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par lettre du 30 mai 1986 et demandé que lui soit reconnue la qualification de comptable 4e catégorie; qu'un refus lui ayant été opposé, elle a saisi la juridiction prud'homale, le 12 septembre 1986, pour obtenir cette qualification avec effet au 1er juillet 1984 et le rappel de salaires correspondant, en soutenant, en outre, que ses tâches avaient été modifiées à partir du 5 septembre 1986 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à ce lui soit reconnue la qualification de comptable 4e catégorie et à ce qu'un rappel de salaire lui soit par voie de conséquence accordé, alors, selon le moyen, que les juges du fond se sont mépris sur le travail qu'elle effectuait réellement de même que sur la portée de l'attestation établie par M.

l'employeur et l'Etat ; Attendu que l'ordonnance de référé attaquée, après avoir constaté que le salaire mensuel brut prévu au contrat de retour à l'emploi est bien celui figurant sur le bulletin de salaire et que le contrat de travail stipule que les congés payés font partie intégrante du salaire, condamne l'employeur à payer à M. X... une provision au titre des congés payés ; Qu'en statuant ainsi par des motifs qui contredisaient le dispositif de l'ordonnance, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 mars 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grasse; remet, en conséquence, la cause et les

l'employeur à verser une somme au titre de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel, qui ne s'est prononcée que sur la cause réelle et sérieuse du licenciement, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile pour défaut de réponse à conclusions; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer que M. X... avait subi un préjudice tant matériel que moral dont le montant, toutes causes confondues, doit être fixé à la somme de 350 000 francs sans préciser le chef d'indemnisation de chaque préjudice en l'état des demandes de M. X... qui réclamait, outre l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, des dommages-intérêts pour rupture particulièrement abusive; que ce faisant, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1382 du Code civil et L.

l'employeur à lui payer un rappel de salaire calculé sur la base du SMIC pour 169 heures de travail; et alors que, pour s'opposer à la demande de M. X..., la société Le Livre de Paris soutenait que M. X... avait été rémunéré conformément à ce qui était prévu dans son contrat de travail par le versement d'une commission sur les ventes réalisées; qu'il ne pouvait pas prétendre à la rémunération garantie prévue par l'avenant à son contrat dès lors qu'il n'avait pas réalisé le quota minimum auquel était subordonné le droit à ce salaire garanti; qu'elle concluait à l'existence d'une contestation sérieuse rendant la formation de référé incompétente pour statuer; qu'en statuant néanmoins sans répondre à ce moyen péremptoire, le conseil de prud'

Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et les articles 15 à 19 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par le décret n 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu que pour accueillir, en son principe, la demande des 4 salariés et dire que les dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail, leur sont applicables lorsqu'elles sont plus favorables que les règles du statut qui les régit, l'arrêt énonce que l'indemnité prévue par l'article L. 223-11, alinéa 1er, du Code du travail, et le salaire maintenu en application du statut du personnel d'EDF, sont destinés à rémunérer le salarié pendant la durée du congé annuel et répondent à la même finalité ;

il résulte de la Convention collective nationale de l'immobilier, que le salaire minimum conventionnel s'entend hors frais professionnels; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé la Convention collective nationale de l'immobilier; et alors que, dans ses conclusions d'appel (du 16 novembre 1994), la SARL Derivot Immobilier faisait valoir que la déduction de 30 % de frais professionnels figurant sur les bulletins de salaire n'avait d'effet que pour le calcul des cotisations sociales et n'entrait pas en compte dans la détermination du salaire minimum conventionnel; qu'en décidant dès lors que la lecture des bulletins de salaire faisait apparaître que l'agence versait mensuellement une rémunération comprenant une somme forfaitaire

Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et les articles 15 à 19 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par le décret n 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu que, pour accueillir, en son principe, la demande des 18 salariés et dire que les dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail leur sont applicables, lorsqu'elles sont plus favorables que les règles du statut qui les régit, l'arrêt énonce que l'indemnité prévue par l'article L. 223-11, alinéa 1er, du Code du travail, et le salaire maintenu en application du statut du personnel d'EDF, sont destinés à rémunérer le salarié pendant la durée du congé annuel et répondent à la même finalité ;

Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et les articles 15 à 19 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par le décret n 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu que, pour accueillir, en son principe, la demande des 56 salariés et dire que les dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail leur sont applicables, lorsqu'elles sont plus favorables que les règles du statut qui les régit, l'arrêt énonce que l'indemnité prévue par l'article L. 223-11, alinéa 1er, du Code du travail, et le salaire maintenu en application du statut du personnel d'EDF sont destinés à rémunérer le salarié pendant la durée du congé annuel et répondent à la même finalité ;

Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et les articles 15 à 19 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par le décret n 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu que, pour accueillir, en son principe, la demande des 26 salariés, et dire que les dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail leur sont applicables, lorsqu'elle sont plus favorables que les règles du statut qui les régit, l'arrêt énonce que l'indemnité prévue par l'article L. 223-11, alinéa 1er, du Code du travail, et le salaire maintenu en application du statut du personnel d'EDF, sont destinés à rémunérer le salarié pendant la durée du congé annuel et répondent à la même finalité ;

par arrêt du 24 mars 1992, ordonné à la compagnie AGF de mettre fin à ses relations avec M. Z...; que son emploi ayant pris fin le 23 avril 1992, ce dernier a engagé une instance prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de commissions pour les années 1986 à 1991 correspondant à des déductions injustifiées, rappel de 13ème mois et congés payés y afférents et incidence des rappels de rémunération sur la retraite des cadres, et de ses réclamations liées à celle-ci d'indemnité de licenciement et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient à l'employeur, débiteur du salaire et qui

