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réception d'une part, de son bulletin de paie du mois de septembre 2004, affichant le montant net de son salaire, et, d'autre part, de l'additif au contrat du 8 octobre 2004 font ressortir le refus de la salariée de poursuivre l'exécution du contrat de travail aux conditions de rémunération convenues ; que toutefois, ces éléments ne peuvent caractériser la démission claire et non équivoque de la salariée début octobre 2004, à une date qui au demeurant n'a pas été déterminée par la décision entreprise ; qu'en effet, si elle a refusé de signer l'additif du 8 octobre 2004, lequel avait, pour seul objet de préciser le montant du salaire tel que prévues aux contrats du 2 septembre 2004, il ne résulte pas des pièces versées aux débats que la salariée à pour autant cesser l'exécution de son contrat de travail, ce qui ne lui a d'ailleurs pas été reproché ; que l'inexacte appréciation qu'elle…

a abandonné son poste le 29 novembre 2006, puis a pris acte de la rupture le 16 janvier 2007 avant d'être licenciée le 1er mars 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités liées à la rupture ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1237-1 du code du travail ; Attendu que pour retenir que Mme Y...

; qu'il doit donc être fait droit aux prétentions salariales de Soufiane X... qui réclame une rémunération sr la base du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur aux époques considérées ; qu'en conséquence, Rachid Y... doit être condamné à verser à Soufiane X... la somme de 38.939,73€ brut au titre des salaires, outre la somme de 3.893,97 € au titre des congés payés afférents ; que la démission du salarié qui est rendue équivoque par des circonstances qui lui sont antérieures ou contemporaines doit s'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail laquelle produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements imputés par le salarié à son employeur justifiait la rupture, soit d'une démission dans le cas contraire ; que Soufiane X...

X..., engagé par la SNCF le 23 mars 1982 en qualité de contractuel au service de l'informatique, a été admis au cadre permanent le 7 avril 1982 ; qu'après un congé de disponibilité qui s'est prolongé jusqu'à sa réintégration en 1996, il a bénéficié à compter d'octobre 2000 d'un congé sabbatique ; qu'à la suite de discussions avec la SNCF sur les conditions de sa réintégration, M. X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 30 septembre 2008), que M. X... a été engagé le 24 octobre 1988 en qualité de coursier par la SCP Laboratoire Truffier-Duprat-Mignet, aux droits de laquelle est venue la société Duprat-Mignet-Roussie ; que par une lettre non datée, il a donné sa démission ; qu'un certificat de travail a été établi le 1er février 2006 ; que M. X... a été à nouveau engagé en qualité de coursier à compter du 6 avril 2006 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 10 mai 2006 ; que, contestant sa démission, en soutenant qu'elle lui avait été présentée à tort par l'employeur comme une condition nécessaire pour le déblocage de la réserve de participation au plan d'épargne d'entreprise, ainsi que son licenciement, M. X...

AUX MOTIFS QUE « le Conseil est conduit à chercher l'articulation entre ce que stipule la Convention départementale et nationale de la métallurgie, sans oublier l'articulation du Code de la sécurité sociale et du Code du travail ; que la Convention collective de la métallurgie de l'INDRE en son article 16-3 stipule : « L'âge normal de la retraite prévu par les différents régimes complémentaires étant 65 ans, le départ d'un mensuel âgé de 65 ans ne constitue pas une démission. De même, la mise à la retraite d'un mensuel âgé de 65 ans ou plus ne constitue pas un licenciement. Le mensuel qui partira en retraite à son initiative ou de celle de l'employeur, recevra une indemnité de départ en retraite calculée en valeur, à raison de 80 % de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 16-2-1 du présent avenant.

conventionnelle de licenciement, indemnité de préavis et congés payés afférents), de l'AVOIR condamnée à rectifier les bulletins de paie, de l'AVOIR condamnée à rembourser à l'ASSEDIC des indemnités de chômage, ainsi que de l'AVOIR condamnée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; - M. C...

de la direction générale", et dont le versement intervient à la fin du premier trimestre de l'année suivant l'exercice concerné, sous réserve, qu'à cette date, le salarié n'ait pas dénoncé son contrat de travail ; que fin février 2001, M. X...

; que les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport ; que le salarié ayant obtenu le certificat de capacité d'ambulancier, un avenant du 2 mai 2005 à son contrat de travail l'a classé dans la catégorie ouvrier, emploi B, groupe 9, c, coefficient 140V, son salaire mensuel étant porté à 1 417,18 euros ; que le 20 juillet 2006, M. X...

Ainsi que l'a énoncé l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes C-014/04 du 1er décembre 2005 (Dellas, point 38), il ressort tant de la finalité que du libellé même de ses dispositions que la Directive européenne 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ne trouve pas à s'appliquer à la rémunération des travailleurs. Il s'en déduit que le dépassement par les salariés de la limite maximale hebdomadaire de travail de 48 heures est sans incidence sur le taux de rémunération découlant du système d'équivalence régissant l'entreprise.

