-concurrence et 2.863 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'« il est constant que le contrat de travail de Monsieur Nicolas X... contient une clause de non-concurrence stipulée comme suit : « Au-delà de la période d'essai, compte tenu des fonctions exercées par Monsieur X...

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 31 décembre 1992 par la société EPS et que son contrat de travail a été transféré à la société Securitas France ; que, par avenant du 19 avril 2004, le salarié et son nouvel employeur ont convenu qu'il occuperait la fonction de responsable d'exploitation et qu'il serait tenu au respect d'une clause de non-concurrence ; qu'à compter du 1er janvier 2005, le salarié a été nommé directeur des opérations ; qu'il a démissionné le 26 janvier 2014 et a quitté l'entreprise le 28 février, après avoir dénoncé, le 13 février, la clause de non-concurrence prévue à son contrat de travail ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale aux fins qu'elle interdise au salarié de poursuivre son emploi avec la société Torann, dont l'activité est concurrente et le condamne à restituer…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 novembre 2016), que M. X..., engagé le 15 février 2012 en qualité de responsable de site par la société Vectura archivage, a démissionné le 31 mars 2015 ; qu'il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'inopposabilité à son égard et aux tiers de la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de ne pas déclarer inopposable en son intégralité la clause de non-concurrence alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors que le salarié invoque la nullité de la clause de non-concurrence et demande qu'elle soit déclarée inopposable en son intégralité, le juge, qui constate qu'elle porte une atteinte disproportionnée à la liberté de travailler du salarié, ne peut en réduire le champ d'application mais doit la déclarer inopposable…

] Cette interdiction de concurrence est limitée à tous les départements de l'Ile de France, [ ] l'employeur versera au salarié pendant 1 an une contrepartie financière égale à 25% de la moyenne mensuelle de la rémunération du salarié au cours de ses trois derniers mois de présence dans l'entreprise.

Une clause interdisant, avant l'expiration d'un certain délai, au salarié quittant une entreprise d'entrer dans une autre entreprise exerçant une activité similaire ne s'applique pas dès lors que les deux entreprises ne sont pas en situation réelle de concurrence mais appartiennent au même groupe économique, et que le passage du salarié de l'une à l'autre est le résultat d'une entente entre lui et ses deux employeurs successifs. Elle reprend cependant ses effets normaux à partir du jour où le contrat de travail avec le second employeur a été rompu, sans que ce délai puisse s'en trouver reporté ou allongé