La cour d'appel qui a écarté l'argument selon lequel les contrats de travail de certains salariés avaient été rompus, en retenant que ceux-ci, qui étaient passés d'une société à l'autre, avaient conservé leur ancienneté et n'avaient pas perçu d'indemnités de licenciement, en a exactement déduit que les conditions d'application de l'article R. 243-11 du Code de la sécurité sociale n'étaient pas remplies.

par lettre du 8 octobre 1992, la société imputant le départ de plusieurs de ses clients à cette démission, a demandé à M. Y... de ne plus venir au bureau; que le 28 octobre 1992, elle lui a notifié son licenciement pour faute lourde ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Fiduciaire européenne : Attendu que la société Fiduciaire européenne fait grief à l'arrêt, de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à M. Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que, ayant constaté que le salarié avait démissionné et ayant considéré que l'intéressé n'avait pas droit à une indemnité de licenciement de ce fait, viole les articles L. 122-4 et suivants du code du travail, l'arrêt attaqué qui condamne ensuite l'employeur à lui verser

Vu les articles 1273, 2101-4°, 2104-2°, 2044 et 2051 du Code civil, l'article 152 de la loi du 25 janvier 1995 et l'article L. 143-7 du Code du travail ; Attendu que Mme Y..., salariée de la société "Les Mercuriales", a signé le 31 janvier 1994 un "protocole d'accord", mentionnant que son contrat de travail avait "pris fin le 30 janvier 1994 par suite de son licenciement" et prévoyant le paiement à titre transactionnel d'une somme en plusieurs versements; que postérieurement à la mise en liquidation judiciaire de la société et à la désignation de M. Z... en qualité de liquidateur, Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à fixer le solde de sa créance au titre du "protocole d'accord" précité au passif de la liquidation judiciaire de la société ;

l'employeur, notamment par transformation du fonds, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si la reprise par la société Guérin de la société Cabaton n'avait pas entraîné le transfert d'une entité économique, auquel cas le contrat de travail du salarié aurait été repris, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 octobre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mâcon; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Dijon ;

par lettre du 14 avril 1992; que le 13 juin 1992, a été conclu entre les parties une convention intitulée "convention de fin de contrat"; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes, la société Profimmo ayant formé une demande reconventionnelle en paiement notamment d'une indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et pour comportement fautif du salarié ainsi que des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence prévue par le contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Profimmo fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de complément de commission, alors, selon le moyen que, premièrement, le

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chambéry, 28 juin 1995) d'avoir fait droit à la demande en paiement du salarié d'une prime de résultats, alors, selon les moyens, d'une part, qu'une prime annuelle de résultats n'est exigible que si le salarié est présent dans l'entreprise à la date de son paiement; que le conseil de prud'hommes a considéré à tort que la "présence dans l'entreprise" couvrait la période s'écoulant jusqu'à la date de fin de préavis, sans rechercher s'il y avait ou non présence effective de M. X...; qu'en outre, celui-ci ne peut prétendre au paiement prorata temporis de la prime, ce droit ne pouvant résulter que d'une convention ou d'un usage dont il lui appartient de rapporter la preuve;

par arrêt du 11 décembre 1992, la cour d'appel de Versailles qui a reconnu à M. X... la qualité de salarié, a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et avant dire droit sur le montant des indemnités, ordonné une expertise dont la mission a été étendue à la suite d'une nouvelle décision du 1er juillet 1994 ; Sur le pourvoi formé par la société Y... : Sur le premier moyen : Attendu que la société Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de congés payés alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté dans son arrêt du 1er juillet 1994

par lettre du 3 juillet 1991 ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué, de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément de salaire, de préavis de congés payés et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'abord, que M. X... versait aux débats des lettres de protestations qu'il avait adressées à son employeur au sujet de son quota pour l'année 1991, et de sa rémunération afférente; qu'en n'indiquant ni n'analysant les éléments desquels elle déduisait que le salarié n'avait jamais émis la moindre protestation, les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, ensuite, que M. X... soutenait dans ses conclusions d'appel, que si la

il résulte des constatations des premiers juges que M. C... avait manqué à son obligation de suivre dans l'année suivant son recrutement la formation obligatoire imposée par la convention collective nationale du 31 octobre 1951 sans justifier ni même alléguer aucun cas de force majeure, seule susceptible de l'exonérer de cette formation, que le jugement dont l'employeur demandait la confirmation était imputable au salarié dont le manquement était caractérisé, qu'en décidant le contraire, sans infirmer aucune des conditions précises du jugement et notamment sans s'expliquer sur l'attitude fautive du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et alors, troisièmement, que constitue

l'employeur, avaient saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la compagnie et de la SNCF au paiement d'un rappel de prime ; Attendu que M. Y... et 9 des 15 salariés, partie à l'instance précédente, ont saisi à nouveau, le 23 mars 1995, la juridiction prud'homale de demandes en rappel de la prime de travail pour une période postérieure à celle visée dans le précédent jugement ; Attendu que les salariés font grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Paris, 6 décembre 1995) d'avoir déclaré irrecevable leur demande tendant à ce que la Compagnie nouvelle des Conteneurs soit condamnée, avec la SNCF à leur verser diverses sommes à titre de rappel de prime de travail, alors, selon le moyen, qu'une demande de