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du contrat de travail de M. X... aux torts de la CRCAM du Midi, se contredit dans ses explications, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui condamne néanmoins la CRCAM du Midi à payer à l'intéressé une somme de 150 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail par un chef de dispositif non contesté par le pourvoi, a apprécié souverainement le montant du préjudice subi par le salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille.

contestait le reçu pour solde de tout compte qu'il avait signé le 21 mars 1994 en se bornant à se référer à "la procédure prud'homale en cours" était suffisamment motivée pour ôter au reçu tout effet libératoire à l'égard de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, 2 / que, comme le constate la cour d'appel, M. X...

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Mulhouse rendu le 13 janvier 1997 sur une demande dont l'un des chefs tendant à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat d'apprentissage présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.

Il résulte de l'article L. 122-24-4 du Code du travail que le salarié qui n'a pas été reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou qui n'a pas été licencié, peut, soit se prévaloir de la poursuite du contrat de travail et solliciter la condamnation de l'employeur au paiement des salaires, soit faire constater la rupture du contrat de travail pour manquement de l'employeur à cette obligation. La rupture doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été embauché le 23 mars 1983 par la compagnie industrielle d'Aubette-sur-Drôme (CIAD) en qualité de VRP multicartes ; qu'estimant que son employeur avait manqué à ses obligations contractuelles, il a saisi la juridiction prud'homale en juin 1994 d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; Sur la 7ème branche du second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'une somme à titre de participation aux fruits de l'entreprise, alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'employeur d'établir la preuve de sa libération consistant à s'être acquitté auprès de son employé des sommes dues ; qu'en jugeant que M. X...

; alors, enfin, qu'à l'expiration d'un délai de deux mois et à défaut d'accord exprès et bilatéral des parties, la résiliation d'un contrat d'apprentissage peut être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ; qu'en s'abstenant de rechercher, bien qu'elle y ait été invitée, si les multiples absences injustifiées de Mlle X... n'étaient pas de nature à entraîner la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée par la société Les Echevins en qualité d'apprentie, selon un contrat prenant effet le 16 octobre 1993 ; qu'invoquant l'absence injustifiée de l'apprentie pendant une semaine aux cours dispensés par l'organisme de formation, l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 9 mars 1998) d'avoir prononcé la résiliation du contrat d'apprentissage aux torts de l'employeur, alors, selon le moyen, que la volonté délibérée de l'apprentie de ne pas suivre les cours théoriques dispensés par le centre de formation pendant une durée d'une semaine caractérise un manquement grave et répété de ses obligations contractuelles justifiant la résiliation du contrat ; qu'en décidant que l'absence, sans justificatif,…

a été licencié pour faute grave pour avoir refusé d'exécuter son travail et d'avoir quitté son lieu de travail le 7 juin 1995 ; que devant le refus de l'employeur de régler les salaires correspondant à la période durant laquelle ils s'étaient retirés, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de ces sommes ; qu'en cours d'instance, le 5 février 1996, M. A... a contesté le bien fondé de son licenciement et les autres salariés ont demandé la résiliation judiciaire de leurs contrats de travail aux torts de l'employeur ; qu'à la suite d'un conflit collectif de travail, MM. Y... Silva, B... et C... ont été licenciés pour faute lourde le 26 février 1996 pour avoir personnellement interdit l'accès des locaux aux salariés de l'entreprise ; que M. E...

En matière de procédure orale un moyen n'est pas irrecevable comme nouveau lorsqu'il a été invoqué dans des écritures régulièrement déposées et qu'il n'est pas mentionné dans la décision qu'il a été renoncé à ce moyen.

Y..., Restaurant Le Vieux Logis, par contrat d'apprentissage couvrant la période du 1er septembre 1995 au 31 août 1997 ; que, le 30 septembre 1996, l'apprenti a demandé au conseil de prud'hommes de dire que son contrat avait été rompu du fait de l'employeur et sollicité le paiement de diverses sommes ; Attendu que M. X...

a sollicité du juge la résiliation de son contrat de travail pour non respect de l'avenant par l'Adict ; qu'en affirmant que la demande de résolution judiciaire du contrat de travail avait été formée par le salarié dès l'assignation du 24 décembre 1992, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, ensuite, que l'action de résiliation judiciaire d'un contrat de travail ne peut dès lors être valablement introduite que si le contrat de travail est encore en cours d'exécution ; qu'en outre, le recours à la procédure en résolution judiciaire implique la continuation de l'exécution du contrat durant l'instance en justice et jusqu'au prononcé de la décision judiciaire ; que M. X...