' juin de l'année écoulée au 31 mai de l'année en cours et que cette indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé, si le salarié avait continué à travailler tant que secrétaire chez un avocat à BELFORT; qu'il convient au demeurant de souligner que Mme X... a proposé el Mlle Y..., après la démission de Mlle B..., de reprendre ce poste de travail, mais que celle-ci a refusé la proposition par lettre recommandée avec A.R. du 30 janvier 2007 ; qu'il n'est pas sérieux dans ces conditions de venir reprocher à son employeur un non-respect des critères d'ordre de licenciement ; qu'il résulte de l'ensemble de ces observations que le licenciement pour motif économique de Mlle Y...

au comportement de l'employeur à son égard qui aurait déchiré devant elle l'attestation ASSEDIC qu'elle lui aurait remise pour obtenir paiement de ses indemnités journalières, qui l'aurait violemment interpellée en la traitant de "conne", bousculée et même "frappée avec au coup de pied au derrière" après que l'intéressée ait refusé de signer une lettre de démission ; que la cour d'appel, qui a fait peser sur la salariée la charge de la preuve de la faute grave, a violé l'article 1315 du code civil, et les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur Jean-Pierre X... n'était pas imputable à l'employeur, l'Association LE CHAVANON, et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes indemnitaires ; AUX MOTIFS QU'il ressort sans ambiguïté du passage de la lettre de Monsieur Estager en date du 25 septembre 2007 à l'Association LE CHAVANON que ce dernier a pris l'initiative de rompre son contrat de travail ; que sa démission a donc été acquise à la réception dudit courrier, ce qui rend inopérant le licenciement prononcé ultérieurement ; que le salarié qui a démissionné est recevable à imputer la responsabilité de la rupture à son employeur dès lors que les manquements ou les agissements de celui-ci ont rendu impossible la poursuite de son contrat de travail ; qu'à cet effet, Monsieur X...

indique dans ses conclusions qu'il n'a eu aucune augmentation de salaires du 1er octobre 1992 au 1er octobre 2006, mais qu'il n'apporte aucune pièce, ni même un bulletin de paie avec un cumul annuel confirmant ses dires ; que la société CETELEM a. dès 1993, démontré qu'elle n'avait pas d'intention discriminante envers Monsieur X...

a saisi le 13 janvier 2006 la juridiction prud'homale pour faire juger la rupture imputable aux employeurs ; qu'il a ensuite été licencié pour faute lourde le 23 février 2006 ; Attendu que la cour d'appel a confirmé le chef de décision suivant lequel le conseil de prud'hommes a dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail initiée par M. X...

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 27 février 1996 en qualité de conseiller commercial par la société Scan modul medi math, société de conseil en transports et stockage en santé publique ; qu'il est devenu directeur France en 1998 et a donné sa démission le 8 septembre 2006 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de paiement de diverses sommes notamment à titre d'heures supplémentaires ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que M. X...

.. à compter de son licenciement dans la limite de 6 mois ; AUX MOTIFS QUE « Iorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il ressort, en l'espèce, des pièces et des débats que la SAS GFI PROGICIELS a traité la rémunération variable de Nordine X..., non comme la contrepartie due pour l'exécution d'une prestation de travail, mais comme une libéralité dont le caractère gratuit appelait l'adhésion du bénéficiaire ; qu'elle a encore manqué à l'obligation que lui faisait l'article L 120-4 du code du travail, devenu l'article L 1222-1, d'exécuter de contrat de travail de bonne foi : - en faisant de Nordine X...

; que par suite de la réorganisation de l'entreprise définie dans un courriel de la direction générale, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société le 7 août 2006, puis a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire que la prise d'acte produisait les effets d'une démission, l'arrêt retient que si l'employeur avait effectivement réduit ses tâches et diminué ses responsabilités, M. X...

X..., engagé en 1974 par la société SPR entreprise en qualité d'apprenti, y a travaillé comme métreur jusqu'au 1er février 1990, date à laquelle il a été nommé directeur de département ; qu'ayant été muté à compter du 1er juin 1993 par la société SPR dans sa société filiale Colombat, il est devenu directeur général de cette dernière à la même date, puis président-directeur général à partir du 1er juillet 1993 jusqu'à sa démission de son mandat le 15 mars 2004 ; qu'après avoir refusé de signer un avenant à son contrat de travail stipulant qu'il reprendrait ses fonctions antérieures de directeur de département moyennant le même salaire que celui qu'il avait au moment de la suspension de son contrat, il s'est trouvé en arrêt maladie du 30 mars au 16 avril 2004 puis a démissionné de son emploi par lettre du 19 avril 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 6 mai 2005 d'une demande…

Attendu que lorsqu'une convention collective fixant les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur, limite la durée d'une mesure de suspension du contrat de travail, le dépassement de cette durée entraîne la nullité de la sanction ; Attendu que pour débouter M. X...