Attendu que Mlle Y... invoque à l'appui de son pourvoi contre l'arrêt attaqué (Versailles, 19 juin 1997) un moyen tiré de la violation de l'article L. 117-17 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'après avoir échoué dans sa tentative pour obtenir la rupture amiable du contrat d'apprentissage, la société avait demandé, dès janvier 1995, la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage aux torts de l'apprentie conformément aux exigences de l'article L. 117-17 du Code du travail ; que la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Y... X...

a été engagée, le 19 janvier 1987, par la société France restauration rapide, en qualité d'employée polyvalente, puis nommée, après plusieurs promotions, assistant 3, responsable de magasin ; qu'invoquant des difficultés relationnelles et l'impossibilité de poursuivre son activité à la suite de l'arrivée d'un nouveau directeur de magasin, elle a saisi la juridiction prud'homale en demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses indemnités et de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 28 octobre 1997), de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, si la salarié a la faculté de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de…

de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Style et Art Consultants a saisi le conseil de prud'hommes d'Annemasse (74), aux fins de résiliation judiciaire "d'un contrat à durée déterminée", contrat de qualification, la liant à Mlle X..., et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 septembre 1997), d'avoir confirmé l'incompétence du conseil de prud'hommes d'Annemasse au profit de celui de Lyon, aux motifs selon le moyen, que la société Style et Art Consultant reconnaît que Mlle X...

que la société emploie plus de 10 salariés ; que le moyen qui se borne à remettre en cause cette appréciation souveraine ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de n'avoir pas répondu à ses moyens soulevés à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en articulant des griefs tirés, d'une part, de ce que l'avenant du 23 juin 1993 régissait les rapports des parties même en cas de refus de la DDTE, l'employeur ayant précisé dans le courrier accompagnant cet avenant qu'en cas de refus de la DDTE les clauses de ce contrat restent applicables à l'exception de la clause d'allocation complémentaire, ce dont il résultait qu'en application de l'article 1 de l'avenant le salarié aurait du retrouver son poste de travail à temps complet le 1er mai…

; qu'à la suite d'un différend avec son employeur sur le port de chaussures de protection, ce dernier lui a interdit l'accès aux locaux professionnels le 17 août 1992 ; que l'apprenti a saisi la juridiction prud'homale pour faire dire et juger que l'employeur avait pris l'initiative de rompre le contrat d'apprentissage et demander des dommages-intérêts pour rupture anticipée dudit contrat ; Attendu que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage pour faute grave de l'apprenti et le débouter de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel retient que M. X...

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir fixé une autre somme au passif de la société à titre de dommages-intérêts en raison des circonstances vexatoires du transfert de la salariée dans un autre salon de coiffure alors, selon le moyen, d'une part, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en allouant à la salariée qui avait sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail, des dommages-intérêts pour mutation dans des circonstances vexatoires, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a ainsi violé les dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le salarié ne peut refuser d'accepter une sanction disciplinaire qui n'est pas injustifiée ou disproportionnée à la faute qu'il a commise ; qu'en se bornant à déclarer que la preuve d'un grief n'était pas rapportée,…

des tâches entre deux salariées sachant que Mme Y... s'était toujours vu reconnaitre la qualification de vendeuse et non celle de première vendeuse ; qu'il suit que la salariée réclame à tort l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui causait la prétendue rupture illégitime de son contrat de travail ; Attendu cependant que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur entraîne les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle confirme le prononcé de la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se…

a été engagé en qualité de peintre en bâtiment par la société Vecorama, à compter du 4 juillet 1989 ; que, victime d'un accident du travail le 18 juin 1993, il a été déclaré, le 12 avril 1994, inapte définitif, à reclasser dans un emploi ne nécessitant pas des efforts importants de la main droite ; qu'il a saisi, le 21 octobre 1994, le conseil de prud'hommes pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, ainsi que le paiement de diverses sommes ; Attendu que M. X...

; qu'après avoir fait l'objet d'un avertissement au mois d'avril 1994, et avant d'être à nouveau sanctionné au mois d'octobre 1994, puis licencié pour faute grave le 17 novembre 1994, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment, à titre principal, à voir constater son licenciement "à la date du jugement à intervenir" et obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans motif réel et sérieux, à titre subsidiaire, à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que M. X...